M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Pour vous répondre, monsieur Di Filippo, en vertu de l’article 5 quater, l’OFPM pourra, à la demande de l’un des membres de l’interprofession, donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou de prix – c’est effectivement une des avancées que nous avons entérinées en première lecture. Toutefois, il ne les validera pas. Ce n’est donc pas du tout la même chose ; les mots ont un sens.Quant à mon amendement, il changera beaucoup de choses. Par ailleurs, en première lecture, vous avez passé votre temps à me dire qu’il fallait remplacer le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir ». Or, en l’espèce, nous avons écrit « doivent », et cela ne vous convient toujours pas. Il arrive un moment où j’ai du mal avec la schizophrénie. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le projet de loi ne prévoit pas, en effet, de sanctions, mais, si les interprofessions ne remplissent pas les fonctions pour lesquelles elles sont désignées, à savoir, dans le cas d’espèce, établir des indicateurs de coûts de production, le ministre peut parfaitement prendre des sanctions, comme la non-reconnaissance d’une interprofession, ce qui aurait des conséquences en cascade assez graves pour celle-ci – je pense qu’aucune d’elle ne se risquera à aller jusque-là. M. Christian Jacob (LR). Vous pouvez parler de schizophrénie ou de ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, mais il faut que nous allions au bout des choses. Je vous ai posé une question : concrètement, qu’est-ce qui changera en la matière après le vote de la loi ? M. Christian Jacob (LR). Absolument rien ! Qu’est-ce qui interdit aujourd’hui à une interprofession – je vous ai posé la question tout à l’heure – de définir une grille de prix ? Expliquez-moi au nom de quoi cela lui serait interdit ! Qu’est-ce qui empêche une interprofession de définir des critères de qualité et de quantité, de tenir compte de la situation du marché ? Absolument rien ! Tout cela est tout à fait possible aujourd’hui ! M. Christian Jacob (LR). Dans votre texte, il est écrit non pas que les interprofessions « doivent élaborer » mais qu’elles « élaborent » des indicateurs. M. Christian Jacob (LR). Or que se passera-t-il si elles n’élaborent pas d’indicateurs ? Rien ne changera, c’est ce que je veux vous démontrer. Nous pouvons discuter pendant des heures des objectifs que nous partageons tous, mais, en réalité, si l’on compare les situations avant et après le vote du texte, rien ne change. En d’autres termes, votre texte n’apporte absolument rien de nouveau, en la matière, par rapport à la situation actuelle. (Les amendements nos 287, 454 et 59, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 983 rectifié et 989. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0 (Les amendements identiques nos 983 rectifié et 989 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe , de même que les amendements identiques nos 9, 37, 163, 180, 200, 480 et 571, les amendements identiques nos 239 et 718, les amendements identiques nos 90 et 530 ainsi que les amendements nos 603, 985, 804, 781 et 92. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 717. M. Dominique Potier (SOC). Nous nous sommes abstenus, vous l’avez compris, sur l’amendement précédent, car nous doutons qu’il s’agisse de la formule magique. Nous ne nous y sommes pas opposés, comme à rien de ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, nous avons été prudents, car nous ne voudrions pas créer d’illusion.À l’instar de certains amendements suivants, qui visent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l’amendement no 717 prévoit l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut reconnaître le rôle moteur des organisations interprofessionnelles, qui doivent rester à l’initiative de la proposition des indicateurs, tout en conservant, à travers l’avis de l’OFPM, une garantie dans l’hypothèse d’un échec. Avec ces formulations diverses, nous sommes dans une même recherche, celle d’une présence publique qui évite un rapport de force par trop déloyal. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Pour moi, l’amendement est déjà satisfait. La troisième phrase de l’article 5 quater prévoit en effet que l’OFPM peut émettre un avis. Je vous suggère parconséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 717 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 531. M. Alain Bruneel (GDR). L’amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l’on veut disposer d’un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen. L’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition.Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l’évolution des coûts de production comme indicateur clé des négociations contractuelles. Le refuser, c’est laisser à la seule initiative des parties le soin de produire un indicateur sur l’évolution des coûts, lequel indicateur ne fera que traduire l’asymétrie de leur position. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. Comme j’ai dit précédemment, le rôle de l’OFPM est prévu à l’article 5 quater. Il consiste à donner un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas à les fixer. L’Observatoire se borne à les constater et, le cas échéant, à appuyer les interprofessions dans leur construction. (L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 8.Sur cet amendement no 8, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Véronique Louwagie (LR). Si les députés du groupe Les Républicains se sont abstenus sur l’amendement du rapporteur, c’est qu’ils considèrent, vous avez compris, que cet amendement ne va pas assez loin, à la différence de celui dont M. Viala est le premier signataire.L’amendement no 8 tend en effet à ce que les indicateurs soient systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. Au cas où ils ne seraient pas construits, pas publiés, donc pas connus du public, il prévoit un dispositif de sanction, sous la forme d’une mise en demeure, afin qu’ils soient publiés.À défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionnerait obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. L’amendement prévoit également qu’un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction.Cette disposition est capitale pour garantir l’efficacité du dispositif. On ne peut pas prévoir une possibilité sans l’assortir de garde-fous, essentiels pour garantir la loyauté du dispositif et éviter des pratiques déloyales qui mettent en difficulté nos agriculteurs.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas y renoncer. À défaut, vous créeriez de facto des prix injustes pour les agriculteurs. Nous savons à quel point le poids des parties est disproportionné. L’amendement vise à leur apporter une garantie. Son adoption est capitale si l’on veut que le dispositif fonctionne. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 60. M. Vincent Descoeur (LR). Dans le droit fil de l’intervention de Mme Louwagie, l’amendement no 60 vise à répondre à une préoccupation qui a déjà été exprimée et qui a trait au défaut de publication des indicateurs. Dans ce cas, il est important que la loi prévoie la possibilité de sanctions. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous l’avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l’OFPM, seront publiés.Je ne comprends pas l’utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu’ils utilisent. À mon avis, cela n’apportera pas grand-chose... M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). ...quant à la meilleure rémunération des producteurs.Par ailleurs, cette publication poserait problème à l’égard du secret des affaires. Je vois mal comment elle pourrait s’insérer dans notre droit, alors même, répétons-le, qu’elle n’apporterait rien aux producteurs. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Le projet de loi offre déjà aux parties la possibilité de construire des indicateurs qui leur sont propres et d’en faire de puissants éléments de négociation. Nous souhaitons leur conserver le bénéfice de ce travail et la possibilité de prendre en compte des indicateurs adaptés à leur situation. Les amendements mettent en avant la possibilité de dénoncer les indicateurs qui aboutiraient à des prix injustes.Parce que je partage totalement cette préoccupation, j’ai soutenu l’amendement visant à introduire à l’article 5 quater lapossibilité de disposer de l’avis technique et scientifique de l’Observatoire de la formation des prixet des marges. Nous le verrons tout à l’heure, lorsque nous examinerons cet article. Nous prévoyons aussi la possibilité et l’opportunité de porter à la connaissance du public, donc à l’ensemble des opérateurs concernés, les avis et les recommandations de l’OFPM. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, je vais rebondir sur vos arguments. À vous entendre, la communication des indicateurs au public ne présenterait guère d’intérêt. Je pense au contraire que, dans certains cas, l’opinion publique peut exercer une pression importante sur la grande distribution ou l’industrie agroalimentaire, et permettre à ce titre de retrouver une répartition plus équilibrée de la valeur ajoutée entre tous les acteurs. Vous avez tort de négliger cette possibilité.Ces amendements plaident en outre pour une certaine transparence, dont on entend souvent parler sur certains bancs de cet hémicycle. La publication des indicateurs irait dans ce sens. L’opinion publique a le droit de les connaître, puisqu’ils constituent un élément essentiel de la répartition de la valeur ajoutée et qu’ils permettent à nos agriculteurs de vivre de leur travail. À mon sens, vous faites une erreur en rejetant ces amendements. M. Sébastien Jumel (GDR). Ma circonscription s’étend dans le pays de Bray, où se trouvent de nombreux producteurs laitiers. Le ministre connaît bien cette partie du territoire. J’ai en tête les déclarations de la Fédération nationale des producteurs de lait, début septembre, qu’André Chassaigne a rappelées ce matin dans son intervention : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers : c’est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par toutes les parties… et pourtant les transformateurs refusent cette nécessaire transparence. »Et puis, le groupe Lactalis, numéro un mondial, qui a fait parler de lui ces derniers temps, notamment dans le cadre d’une commission d’enquête, déclare tranquillement : « Nous sommes d’accord pour un indicateur public des prix » – dont il refuse de transmettre de manière transparente les modalités de calcul – et ajoute : « Mais nous nous réservons le droit de moduler le prix aux producteurs en fonction du marché. » La boucle est bouclée. C’est la raison pour laquelle nous voterons les amendements.Tout ce qui est de nature à renforcer la transparence, à permettre au bout du compte d’inverser le rapport de force entre les producteurs et les acheteurs est de nature à donner un peu plus de force aux petits face aux gros, donc un peu plus de poids aux agriculteurs. C’est ce souci qui nous rassemble aujourd’hui et qui fait que nous sommes présents pour examiner cette loi. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les amendements sont déterminants, voire capitaux, pour une juste redistribution des profits. On sait très bien qu’il n’y a pas de transparence, comme on sait où sont les marges. Aujourd’hui, producteurs et agriculteurs constituent les variables d’ajustement. La transparence permettrait de retrouver une juste répartition des marges, un juste rééquilibrage. Il me semble important de les voter. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). S’il s’agit d’un problème de transparence et qu’il soit question de connaître les marges et les prix payés aux producteurs, nous pourrons compléter le texte tout à l’heure, quand nous définirons le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les négociations du secteur agroalimentaire. Pour renforcer encore la transparence, je défendrai un amendement tendant à ce que, dans son rapport, l’OFPM dresse chaque année un bilan sur l’utilisation des indicateurs des coûts de production. Au reste, la transparence existe déjà. On sait déjà que les supermarchés, dont un des principaux porte-parole nous a réservé récemment une prestation de haut vol en matière de communication, prélèvent entre 35 % et 55 % du prix des produits agroalimentaires de première transformation. La précision figure dans le rapport de l’OFPM de cette année.M. Leclerc nous explique que, quand on l’oblige à prendre 10 %, il est obligé d’augmenter ses prix de 10 %. Mais, quand il prélève 55 % du prix d’une carotte, il lui reste de la marge ! Qu’il ne prétende pas qu’il va réduire sa marge sur les alliances locales, qui constituent à peu près 0,2 % de ses rayons ! De tels propos sont presque insultants et je pense, comme l’a dit tout à l’heure M. Benoit, qu’il nous prend pour des jambons. M. Michel Castellani (NI). Par définition, les indicateurs dictent la détermination des prix. Les formules utilisées sont souvent complexes, pour ne pas dire incompréhensibles. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Les prix doivent être fixés selon le mode le plus transparent et le plus juste possible, fondé bien entendu sur les coûts initiaux et intégrant l’ensemble des coûts intermédiaires. Les choses sont simples. C’est pour cela que les amendements vont dans le bons sens en intégrant le concept de transparence. M. Joaquim Pueyo (SOC). Je viens d’écouter le rapporteur. À mon sens, il est favorable aux amendements puisqu’il vient de plaider pour la transparence et la lisibilité. M. Joaquim Pueyo (SOC). Dans ma circonscription, quand on rencontre des problèmes agricoles, c’est d’abord ce qu’on nous demande. Elles sont d’ailleurs nécessaires au public.Au moment où elle prend un rôle important dans tous les domaines, la transparence doit s’appliquer aussi dans le monde agricole. Les amendements du groupe Les Républicains vont donc dans le bon sens – c’est un socialiste qui le dit – et, pour ma part, je les voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 19Contre 33 (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 3. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à éviter que l’acheteur le plus fort n’impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 185. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Même avis que précédemment : nous avons défini dans l’article 5 quater que l’OFPM pouvait donner un avis sur ces indicateurs de coûts de production a posteriori, et non les évaluer ou les valider. Défavorable. (Les amendements identiques nos 3 et 185, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 288. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement a pour objet d’imposer que les indicateurs utilisés datent de moins de trois mois. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). C’est déjà le cas puisque les indicateurs sont mis à jour en fonction du cycle de production et actualisés très régulièrement : nul besoin de l’inscrire dans la loi. Défavorable. (L’amendement no 288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 89. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). L’objet de cet amendement est de mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français. Il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d’une estimation des coûts effectifs de production en agriculture, tels qu’évalués par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd’hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). De fait, les interprofessions s’appuieront sur les indicateurs les plus consensuels. Elles constituent la forme pertinente et institutionnalisée des conférences publiques puisqu’elles regroupent absolument les mêmes personnes. Mais ne compliquons pas le mécanisme de définition de ces indicateurs, qui seront essentiellement techniques. Les conférences publiques de filière ont avant tout pour objet de permettre aux parties de se parler ; le cas des états généraux de l’alimentation, gigantesques conférences publiques de filière, est assez révélateur. Laissons donc aux interprofessions le soin de s’occuper de ces indicateurs. Défavorable. (L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 532, 93, 135, 782 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 93, 135, 782 et 805 sont identiques.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 532. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement concerne la disposition introduite par le Sénat sur les prix déterminés ou déterminables. Ceux-ci sont indispensables dans les contrats pour assurer plus de transparence dans la fixation des prix. Nous avions déjà proposé cette disposition lors de la première lecture : sa suppression est un très mauvais signal adressé aux producteurs. Ceux-ci sont en effet très attachés à ce que le projet de loi entérine clairement cette notion de prix déterminé ou déterminable dans les contrats agricoles.Même si le Gouvernement avance que c’est déjà le cas, ce n’est pas ce que nos agriculteurs observent sur le terrain. En effet, les plaintes déposées pour extorsion contre les laiteries dans divers départements, durant la crise de 2015-2016, n’ont toujours pas abouti. Il serait donc urgent et plus que nécessaire d’envoyer un signal clair aux producteurs concernant la transparence des prix. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 93. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 135. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 782. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 805. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je partage tout à fait la préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles contiennent une formule de calcul de prix car il est impossible de prévoir un prix fixe sans le déconnecter des aléas de production comme de marché. À l’alinéa 37 de l’article 1er, nous avons adopté une formule qui devrait vous satisfaire. Je vous invite à en relire le texte, qui précise un certain nombre d’éléments allant dans le sens d’une formule de prix claire et accessible. Avis défavorable. (L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 93, 135, 782 et 805 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 654. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Je rappelle en premier lieu que la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons préciser l’objectif des indicateurs prévus à l’article 1er et, ainsi, garantir un revenu décent à nos agriculteurs.Pour mémoire, vous prévoyez que les contrats agricoles prennent en compte les coûts de production, les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ainsi que les quantités, la qualité, la traçabilité des produits et le respect d’un cahier des charges. Ces indicateurs sont très flous mais il y a encore plus flou : la notion de « prise en compte » figurant dans votre texte. Pour notre part, nous voulons préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels doit s’ajouter la rémunération du producteur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Les indicateurs des coûts de production contiennent déjà la rémunération du producteur, notamment dans l’élevage : représentant environ 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre, elle est déjà prise en compte dans les indicateurs de coûts de production, par défaut. Tous les indicateurs confondus, que ce soit ceux de l’OFPM ou ceux des instituts techniques – Institut de l’élevage, ARVALIS et d’autres – intègrent systématiquement la rémunération du producteur : il est donc inutile de la rajouter. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Il ne faut pas confondre l’objectif de la loi et ses dispositions. Avis défavorable à cet amendement. (L’amendement no 654 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 557, 566, 793 et 867.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 557. M. Jérôme Nury (LR). Lorsqu’un producteur ne peut honorer son contrat, et donc les volumes et la qualité qui vont avec, parce qu’il a subi un aléa climatique, nous proposons qu’il n’ait pas de pénalité, c’est-à-dire qu’il ne subisse pas de double peine, à savoir à la fois une baisse de ses revenus et des pénalités. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 566. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 793. M. Guillaume Garot (SOC). Lorsque des aléas climatiques exceptionnels sont survenus, nous considérons qu’il ne peut être imposé de pénalité à un producteur qui subirait sinon une double peine : à la fois celle de l’aléa climatique empêchant une bonne récolte, et celle d’un contrat qui se retournerait contre lui. Il s’agit donc d’une mesure de justice. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 867. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). À mon avis, ces amendements sont déjà satisfaits par l’alinéa 13 de l’article 1er, qui prévoit justement les règles applicables en cas de force majeure – et, naturellement, tout ce qui est aléa climatique entre dans la catégorie des cas de force majeure. Demande de retrait ou avis défavorable. (Les amendements identiques nos 557, 566, 793 et 867, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 195. (L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 558, 567, 794 et 866.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 558. M. Jérôme Nury (LR). Dans la lignée de l’amendement no 557, le présent amendement vise à éviter la double peine, c’est-à-dire la baisse des revenus et les pénalités en cas d’aléas climatiques pour les agriculteurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 567. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement identique. Je veux souligner que nos agriculteurs sont de plus en plus confrontés à des aléas climatiques, à des stress hydriques – sécheresses ou périodes d’inondations de plus en plus longues et fréquentes –, à des conditions climatiques toujours plus difficiles. C’est un vrai sujet aujourd’hui, que nous devons prendre en considération au travers de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 794. M. Guillaume Garot (SOC). Les écarts entre les volumes attendus et ceux réellement livrés s’expliquent parfois tout simplement par des conditions climatiques défavorables. Comme pour l’amendement que j’ai précédemment défendu, il n’est pas envisageable qu’un producteur se voie infliger une amende en raison de conditions qu’il ne maîtrise pas. Dans ce cas, il est proposé que le contrat ne puisse prévoir de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 866. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Défavorable. C’est la même argumentation que précédemment : les cas de force majeure sont prévus à l’alinéa 13 de l’article 1er, qui prévoit des mesures protectrices. Il n’y aura donc pas de sanction en cas d’aléa climatique. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 558, 567, 794 et 866, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 7. (L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 94. (L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 289. M. Sébastien Leclerc (LR). Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure a minima trimestrielle, sans les empêcher de fixer une périodicité plus rapprochée. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il est préférable de laisser les co-contractants convenir de la fréquence de communication, en fonction du type de production et de la volatilité des prix. En effet, la communication trimestrielle n’est pas forcément adaptée à toutes les productions. Avis défavorable. (L’amendement no 289, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 649. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet amendement est de nature presque rédactionnelle. Les alinéas 32 et 33 de l’article 1ersont relatifs au contrat-cadre et au contrat, et mentionnent l’idée de prix déterminé ; les alinéas 34, 35 et 36 traitent d’autres notions liées à la conclusion des accords ; mais l’alinéa 37 fait de nouveau référence à la notion de prix, déterminable cette fois. Je vous propose de placer l’alinéa 37 immédiatement après l’alinéa 33, en remplaçant la notion de prix déterminable par celle d’accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé.Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L’acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l’actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »Cela reviendrait donc à créer un alinéa 33 bisécrit comme l’alinéa 37, sauf que l’on remplacerait « déterminable » par « ne comporte pas un prix déterminé ». M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Vous souhaitez déplacer l’alinéa 37 au sein de dispositions sur les contrats en cascade, ce qui n’est pas approprié. J’ai déposé un amendement qui modifie l’alinéa 37. Je vous propose donc de retirer le vôtre. À défaut, avis défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur le député, votre amendement comporte deux volets. Vous voulez remplacer « le prix est seulement déterminable » par « le contrat ne comporte pas un prix déterminé ». Il s’agit effectivement d’une modification rédactionnelle, qui peut être cohérente avec le texte tel qu’il est issu des débats que nous avons eus.En revanche, votre amendement prévoit également de déplacer la disposition, actuellement insérée à l’alinéa 37, qui oblige l’acheteur à donner une information claire et lisible au producteur sur le prix auquel il sera payé. Cette modification n’est pas seulement rédactionnelle, car la disposition, qui ne concernait que le secteur du lait de vache, soumis à une contractualisation obligatoire, s’appliquerait à tous les secteurs. Certains amendements se font l’écho des filières, comme celle du lin, et s’inquiètent d’une telle évolution. Je les rejoins là-dessus et vous demande de retirer votre amendement au profit du no 713, que vient d’évoquer le rapporteur et qui introduit votre modification rédactionnelle sans transformer la portée du texte. (L’amendement no 649 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 719 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 719. M. Joaquim Pueyo (SOC). L’un des objectifs des états généraux de l’alimentation était de faciliter et d’accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.Alors qu’un certain nombre de filières ne sont pas soumises à l’obligation de contractualiser, cet amendement propose d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire, à très court terme, la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits, mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les produits agricoles sous SIQO. Cette démarche pourra être conduite de façon prioritaire en direction de la filière de la viande bovine, afin de participer au bon déroulement des plans de filière.Comme vous l’avez compris, cet amendement vise à donner la priorité aux produits sous SIQO. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 61. M. Vincent Descoeur (LR). Comme vient de le dire notre collègue, l’amendement s’intéresse spécifiquement à la filière de la viande bovine, qui n’est pas soumise, à cette heure, à contractualisation obligatoire. Il propose donc d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit effectivement d’un signal important à adresser aux interprofessions, en particulier à celle de la viande bovine mais pas seulement. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement no 719 et demande le retrait du no 61 : l’amendement no 719 est le seul à donner une priorité aux produits sous SIQO issus de l’ensemble des filières et pas seulement de celle de la viande bovine. M. Vincent Descoeur (LR). Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vous soutenez cette disposition pour l’ensemble des filières, n’est-ce pas ? M. Vincent Descoeur (LR). Mon amendement portant sur la filière de la viande bovine sera donc satisfait. Je le retire, curieusement avec plaisir ! (Rires.) (L’amendement no 61 est retiré.)
M. Guillaume Garot (SOC). Je note avec satisfaction l’ouverture, une fois n’est pas coutume, du rapporteur et du ministre. Quand les choses vont dans le bon sens, il faut le saluer ! Il est en effet important, comme M. le rapporteur vient de le dire, de mobiliser les SIQO pour la filière bovine, mais également pour les autres. En effet, cette démarche peut être reproduite dans d’autres filières aux problématiques comparables. Il s’agit donc d’un pas en avant. (L’amendement no 719 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 585. M. Sébastien Leclerc (LR). Je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 586, qui porte sur le même sujet et qui s’avère presque identique.Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs.L’alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente – et même du niveau du cours du change, la vente se faisant en dollars. Or le lin se récolte dans une période d’un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l’année, si bien qu’un producteur peut voir sa récolte travaillée par l’usine plusieurs mois après la livraison de la marchandise et ne connaître donc les qualités intrinsèques de sa production qu’à ce moment. Le délai peut atteindre quinze, voire dix-huit mois.Je propose, monsieur le ministre, de supprimer cet alinéa. Sinon, l’amendement no 586 visera à le compléter par la phrase suivante : « Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa. ». Cet amendement laisse donc la possibilité au ministre de décider, par voie réglementaire, d’exonérer certaines productions agricoles des dispositions de l’alinéa 37. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je peux rassurer les auteurs de l’amendement : l’alinéa 37 ne s’appliquera qu’aux secteurs soumis à la contractualisation obligatoire. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Défavorable. L’alinéa ne concerne que les secteurs soumis à la contractualisation obligatoire et ne s’appliquera donc pas à celui du lin. Vous voilà rassuré, monsieur Leclerc. (L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 713. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La notion de prix déterminable a été supprimée partout dans le texte, il n’y a aucune raison de la laisser à l’alinéa 37. (L’amendement no 713, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 586. (L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 72. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, qui concerne les coopératives agricoles, propose d’introduire une précision visant à ce que les coopératives aient les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques, afin d’assurer la cohérence du dispositif.Il est ainsi suggéré que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d’appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait.L’esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les indicateurs. Le texte issu de la commission a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif. (L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous estimez que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, au motif que leur contenu est régi par l’article 125 du règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles –, alors même que la Commission européenne a confirmé la possibilité, pour les États membres, de compléter les dispositions communautaires en la matière par des dispositions législatives nationales dès lors que celles-ci ne contreviennent pas au droit communautaire.Le refus d’accorder une dérogation à l’usage des néonicotinoïdes pour les betteraves est absolument incompréhensible : celles-ci ne produisent pas de fleurs et n’attirent donc pas les abeilles. De même, la fin des quotas de production de sucre, la chute des cours et le contexte social que connaissent certains sucriers coopérateurs nécessitent d’assurer la contractualisation et la juste répartition de la valeur au sein de cette filière au cas où l’accord européen ne serait pas reconduit. En effet, nos agriculteurs doivent avoir confiance en l’avenir. Ils seraient ainsi assurés de percevoir un juste revenu si le règlement européen venait à disparaître. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Je comprends les inquiétudes exprimées, notamment après la récente contestation du prix de contractualisation par Cristal Union, qui vient toutefois de trouver un accord avec les producteurs.Le système en vigueur a été mis en place l’année passée. Il nous semble prématuré d’inscrire d’ores et déjà dans la loi qu’on bascule dans un autre, avant toute évaluation.Au demeurant, je doute que les producteurs soient forcément gagnants si des renégociations étaient engagées aujourd’hui, ce qui se produirait s’ils étaient soumis aux mêmes dispositions que les autres filières. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement. Toutefois, il faudra étudier la situation dès 2020 afin de déterminer quelles perspectives nous pouvons offrir aux producteurs de betterave à sucre sur ce point. M. Stéphane Travert. Madame Magnier, vous savez que nous sommes vigilants sur la situation de la filière sucre et que nous travaillons sur ce sujet. L’application de l’OCM n’est pas optionnelle. Pour l’heure, il n’y a pas lieu d’anticiper une possible évolution dont le contenu, par définition, n’est ni connu ni certain. Dans la filière sucre, la contractualisation est encadrée par l’OCM. Depuis 2016, le secteur dispose de la capacité d’établir les clauses de répartition de valeur, lesquelles sont régies par un accord interprofessionnel.En outre, par-delà les aspects strictement juridiques de la question, il convient d’attendre le retour d’expérience de cette première mise en œuvre dans la filière, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Celle-ci doit également établir des règles équivalentes par le biais d’accords interprofessionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. Toutefois, nous continuerons à veiller au grain, si j’ose dire, et à être vigilants sur la situation de la filière sucre. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je soutiens l’amendement de Lise Magnier, dont je suis cosignataire. C’est un véritable filet de sécurité. Si l’OCM n’est pas renouvelée, ce qui est vraisemblable,... M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Quoi qu’il en soit, il est en vigueur jusqu’à fin 2020. Nous pourrions donc être amenés, pour pouvoir préparer les contrats, à légiférer à nouveau d’ici là, autrement dit en catastrophe.Cet amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Vous avez exclu la filière sucre du champ des dispositions tant que l’OCM existait. « Après, on verra », dites-vous. Mais ce filet permet de sécuriser l’après 2020, si l’OCM sucre n’est pas renouvelée dans des conditions permettant le maintien des accords interprofessionnels, faisant basculer alors la filière dans le régime de droit commun que nous nous apprêtons à voter. L’amendement Magnier est plein de sagesse. (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 176, 372 et 533.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 176. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Il porte sur le secteur de la canne à sucre, particulièrement important dans certains territoires ultramarins. Ce marché est caractérisé par un petit nombre d’acteurs et présente donc une situation d’oligopole, voire parfois de duopole ou de monopole. L’amendement vise à faire en sorte que le secteur de la canne à sucre ne soit pas exclu des nouvelles modalités de contractualisation. C’est une façon de stabiliser le marché. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 372. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 533. M. Alain Bruneel (GDR). Il procède du même esprit. S’agissant du risque d’exclusion évoqué par notre collègue, je tiens à rappeler que certaines organisations, telles que la Confédération paysanne, nous ont fait part de leur incompréhension au sujet de l’exclusion de certains secteurs, notamment celui de la canne à sucre, du champ d’application des dispositions de l’article 1er. Pourquoi les producteurs de canne à sucre ne bénéficieraient-ils pas des nouvelles modalités de contractualisation, sur le principe de la marche en avant et de la prise en compte des coûts de production que prétendent défendre Gouvernement et majorité ? Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je précise, comme je l’ai fait précédemment, que la filière sucre – betterave comme canne à sucre – bénéficie d’un chapitre propre au sein de l’OCM adoptée en 2013, donc d’un système contractuel propre. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux filières. Il faut attendre d’évaluer l’application concrète de l’OCM avant d’envisager un système distinct et concurrent, qui ne serait pas forcément adapté à cette filière. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 176, 372 et 533, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 35 et 371.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 35. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans l’agriculture a fait l’objet d’une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole. La rédaction des alinéas 49 et 50 de l’article 1er permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole, dans laquelle la contractualisation écrite joue d’ores et déjà un rôle extrêmement positif. Elle laisse la loi s’appliquer intégralement pour les produits qui ne sont pas couverts par un contrat-type interprofessionnel. La loi acquiert dès lors un caractère vertueux : elle renforce la contractualisation interprofessionnelle et encourage la négociation de contrats-types pour les produits qui ne sont pas encore couverts.Afin de renforcer l’articulation entre la loi nouvelle et les contrats-types interprofessionnels en viticulture d’une part et de rassurer sur le caractère protecteur de ces derniers d’autre part, nous proposons de préciser que les contrats-types interprofessionnels viticoles doivent comporter les clauses a minima prévues au II de l’article L. 631-24 et de rendre le non-respect des contrats-type interprofessionnels par tous les opérateurs passible des sanctions administratives prévues par la loi. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 371. M. Vincent Descoeur (LR). Je le défends au nom de Mme Dalloz. Il a pour objet de renforcer l’articulation entre la nouvelle loi et les contrats-types interprofessionnels en viticulture. Il vise à préciser les clauses a minima des contrats-types interprofessionnels viticoles et à faire en sorte que leur non-respect par tous les opérateurs soit passible des sanctions administratives prévues par la loi. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l’évidence validé. Par conséquent, la question des clauses d’accord excédant ce que prévoit l’article 1era été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l’alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le rapporteur, comment vais-je dire à Mme Dalloz qu’elle a manqué un épisode ? Je tâcherai de rendre votre formulation un peu plus recevable ! (Rires.) ( Les amendements identiques nos 35 et 371 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 839 et 924.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 839. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). L’article 1erdont nous débattons vise à améliorer et à développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, celle-ci fonctionne d’ores et déjà pour chaque appellation concernée, et globalement de façon très satisfaisante. Le présent amendement vise donc à jouer de la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais conserve l’application de la loi en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière est réalisée à l’étranger. Par ailleurs, la contractualisation écrite y est une pratique développée, qui entretient le lien entre les 80 000 opérateurs de la production et les 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe aux restaurateurs et aux cavistes y occupe une place importante.Les effets de la multiplication des accidents climatiques comme du contexte actuel du marché mondial ont amené la filière à procéder par contrats ponctuels, appelés « spot », généralement inscrits dans le cadre de relations à long terme. Le plan de la filière vitivinicole élaboré dans le cadre des états généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.En l’état, l’article 1erdu projet de loi rendrait caducs les contrats de ventes et les contrats-types ne comportant pas les clauses qui y sont mentionnées. Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure, qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi, et en l’espèce de l’article 1er.En quelque sorte, il s’agit d’un amendement subtil. Il prévoit que l’on puisse déroger aux dispositions législatives dans les conditions prévues, mais qu’en l’absence d’accord, l’article 1er s’impose. Vous conviendrez, chers collègues, que l’on ne peut pas faire mieux ! J’ajoute que nous l’avons élaboré avec notre collègue Girardin et de nombreux autres concernés par la filière viticole. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). En outre, il a obtenu l’approbation de la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées –, donc de toutes les filières viticoles. Il permettrait de résoudre leurs problèmes spécifiques tout en respectant les dispositions de l’article 1er. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 924. M. Éric Girardin (LAREM). Je ne voudrais pas me montrer redondant. Même analyse, même argumentation et mêmes effets recherchés. Il s’agit d’un cas spécifique méritant de faire l’objet d’une vision particulière. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme précédemment, il est défavorable. En tout état de cause, si les accords interprofessionnels vont au-delà de ce que prévoit la loi, ils s’imposent à elle d’office. Telle est la règle qui prévaut en matière d’interprofessions. M. Stéphane Travert. Je suis désolé de décevoir les représentants du beau département de la Marne, qui produit quelques boissons dont tous les Français se délectent. M. Stéphane Travert. Cet amendement prévoit des dérogations aux dispositions prévues pour les contrats-types étendus pour le secteur vitivinicole. J’estime, comme le rapporteur, que ce ne serait ni souhaitable ni justifié. Il n’y a pas de raison de distinguer cette filière des autres sur ce point. En revanche, il est utile de prévoir que les clauses des contrats-types précisent et complètent celles qui sont prévues par extension d’un accord interprofessionnel, afin de prendre en considération les spécificités des différentes filières : c’est l’objet de l’alinéa 50 de cet article 1er.Nous voulons conforter les organisations interprofessionnelles dans leur mission d’élaboration des contrats-types : il faut leur laisser le temps de travailler avant d’exiger une mise en conformité des contrats passés avec les différents acteurs. Je vous proposerai un amendement en ce sens à l’article 16. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). En toute amitié, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous êtes mal renseigné. Les accords interprofessionnels ne concernent pas que le champagne ! Il en existe de très nombreux. Cet amendement a d’ailleurs été préparé en liaison avec la CNAOC.Les situations diffèrent selon les filières : parfois, certains critères obligatoires de l’article 1er ne figurent pas dans les accords interprofessionnels ; d’autres fois, c’est l’inverse. Dans ce second cas, il n’y a pas de problème, mais dans le premier, si.L’article 1er vise à améliorer le partage de la valeur. Les filières qui ont déjà trouvé des accords conventionnels n’ont pas besoin de la loi ! C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’en l’absence d’accord interprofessionnel, on retombe dans le filet de sécurité de l’article 1er.Monsieur le ministre, il ne faut jamais essayer de faire le bonheur des gens contre eux et malgré eux : cela finit toujours mal. Ce que nous vous demandons, c’est seulement de ne pas détruire des accords qui remontent parfois à des décennies. Vous avez rencontré la profession, et ils vous l’ont tous dit. Écoutez les modestes députés qui vous parlent : nous sommes assez proches de ces milieux ! Ce ne sont pas des amendements contre le Gouvernement, pas du tout. Ce que nous vous proposons, c’est, dans l’esprit même du projet de loi, de maintenir ce qui a déjà réussi. (Les amendements identiques nos 839 et 924 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote sur l’article 1er, la parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury (LR). Cet article 1er est essentiel : le volet économique, c’est le cœur du réacteur de ce projet de loi. Il est attendu de la profession depuis les états généraux de l’alimentation et le discours de Rungis. On y retrouve l’idée, cruciale, que nos paysans doivent avoir un revenu décent. Malheureusement, si les objectifs sont bons, les moyens nous paraissent très insuffisants. La déception risque d’être forte.Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n’existe pas d’accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l’État est bien trop faible, l’Observatoire ne fera qu’observer... Et vous n’avez pas répondu à nos questions : que se passera-t-il en l’absence d’interprofession ? Et que se passera-t-il s’il n’y a pas d’accord au sein des filières, puisqu’alors les indicateurs n’existeront pas ?Ce texte est donc une régression par rapport à celui que nous avons voté en première lecture, et que notre groupe avait approuvé. Un pas en avant, deux pas en arrière : c’est du tango agricole, et nous craignons que les chutes ne soient nombreuses dans nos campagnes.Le groupe Les Républicains votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Monique Limon (LAREM). Tout au contraire, le groupe La République en marche votera cet article de façon très convaincue. L’article 1er a retrouvé toute son ambition, complété par l’amendement no 983 rectifié du rapporteur, qui permet de sécuriser les futures relations commerciales.Nous serons toujours aux côtés des professionnels, tout en les laissant agir : la loi repose tout entière sur la responsabilisation des acteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je propose à mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants de s’abstenir. Nous sommes au milieu du gué. Je comprends l’esprit de ce qui a été engagé il y a un an, notamment l’accent mis sur la contractualisation. Le Président de la République avait aussi annoncé l’inversion de la construction du prix. Mais, pour cela, il fallait procéder à un véritable rééquilibrage des négociations commerciales.Depuis dix ans, on dit aux agriculteurs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd’hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix !Quant aux indicateurs, dès lors que l’on limite la discussion aux interprofessions, et qu’aucune autorité n’est à même de taper du poing sur la table s’il n’y a pas d’accord, je le redis : nous nous arrêtons au milieu du gué.Une partie du chemin est faite. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous êtes, je le sais, conscient de cette difficulté. Je sais aussi que les agriculteurs vous poussent à agir. Notre rôle est de les accompagner, jusqu’à l’aboutissement complet de la loi. Nous n’en sommes qu’à la moitié. M. Nicolas Turquois (MODEM). Nous sommes en effet au milieu du gué, monsieur Benoit, car nous sommes en train de le traverser. Certaines interprofessions fonctionnent bien. Elles ont déjà défini des indicateurs et des règles de répartition de la valeur. L’exemple de la filière vitivinicole a été mentionné, et on pourrait citer aussi celui de la filière des semences.Ce qui permettra d’achever ce mouvement, c’est le poids des interprofessions. Il faut donc les aider à trouver des accords. Cet article leur offre les outils nécessaires, en prenant exemple sur celles qui fonctionnent bien.Le groupe MODEM votera cet article. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 38 Contre 12 (L’article 1er, amendé, est adopté. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 1erbis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 1erbis.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 139 et 534, tendant à le rétablir.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 139. M. Jérôme Nury (LR). Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d’un acheteur est synonyme de faillite.Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d’avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 534. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous proposons également de rétablir l’article introduit par le Sénat, qui avait le mérite de traiter – en partie, certes, mais de traiter tout de même – la question du chantage à la collecte, protégeant ainsi le producteur laitier, qui se trouve en position de dépendance économique du fait de caractéristiques spécifiques au lait cru, et notamment de son caractère périssable.En cas de résiliation du contrat par l’acheteur, le producteur pourrait exiger la poursuite de la collecte durant trois mois. Ce délai permet en outre le déroulement d’une éventuelle médiation, et le cas échéant d’un jugement en référé.En commission, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le chantage à la collecte ne pouvait exister aujourd’hui car le droit prévoit qu’il ne peut y avoir de rupture de collecte, et que cet article porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle – autrement dit la liberté du renard libre dans le poulailler libre. Le chantage à la collecte est pourtant une réalité qui perdure, et le législateur a, selon nous, le devoir de prendre en considération la particularité de ce marché captif. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à le supprimer. L’article L. 442-6 du code de commerce prévoit déjà la sanction de la résiliation d’un contrat, qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat, ou de la menace de déréférencement, qui s’apparente à une pratique abusive. En outre, l’article prévoyait injustement de limiter le dispositif aux seuls contrats laitiers, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi. Avis donc défavorable. M. Stéphane Travert. Avis défavorable. J’entends bien la volonté de protéger la partie la plus faible au contrat. Mais la disposition qu’on veut réintroduire portait atteinte à la liberté contractuelle et posait de surcroît une difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité, puisqu’elle se limitait aux seuls contrats laitiers.Il n’est de toute façon pas nécessaire d’introduire dans le texte des dispositions supplémentaires : le contrat comporte déjà des clauses de résiliation qui permettent d’anticiper d’éventuelles difficultés. Si la résiliation peut être assimilée à une rupture brutale de contrat, alors il s’agit d’une pratique réprimée par le code de commerce. Il ne peut y avoir de rupture de collecte sans sanctions financières. En cas de désaccord entre le producteur et l’acheteur, la collecte doit continuer jusqu’à ce qu’un accord intervienne, amiable ou de nature juridique. (Les amendements identiques nos 139 et 534 ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé .)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Richard Ramos. M. Richard Ramos (MODEM). Dans le débat sur cet article, il s’agira de défendre les plus humbles. Nous devrons veiller à ce que les amendements adoptés ne privilégient pas les gros industriels, qui matraquent les producteurs. La main secrète de la grande distribution ne doit pas faire péricliter les articles que nous avons proposés, dans cet hémicycle et au Sénat. Il nous faudra donc défendre les intérêts de nos producteurs, de nos industriels, face à la grande distribution, s’agissant notamment des pénalités de retard.J’espère ainsi que, ce soir, nous ne ferons pas bénéficier la grande distribution du pouvoir de revenir sur des dispositions adoptées par les députés et les sénateurs. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissants et organisés, sont capables d’imposer leurs conditions à des producteurs qui, bien évidemment, n’ont pas la même force de frappe.Or, monsieur le ministre, même en seconde lecture, les dispositions que vous proposez ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de ce rapport de forces, dont souffrent les producteurs. M. Jean-Pierre Vigier (LR). De même, comme vous le savez, une sanction n’aura pas le même impact selon que l’auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une proportionnalité dans les sanctions, qui soit garantie. Je vois d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous semblez approuver mes propos. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de deux amendements, nos 290 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 290. M. Jean-Yves Bony (LR). Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d’absence de contrat, d’envisager des sanctions à l’encontre des producteurs.Cet amendement vise donc à n’envisager de sanctions que pour les acheteurs. En conséquence, il est proposé de supprimer les mots « un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs, ou » à l’alinéa 3. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 13. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement, ainsi d’ailleurs que le no 12 qui suivra, vise à épargner le producteur individuel, ne participant à aucune organisation de producteurs – OP –, qui ne peut pas s’appuyer sur un service juridique. Étant donné la complexité des choses, celui-ci ne doit pas être sanctionné s’il ne respecte pas l’ensemble des clauses. Il s’agit donc de sortir le producteur d’un système contraignant qui vise surtout les regroupements et groupements de producteurs. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable à ces amendements, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il est impossible qu’il y ait deux poids, deux mesures pour un même manquement envers les acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif.En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 2 ne sont que des plafonds. L’administration disposera sans aucun doute de circulaires d’application de cet article l’encourageant à sanctionner de telles pratiques le plus conformément possible à la capacité économique de l’acteur. M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre, ou celles relatives à la délégation de la facturation. Au cours des états généraux, c’est ce qui est ressorti de l’atelier sur ce sujet.Des sanctions sont prévues, qui visent à rendre ces dispositions effectives, car toute obligation doit être assortie d’une sanction. Je rappelle, si besoin en était, que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité, et qu’elle sera nécessairement proportionnée à la gravité des faits constatés. (Les amendements nos 290 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 291.L’amendement no 12 a déjà été défendu par M. Nury. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 291. M. Jean-Yves Bony (LR). Dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment, cet amendement de Sébastien Leclerc vise à supprimer les mots « un producteur, ou » à l’alinéa 4. M. Stéphane Travert. Le producteur est juridiquement lié au mandat qu’il donne à son OP. C’est ce qui donne du poids à la négociation collective. C’est pourquoi nous incitons les producteurs à se regrouper en OP, puis en association d’OP, afin de peser davantage, grâce à des mandats plus forts, face à leurs partenaires. Aussi, il est important que les producteurs respectent les termes de l’accord-cadre ainsi établi. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ce matin, nous avons souligné que les producteurs, en particulier les éleveurs, ne devraient pas pouvoir conclure d’accords en dehors de leur OP, puisqu’ils mandatent celle-ci. Les sanctions devraient donc toucher non pas le producteur individuellement, mais l’organisation de producteurs chargée de négocier puisque, même si nous ne l’avons pas inscrit dans la loi, nous considérons que celui-ci ne doit pas pouvoir négocier directement.Si des agriculteurs sont fédérés en OP, s’ils la mandatent pour négocier, c’est celle-ci qui doit subir la sanction. En cas de sanction, ils doivent pouvoir se réfugier derrière elle. Sinon, c’est que vous commettez l’erreur d’autoriser un agriculteur à négocier en individuel : là, on pourrait le sanctionner.Si nous voulions vraiment renforcer la contractualisation par le biais des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, et rééquilibrer ce rapport de forces que nous décrions à longueur de débat, tant en commission que dans l’hémicycle, nous voterions l’amendement, qui vise à ne pas sanctionner un producteur individuel. (Les amendements identiques nos 12 et 291 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 259, 262, 321, 450 et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 259, 262, 321 et 450 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 259. Mme Valérie Beauvais (LR). Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.En pratique, les producteurs risquent d’être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s’apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral ou à l’écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important de prévoir des sanctions lorsque l’obligation imposée à l’acheteur n’est pas respectée. Tel est l’objectif du présent amendement.La transparence de la négociation commerciale implique une formalisation des conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 262. M. Vincent Descoeur (LR). Comme ma collègue l’a excellemment dit, cet amendement vise à s’assurer que le producteur reçoive, dans un délai motivé, une réponse écrite de l’acheteur, qu’il s’agisse de signifier un refus ou d’apporter des réserves.