Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 321. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d’un contrat ou d’un accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 450. M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de protéger les producteurs d’un refus des acheteurs du contrat ou de l’accord-cadre proposé. Il est indispensable que ce refus soit motivé et formalisé, dans des délais courts. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 806, qui est en discussion commune. M. Hubert Wulfranc (GDR). L’absence d’une garantie de réponse écrite, qui puisse déterminer les motivations de l’acheteur dans le cadre du contrat auprès du producteur, nous semble un élément particulièrement discriminatoire pour l’acheteur.Nous considérons donc qu’il y a lieu d’accorder une garantie supplémentaire dans ce cadre contractuel. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques, et demande à M. Wulfranc de retirer le sien, qui tomberait si les amendements étaient adoptés. M. Stéphane Travert. Avis favorable aux amendements identiques. Les travaux de notre assemblée en première lecture ont conduit à introduire l’obligation d’un retour formel de l’acheteur sur la proposition. La nouvelle rédaction de l’alinéa 6 permettra de couvrir ces ajouts. (Les amendements identiques nos 259, 262, 321 et 450 sont adoptés et l’amendement no 806 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 292. M. Jean-Yves Bony (LR). Dans le droit-fil des amendements nos 290 et 291, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions à l’encontre des producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement de M. Bony vise donc à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. L’alinéa 10 a été modifié en première lecture à l’Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu’en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être excessivement rares.En outre, par équité avec ce qui est prévu pour les autres opérateurs, il n’était pas possible de ne pas prévoir de mesures de contrainte. (L’amendement no 292, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 10, 96, 140, 242 et 796.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 10. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 96. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). À ce stade de nos délibérations, le déséquilibre reste très significatif, en défaveur des producteurs. La suppression de l’alinéa 10 est pour nous une manière de protéger ces derniers dont la situation est très fragile en ce moment. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 140. M. Jérôme Nury (LR). L’objectif de ce texte est de renforcer les filières en s’appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s’engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes.En supprimant l’alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l’acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 242. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 796. (Les amendements identiques nos 10, 96, 140, 242 et 796, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 11, 535 et 843.Je vous informe que je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public sur ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d’éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l’amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en instaurant un seuil clair, se veulent protectrices et dissuasives. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 535. M. Hubert Wulfranc (GDR). La commission a supprimé, à l’initiative du Gouvernement, le 5o de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait pour un acheteur d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l’argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Toutefois, nous constatons aussi que ces pratiques sont insuffisamment encadrées. Conformément au vœu exprimé lors des états généraux, il importe d’adopter une mesure plus protectrice pour les agriculteurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 843. M. Richard Ramos (MODEM). Chacun le sait, la grande distribution organise le retard des PME lorsqu’elles viennent livrer, afin de pouvoir leur infliger de fortes pénalités. Et celles qui iront au tribunal seront déréférencées. C’est ainsi que cela se passe dans la vraie vie. M. Richard Ramos (MODEM). Cela peut aller jusqu’à donner à plusieurs producteurs la même heure de livraison !L’amendement adopté en première lecture encadrait ces pratiques. Il permettait d’empêcher la grande distribution, M. Michel-Edouard Leclerc en tête, d’imposer à nos industries agroalimentaires, nos petites PME, des pénalités supérieures à 2 % de la valeur de la marchandise livrée. Car ce serait du racket, et nous, législateur, nous laisserions faire ! Nous laisserions la grande distribution tondre nos petits producteurs et nos industries agroalimentaires !En première lecture, je croyais être tranquille, puisque le groupe Les Républicains, avec notamment M. Viala, ainsi que le groupe UDI-Agir, les amis communistes, ceux de La France insoumise et de nombreux membres de La République en marche soutenaient cette mesure : tout le monde était d’accord. Mais voilà que j’apprends pendant l’été que nos industriels reçoivent des pénalités de retard de la grande distribution multipliées par deux et par trois !Au Sénat, nos sages ont validé ce que nous avons voté dans cet hémicycle. Je pensais que le bon sens prévaudrait, qu’une main invisible ne viendrait pas défaire ce qu’avait fait le bon sens collectif. Voilà pourquoi notre groupe a demandé un scrutin public. Je veux savoir, alors que nous ne cessons de dire que la grande distribution massacre nos PME et nos producteurs, qui est prêt à modifier ce que nous avons décidé ensembleLe vote de ces amendements est un signe de notre volonté de défendre nos producteurs et nos industries alimentaires face à la grande distribution. M. Richard Ramos (MODEM). Et qu’on ne nous objecte pas le droit ! Nous avons beau être de jeunes députés, nous avons compris comment cela fonctionne. Nous aussi, nous avons pris maille avec le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour nous assurer que notre rédaction était juridiquement valable. J’ai la certitude qu’ils sont bien rédigés. Je ne veux pas qu’une main invisible détruise ce que nous avons tous voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il n’y a pas de main invisible, quelle qu’elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées.À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l’article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir.Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l’interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il est possible que les sanctions ne soient pas assez fortes, ou qu’il faille renforcer les moyens de contrôle. Mais, selon l’exposé sommaire des amendements, une telle disposition pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs dès lors que la pénalité prévue est inférieure à 2 %, ce qui pourrait légitimer des comportements potentiellement abusifs. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. D’abord, dans cet article 2, il n’est pas question des sanctions imposées au distributeur. Disons les choses : la disposition a été supprimée par la commission des affaires économiques à ma demande. Pourquoi ? Non parce que je refuse de protéger les producteurs ou de sanctionner – nous nous connaissons, vous savez la manière dont je travaille – mais au regard du droit. Or que faisons-nous ici, sinon du droit ? Nous essayons d’écrire le droit afin qu’il soit le plus adapté possible à nos sociétés de consommation.Or cette disposition pose des difficultés juridiques. Elle crée un a contrario préoccupant, en validant implicitement toutes les clauses de retard de livraison imposées par les acheteurs dès lors qu’elles prévoient une pénalité inférieure à 2 %. En outre, elle conduit à interdire une catégorie de clauses de retard de livraison, alors que de telles clauses sont admises en droit des contrats, sous certaines conditions et sous le contrôle du juge.Ainsi, une telle disposition, outre qu’elle n’est pas nécessaire car déjà présente dans le droit en vigueur, introduit de la confusion, et pourrait même, à rebours de l’objectif que nous poursuivons ensemble, légitimer des comportements potentiellement abusifs que nous avons tous pu constater.Nous sommes pleinement conscients, évidemment, des difficultés que posent ces pratiques dans les relations commerciales. C’est pourquoi nous avons saisi cet été la Commission d’examen des pratiques commerciales – CEPC – pour lui demander d’établir, avant la fin de l’année, des recommandations afin d’identifier très clairement les acteurs économiques responsables des bonnes et des mauvaises pratiques dans ce domaine. Enfin, la DGCCRF, dans le cadre de son action de contrôle des relations commerciales, reste très vigilante quant à la mise en œuvre de telles clauses.Nous attendons les conclusions de la CEPC à la fin de l’année avant de prendre des mesures protectrices pour l’ensemble des contractants avec la grande distribution. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je soutiens et je félicite Richard Ramos. Je le dis haut et fort, il n’est pas acceptable qu’un travail mené par l’Assemblée nationale et le Sénat soit ainsi cassé en deuxième lecture en commission, alors que nous nous sommes mis d’accord, à la virgule près, pour trouver des solutions.La main invisible, nous la connaissons. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ce n’est pas acceptable. À quoi servons-nous ? Nous travaillons des nuits entières, nous nous mettons d’accord, et en cinq minutes, tout est détruit. C’est inacceptable. Je tenais à soutenir mon collègue sur ce point. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Si l’article avait été adopté conforme, nous ne serions pas en train d’en discuter. Vos accusations ne sont pas loin de la diffamation. Monsieur Vigier, je n’accepte pas ce genre d’allégations. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). J’ai trituré le droit pendant des années. Aujourd’hui, je dois faire le droit. C’est très compliqué. Depuis ce matin, je vous ai entendu, à propos du porc, reprocher au ministre de ne pas faire ce qu’il fallait alors qu’il en avait les moyens. Mais il ne faut pas oublier qu’il ne peut s’agir que d’une décision collective au niveau européen !Nous aussi, nous voulons protéger les agriculteurs mais il faut tenir compte du droit – nous vous le répétons à chaque fois. Vous ne pouvez pas évoquer une main invisible au sujet d’une disposition susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel ! Nous sommes malheureusement limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire.Vous avez insisté sur le rôle de l’observatoire des prix et sur la nécessité d’un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c’est nous qui feront ce contrôle !Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l’ouest, l’administration s’est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s’emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu’ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d’aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu’il y a une main invisible. Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ce qui m’embête dans cette affaire, c’est que le droit – dont vous parlez si bien, madame – nos agriculteurs, nos producteurs… M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Mais pourquoi cette loi existe-t-elle ? Pourquoi Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, sous l’impulsion du Premier ministre, a-t-il ressenti le besoin de réunir des états généraux de l’alimentation ? Parce qu’en France, nous sommes confrontés à un problème de rémunération, je dirais même de survie de nos agriculteurs et de l’agriculture. Le sujet n’est pas seulement français, il est aussi européen et mondial.Je ne suis pas juriste. Je considère qu’ici je suis représentant de la nation, représentant de mes concitoyens. Concernant les relations commerciales, je me range aux côtés des plus fragiles, dont Richard Ramos a décrit la situation. Nous faisons le constat, comme le ministre, du déséquilibre dans les négociations commerciales et nous nous efforçons d’apporter des corrections.Ce qui m’embête dans cette affaire, monsieur le rapporteur, c’est que ce qui valait en première lecture... M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Reste que ce qui valait en première lecture ne vaut plus. Pour ma part, je ne vous soupçonne pas, et je ne vais pas jusqu’à parler de main invisible ni de la main de Dieu – on y reviendra sur un autre sujet, et ce sera alors plutôt la main du diable ! Mais j’aimerais tout de même que mon collègue Ramos reçoive une réponse, de votre part ou de celle de M. le ministre, pour savoir s’il est possible de rester fidèle à l’esprit de ce que son groupe a proposé en première lecture. Je ne suis pas totalement convaincu par la réponse apportée.Quant à l’argument des éléments de droit, je l’entends à longueur d’année. Dimanche, j’ai rencontré le préfet de la région Bretagne : il est beaucoup plus intelligent que moi mais, même si j’aime ce préfet de région qui est très bien et hautement qualifié, mes agriculteurs me disent que la directive qu’il a rédigée leur complique la vie, qu’elle leur donne une charge de travail supplémentaire. Donc, je me fiche de cette directive : je me dis qu’en tant que député, c’est mon rôle de secouer le cocotier, le préfet, les autres services de l’État, d’interpeller le ministre, pour trouver une solution. Car si on s’appuie uniquement sur ce que nous disent les esprits bien formatés, bien formés et très intelligents, on ne fera rien ! On dira à nos agriculteurs que c’est le droit, que c’est l’Europe, que c’est comme ça !Si c’est ce que vous pensez, il faut clore les débats tout de suite, cela nous permettra de retourner dans nos circonscriptions. Sinon, je souhaite que l’interpellation forte de M. Ramos trouve une réponse et permette d’ouvrir des voies de passage. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je veux bien que certains collègues n’entendent pas ce qu’on leur dit, mais je viens d’affirmer, et M. le ministre l’a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd’hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d’inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre de conditions, elles peuvent être soumises à sanction.En outre, comme l’a dit M. le ministre, il n’est pas question des grandes surfaces dans cet article, mais de la relation entre le producteur et son premier acheteur. M. Stéphane Travert. J’entends parfaitement ce que dit Richard Ramos, dont chacun connaît ici le combat. Bien évidemment, je ne peux que soutenir sa volonté de contribuer à réduire les déséquilibres entre le pot de fer et le pot de terre, et c’est justement ce à quoi nous essayons d’aboutir à travers ce projet de loi : un juste équilibre dans les négociations commerciales et une bonne répartition de la valeur.Mais à cette fin, on doit écrire le droit. Or juridiquement, la disposition qu’il propose serait contre-productive car, comme le rapporteur vient de le dire, elle validerait de fait toutes les pénalités inférieures à 2 %. Or il se peut que certaines d’entre elles puissent être considérées comme abusives ou illicites pour un autre motif. Par conséquent, c’est une fausse bonne idée que de vouloir ainsi poser cette limite.C’est pourquoi nous avons choisi d’avoir recours à la CEPC, qui travaille sur le sujet. Il n’y a pas de volonté cachée, pas de main invisible. Chacun ici présent, nous représentons une parcelle de la République, et le Gouvernement est garant de la cohésion de la République et de l’État. Nous travaillons pour l’intérêt général. Et c’est dans ce but que nous devons aussi écrire le droit de la meilleure manière. L’avis que j’ai donné n’a donc évidemment pas évolué. M. Richard Ramos (MODEM). Qu’il n’y ait pas de malentendu dans mon propos : je connais le combat de Jean-Baptiste Moreau et de Stéphane Travert, pas de souci là-dessus. Mais je pense que de temps en temps, parmi les rédacteurs des textes dans les ministères, peuvent se trouver des technocrates qui ont tendance à surprotéger. M. Richard Ramos (MODEM). C’est pourquoi je pense, en tant que modeste représentant de nos concitoyens, en l’occurrence de nos agriculteurs, qu’il ne s’agit pas uniquement de faire le droit, mais de faire le juste. Quand quelque chose ne semble pas juste, il faut défendre sa position.Et puis, bien évidemment, je suis allé voir des juristes, et ils n’ont pas la même interprétation que le Gouvernement. M. Richard Ramos (MODEM). Ils pensent que, dès lors que la formulation interdit les clauses supérieures à 2 %, elle ne crée pas de danger. Voter cet amendement serait un signe très important envoyé à nos industriels et à nos agriculteurs face à la grande distribution. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 535 et 843. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 28 (Les amendements identiques nos 11, 535 et 843 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 720.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 97. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 720. M. Guillaume Garot (SOC). Il s’agit ici d’évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d’une des parties, en l’occurrence le vendeur. Il arrive qu’elles ne soient pas justifiées ou qu’elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l’état du droit. C’est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J’ajoute qu’un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie.Il est donc proposé, après l’alinéa 12, d’insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). C’est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d’ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l’article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas. (Les amendements identiques nos 97 et 720, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 797. M. Sébastien Jumel (GDR). Le groupe GDR a depuis le début de la discussion formulé un certain nombre de propositions pour objectiver les modalités de fixation des prix et pour renforcer le poids des organismes publics dans leur élaboration et dans le contrôle de leur effectivité. Nous avons dit à plusieurs reprises que regarder, dans un esprit de béatitude, les négociations se dérouler ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que quand un produit est acheté en dessous du coût de production – et c’est bien de cela dont il s’agit depuis que notre assemblée débat des moyens de parvenir à ce qu’un prix rémunérateur irrigue les fermes de France – l’État puisse se donner des moyens de sanction adaptés.Je veux, au risque d’être redondant, reprendre la citation du Président de la République à Rungis : « L’État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. » M. Sébastien Jumel (GDR). On ne va pas, monsieur le ministre, être plus macroniste que vous. Ce serait désobligeant. M. Sébastien Jumel (GDR). Mais, au bout du compte, nous proposons de passer du discours aux actes. Sinon, la désespérance sera proportionnelle au rendez-vous manqué. Tel est le sens de cet amendement. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’idée est en effet tentante, je ne peux pas le nier, mais son application poserait un gros souci dans certaines filières. On sait très bien que dans celles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprimer cette possibilité créerait pour les filières beaucoup plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Évidemment qu’il faut prendre en compte les indicateurs de coûts de production et tout faire pour que les producteurs soient payés au-dessus, c’est tout l’objet de l’article 1er, mais interdire totalement la vente à perte serait pour certaines filières totalement destructeur. Avis défavorable. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre connaissance et votre expertise du monde agricole, j’interviens donc avec modestie. Mais vous dites que ce serait compliqué dans certaines filières : alors dites-nous dans lesquelles ce ne le serait pas ! Commençons à appliquer ce que nous proposons dans les filières où c’est possible, prévoyez des exceptions prenant en compte les aléas que vous avez évoqués ! Sur les fruits et légumes, nous pouvons admettre, étant donné leur caractère périssable et les aléas qui touchent les récoltes, qu’il y ait parfois nécessité d’écouler le stock pour ne pas le perdre complètement. Faites-nous la liste des filières où l’on pourrait sanctionner la vente des produits en dessous des coûts de production, et ce sera déjà un pas colossal que nous aurons franchi et un signal déterminant que nous aurons envoyé aux agriculteurs. J’attends votre expertise sur le sujet : vous avez évoqué les filières où cela poserait problème, pas celles où il n’y en aurait pas. (L’amendement no 797 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 141 et 243.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 141. M. Jérôme Nury (LR). Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu’ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 243. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. Je note l’intention du Gouvernement d’ajouter des agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements. Aujourd’hui, seuls ceux de la DGCCRF en sont chargés et ils n’ont procédé à aucun contrôle sur les fondements des articles L. 631-24 et suivants. Par conséquent, laissons au Gouvernement la possibilité d’ajuster la liste des personnes chargées de cette responsabilité. Par ailleurs, inscrire une telle liste dans la loi l’obligerait par la suite à passer par un autre projet de loi pour la modifier. Il faut garder de la souplesse. M. Stéphane Travert. L’énumération des agents en charge du contrôle et habilités à constater les manquements aux dispositions relatives à la contractualisation doit faire l’objet d’une liste établie par décret en Conseil d’État, comme ce dernier l’a clairement indiqué lors de son examen du projet de loi. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer ladite liste. Je tiens à confirmer que le futur décret habilitera également les agents de FranceAgriMer à procéder auxdits contrôles, ce que ces amendements ne prévoient pas. L’avis est donc défavorable. M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a quelque temps, dans ma circonscription, dans un village du pays de Bray, village d’ailleurs déjà marqué par le suicide d’un agriculteur, j’ai eu connaissance de la situation d’une charcuterie à qui l’administration cause des soucis parce que son fumoir date un peu, son carrelage a vieilli... Nous sommes parvenus – vous nous y aviez aidés, je crois, monsieur le ministre – à obtenir un délai pour que le commerçant réalise la mise aux normes nécessaire, car il en va tout de même d’une dépense de 25 000 euros. J’ai dû informer les services qui, moins d’un an plus tard se réveillaient, qu’un dossier était en cours au FISAC – le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – mais que l’instruction en était ralentie du fait de la fusion en cours des chambres de commerce, et que les notifications n’étaient toujours pas parvenues. Voilà d’ailleurs ce qui arrive avec toutes ces fusions qui éloignent des territoires les centres de décision !À la faveur d’une discussion à ce propos avec vos services, monsieur le ministre – je ne dirai pas à quel niveau, pour ne mettre personne en porte-à-faux, même si je sais que vous ne vous mettrez pas en chasse de l’auteur de cette confidence –, j’ai appris qu’un certain nombre de missions régaliennes de contrôle dévolues à l’État, en l’espèce aux directions du ministère de l’agriculture mais également à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, pourraient être demain confiées à des organismes extérieurs à l’État, voire à des organismes privés. M. Sébastien Jumel (GDR). Cela m’a bien évidemment étonné, d’autant que l’objet de notre débat est de voir comment réaffirmer la place de la puissance publique et la force de l’État dans la protection et des consommateurs et des agriculteurs. Je n’ose donc y croire.Je voulais donc, à la faveur de ce débat, vous donner l’occasion, monsieur le ministre, de dire qu’il n’en est pas question, que Bercy ne passera pas par là, qu’il est hors de question de supprimer des postes où que ce soit, à un moment où il nous paraît utile, non pas d’emmerder le charcutier du coin – lequel n’a rien demandé –mais de se doter, lorsque cela s’avère nécessaire, des moyens de contrôle adéquats pour les grands groupes, les transformateurs ou Lactalis pour ne citer qu’un exemple. M. Stéphane Travert. C’est pour moi l’occasion de dire que j’apporte tout mon soutien aux bouchers et aux charcutiers qui sont injustement attaqués par des associations. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et Socialistes et apparentés.) M. Stéphane Travert. Chacun peut avoir les pratiques alimentaires qu’il souhaite, mais cela ne doit en aucun cas conduire un certain nombre d’énergumènes à commettre des actes de violence. J’espère d’ailleurs que ceux qui s’y sont livrés contre des bouchers, contre des boucheries et des charcuteries seront retrouvés et sanctionnés comme il se doit. M. Stéphane Travert. Quoi qu’il en soit, j’apporte tout mon soutien à cette belle fédération des bouchers et des charcutiers de France.Que les contrôles puissent être confiés à des organismes privés, je n’y avais pas pensé ! Je n’y avais pas pensé parce que cela ne fait pas partie de mon ADN, et vous le savez. Je suis attaché au service public, à la qualité du service public, et j’en suis le défenseur au sein du Gouvernement, l’un des défenseurs, devrais-je dire, car le Gouvernement tout entier d’ailleurs s’y attache. Ce qui a pu vous être dit, monsieur le député, fait – peut-être – partie des craintes que des représentants syndicaux peuvent parfois exprimer. En tous les cas, tant que j’occuperai la place que j’occupe au sein de ce ministère, il ne sera pas question de confier ces responsabilités à d’autres qu’à des agents du service public dûment assermentés et dûment formés pour mener à bien ces actions. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Très rapidement, puisque nous abordons ce sujet, je soutiens ce que M. le ministre vient de dire à propos des bouchers et charcutiers. Pour être confronté moi-même à ces associations, je peux vous dire que si elles ont beaucoup de respect pour l’animal, elles en ont très peu pour l’humain. (Les amendements identiques nos 141 et 243 ne sont pas adoptés.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 722. M. Guillaume Garot (SOC). Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité.Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le plus rapidement possible : c’est le sens de cet amendement qui renforce l’effectivité de cette saisine qui, de facultative, deviendrait directe et obligatoire.Dès lors que le médiateur constaterait qu’un déséquilibre contractuel persiste, il saisirait le ministre sans attendre. Je précise que la procédure vaudrait aussi pour le ministre de l’agriculture. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette question de l’automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j’y étais favorable au départ.Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m’apparaît désormais qu’il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même médiateur pourrait perdre sa capacité à œuvrer afin que les parties parviennent à un accord.Il faut que son rôle premier demeure bel et bien la médiation, et que la saisine du ministre, qui lui-même saisit le juge des référés, reste une possibilité qui lui est offerte. Nous avons longuement discuté de ce dispositif : il me semble que celui prévu par l’alinéa 8 est le plus pertinent en ce qu’il ne déstabilisera pas le rôle du médiateur.Avis défavorable donc à l’amendement. (L’amendement no 722 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 721. M. Guillaume Garot (SOC). Il est dans le droit fil du précédent : il s’agit du ministre chargé de l’agriculture qui pourrait – et qui devrait – être saisi par la médiateur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l’intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l’objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l’article 10 du projet de loi.Si votre amendement s’était borné à ajouter le ministre de l’agriculture, j’aurais pu y donner un avis favorable, mais, en l’état actuel de sa rédaction, j’y suis défavorable. M. Stéphane Travert. Tout cela n’exclut pas le fait que puissions travailler de concert avec le ministre de l’économie : c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Nous pouvons mener des actions concertées et je peux l’alerter si je le suis moi-même par une situation particulière.Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement, car les choses se font naturellement en ce sens entre les ministères de l’agriculture et des finances. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le rapporteur, nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender cet amendement. Pour éviter que Bercy ait la main, on pourrait limiter la saisine au seul ministre de l’agriculture. Le débat que nous avons eu en commission en première lecture portait sur le point suivant : certes, il est toujours possible de saisir le juge. Cependant, vous le savez bien, un agriculteur qui saisit le juge en référé en raison d’un accord déséquilibré ou illicite est grillé sur la place. M. Sébastien Jumel (GDR). Il faut qu’il ait recours à un avocat, qu’il supporte les dépenses permettant cette saisine, et, ensuite, il est grillé. (L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR). L’idée est évidemment de favoriser la médiation – tel est même l’objet de votre texte. Mais c’est aussi de permettre que la tutelle intervienne en arbitrage conclusif afin d’éviter, précisément, le contentieux. Or qui mieux que le ministre de l’agriculture et ses services pourrait trancher les contentieux liés à leur domaine de compétences ? Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 38, 79, 98, 201, 572, 143 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38, 79, 98, 201, 572 sont identiques, de même que les amendements nos 143 et 244.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d’échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l’atelier no 7 des états généraux de l’alimentation prévoyait la création d’une commission arbitrale spéciale afin de faciliter et d’accélérer le règlement des litiges, en raison du caractère périssable des produits concernés. Cette solution n’ayant pas été retenue par le Gouvernement, il est essentiel que le médiateur puisse effectuer un recours en référé. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 79. M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’une discussion que nous avons déjà eue en première lecture. Comme l’a excellemment dit notre collègue Valérie Beauvais, elle rejoint l’une des conclusions des états généraux de l’alimentation.L’objectif poursuivi est, là encore, de s’assurer que la négociation connaisse une issue positive. Cet amendement en garantit les bonnes conditions : le médiateur doit pouvoir saisir le juge, afin que celui-ci puisse imposer aux parties de mettre en œuvre ses recommandations. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 98. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 201. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement identique no 572. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 143. M. Jérôme Nury (LR). Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l’issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d’empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 244. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l’économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ».En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant, dans ce cas, l’information préalable des parties. Sur une initiative commune de Dominique Potier, du groupe Nouvelle Gauche et de moi-même, la commission a adopté un amendement substituant à l’accord préalable des parties leur seule information, selon le dispositif dit du nommer et dénoncer – name and shame – introduit à l’Assemblée nationale en première lecture.Rédigé avec l’appui notamment du médiateur des relations commerciales agricoles, il me semble que ce dispositif est équilibré. Il répond à toutes les inquiétudes de la profession agricole : je ne suis donc pas favorable à l’ajout d’une couche supplémentaire.La commission est par conséquent défavorable à l’ensemble de ces amendements. M. Jérôme Nury (LR). Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’on met en place un système aussi alambiqué : en cas d’échec de la médiation, le médiateur pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui lui-même pourra saisir le juge des référés. Pourquoi ne pas prévoir une procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ? Pourquoi le juge des référés ne pourrait-il pas être saisi directement par le médiateur ? M. Jérôme Nury (LR). Ne faisons pas d’angélisme : vous savez toutes et tous que, dans le cadre de telles négociations, le médiateur n’a aujourd’hui aucun pouvoir. Il intervient en tant que simple arbitre, sans avoir la possibilité de mettre ni carton jaune ni carton rouge. Comme le disait notre collègue tout à l’heure, votre texte, c’est le monde des Bisounours ! M. Jérôme Nury (LR). Nous avons intérêt à ce que le médiateur ait du poids, qu’il puisse se faire entendre. Le carton rouge qu’il pourrait distribuer reviendrait à lui faire dire : attention, si les négociations n’aboutissent pas, nous allons directement chez le juge des référés.Je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur ce point. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas simplifier la procédure. (Les amendements identiques nos 38, 79, 98, 201 et 572 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 143 et 244 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 142 et 245.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 142. M. Jérôme Nury (LR). L’Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l’accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d’un médiateur qui n’aurait qu’un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 245. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu’il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu’elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d’avoir un comportement abusif. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Stéphane Travert. Ces amendements ne respectent pas le principe de confidentialité à l’égard des parties à la médiation. Un certain nombre d’opérateurs risquent de ce fait de ne plus utiliser la médiation, ce qui va à l’encontre de nos objectifs, puisque nous souhaitons que, dès lors qu’il n’y a pas d’accord, on puisse saisir le médiateur, qui est là pour aider à en trouver un.La disposition a déjà été allégée par les travaux parlementaires. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’aller plus loin. Le dispositif de publication actuel, notamment s’agissant des manquements aux règles en matière de délai de paiement, a fait la preuve de son efficacité. Nous voulons que le médiateur soit là pour conduire une négociation et trouver les compromis nécessaires, sans qu’il soit considéré comme juge ou partie à un moment ou un autre de la procédure.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 142 et 245 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 99. (L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 724. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Par cet amendement, il s’agit de permettre au ministre chargé de l’agriculture ou à celui chargé de l’économie de solliciter le médiateur pour qu’il produise un rapport faisant le point sur les médiations qu’il a menées et émette éventuellement des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtraient nécessaires. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable : c’est déjà possible. Il suffit d’aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l’article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées. (L’amendement no 724 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 15. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à protéger les producteurs. Afin d’éviter tout chantage de la part des industriels, il convient de faire en sorte que le contrat précédent reste en vigueur pendant la durée les négociations. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable : tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions. (L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 39, 80, 100, 202, 518, 573 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39, 80, 100, 202, 518 et 573 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 39. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 80. M. Vincent Descoeur (LR). Je ne reprendrai pas l’exposé des motifs que vient de présenter notre collègue.En revanche, diverses propositions sur les possibilités de saisine du juge ayant été repoussées, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, faire le point sur le sujet, de sorte que nous sachions qui peut saisir qui, avec quel pouvoir et avec quelle chance de réussite ? Il serait nécessaire que la représentation nationale comprenne bien le dispositif que vous privilégiez. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 100. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 202. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 518. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 573. Mme Valérie Beauvais (LR). Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d’achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 725.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nul doute que le juge s’appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu’elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n’est pas inutile de s’en assurer. Avis favorable sur l’ensemble des amendements.La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu’il observe des déviations manifestes dans la façon dont sont menées les négociations, il pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui pourra lui-même saisir le juge. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Voilà : c’est la procédure telle qu’elle est, pour l’heure, actée dans le texte de loi. M. Stéphane Travert. Nous écrivons la loi et nous écrivons le droit. Or, eu égard au droit, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage pleinement l’objectif de rendre l’intervention du médiateur la plus efficace possible, vu que nous souhaitons faire en sorte qu’en cas de litige ou de difficulté à trouver un accord, les parties saisissent le médiateur. Ces amendements prévoyant la transmission automatique des recommandations du médiateur au juge, sans vérification de l’accord des parties, une telle disposition méconnaîtrait le principe de confidentialité de la médiation prévu par l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, cet article étant la transposition en droit interne d’une directive européenne relative à la médiation en matière civile et commerciale.Par ailleurs, le fait d’inscrire dans la loi que le juge se prononce « sur la base des recommandations du médiateur » méconnaîtrait l’exigence constitutionnelle d’impartialité et d’indépendance des juges. On ne peut pas limiter l’office d’un juge en lui imposant d’apprécier et de qualifier les faits du litige qui lui est soumis à partir de tel ou tel élément, même si celui-ci est issu d’une médiation et que l’on sait le poids du médiateur.Enfin, une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité de la médiation, en conduisant les parties à ne pas tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord par crainte de retrouver les éléments de ladite médiation devant le juge. Le fait de tenir compte de l’avis du médiateur impliquerait en effet la transmission automatique des recommandations du médiateur au juge.Une telle disposition ne prévoirait pas l’accord des parties, ce qui ne serait pas compatible avec la confidentialité que nous voulons garantir à la médiation. En outre, elle ne serait pas compatible non plus avec l’indépendance de la justice : on ne peut pas imposer à un juge la manière d’instruire son dossier. (Les amendements identiques nos 39, 80, 100, 202, 518 et 573 sont adoptés et l’amendement no 725 t ombe.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 798. M. Sébastien Jumel (GDR). L’amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté est l’argument ultime, on l’a dit en commission, pour faire pression à la baisse sur le prix des 1 000 litres de lait – et le temps joue alors contre le fermier.Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 16, l’alinéa suivant : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. » Cela peut être pour une durée de trois mois, même si l’amendement ne le précise pas. (L’amendement no 798, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 246 et 708.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 246. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. » Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 708. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Défavorable : l’étude d’impact du projet de loi comporte déjà des éléments sur la faisabilité de l’arbitrage. M. Vincent Descoeur (LR). Même si nous nous doutions que l’idée d’un rapport ne susciterait guère l’enthousiasme du ministre, il conviendrait, eu égard à nos débats sur l’efficacité du dispositif, d’avoir un engagement quant à l’évaluation de son bon fonctionnement, y compris sur l’issue des recours. Que ce soit par un rapport ou une évaluation, il importe que notre assemblée ait connaissance de la manière dont le médiateur peut infléchir une négociation, dès lors qu’il la juge déséquilibrée. (Les amendements identiques nos 246 et 708 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains, pour une explication de vote sur l’article 4. M. Jérôme Nury (LR). Cet article, principalement consacré au médiateur, est d’importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d’expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n’avancent pas.Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d’être adoptés, les recommandations du médiateur soient communiquées au juge qui s’appuiera sur elles ; mais nous avons tout de même le sentiment que le dispositif, alambiqué, sera très long. M. Jérôme Nury (LR). Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l’économie, mais celui de l’agriculture. S’agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu’au premier, même si le ministre de l’économie actuel a quelque expérience en matière agricole.Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l’article 4. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 36 Contre 6 (L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 840 et 926.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 840. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Dans la mesure où l’article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, le CIVC.Mme Beauvais a cosigné cet amendement, également soutenu par Mme Magnier. À travers lui, monsieur le ministre, nous ne sollicitons nul privilège pour le secteur champenois, mais une bonne compréhension de ses spécificités. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 926. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j’ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités de filière, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus.Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu’elle demeureront applicables, comme je l’ai précisé tout à l’heure. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, et la loi leur en donne les moyens, avec un souci commun de préserver les producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au cœur de leurs nouvelles missions ; sans cela, l’inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs ou de leurs organisations ne serait pas opérante. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Ici encore, je veux saluer la constance dans l’effort et le fait que cet amendement soit partagé sur quelques bancs. Je me suis néanmoins entretenu avec le CNIV en début de semaine, puisque, comme je vous l’ai dit, j’ai reçu les filières. La filière vitivinicole est une filière importante, et l’objectif est de conforter les organisations interprofessionnelles dans leur mission d’élaboration des contrats types et des indicateurs. Il convient donc de leur laisser le temps de le faire dans de bonnes conditions avant d’exiger la mise en conformité des contrats passés par les acteurs : c’est le sens de l’amendement que je défendrai à l’article 16. Avis défavorable. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Une nouvelle fois, monsieur le ministre, que cherche-t-on ? À emmerder le peuple ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est ainsi que c’est ressenti, mes chers collègues ! L’objectif que vous poursuivez, nous l’avons atteint. Pourquoi ne laissez-vous pas les acteurs trouver les bons équilibres ? Nous l’avons fait ! Si toutes les professions étaient comme celle-ci, l’agriculture ne serait pas là où elle en est, je puis vous le dire ! On a l’impression, monsieur le ministre, que vous voulez le même cadre pour tous. Or l’agriculture est d’une diversité extrême – vous le savez, d’ailleurs.Laissez les gens trouver les bons accords ! Nous les avons trouvés : pourquoi vouloir les changer, puisque tout le monde est satisfait ? « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! », disait le Président Pompidou. Intervenez là où ça ne va pas ; mais quand ça va, respectez les accords interprofessionnels ! M. Stéphane Travert. Le principe, c’est que la loi s’applique à tous. Refuser un amendement, ne pas être d’accord avec une proposition, cela ne signifie pas forcément que l’on veut embêter les gens. M. Stéphane Travert. Quitte à me répéter, il s’agit d’écrire le droit sur des bases juridiques fiables et inattaquables. En l’espèce, c’est ce que nous prônons, même si je comprends parfaitement vos arguments. Le sujet a été évoqué avec le CNIV cette semaine encore. (Les amendements identiques nos 840 et 926 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 995 rectifié de la commission des affaires économiques. M. Stéphane Travert. L’amendement assure en effet la cohérence avec les dispositions votées cet après-midi à l’article 1er. Avis favorable. (L’amendement no 995 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 33, 144 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 144 et 247 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il est ici proposé d’inscrire dans la loi un dispositif pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 144. M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d’adapter les critères fournis par l’OFPM, mais aussi par les interprofessions. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 247. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, dont les motifs ont été parfaitement exposés par M. Nury, est défendu. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suggère leur retrait, à défaut de quoi l’avis serait défavorable. À mon sens, ils sont satisfaits par les dispositions votées à l’article 1er. Mme la présidente (LAREM). Personne ne souhaite retirer son amendement ?...Je vais donc passer à la mise aux voix. (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 144 et 247 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 869. M. Guillaume Garot (SOC). Depuis les années soixante, les agricultures ultramarines se sont organisées pour faire face à la concurrence d’importations massives venant de pays voisins ; on parlait à l’époque de « produits de dégagement ». La manière dont les filières locales se sont ainsi structurées a entraîné le développement local d’une agriculture de proximité, ce qui est très intéressant, car cela a permis de maintenir ou de créer de l’emploi dans ces territoires, et de partager de la valeur ajoutée.Cette structuration s’est opérée grâce à ce que l’on appelle le couplage des aides dans le cadre de la PAC.Il faut reconnaître la spécificité de ces agricultures : le caractère confiné des territoires et les réalités insulaires doivent être prises en considération.À cette fin, l’amendement tend à préciser que la structuration en filières est indissociable de la stratégie de développement économique des outre-mer. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En ce qui concerne la thématique particulière de l’outre-mer, je laisse le Gouvernement répondre. M. Stéphane Travert. Nous avons eu ce débat en commission. L’amendement est satisfait par l’article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel les dispositions du livre VI du code rural, dont celles relatives aux organisations interprofessionnelles, s’appliquent dans les départements d’outre-mer.Avis défavorable. (L’amendement no 869 n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 5 bis A
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 5 bis A. Article 5 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 5 bis. Article 5 ter
(L’article 5 ter est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra