« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2018 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 12
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 347 et 348, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). L’amendement no 347 tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines » qui prive l’étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles, vous le savez. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.Quant à l’amendement no 348, il porte à cinq jours le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur la légalité de l’OQTF visant l’étranger placé en détention, contre soixante-douze heures actuellement. Il s’agit d’instaurer des délais de jugement raisonnables.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il est important que les personnes déboutées du droit d’asile soient reconduites le plus rapidement possible. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements nos 347 et 348, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 345.
L’article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de quinze jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne pas rendre applicable ce régime dérogatoire aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non-demande du renouvellement d’un titre de séjour dans le délai imparti peut être liée, vous le savez, à des circonstances particulières, extérieures à l’étranger, qui ne justifient pas de priver celui-ci du délai de droit commun de trente jours pour déposer son recours. Il peut s’agir de raisons tendant aux conditions d’accueil des étrangers dans certaines préfectures – difficultés à obtenir un rendez-vous sur internet, impossibilité d’avoir un interlocuteur au téléphone, files d’attente interminables ne permettant pas d’être reçu – ou de difficultés personnelles importantes – hospitalisation, problèmes lourds de santé, décès d’un conjoint ou d’un enfant.
(L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 485.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Cet amendement tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines ». Sur 76 000 OQTF prononcées en 2017, seules 17 % ont été exécutées. Les procédures de signature et de circulation des dossiers, qui n’ont finalement pas d’effet, représentent une réelle perte de temps pour les agents travaillant dans les services des étrangers.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 346, 409 et 460.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Il prévoit de maintenir la possibilité pour le requérant de s’opposer à une audience en vidéoconférence. Je suis désolée d’insister à nouveau, et pour la dernière fois, mais je ne suis pas la seule à vous demander de revenir sur ce point, en particulier quand ont été commis des violences ou des sévices sexuels. La communication audiovisuelle pourrait, dans ce cas, inhiber les requérants concernés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 409.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 460.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Il est identique : il tend à restaurer la possibilité de demander à être présent physiquement lors du recours en annulation d’une OQTF. Des personnes concernées peuvent être choquées par l’annonce de l’OQTF, surtout, j’ai pu le constater, lorsqu’elles pensaient voir leur demande acceptée. Il me semble indispensable de leur offrir la possibilité de s’exprimer directement.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà longuement débattu de la vidéo-audience. Mon avis reste défavorable.
(Les amendements identiques nos 346, 409 et 460, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 108, tendant à supprimer l’article 13.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de l’aide au retour volontaire. Ce dispositif mériterait d’être sérieusement évalué, ne serait-ce qu’afin de vérifier qu’il atteint son objectif de manière efficiente, d’autant que les parlementaires, saisis tous les dix-huit mois d’une loi relative à l’asile, gagneraient également à disposer d’une telle évaluation.
M. Gérard Collomb. Je précise que le dispositif d’aide au retour volontaire atteint son objectif, et quelquefois même le dépasse. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 15 bis
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 15 bis.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 et 406, tendant à le rétablir.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Dans notre droit, le versement des aides sociales est subordonné à la détention de la nationalité française ou à la présence régulière sur le territoire de la République. Néanmoins, lors de la prise de certaines décisions, comme l’obligation de quitter le territoire ou la procédure Dublin, l’information n’est pas bien transmise, et, le temps que la personne soit effectivement reconduite à la frontière – par exemple, pour la procédure Dublin, dans un pays extérieur à l’Union européenne –, les aides sociales continuent à être versées. Cela contredit la volonté et la décision du législateur : conditionner le bénéfice des aides sociales, fruits de la générosité de la République française, au fait de résider régulièrement en France. Cet amendement tend à fluidifier le transfert d’information depuis les autorités administratives vers les organismes gestionnaires de ces aides, afin de faire respecter la législation en vigueur.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 406.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En France, contrairement à ce que certains aiment à dire, les personnes en situation irrégulière sont à bien des égards prises en charge par l’État, notamment via un certain nombre d’aides sociales. Si l’AME – l’aide médicale d’État – est l’une des plus connues, car l’une des plus coûteuses d’entre elles, les personnes en situation irrégulière bénéficient aussi des prestations de l’aide sociale à l’enfance et des aides à la scolarisation puisque tous les enfants présents sur le territoire français doivent aller à l’école – et c’est tant mieux pour eux.Il me semble bon de le préciser car certains de nos voisins ne sont pas aussi généreux. Le Danemark, par exemple, limite aux seuls traitements urgents les prestations dont les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier dans le cadre du système national de santé. Il subordonne en outre la scolarisation des enfants à la régularité des séjours.Si je ne crois pas qu’il faille supprimer toutes les aides sociales aux personnes en situation irrégulière, je crois en revanche qu’il faut les encadrer très clairement, car nul n’ignore que l’accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur d’attraction de notre pays. Pour lutter contre ces mesures qui encouragent les appels d’air migratoires, il me semble également pertinent de préciser que, dès lors qu’une personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement, c’est sans délai que l’administration compétente doit en être informée pour que tout aussi rapidement, les versements d’aides sociales soient suspendus.
(Les amendements identiques nos 109 et 406, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 15 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Becht, inscrit sur l’article 15 ter.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, en première lecture, nous avions eu une discussion sur le placement des enfants en rétention administrative. À l’époque, nous avions jugé que ce placement pouvait être, hélas, nécessaire lorsqu’ils étaient accompagnés de leurs parents, dans les derniers jours avant leur retour, mais nous avions également reconnu que placer des enfants en rétention administrative – c’est-à-dire pratiquement en prison – était une mesure relativement lourde. En effet, les enfants n’ont strictement rien à voir avec la décision de leurs parents d’entrer irrégulièrement sur le territoire français en risquant d’être déboutés du droit au séjour. Monsieur le ministre d’État, je crois que vous vous étiez engagé, à l’époque, à organiser un nouveau débat sur ce point, voire à prévoir un texte spécifique sur les mineurs dont les dispositions permettraient que les enfants ne soient pas placés en centre de rétention classique, mais se voient aménager des conditions particulières lorsqu’ils doivent être détenus avec leurs parents.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 226 et 467, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis également saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 257.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 410, 226 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 226 et 467 sont identiques.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 410.
M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement vise à interdire le placement des mineurs en rétention administrative. Nous en avons longuement discuté en première lecture, en commission et en séance, puis en nouvelle lecture en commission. Il faut reconnaître que la majorité a réalisé une véritable avancée en s’engageant à trouver une solution pour interdire la rétention des enfants. J’aurais pu retirer cet amendement, mais je le maintiens en tant qu’amendement d’appel pour réaffirmer l’idée que, dans notre pays, aujourd’hui et demain, on ne peut pas placer des enfants en rétention – la chose n’aurait d’ailleurs jamais dû être possible. On m’oppose parfois qu’on ne peut pas séparer les enfants de leurs parents ; évidemment, mais il doit y avoir des solutions pour pallier ce problème. Vous allez sûrement nous répondre, madame la rapporteure, que l’assignation à résidence sera encouragée, dont acte ; mais nous devons trouver une solution pérenne et efficace qui garantisse qu’aucun enfant ne se retrouve derrière les grillages d’un centre de rétention administrative de notre pays.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 226.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est effectivement un sujet important, que nous avons beaucoup évoqué en première lecture puis en nouvelle lecture, en commission, et qui fait débat dans la société, notamment dans le milieu associatif. En première lecture, je ne me souviens pas de réels engagements, sinon de celui du ministre d’État, qui, pour calmer les esprits, a promis à sa majorité de travailler sur la question, mais, ce que j’en retiens, c’est que ses engagements portaient essentiellement, sur un aménagement possible des centres de rétention. À côté des citoyens et des associations concernées, la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, a appelé l’attention du Gouvernement à de nombreuses reprises sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou qu’ils accompagnent leurs parents, qu’ils soient placés en zones d’attente ou en centres de rétention. Des médecins et des chercheurs pointent régulièrement les effets néfastes de l’enfermement sur le développement des enfants. Comme je le disais récemment en commission, une table à langer et un toboggan ne changeront pas, au Mesnil-Amelot, le fait qu’un avion passe toutes les quatre-vingt-dix secondes et que, dans ces conditions, un enfant de cinq mois qui y passe huit jours a du mal à trouver le sommeil, ce qui est pourtant essentiel, à cet âge, pour le bon développement du cerveau.Je rappelle également – preuve que le travail avance pour trouver une autre solution – que Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a déclaré il y a peu, à l’occasion de la présentation de son plan en cinq points pour supprimer la détention des migrants : « Il n’existe aucune circonstance dans laquelle la détention d’un enfant du fait de son statut de migrant, qu’il soit isolé ou accompagné de sa famille, pourrait être décidée dans son intérêt supérieur. La suppression totale de la détention des migrants mineurs devrait être une priorité pour tous les États. » Il disait par ailleurs : « Il est grand temps que les États investissent dans des alternatives à la rétention des migrants. »Cette mesure n’est donc pas exigée uniquement par des militants de l’ultra-gauche…
M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis l’ultra-gauche du centre ! (Sourires.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et quelques citoyens solidaires empêchés par la justice, mais aussi par de nombreuses institutions, des médecins, des chercheurs, ainsi que par des députés, et pas uniquement du groupe GDR.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 467.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). M. Balanant a très bien résumé la situation en disant qu’en première lecture, des engagements avaient été pris ; mais, comme lui, je ne peux pas m’en satisfaire et j’attends que nous rediscutions de ce problème concernant les mineurs. Au Sénat, la rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre sénateurs et avec le Gouvernement. La solution proposée par la commission des lois du Sénat et adoptée contre l’avis du Gouvernement en séance publique – limiter à cinq jours le délai de rétention des familles – montre les dérives législatives possibles, puisqu’elle laisse penser qu’enfermer des enfants serait acceptable sur une certaine durée. Heureusement, la commission des lois de l’Assemblée est revenue sur cette disposition.Revenons au fond. La France place des familles en rétention. L’enfermement, quelle qu’en soit la durée, représente une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Malgré le droit français, qui dispose que l’assignation à résidence est la règle et la rétention, une exception, le placement des familles en rétention s’apparente, dans certaines préfectures, à un mode de fonctionnement, adopté notamment pour faciliter l’organisation des expulsions.Du reste, en plus d’être contre-productive, cette mesure me semble pratiquement inutile : sur les cinquante-six familles enfermées en métropole en 2018, cinquante-quatre sont restées en rétention moins de quarante-huit heures, et neuf familles sont restées neuf jours avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Alors que l’opinion publique de notre pays s’est indignée du traitement infligé aux enfants de migrants aux États-Unis,…
Mme Cécile Rilhac (LAREM). …la France risque-t-elle de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement des enfants sur son territoire ? Je demande également la suppression de cette possibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Soyons précis : deux articles concernent la rétention des mineurs. Actuellement, en France, la rétention des mineurs non accompagnés n’est absolument pas possible, et ce projet de loi n’y change rien. Ce qui est possible – et le texte proposé ne change pas non plus cette disposition, qui date de la précédente législature –, c’est la rétention des familles accompagnées de mineurs.Vous dites, madame Faucillon, n’avoir pas entendu d’engagements lors de l’examen du texte en première lecture. Pour ma part, j’ai bien entendu Florent Boudié affirmer, au nom du groupe LaREM, qu’un travail était en cours en vue de rédiger une proposition de loi de nature à trouver une solution pérenne à ce problème grave qui nous touche tous. En effet, les militants ou les associations ne sont pas les seuls à s’en soucier ; nous sommes tous concernés par la rétention des mineurs et voulons trouver une solution.Comme je l’ai dit en première lecture et répété en commission, nous manquons de cadre juridique ; il faut y travailler en organisant des auditions et en réalisant une étude d’impact en vue d’aboutir à autre façon de prendre en charge les familles en situation irrégulière et accompagnées de mineurs. Je souligne que le placement en rétention ne concerne qu’un nombre très limité de cas où il y a eu violation de l’assignation à résidence ou obstacle à la mesure de reconduite, mais il faut trouver des façons de prendre ces familles en charge. À Mayotte, en particulier, toute mesure irréfléchie risque de rendre la situation encore plus explosive qu’elle ne l’est. Il est donc important de ne pas se précipiter sur de fausses bonnes solutions, par exemple en fixant une durée de rétention. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs étant actuellement de douze heures, cela ne ferait qu’aggraver les choses. Mieux vaut travailler tous ensemble à une solution pérenne, cadrée juridiquement, qui permette enfin de résoudre ce problème grave qui nous touche tous.L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. Gérard Collomb. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, cette situation est vraiment exceptionnelle. Il s’agit d’une procédure strictement encadrée, qui n’intervient que lorsqu’une famille assignée à résidence s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement en fuyant le domicile ou en plaçant ses enfants ailleurs afin d’y faire échec, et si le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne de certaines contraintes liées à leurs nécessités de transfert.En outre, je tiens à préciser que notre droit permet que seuls les parents soient placés en rétention : les enfants mineurs sont alors placés, pendant ce temps, en famille d’accueil. Toutes les familles peuvent recourir à cette possibilité, et c’est lorsqu’elles refusent que les mineurs accompagnant leurs parents sont placés en rétention.Comme vous l’avez dit vous-même, cette procédure est exceptionnelle, et nous voulons réfléchir avec vous aux moyens de l’encadrer davantage. C’est dans cet esprit qu’une proposition de loi sera examinée par le Parlement, afin d’aller au fond des choses et d’identifier qui cela concerne. Nous savons d’ores et déjà que, parmi les principaux intéressés, se trouvent des personnes qui sont arrivées en France sans visa, ont demandé l’asile, ne l’ont pas obtenu et se trouvent donc en instance d’expulsion, et que leur pays d’origine veut bien reprendre ; encore faut-il que nous puissions les éloigner.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (LAREM). Je voudrais apporter à ce débat un autre regard, sous l’angle de l’histoire. Au XXIe siècle, un pays comme le nôtre, censé être une démocratie moderne, peut-il éviter d’enfermer des enfants ? Les enfants sont tout de même une catégorie particulière de la population, sans compter que les enfants concernés par ces mesures ont généralement eu un parcours très difficile. Quel signal donnons-nous en plaçant des enfants en centre de rétention ? Est-ce digne de la démocratie française du XXIe siècle ? Vous avez dit, ministre d’État, que les cas sont très rares. Nous devons trouver une solution pour y répondre sans recourir à l’enfermement.
M. Erwan Balanant (MODEM). En vous écoutant, monsieur le ministre d’État, je me convaincs encore plus de la nécessité de cet amendement visant à poser un principe fort d’interdiction. Vous nous dites que la durée moyenne de rétention n’est que de douze heures et que cela concerne peu de personnes. Mais enfermer ne serait-ce qu’un enfant durant une heure, ce serait déjà trop pour notre République. Interdisons la rétention des enfants – des mineurs accompagnés, puisqu’il est déjà interdit, à l’heure actuelle, de placer en rétention les mineurs non accompagnés – une fois pour toutes dans notre pays !Visiblement, comme vous l’avez dit, cela ne concerne que peu de cas. Je suis sûr qu’il ne coûterait pas plus cher, qu’il ne serait pas plus compliqué d’accompagner ces personnes par d’autres moyens. Or je doute que la proposition de loi à venir dont vous parlez interdirait cette pratique ; j’ai plutôt l’impression qu’on nous proposera un dispositif simplifié, autorisant toujours le placement en rétention des mineurs. Nous avons là une occasion d’inscrire définitivement dans la loi cette interdiction. Nous trouverons des solutions ultérieurement.Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la possibilité de placer les parents dans un CRA – un centre de rétention administrative – tandis que les enfants sont confiés à une famille d’accueil. Mais cela n’est pas tolérable non plus ! On ne peut pas séparer les parents de leurs enfants, surtout quand ces familles ont connu des parcours difficiles – certaines viennent de passer du temps à dormir dans la rue et toutes connaissent une forte précarité.Cette interdiction nous servirait, nous grandirait : elle ferait de la France un exemple pour d’autres pays. Je vous conjure donc de voter pour cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous nous expliquez que les cas sont rares. Mais on constate une explosion du nombre de mineurs placés en rétention au cours de l’année 2017, dans la ligne d’un accroissement continu depuis 2013, et les chiffres de l’année 2018 ne démentiront pas cette tendance. La durée moyenne de rétention est certes plutôt de quarante-huit heures, mais, pour certaines familles, c’est beaucoup plus long, et il arrive qu’elles passent une dizaine de jours en centre de rétention avant de finir par obtenir le droit d’asile – des erreurs de ce genre peuvent se produire, il s’en est produit récemment.Votre logique, celle dont témoigne ce projet de loi, mène immanquablement à des dérives, on le sait : lorsqu’on fait primer les expulsions sur le reste, les droits reculent, et c’est ce qui se passe avec la rétention des enfants. Il n’y a donc aujourd’hui pas d’autre solution républicaine possible que l’interdiction de cette pratique.Par ailleurs, ne faites pas comme si aucun travail n’avait été accompli sur cette question. Comme je le disais, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté des propositions. Il existe donc d’autres solutions.Enfin, mes chers collègues, sans vouloir vous vexer, je vous rappelle qu’il y a trois mois, on nous a déjà annoncé qu’un travail allait être lancé sur cette question. C’est ce que l’on nous répète aujourd’hui, mais je n’arrive pas à savoir si la mission concernera tous les députés ou seulement ceux du groupe La République en marche.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’attends votre réponse.Quoi qu’il en soit, il faut déterminer des priorités, et si cette question n’en constitue pas une, je ne comprends pas ! Lundi, allons aborder à nouveau la question de l’interdiction des portables au collège. N’avez-vous pas l’impression que c’est une blague ? Au cours de ces trois derniers mois, nous aurions plutôt dû travailler sur la question des mineurs en rétention, qui est une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Je crois que nous devrions, tous ensemble, interdire purement et simplement de placer des enfants dans des centres de rétention. Au lieu de cela, nous nous retrouvons à débattre d’une mesure qui aggraverait la situation. Je ne comprends pas comment les collègues s’étant rendu dans un centre de rétention pourraient voter pour cette possibilité. Quiconque s’est rendu dans un centre de rétention administrative sans le prévenir à l’avance sait qu’il s’agit de prisons, et de rien d’autre.
M. Éric Coquerel (FI). Comment admettre que l’on place en prison des enfants qui, en l’occurrence, n’ont rien fait ? Qu’ils appartiennent à une famille d’immigrés en situation irrégulière ou à une famille française, ce n’est pas acceptable, nous ne pouvons pas l’admettre.Dans certaines circonstances, notamment quand on est représentant du peuple, on est confronté à un choix binaire. Souvent les choix sont plus complexes, mais parfois ils sont strictement binaires : il faut alors répondre par oui par ou par non. Ces questions interpellent nos consciences : nous ne pouvons pas voter, en tout état de cause, un article autorisant à placer des enfants en centre de rétention ! C’est d’autant moins acceptable que vous souhaitez augmenter la durée maximale de rétention ! Au moment de voter cette mesure, je vous appelle à vous prononcer en conscience, car vous serez redevable de votre vote non seulement au long de votre mandat de député, mais au-delà ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Je suis sûr qu’au-delà des députés qui s’exclament, nombre de membres du groupe La République en marche voteront selon leur conscience ; j’espère qu’avec leur appui, nous refuserons cette pratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Florent Boudié (LAREM). C’est une question d’une particulière gravité que celle de la rétention administrative des familles avec mineurs. C’est une question d’humanité, dont la majorité présidentielle – particulièrement le groupe La République en marche – se préoccupe beaucoup, dans sa totalité comme dans sa diversité.Monsieur Coquerel, ne mentez pas en évoquant ce sujet : le droit existant autorise la rétention administrative des mineurs. Certains ont renié leur parole, comme le précédent Président de la République, qui avait pris, en 2011, l’engagement formel, par écrit, devant le Réseau éducation sans frontière, d’interdire la rétention des mineurs, et ne l’a pas tenu.
Mme Danièle Obono (FI). Il faisait partie de la majorité de l’époque !
M. Florent Boudié (LAREM). La rétention administrative des mineurs a quadruplé entre 2015 et 2017, puis elle a augmenté significativement au cours de l’année 2017. À cet égard, notre engagement est clair et net, et nous n’y dérogerons pas : nous voulons terminer le quinquennat en ayant apporté une réponse durable, digne, ferme sur nos principes, à cette question.
M. Éric Coquerel (FI). C’est du bla-bla ! Il faut agir maintenant !
M. Florent Boudié (LAREM). Nous avons donc pris la décision d’engager un travail sur ce problème. Nous devons d’abord trancher plusieurs questions.La première est d’ordre opérationnel : s’il n’y a pas de rétention, comment s’assurer des garanties de représentation ? L’État de droit, en l’occurrence les décisions d’éloignement, doit en effet être respecté.La seconde est liée à Mayotte car c’est une question d’égalité républicaine. Comment accepter que la rétention administrative des mineurs soit interdite sur le territoire métropolitain mais qu’elle soit maintenue à Mayotte ? Là-bas, 4 200 enfants sont en rétention avec leur famille. Se pose ici un problème de gestion des flux migratoires, nous en avons déjà parlé ce matin. Cette question est explosive et, si nous prenions une mesure d’interdiction immédiate, elle s’appliquerait aussi sur ce territoire.Nous allons donc engager le travail de préparation d’une proposition de loi. Madame Faucillon, nous associerons à ce travail l’ensemble des groupes parlementaires qui le voudront, à commencer, bien sûr, par le groupe MODEM, qui sera avec nous en première ligne. Je le répète : nous réglerons cette question de manière digne et définitive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Monsieur le président, j’avais demandé la parole !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 467.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 27Contre 44
(Les amendements identiques nos 226 et 467 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement n o 257, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement est quasi identique aux précédents. Il pose le même principe mais réaffirme qu’il est interdit de placer des mineurs non accompagnés en rétention ou en zone d’attente. Vous nous expliquerez sans doute, madame la rapporteure, qu’à l’heure actuelle, les mineurs non accompagnés ne sont pas placés en centre de rétention. Nous répondons, d’une part, que c’est déjà arrivé et, d’autre part, qu’ils peuvent toujours être enfermés dans les zones d’attente. Vous ne pouvez donc pas dire qu’on ne procède pas, dans notre pays, au placement de mineurs non accompagnés en rétention. Nous reposons donc le principe : si cela n’arrive pas dans les faits, tant mieux, cela continuera.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vous prie de m’excuser pour la façon dont je suis vêtu. (Sourires.)Je voudrais plaider à mon tour et essayer d’interpréter les réactions de nos collègues. Je suis persuadé que celui qui s’est exprimé il y a un instant, disant qu’on allait régler le problème, l’espère en conscience, de même que ceux qui l’ont applaudi – même s’ils montrent ainsi qu’ils le rejoignent sur le refus de voter notre amendement. On se comprend.Il y a divergence d’appréciation : nous pensons que cela ne peut pas attendre ; vous pensez que ce n’est pas urgent. Je ne commenterai pas ces positions mais je ferai écho à ce qu’a dit tout à l’heure mon collègue Coquerel : certaines évidences sont inscrites en nous, quelle que soit la situation. Beaucoup d’enfants tombent, notamment dans les escaliers, mais, quoi qu’il arrive, où que ce soit, peu importe les circonstances, c’est un atavisme ancré dans le cœur humain que de se pencher pour rattraper le gamin. Il n’y a pas d’exception à cette règle. Elle ne se vérifie pas quand il s’agit d’un adulte, même d’une personne en état évident de faiblesse, par exemple d’une personne âgée.
M. Erwan Balanant (MODEM). Si ! Ça se vérifie aussi avec les adultes, ou plutôt ça devrait !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est exactement à la même attitude que nous vous appelons. Je comprends que des collègues disent que les mineurs en situation irrégulière créent des problèmes techniques et juridiques de toutes sortes, mais il restera avant tout qu’il est de notre devoir d’être humain de leur venir en aide. C’est ce dont nous essayons de vous convaincre, non pas que nous doutions que vous ayez conscience des devoirs qui vous incombent en tant qu’être humain, mais parce qu’ils doivent, dans cette circonstance, s’exprimer avec une force absolue et totale. Voter cet amendement n’est peut-être pas la meilleure idée du monde, mais c’est la seule qui soit conforme à la profondeur de vos sentiments et de vos principes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). J’aurais voulu m’exprimer sur l’amendement Balanant. Je tiens à confirmer que je suis moi aussi opposé à la rétention des enfants, même pendant quelques heures. Je suis d’ailleurs contre la rétention de tous les demandeurs d’asile parce que je considère qu’ils ne sont pas des criminels et qu’il doit y avoir d’autres solutions pour régler le problème.Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, Je suis cosignataire d’un amendement de repli tendant à rétablir l’article 15 quater parce que je sais que ces amendements de refus de la rétention des mineurs ne passeront pas, mais j’ai souhaité m’exprimer dès maintenant parce qu’il est important que des députés de tous bords disent non à la rétention des mineurs non accompagnés, un non clair, simple et direct. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Je note toutefois la volonté de la majorité de sortir de cette situation d’ici à la fin de la législature.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 257.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 25Contre 46
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 351, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 455.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En France, en 2016, 13 000 mineurs non accompagnés, venant principalement du Mali, du Soudan, d’Irak ou d’Afghanistan, ont été pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Bien sûr, il est tout à fait normal que les mineurs bénéficient d’une attention toute particulière, mais celle-ci n’est légitime que quand le supposé mineur l’est vraiment. Or cette suspicion est malheureusement fondée sur le réel. Selon un rapport d’information du Sénat du 28 juin 2017, seuls 40 % de ces étrangers dits « mineurs » le seraient vraiment.Cette réalité pose plusieurs problèmes, notamment financiers : le coût annuel de l’accueil est de 1,95 milliard d’euros pour l’ensemble des mineurs. Comment justifier devant les Français que la moitié de cette dépense n’aurait normalement pas eu lieu d’être ? Je pense à mon département, l’Hérault : en avril 2018, les services départementaux se sont rendu compte que cinq garçons d’origine ivoirienne, prétendument mineurs, avaient en fait entre dix-huit ans et vingt, voire vingt-cinq ans – on ne sait pas bien. Total de l’opération pour le département : 800 000 euros. C’est scandaleux.Beaucoup de demandeurs d’asile peuvent avoir envie d’utiliser le statut de mineur voire d’en abuser. Si un demandeur d’asile rompt la confiance que la France doit avoir à son égard, il faut pouvoir le placer en rétention et, à terme, le renvoyer. Notre pays doit arrêter d’être le dindon de la farce et de fermer volontairement les yeux sur le réel : cela n’a plus de sens ! On sait que nombreux demandeurs d’asile sont tentés de se faire passer pour des mineurs pour obtenir des droits supplémentaires. C’est de bonne guerre, mais cette situation est condamnable et doit cesser. La conséquence est inéluctable : un faux mineur doit pouvoir être placé en rétention. Mon amendement vise donc à établir une justice conforme au réel et aussi à assurer aux vrais mineurs une meilleure protection.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Ménard, vous avez bien compris qu’un large consensus se dégage dans cette assemblée pour limiter autant que possible la rétention des mineurs, certains d’entre nous souhaitant même son interdiction. Or, non seulement vous placez comme valeur première la suspicion à l’égard des personnes qui se déclarent mineures mais, en plus, vous voulez aggraver la situation en mettant encore plus de personnes en rétention. L’avis est évidemment défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il n’est absolument pas question de jeter la suspicion. Je me fonde sur un rapport du Sénat qui montre que seuls 40 % de ces étrangers dits « mineurs » le sont vraiment. Il ne s’agit pas de suspicion mais juste d’ouvrir les yeux sur le réel : nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours, et il y a des filières de passeurs qui utilisent le statut de mineurs pour des gens qui, malheureusement, prétendent l’être mais ne le sont pas.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut vivre avec les yeux ouverts sur la réalité. Ce n’est malheureusement pas une question de suspicion mais de réalisme.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 351.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Monsieur le président, j’avais demandé à deux reprises la parole sur les amendements précédents et vous n’avez pas souhaité me la donner. J’estime qu’une seule intervention par groupe, ce n’est pas excessif, d’autant que le groupe Nouvelle Gauche n’exagère pas dans ses demandes de parole.Mme la présidente de la commission des lois a évoqué, le 18 juillet dernier, une mission d’information commune avec la commission des affaires sociales sur le sujet de la rétention des mineurs. Notre collègue Florent Boudié vient de nous préciser le contour de cette mission et son échéance. Nous y sommes bien évidemment favorables, mais que fait-on d’ici là ? Nous estimons qu’il faut mettre en œuvre les solutions alternatives qui existent déjà. En tout cas, nous demandons comme préalable l’interdiction de la rétention des mineurs avant de remédier aux piètres conditions matérielles d’accueil sur le territoire national, qui ont d’ailleurs fait l’objet, plusieurs collègues l’ont rappelé, de six condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme.Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit qu’on leur laisse le choix. Mais de quel choix s’agit-il pour une famille ? Garder avec soi son enfant en rétention ou le laisser partir en famille d’accueil ? Vous appelez cela un choix ? Elles n’en ont aucun, et le résultat est la rétention de l’enfant.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 351.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 19Contre 51
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
(L’article 15 ter est adopté.)
Article 15 quater
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 15 quater.La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 289, tendant à le rétablir.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Le groupe MODEM vous propose, mes chers collègues, d’encadrer strictement dans le temps la rétention des mineurs en la limitant à vingt-quatre heures pour les nécessités du transfert, contre quarante-huit heures actuellement, et, pour le majeur accompagnant, à cinq jours s’il n’a pas respecté la mesure d’assignation à résidence ou s’il a pris la fuite. Cette solution est équilibrée puisqu’elle permettrait de garantir la nécessaire effectivité des mesures d’éloignement sans séparer les familles, tout en limitant strictement la durée de la rétention.J’ai bien noté que des travaux seront prochainement entrepris sur l’encadrement voire l’interdiction totale de la rétention des mineurs. J’y souscris, bien évidemment, parce que je crois que c’est vraiment le rôle du Parlement. Je me permets néanmoins de rappeler que nous sommes fin juillet et que nous débattons de cette question depuis le mois d’avril. Je souhaiterais que l’on puisse à présent voter l’encadrement déjà proposé à l’époque par le MODEM. Ce serait un premier signal positif avant de travailler sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Jacquier-Laforge, l’encadrement que vous proposez n’apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même –, contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c’est pour des raisons strictement opérationnelles. De toute façon, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’un cadre juridique permettant de prendre en charge les familles en situation irrégulière. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne règle pas le sujet. Une vraie solution pérenne est à trouver dans notre future proposition de loi, mais il faut préalablement passer cette étape en votant le projet de loi en lecture définitive.
M. Gérard Collomb. Il est identique à celui de Mme la rapporteure. Le ministère de l’intérieur est prêt à travailler avec M. Boudié et l’ensemble des parlementaires pour examiner cette situation.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Dans chaque loi, il y a au moins une disposition d’une portée symbolique très forte. L’interdiction de la rétention des mineurs aurait pu être cette mesure phare, mais le Parlement n’en a pas décidé ainsi. J’en comprends les raisons administratives, voire logistiques, au regard des contraintes de la reconduite à la frontière. Mais cet amendement est un bon compromis entre l’encadrement juridique de la rétention et la nécessaire humanité que nous ressentons tous, que nous avons exprimée très fortement et qui aurait été plus reconnue par une interdiction totale, d’autant plus que la plupart des enfants ne restent que douze heures. Fixer dans la loi une interdiction au-delà de vingt-quatre heures serait une première étape dans la réflexion collective que l’on mène. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Florent Boudié (LAREM). Je répondrai en quelques mots à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge, dont je comprends, comme je l’ai dit il y a quelques instants, la préoccupation. L’amendement qu’elle a déposé soulève au fond la même difficulté – le JLD en moins, comme je le préciserai tout à l’heure – que l’amendement voté au Sénat. En effet, cinq jours, c’est beaucoup plus que la durée moyenne de rétention des mineurs. L’effet induit de cet amendement est, à l’inverse, de laisser la possibilité de systématiser une rétention d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours. En réalité, à Mayotte comme sur le territoire métropolitain, cette rétention ne dure en moyenne que quelques heures. Il me semble par conséquent que la solution intermédiaire que vous proposez ne répond au fond même pas à votre objectif.J’apporterai également quelques précisions à nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon sur le calendrier de notre travail, que nous avons commencé il y a quelques semaines. Pour tout dire, une rencontre a été organisée à mon initiative sur ce sujet. Avec le calendrier que chacun connaît – le projet de loi constitutionnelle, les quelques événements de la semaine passée et le projet de loi asile et immigration –, il n’a pas été facile de travailler sur ce sujet. Mais nous allons intensifier notre travail à partir du mois de septembre. J’ai pris l’engagement que la proposition de loi soit écrite et que des propositions puissent être faites, en particulier au Gouvernement, pour la fin de l’année, afin que nous soyons en mesure d’en débattre au premier trimestre ou, au plus tard, au premier semestre 2019.J’ajoute que l’objectif est de répondre non seulement à la question de la rétention administrative des mineurs, mais plus généralement à celle de toutes les personnes vulnérables, c’est-à-dire des personnes handicapées, des personnes en souffrance, des malades et des femmes enceintes. Chère collègue Battistel, je veux bien que vous parliez de principes, puisque nous en parlons aussi, mais j’ai souvenir que, lors du mandat précédent, il avait été renoncé à l’engagement très ferme qui avait été pris lors de la campagne électorale, aussitôt l’élection passée.
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). J’ai choisi, dans le cadre de cette nouvelle lecture, de cosigner l’amendement de suppression des dispositions qui allongent la durée de la rétention administrative, élément clé de ce projet de loi, qui, selon moi, malgré de véritables avancées, n’a pas atteint un équilibre qui m’aurait permis, tout en restant fidèle à mes convictions, de le voter. Il faut le rappeler encore et encore : traverser une frontière sans titre n’est pas un délit, le migrant n’est pas un délinquant et la rétention administrative est un enfermement en dehors de toute procédure judiciaire qui ne doit être qu’un dernier recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Petit rappel historique : depuis la découverte, en 1975, dans le port de Marseille, d’un hangar désaffecté qui servait, sans aucune base légale, à enfermer les étrangers expulsés ou refoulés du territoire, la France a légalisé cette pratique et nous appliquons en la matière une politique de plus en plus répressive – six jours, douze jours, trente-deux jours, quarante-cinq jours et désormais quatre-vingt-dix jours pour ne pas voter cent-trente-cinq jours. Jusqu’où ira-t-on et, surtout, pour quelle efficacité ? En effet, moins de 3 % des personnes concernées sont éloignées à l’expiration du délai de quarante-cinq jours.Certains migrants disent que la rétention est pire que la prison, ce qui, bien entendu, n’est pas le cas dans tous les CRA. Il nous est tout de même impossible de fermer les yeux sur les actes d’automutilation,…
Mme Sandrine Mörch (LAREM). …ni sur la violence psychologique de l’attente et sur celle entraînée par la promiscuité et l’absence totale d’activité physique, intellectuelle ou culturelle. Cela fait des années que l’on entend, même si cela n’a jamais été confirmé, qu’allonger la durée de rétention permettra de reconduire davantage à la frontière.C’est pourquoi je suis opposée à cette mesure et je voterai pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Ayant pu visiter deux centres de rétention administrative, dont l’un le lendemain d’une visite que j’ai effectuée dans le centre de détention de ma circonscription, j’ai donc pu comparer ces établissements. J’en ai déduit qu’il valait parfois mieux, en France, être détenu que retenu. Et retenu pour quelle destination ? Pas pour la France, puisqu’on expulse. On va en CRA avant de partir – le terme « rétention » contient un paradoxe, qui est aussi celui des mesures liées à l’immigration.Nous éprouvons des difficultés avec l’hospitalité.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Peut-être est-ce dû à l’étymologie de ce mot compliqué, venant du latin hospes, qui a donné hospitalité, et hostis, qui, avec la même racine, a donné hostilité. Toute l’histoire de la Méditerranée, dont l’immigration actuelle porte l’héritage, est marquée du sceau de cette ambiguïté. Il nous faut donc clarifier les termes que nous employons : nous ne retenons que pour mieux éloigner, et nous sommes hospitaliers avec une telle méfiance que se lit parfois notre hostilité. Au lieu de réviser des délais, pourrions-nous réviser les mots ? Au lieu de réviser des délais, donnons-nous les moyens d’une hospitalité assumée et d’un éloignement dans des conditions dignes d’une nation bienveillante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
Mme Danièle Obono (FI). Comme de nombreux collègues commissaires aux lois et peut-être comme d’autres collègues qui ne le sont pas, j’ai également visité un centre de rétention administrative et discuté avec les agents qui le gèrent. S’agissant des justifications « d’ordre opérationnel » fournies par M. Boudié sur ce type de dispositif, j’ai entendu – mais peut-être ai-je été la seule – qu’en réalité, l’allongement de la durée de rétention ne résoudrait aucun problème opérationnel. Au contraire, il en créerait, parce que les CRA ne sont pas en mesure de garder aussi longtemps les personnes qui y ont été placées. Par conséquent, d’un point de vue pratique, cette mesure, que vous justifiez en raison de son immédiateté et de sa pérennité, n’est pas concluante du point de vue opérationnel, elle ne permettra donc pas de régler le problème.D’ailleurs, d’autres raisons ont été invoquées : une partie des personnes placées dans les centres de rétention sont libérées un jour ou l’autre. Il s’avère en effet parfois impossible, pour différentes raisons, de prolonger leur rétention, soit parce que les laisser-passez consulaires ne sont pas accordés, soit parce qu’il s’avère qu’elles ne sont pas expulsables, par exemple parce que leur pays d’origine n’est pas un pays sûr. Il peut donc arriver que certaines d’entre elles, pour de multiples raisons, ont finalement droit à la protection, et elles n’ont donc pas leur place en rétention.Par conséquent, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous ne faites, en allongeant la durée de rétention, que rendre encore plus dure la situation de ces personnes au cours de leur rétention, tout comme le travail des agents. Cela n’aura absolument aucun effet sur les sources de l’immigration. En première lecture, un argument avait été avancé à ce propos : les passeurs seraient émus ou terrifiés par l’aggravation de cette sanction – telle semblait être leur logique – et l’allongement de la durée de la rétention les dissuaderait de poursuivre leur commerce, ce qui me semble être complètement illogique.
Mme Danièle Obono (FI). Dans tous les cas, ne serait-ce que de votre point de vue opérationnel, une telle mesure est totalement inutile et ajoute de la souffrance à de la souffrance.
M. Éric Coquerel (FI). L’article 16 est un peu, en définitive, l’article symbole du projet de loi, en ce qu’il durcit les conditions de vie et d’accueil des migrants dans ce pays, qu’ils soient irréguliers ou non.Tout à l’heure, j’ai expliqué que les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et dans les prisons, ainsi que le ressenti de ceux qui y sont placés, sont comparables, puisqu’il y a privation de liberté et que les conditions de vie y sont extrêmement dures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)J’entends certains de nos collègues s’exclamer ; je pense, je le répète, qu’ils ne sont jamais allés visiter ces centres.
M. Éric Coquerel (FI). Je vous rappelle, parce qu’il faut toujours s’en souvenir, que la seule faute commise par les personnes placées dans les centres de rétention administrative est simplement de ne pas avoir de papiers. Rien d’autre ! Elles ne sont effet pas des malfaiteurs ni des criminels, et n’ont commis aucun délit, si ce n’est d’être irrégulièrement entrées dans notre pays. Or, monsieur le ministre d’État, avec l’article 16, vous autoriserez le triplement du nombre maximal de jours que des migrants pourront passer en centre de rétention, alors que rien ne justifierait qu’ils ne passent la moindre une journée en prison. Or ils pourraient séjourner dans un CRA pendant 90 jours, voire pendant 135 jours, comme nous l’avons vu lorsque nous avons parlé, tout à l’heure, des enfants.Cela dépasse l’entendement, surtout que, comme vient de le dire ma collègue Obono, en réalité, cette mesure ne résoudra pas le moins du monde la question qui nous est posée. Elle ne la résoudra pas, d’abord, parce que vous n’avez pas prévu les crédits nécessaires à la construction du nombre de centres qui permettraient d’accueillir toutes les personnes susceptibles de se voir condamnés à y être placés. En réalité, vous savez très bien que cette mesure ne constituera pour beaucoup qu’une menace. Mais celle-ci sera telle qu’elle va entraîner encore plus vers la marginalité et la peur tous ceux qui se retrouvent, en France, dans une situation irrégulière. Or cette marginalité et cette peur peuvent les entraîner, à terme, dans des situations difficiles et être génératrice, pour la société, d’un chaos – il suffit par exemple de voir ce qui se passe aujourd’hui porte de la Chapelle, mais pas seulement. La situation y serait encore beaucoup plus grave si les associations n’y agissaient pas.
M. Éric Coquerel (FI). Toutes ces mesures sont donc à la fois inefficaces et terriblement injustes. Elles font partie de celles que vous ne pouvez pas voter. Je vous demande donc de ne pas voter pour l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Nous soutiendrons bien évidemment les amendements qui viseront à supprimer cet article, qui vise à allonger la durée de rétention.Je répondrai à notre collègue Florent Boudié, en toute amitié, puisque nous avons, au cours du précédent mandat, appartenu au même groupe et que nous avons partagé les mêmes objectifs. Nous avons peut-être connu, sur un certain nombre de sujets, les mêmes déceptions. Je vous souhaite, monsieur Boudié, de ne connaître aucune déception au cours du présent mandat. Ce n’est parce qu’on est membre du groupe majoritaire – cela vous est arrivé et cela vous arrivera – que l’on obtient tout ce qu’on souhaite. Preuve en est : les amendements qui ont été déposés par votre majorité à l’instant ont été rejetés par le Gouvernement. Évidemment, on souhaiterait que tous les objectifs que l’on a en entamant une législature avec un groupe politique soient actés et validés, mais ce n’est pas le cas. Il convient donc de faire preuve d’humilité et de modestie envers nous.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 149, 258 et 354, tendant à supprimer l’article 16.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Éric Coquerel (FI). Je préférerais ne pas avoir à défendre cet amendement, car j’aimerais que cet article n’existât point, mais l’enjeu est important. J’ai déjà parlé de l’allongement de la durée de rétention. Je rappelle que nous avons voté une loi sur le régime d’asile européen, dite « loi Warsmann », qui va conduire à ce qu’une personne « dublinée » dans notre pays se retrouve quasi automatiquement placée en centre de rétention.Je rappelle également que, dans certains pays comme l’Italie et la Grèce, les personnes « dublinées » – ce qui explique l’augmentation du nombre de personnes dans cette situation – n’ont pas effectué tout le parcours visant à obtenir le droit d’asile, comme elles pourraient le faire, en France, devant l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais ont juste vu leurs empreintes digitales relevées et leurs photographies d’identités prises. Les informations que je vous donne sont celles de l’OFPRA.Vous voyez donc à quel point l’article 16 va non seulement faciliter le placement en centres de rétention, mais également aggraver les conditions de la rétention, dont la durée va s’allonger.L’article comporte d’autres dispositions, notamment le recours à la vidéo-audience, qui méconnaît nécessairement le droit au recours, et les quatre heures supplémentaires dont le ministère public disposera pour demander que l’appel formé contre une décision de placement en rétention soit suspensif. Bref, comme je l’ai dit tout à l’heure, tout cela aggrave la loi.J’ai entendu certains de nos collègues – à moins qu’il ne s’agisse du ministre d’État ou de la rapporteure – affirmer, y compris à propos des enfants, que des ajustements permettront ultérieurement de régler les problèmes. Je voudrais savoir pourquoi on aggrave d’abord les choses avant éventuellement d’y remédier par la suite ; il y a là une logique qui dépasse mon entendement. Je rappelle enfin que les dispositions que nous sommes en train de voter s’appliqueront également aux familles et aux enfants.Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 16, qui entérine le fait que des femmes, des hommes et aussi des enfants pourront passer quatre-vingt-dix jours dans des centres de rétention. Je signale d’ailleurs qu’aujourd’hui, alors que la durée est fixée à quarante-cinq jours, il arrive que certaines personnes y passent quatre, voire cinq fois quarante-cinq jours. C’est une pratique qui n’est pas seulement utilisée pour expulser, mais qui sert aussi à criminaliser le fait d’être un étranger.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisque le président restreint les prises de parole, je profite de la défense de cet amendement pour dire à M. Boudié que j’ai bien noté qu’il avait pris des engagements avec beaucoup de fermeté et d’assurance, mais que je l’avais entendu prendre ces mêmes engagements il y a trois mois, en donnant à l’époque un autre calendrier. Il avait parlé de juin, et nous sommes maintenant en juillet.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Non, monsieur Boudié, ce n’est pas ce que vous aviez dit, nous pourrons nous référer au compte rendu. Vous vous étiez engagé sur un délai de trois mois, que vous n’avez pas respecté.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous serons donc très attentifs sur ce point, d’autant que je trouve vos propos et ceux du ministre d’État très contradictoires.En outre, je le dis aux collègues de la majorité, dans l’article 16, il y a d’autres mesures sur lesquelles il conviendrait de se pencher. Ainsi, l’exercice de leurs droits par les personnes retenues sera désormais garanti non plus à compter de l’arrivée au lieu de rétention, ce qui donnera toute latitude à l’administration de différer l’information de la personne retenue sur la nature et l’étendue de ces droits. Il s’agit d’un article emblématique de ce projet de loi, qui privilégie une logique d’exclusion au détriment du respect des droits.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). S’agissant de l’allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l’issue d’un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l’intervention du juge judiciaire à plusieurs reprises, afin de garantir l’exercice de leurs droits par les personnes retenues.Pourquoi est-il nécessaire de prévoir un allongement de la durée de rétention ? Parce que, lorsque le délai arrive à son terme, il revient à l’autorité policière de faire exécuter la procédure, mais qu’elle ne le peut pas en raison de procédés dilatoires, de refus de participer à l’entretien consulaire ou de refus d’embarquement, de plus en plus nombreux. On se retrouve ainsi dans une situation où le droit n’est pas appliqué, tout simplement. On a évoqué la délivrance des laissez-passer consulaires, mais il convient de ne jamais perdre de vue qu’il existe des procédés permettant de faire obstacle à l’exécution du droit. Il importe donc, dans le cadre de garanties que nous avons fixé tous ensemble, avec le séquençage que j’évoquais, d’accorder des possibilités de rétention supplémentaires afin de faire face à ces manœuvres dilatoires.L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. Gérard Collomb. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, ce texte résulte d’un travail entre la commission et le Gouvernement. Nous voulons faire en sorte que le droit d’asile soit plein et entier en France, mais nous ne pouvons pas pour autant proclamer que tout étranger qui pénétrera en France en situation irrégulière y restera quoi qu’il arrive. Je vous l’ai dit : nous sommes en train de travailler avec les autorités des différents pays concernés pour trouver des solutions, notamment sur les laissez-passer consulaires. Ce sont ces pays eux-mêmes qui nous demandent de leur donner un peu plus de temps, afin qu’ils puissent vérifier l’identité des personnes pour accorder les laissez-passer consulaires. En général, cela implique un aller-retour entre les consuls et les gouvernements desdits pays, ce qui prend, vous l’imaginez, un peu de temps. Nous progressons, mais laissez-nous ce délai supplémentaire, sans quoi le principe du droit d’asile sera rejeté et les thèses de l’extrême droite l’emporteront. Il faut donc voter cette mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (FI). On nous dit que ce texte résulte d’un travail entre la commission et le Gouvernement, celui-ci ayant prévu initialement bien pire. Ce serait donc maintenant un peu moins pire. On reste néanmoins dans le pire du pire ! Je ne trouve pas que ce soit satisfaisant, d’autant que ce travail a été facilité par nos interventions, par nos amendements, par la mobilisation des associations et de nombreux acteurs de terrain, qui ont souligné les problèmes que posent ces dispositions. Cet argument ne tient donc pas et ne justifie pas le maintien de votre opposition à la suppression de l’article.D’autre part, en filigrane de ce que dit le ministre d’État, j’entends qu’il y aurait des manœuvres dilatoires, notamment de la part de certains pays, qui prendraient du temps.
Mme Danièle Obono (FI). On va donc en faire subir les conséquences aux personnes, puisque ce sont elles, ces personnes vulnérables, déjà dans des situations difficiles, précaires, qui vont subir l’allongement de la durée de rétention. Si l’on croit que les manœuvres dilatoires sont le fait non des pays mais des personnes, cela revient à considérer que le fait de requérir un droit – le droit à faire appel, le droit à faire respecter ses droits, le droit à vérifier que l’on n’est pas victime d’une erreur – est une manœuvre dilatoire. Avec cela, vous n’avez pas besoin de faire craindre que l’extrême droite voie ses thèses devenir majoritaires, puisque vous les légitimez ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous l’avez d’ailleurs assumé à plusieurs reprises.
(Les amendements identiques nos 149, 258 et 354 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 274.
(L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Josette Manin (NG). Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie pour l’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s’opère sur la base d’une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluation est en effet indispensable si, comme le fait le titre IV ajouté, l’état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). La prise en compte de la vulnérabilité d’une personne ne peut être qu’individuelle. L’amendement est donc satisfait. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 161, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir cet amendement.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C’est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J’ai visité plusieurs CRA, où j’ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu’il est inhumain d’y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n’est jamais anodine. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, souligne que même les séjours de courte durée occasionnent des traumatismes.Pour mémoire, la France a ratifié, le 7 août 1990, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui précise, dans son article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Or la rétention administrative, même avec ses parents, n’est jamais, bien entendu, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Les migrants sont particulièrement vulnérables, et ni les mineurs ni leurs parents ne devraient être placés en centre de rétention. C’est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 8 Contre 40
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 407.
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Ludovic Pajot (NI). Je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4, monsieur le président.Un étranger qui n’a pas ou n’a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu’il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d’échapper à une mesure d’éloignement. L’alinéa 8 de l’article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération.L’amendement no 3 vise à continuer à considérer ce comportement comme le signe d’une non-coopération.Quant à l’amendement no 4, il vise à conserver dans cette liste un autre des cas jusqu’à présent regardé comme un risque non négligeable de fuite.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3 ?
(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 417 rectifié.L’amendement no 4 a déjà été défendu par M. Pajot.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 417 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comment peut-on accepter qu’un étranger dissimule volontairement des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou, plus grave encore, de ses demandes antérieures d’asile ? Comment peut-on accepter que cette dissimulation, que ces mensonges ne puissent plus, si ce projet de loi est adopté, être regardés comme des risques non négligeables de fuite, ce qui implique, je le rappelle, un placement en rétention ? Comment peut-on sérieusement accepter que les services administratifs de la France soient roulés dans la farine sous prétexte d’humanisme ?Un étranger capable de dissimuler son parcours migratoire, sa situation familiale ou ses demandes antérieures d’asile pourrait mentir ou dissimuler bien d’autres choses. Si ce n’est pas un problème pour vous, pour moi, ça l’est ! Dans de telles conditions, en effet, quelle confiance la France pourrait-elle accorder à cette personne ? Si la question de la transparence ou de la vérité n’en étouffe pas certains dans cet hémicycle, je pense que les Français, eux, la veulent, et sont en droit de la demander aux étrangers. Cette demande n’a rien de révolutionnaire ou de dégradant, bien au contraire : il s’agit seulement de transparence envers l’administration – mais, dans cet hémicycle, l’exigence de transparence est de toute évidence un concept à géométrie variable.Ce que je demande est donc simple : si un étranger désire réellement être accueilli en France, il doit se soumettre à notre législation et à notre administration, et répondre avec sincérité et vérité.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d’être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L’avis sera donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 4 et 417 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra