Article 9 ter
M. Éric Coquerel (FI). Le droit du sol et l’acquisition de la nationalité française font l’objet de débats récurrents depuis la Révolution française. Le XIXe siècle a vu l’affrontement de ceux ayant une conception horizontale de la nationalité, aux yeux desquels celle-ci repose avant tout sur l’appartenance à une communauté de destin – la République –, et ceux qui en avaient une conception verticale, tels Maurras, pour lesquels elle ne peut procéder que de l’héritage, donc du droit du sang.Depuis des décennies, en dépit du fait qu’elle ait été ébréchée – ce que nous regrettons –, notamment par les mesures Pasqua de 1993, cette question est absolument centrale. En réalité, elle fonde ce qu’est une nation. Celle-ci repose-t-elle sur une citoyenneté ethnique, renvoyant à une définition rance, celle de l’extrême-droite, ou sur une citoyenneté politique ? Nous, nous défendons et défendrons toujours celle-ci.J’entends bien que la situation à Mayotte pose problème, mais je doute que celui-ci puisse être résolu de la façon envisagée, car il est complexe. Mayotte ne peut pas constituer l’exception par laquelle nous ouvririons une brèche dans le droit du sol en prévoyant qu’un enfant né à Mayotte n’est Français que si ses parents y résidaient auparavant, ce qui introduit dans notre droit la notion d’héritage, donc le droit du sang.C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 9 ter – comprenez-le ! On ne peut pas résoudre le problème de Mayotte en remettant en cause ce qui fonde la définition de la nationalité en France, ainsi que dans d’autres pays – et c’est heureux. Il s’agit d’un combat absolument essentiel, qui anime toujours, en Europe et ailleurs, les débats sur la définition de la nation. Je vous demande, chers collègues, de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage, si sensible la situation à Mayotte soit-elle. M. Florent Boudié (LAREM). Je voudrais répondre à notre collègue Sonia Krimi – amicalement, mais fermement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Florent Boudié (LAREM). C’est vrai, il n’y a pas, chère Sonia, d’un côté les humanistes et de l’autre les pragmatiques. Mais il n’y a pas non plus d’un côté les bons et de l’autre les méchants. Il y a, dans le groupe majoritaire, des députés responsables qui cherchent toujours la voie de l’intérêt général et de l’efficacité. M. Florent Boudié (LAREM). Et c’est ce que nous faisons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette remarque s’adresse d’ailleurs tout autant aux groupes de l’opposition, et en particulier à M. Coquerel et à Mme Obono, qui ne cessent d’aller trop loin dans les arguments.Tous, nous sommes les élus de la nation ; nous avons non seulement le droit, mais le devoir, de nous intéresser à chaque point du territoire national et d’adopter une perspective qui ne soit pas uniquement locale. Mais rien n’interdit d’écouter les acteurs locaux. M. Florent Boudié (LAREM). Rien n’interdit d’écouter les députés de ce territoire qui est, vous l’avez dit, l’un des départements d’une République indivisible. Rien n’interdit de ne pas se voiler la face. M. Florent Boudié (LAREM). Rien n’interdit de ne pas être aveugle quand la situation est si grave, si douloureuse, pour les populations locales. Vous dites que nous allons attaquer le droit du sol. Mais pas du tout ! M. Florent Boudié (LAREM). D’ailleurs, le Conseil d’État, juge administratif suprême, le dit dans son avis du mois d’avril dernier, qui est très clair : il n’y a pas d’atteinte au droit du sol, mais l’ouverture d’une possibilité d’un ajustement des conditions d’accès à la nationalité. Pour une condition de résidence de trois mois, vous agitez la peur d’une atteinte au droit du sol ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Nous allons soutenir les acteurs locaux, et les représentants de la nation élus à Mayotte… M. Florent Boudié (LAREM). …parce que nous considérons que nous pouvons aujourd’hui apporter une solution, au sein d’un programme global. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gérard Collomb. Mesdames et messieurs les députés, je comprends les réflexions de certains de vos collègues : en effet, lorsque l’on touche au droit du sol, même pour un territoire comme Mayotte, il faut le faire avec précaution, afin d’éviter toute généralisation, demain, de la remise en cause du droit du sol.Mais qui peut ici nier que la situation de Mayotte est particulière ? Tout à l’heure, votre collègue Mansour Kamardine a rappelé les chiffres ; tous les jours, nous demandons quotidiennement aux Comores de reprendre un certain nombre de leurs ressortissants qui se trouvent à Mayotte en situation irrégulière, mais le pays refuse. Nous sommes dans une situation difficile, et d’autant plus difficile que les Comores traversent une crise grave : il y aura, dimanche prochain, un référendum constitutionnel. Les règles seront plus compliquées encore. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gérard Collomb. Nous avons donc repris les propositions qui nous ont été faites par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, qui a pris la précaution de les faire valider par le Conseil d’État. Celui-ci, saisi par le Sénat, a conclu qu’elles ne posaient aucune difficulté constitutionnelle ni conventionnelle, dès lors que la proposition de loi se place dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, et qu’elle fait partie des « lois de souveraineté » qui peuvent faire l’objet d’adaptations dans les départements d’outre-mer. En l’espèce, cette adaptation paraît au Conseil d’État justifiée, au regard des caractéristiques et contraintes particulières – établies et documentées – de ce territoire, et limitée. Il n’y a pas d’atteinte substantielle au droit du sol. Enfin, si personne ne prétend qu’elle réglera tous les problèmes, la modification proposée apportera une réponse adaptée et proportionnée. M. Gérard Collomb. Cette évolution nous paraît donc à la fois nécessaire et équilibrée ; c’est pourquoi nous vous demandons de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour Kamardine applaudit également.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques nos 168, 251, 379 et 404, qui tendent à supprimer l’article 9 ter.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 168. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Mes chers collègues, j’ai mal au cœur quand je pense à cet article et aux conséquences qu’il aura. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Je suis élu de La Réunion, je suis allé à Mayotte ; j’ai vu, j’ai écouté et j’ai entendu. J’ai le droit de m’exprimer sur ce qui s’y passe. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Oui, le droit du sol est l’un des principes essentiels de la République. Dès la Constitution de 1791, tout enfant né et résidant en France est citoyen français, même s’il est né de parents étrangers.La situation à Mayotte n’est pas un problème de nationalité, mais de développement, de co-développement régional et de services publics ! J’invite mes collègues à ne pas céder un pouce sur nos principes : Mayotte n’est pas un caillou hors de France, Mayotte est un département français. Beaucoup de nos collègues l’ont assuré il y a quelques mois lorsque l’on a beaucoup parlé de la crise traversée par ce territoire.Prouvez que vous pensiez ce que vous disiez : si Mayotte est française, elle doit avoir le même droit que les autres territoires, et les enfants nés à Mayotte doivent être aussi français que ceux nés à La Réunion, en Guadeloupe, en Bretagne ou à Paris ! Retrouvez la raison, mes chers collègues : on ne peut pas découper les principes fondateurs de la République et les appliquer à la carte. Le droit du sol doit s’appliquer partout : tout enfant né en France doit pouvoir, s’il le souhaite, obtenir la nationalité française. L’adaptation oui – mais oui aussi à une politique de co-développement au service des droits humains !Je dis à mes collègues élus à Mayotte qu’ils font sûrement le bon diagnostic, mais que les solutions qu’ils proposent sont mauvaises. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). J’en ai marre, comme député de La Réunion, d’entendre mes frères et sœurs réunionnais dire que s’il y a autant de problèmes à La Réunion, c’est à cause des Mahorais ! Et j’en ai marre d’entendre que s’il y a autant de problèmes à Mayotte, c’est à cause des Comoriens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 251. Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas seulement une brèche juridique que vous ouvrez en attaquant le droit du sol. Les débats que nous venons d’entendre depuis trente minutes, les mots prononcés à l’égard d’hommes et de femmes qui doivent fuir leur pays pour différentes raisons le montrent : c’est une brèche dans les consciences que vous ouvrez. Ce sera la condition de possibilité de l’ouverture, par la suite, d’une brèche juridique.Cette logique de restriction du droit du sol repose sur le fameux argument de l’appel d’air, que nos collègues de droite vont régulièrement reprendre ; or il ne repose sur rien. Il ne sert qu’à faire croire aux Français que des mesures plus restrictives empêcheront des hommes et des femmes de venir en France. C’est faux ! Les seules conséquences de ces dispositions, ce seront le renforcement des passeurs et la multiplication des drames.Je ne nie nullement les spécificités de Mayotte, et les extrêmes difficultés sociales comme environnementales qu’elle rencontre. Mais si vous pensez que c’est en restreignant les droits, en s’écartant de nos valeurs, que vous résoudrez des problèmes, vous vous trompez. Encore une fois, ces mesures ne provoqueront que de nouveaux drames, et elles ne serviront qu’à forcer plus de gens encore à vivre dans l’irrégularité.Cessez de vous prétendre les seuls responsables face à des émotifs. Il n’y a pas les émotifs et les solides, les responsables et les irresponsables ! Si vous voulez vous montrer responsables, rejetez cette proposition. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 379. Mme Marietta Karamanli (NG). Créer un régime dérogatoire pour Mayotte ne résoudra rien ; mais limiter le droit du sol, même à Mayotte seulement, c’est ouvrir la boîte de Pandore.Cette volonté d’adapter le droit du sol pour Mayotte est tout, sauf nouvelle. En 2006, une disposition comparable avait déjà été envisagée par le Gouvernement de l’époque – vous voyez à qui je fais allusion. Mme Marietta Karamanli (NG). Cette disposition pose tout de même plusieurs problèmes. Tout d’abord, sa conformité à la norme suprême, et en particulier à son article 73, est incertaine. Par ailleurs, adapter un principe de droit pour traiter un problème qui se pose dans un autre domaine, mais pour lequel on n’a pas trouvé de solution directe, c’est contestable. Il convient enfin de rappeler qu’un enfant dont la mère accouche à Mayotte ne devient pas automatiquement français.Vous choisissez ici un mauvais moyen d’agir, et cette solution sera inefficace. Il y a d’autres moyens de répondre à la crise de Mayotte.J’ajoute qu’il existe un contexte historique régional de circulation,. En revanche, il n’y pas d’accords bilatéraux adaptés avec les États riverains, et l’organisation sanitaire régionale est insuffisante, alors qu’elle serait de nature à résoudre bien des problèmes.Ces éléments justifieraient à eux seuls le rejet de cet article. J’invite tous nos collègues à réfléchir : nous pouvons trouver d’autres moyens pour répondre aux besoins de Mayotte. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 404. Mme Aina Kuric (LAREM). Je n’opposerai pas ici l’émotion à la raison. Il est impossible de ne pas être ému par la situation insupportable que connaît la population mahoraise. Mais soyons aussi cartésiens : nous fabriquons la loi, et la décision que nous nous apprêtons à prendre est importante pour la République.Lorsque Mayotte est devenue un département, en 2011, des engagements ont été pris, en particulier celui de travailler sur le développement des îles avoisinantes. C’est primordial, puisque l’île la plus proche n’est qu’à 70 kilomètres. La coopération paraissait déjà cruciale à l’époque.La solution proposée aujourd’hui est une fausse solution. Je vous ai donné les chiffres tout à l’heure : la population comorienne n’acquiert pas la nationalité française par déclaration, ce n’est pas vrai ! Nous partageons, je le redis, le constat des difficultés de Mayotte. Mais les leçons que vous en tirez sont mauvaises. Ne nous trompons pas de débat !Ne nous cachons pas derrière les peurs du peuple mahorais pour ne pas prendre nos responsabilités ! Ne creusons pas encore davantage les inégalités entre les populations de nos départements d’outre-mer et les métropolitains ! N’éloignons pas Mayotte de notre République ! (Applaudissements sur lquelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française. Ne revenons pas en arrière ! Assumons nos responsabilités, par un vrai choix !Monsieur le ministre d’État, j’appelle à votre bienveillance afin de travailler sur le sujet de Mayotte dans sa globalité. Par cet article, nous ne réglons absolument rien. Nous faisons semblant de nous préoccuper d’une population qui vit dans de grandes difficultés, en ignorant le vrai problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM,ainsi que sur les bancs des groupes, NG, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour répondre à ma collègue Aina Kuric, selon laquelle tous les députés sont à même de prendre position car ils sont bien conduits à statuer sur tous les textes, il faut rappeler qu’il est intéressant d’entendre tous les membres d’un territoire pour leur expérience, leurs connaissances et leur sensibilité particulières.Dans les propos de nos collègues Mansour Kamardine ou Ramlati Ali, auxquels j’ajouterai notre collègue sénateur, Thani Mohamed Soilihi, je n’entends pas des peurs mais une détresse et un appel à trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour Kamardine applaudit également.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cette détresse transcende les clivages politiques puisque deux groupes parlementaires différents de cet hémicycle y sont sensibles.Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. M. le ministre d’État a rappelé l’avis du Conseil d’État : cette solution est « limitée, adaptée et proportionnée ». Mayotte connaît une situation exceptionnelle, qui met tout le monde en danger. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il faut pouvoir dissuader l’immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d’une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante.Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour les personnes résidant à Mayotte, de faire valoir leur droit du sol.Je vous demanderai donc, chers collègues, de repousser ces amendements afin que, tous ensemble, nous puissions aider nos compatriotes de Mayotte en leur apportant cette solution, qui répond à une situation exceptionnelle. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Gérard Collomb. Comme je viens de le dire, je comprends que certaines interrogations puissent se poser. Cependant, cette solution n’est pas la seule que nous appliquons pour Mayotte. Le Gouvernement et les élus locaux ont travaillé pour mettre en place un plan d’ensemble, effectif dès cette année, qui portera à la fois sur l’emploi, par la création d’une direction régionale de l’emploi et d’une antenne supplémentaire de la mission locale ; sur la santé, par la création d’une agence de santé de plein exercice et par la modernisation de l’hôpital, avec un accès aux soins plus facile ; sur le sport, avec le rattrapage des équipements sportifs, financé à hauteur de 4 millions d’euros ; sur l’éducation, par l’installation d’un rectorat de plein exercice d’ici à deux ans et le recrutement de 500 personnels de l’éducation nationale sur cinq ans.Nous travaillons donc sur l’ensemble des aspects. C’est pourquoi je vous demande de voter le texte que Mme la rapporteure vient de vous présenter. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Eh bien, si, mesdames et messieurs les députés de la majorité !Beaucoup a été dit, et personne ne remet en cause la légitimité des députés de Mayotte à intervenir. Nous assumons cependant respectueusement ce désaccord avec nos collègues, comme les députés de la majorité assument d’ignorer totalement et de passer outre les revendications des associations sur le terrain, qui connaissent les réalités. Nous avons pour cela des arguments à faire valoir.Si je ne me suis pas rendue à Mayotte comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon, j’ai visité la Guyane, un autre territoire français qui, sans être insulaire, présente des particularités. Situé sur un autre continent, ce département, très en retard en matière de développement économique et social, partage des frontières avec plusieurs pays et connaît également une très forte pression migratoire. D’ailleurs, lors de ce séjour en Guyane, j’ai entendu les mêmes arguments que ceux développés pour Mayotte.Les élus guyanais seraient légitimement fondés à avancer les mêmes arguments pour obtenir aussi une dérogation. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous ouvrez une brèche vers une solution qui pourrait être invoquée avec pareille légitimité pour la Guyane.Par ailleurs, un de nos collègues a tenu des propos très pertinents, en notant qu’à La Réunion, on dit que les problèmes sont de la faute des Mahorais. Là, comme à Marseille, le problème, c’est toujours l’immigré ! Mme Danièle Obono (FI). C’est là où, fondamentalement, vous vous trompez. Avec cette politique migratoire, vous ne faites que désigner des coupables, sans apporter de solution. Par principe, s’agissant de l’immigration illégale, la difficulté n’empêche pas les passeurs, elle les crée. Ainsi, plus vous augmentez la difficulté, plus les tarifs seront élevés. Vous permettrez donc aux passeurs de gagner encore plus d’argent sur le dos des migrants.La solution que vous vous apprêtez à voter aura pour seules conséquences davantage de vulnérabilité et de clandestinité, donc, de morts. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Je répondrai aux propos de mon collègue Florent Boudié avec beaucoup d’amitié mais aussi une grande fermeté. Cet article résoudra-t-il le problème à Mayotte ? La réponse est non.Depuis quand des lois sont-elles votées pour remplacer des campagnes d’information et envoyer un message ? Le vote des lois a pour objectif de structurer notre société. Toutes les lois qui la déstructurent sans résoudre un problème sont dangereuses. Réfléchissez, chers collègues, à cette notion de justice. Allons-nous résoudre le problème ou non ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 168, 251, 379 et 404. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 23 Contre 85 (Les amendements identiques nos 168, 251, 379 et 404 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 106.J’indique que la demande de scrutin public sur cet amendement a été retirée. M. Éric Ciotti (LR). Le présent amendement vise à généraliser le dispositif précédent sur l’ensemble du territoire, et je donnerai peut-être là des arguments à ses détracteurs.Chers collègues, vous avez légitimement évoqué les problèmes graves, majeurs, que connaît Mayotte. Mansour Kamardine, qui en est le témoin, s’est battu avec beaucoup de conviction contre cette situation, qui a vu Mayotte devenir un lieu privilégié pour l’immigration clandestine. Mais ces problèmes se posent sur tout le territoire national. Aussi, monsieur le ministre d’État, nous vous demandons très clairement que la nationalité française ne soit pas l’objet ni l’objectif des filières d’immigration illégale.Cet amendement vise ainsi à empêcher les personnes entrées en France de manière illégale de prétendre à ce que leurs enfants, nés sur le territoire national, deviennent automatiquement Français. M. Éric Ciotti (LR). Nous voulons établir ce principe de politique publique et de société.Le dispositif adopté par le Sénat, que nous approuvons et que nous soutiendrons – nous avons voté contre les amendements de suppression –, posera naturellement un problème juridique. J’ignore comment le Conseil constitutionnel tranchera la question qui sera portée devant lui. Comment poser un principe pour une partie du territoire national, et ne pas le généraliser à son ensemble ?Mes chers collègues de la majorité, vous avez fait un pas. Je vous propose d’aller beaucoup plus loin que d’envoyer un message, madame Krimi, en prenant une disposition très claire pour combattre l’immigration illégale et affirmer que l’on ne peut pas devenir un Français par hasard, ni en étant l’objet des filières d’immigration clandestine, nouveaux négriers des temps modernes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Ciotti, je pourrais vous répondre avec les mêmes arguments que précédemment, lorsque M. Schellenberger affirmait que le Conseil d’État n’avait pas statué sur l’inconstitutionnalité d’une extension de la mesure à tout le territoire.Le Conseil d’État a estimé que la mesure, appliquée à Mayotte, n’est pas inconstitutionnelle car elle est « limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte ». Le reste du territoire ne connaît pas une telle situation exceptionnelle.C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. M. Gérard Collomb. Je ne pense pas que l’on puisse résoudre les problèmes des territoires de manière uniforme. Mayotte présente une situation spécifique, à laquelle nous allons répondre. M. Gérard Collomb. Il en va de même pour la Guyane, dont la situation spécifique a été prise en compte par un décret récent. Depuis que nous avons pris ce décret, l’immigration irrégulière diminue sur ce territoire.Pour ce qui concerne le territoire métropolitain, nous pouvons combattre l’immigration irrégulière d’une autre façon. Je l’ai dit, ce n’est pas contre les États que nous voulons combattre l’immigration irrégulière, mais avec eux. C’est vrai pour l’Afrique, comme pour le continent européen.Tout à l’heure, M. Dumont a évoqué les Balkans. M. Gérard Collomb. Nous avons passé des accords avec certains pays de cette région qui avaient été dispensés de visas, et dont certains ressortissants venaient demander l’asile en France. Nous avons mené avec eux une politique efficace, conduisant à une diminution de 43 % des départs. Et ces pays reprennent désormais tous leurs ressortissants déboutés du droit d’asile. C’est par une coopération européenne et mondiale, que nous résoudrons ce problème difficile. M. le président (LAREM). Sur l’article 9 ter, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, j’entends vos réponses. Le Conseil d’État a donné un avis sur le caractère dérogatoire de la disposition pour Mayotte, non sur la volonté de systématiser ce dispositif à l’ensemble du territoire national. Si l’exception est possible à Mayotte, la généralisation par la loi est possible sur tout le territoire national. M. Éric Ciotti (LR). En revanche, monsieur le ministre d’État, vous dites qu’il s’agit d’un problème de coopération internationale. Celle-ci est certes utile, mais ne concerne pas le sujet dont nous débattons.Vous avez dit vous-même qu’entre 400 000 et 500 000 étrangers, peut-être davantage, sont en situation irrégulière sur notre territoire national – je vois que vous acquiescez. En plus des entrants qui arrivent chaque année, 60 000 personnes, déboutées du droit d’asile, se maintiennent presque systématiquement sur le territoire, en situation irrégulière. Cela signifie qu’il y a en France environ 100 000 nouveaux étrangers en situation irrégulière chaque année. Ce problème ira en s’accentuant.Il faut aujourd’hui défendre le creuset républicain, ce qui fait la nationalité française – la volonté d’adhérer à la République, de s’y intégrer, de s’y assimiler, d’épouser ses valeurs, sa culture, son identité et son histoire. On ne peut pas devenir français simplement parce que ses parents sont entrés de façon irrégulière sur le territoire national. Nous demandons que le candidat à la nationalité française affirme sa volonté. Nous voulons limiter le droit du sol auquel nous restons attachés pour empêcher qu’il ne bénéficie à ceux qui ont violé les lois de la République, parfois en ayant été exploités par des filières d’immigration illégale. Mme Nadia Essayan (MODEM). Monsieur Ciotti, vos propos sont malsains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Approbations sur les bancs du groupe FI.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Il n’y a pas d’automatisme. Ce n’est pas parce qu’on est né sur le territoire français qu’on est français – rappelez-vous cela. Mme Nadia Essayan (MODEM). Il faut avoir un certain âge, avoir soi-même résidé un certain nombre d’années en France pour pouvoir l’obtenir. Ne faites pas croire à l’existence d’un automatisme – c’est malsain. Mme Nadia Essayan (MODEM). Quant aux filières, vous en parlez régulièrement. Oui, il faut combattre les filières, mais les demandeurs d’asile ne font pas partie de ces filières, ils en sont les victimes. Mme Nadia Essayan (MODEM). Arrêtez donc de faire croire que tous les demandeurs d’asile nous menacent ! Non, tous les demandeurs d’asile ne nous menacent pas. On gouverne paisiblement non pas en attisant la division mais en favorisant le rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marine Le Pen, pour les soutenir. Mme Marine Le Pen (NI). En entendant mes collègues du groupe LR, je me souvenais de cette phrase du colonel MacArthur : « les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard » – avoir su trop tard, avoir compris trop tard, avoir agi trop tard. J’espère que, pour Mayotte, il n’est pas trop tard. Les solutions proposées aujourd’hui sont mieux que rien, si je puis dire, mais elles ne seront pas assez efficaces compte tenu de l’aggravation de la situation depuis une bonne quinzaine d’années déjà.Les conditions sanitaires sont effrayantes – allez à Mayotte voir de vous-même, chers collègues. Les Mahorais sont submergés – vous refusez d’en parler – par une violence terrifiante, à tel point qu’un couvre-feu est instauré : à partir d’une certaine heure, les femmes ne sortent plus – je n’ai pas entendu Mme Schiappa s’en émouvoir – et beaucoup d’hommes non plus d’ailleurs. Les pouvoirs publics sont noyés sous le nombre tout à fait spectaculaire de clandestins.Nous proposons la suppression pure et simple du droit du sol. Mme Marine Le Pen (NI). La nationalité continuera de pouvoir être acquise soit par la filiation, soit par la naturalisation, c’est-à-dire par le mérite. Cette Assemblée compte en son sein plusieurs députés qui ont obtenu la nationalité par le mérite – ils sont la preuve que c’est possible. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Mme Marine Le Pen (NI). Je vous épargne les favelas qui se multiplient, les problèmes d’emprise foncière.En refusant d’apporter une réponse, vous condamnez les Mahorais à la pauvreté et à la précarité. La politique dissuasive est un préalable nécessaire mais elle n’est pas suffisante. Il faut aussi faire preuve, monsieur Collomb, d’un peu de fermeté. Cela n’a pas été le cas à l’égard des Comores qui continuent à se moquer ouvertement de la France en refusant de respecter le droit international. Si vous organisiez un référendum à Mayott, évidemment les Mahorais voteraient en faveur de la suppression du droit du sol – soyez-en conscients. Si un référendum avait lieu au niveau national, une majorité de Français refuseraient également le droit du sol tant ils sont lucides sur l’incitation à l’immigration clandestine qu’il constitue.Le droit du sol n’est pas un totem. Nous sommes la représentation nationale. Si, demain, les Français décidaient de supprimer le droit du sol, ils le supprimeraient, que cela vous plaise ou non, que cela plaise ou non au Conseil d’État ou à je ne sais quelle autre instance qui essaie aujourd’hui de s’arroger la souveraineté nationale que la Constitution a confiée au peuple et à lui seul. Mme Marine Le Pen (NI). Dans de nombreux pays du monde, le droit de la nationalité est très différent du nôtre, avec des droits attachés à la nationalité très différents de ceux attachés à la nationalité française. Arrêtez de laisser penser que hors du droit du sol, la situation serait terrifiante – elle est tout à fait normale dans des dizaines de pays.Nous proposons la suppression totale du droit du sol parce que non seulement Mayotte le mérite, mais la France entière le mérite. Dans l’amendement de repli, nous demandons de porter de trois mois à un an le délai de présence régulière sur le territoire de l’un des parents afin d’éviter les prévisibles contournements de procédure. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Mon premier argument est d’ordre juridique : le Conseil d’État exige que l’exception soit limitée, adaptée et proportionnée. Or, la suppression totale du droit du sol que vous proposez paraît complètement disproportionnée.Deuxième réponse, d’ordre politique – je réponds ainsi également à M. Ciotti – : votre argumentation sur Mayotte vous permet d’instiller votre haine de l’étranger et votre souhait de faire de la France une forteresse recroquevillée sur elle-même. Ce n’est pas notre vision de la France (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM).Mon avis est donc défavorable. M. le président (LAREM). Monsieur Pajot, vous n’avez pas la parole.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Éric Coquerel (FI). Mon intervention vaudra explication de vote sur l’article.Vous avez entendu Mme Le Pen, et à un degré moindre, M. Ciotti. Vous voyez bien de quelle manière certaines forces ici entendent utiliser la modification que vous proposez dans l’article 9 ter pour justifier une remise en question globale du droit du sol.Mme Le Pen estime que le droit du sol n’est pas un totem – elle a raison. C’est une bataille politique qui, depuis plus de deux cents ans, oppose, dans ce pays, ceux dont elle est l’héritière et ceux qui défendent les principes de la République telle que nous la concevons en France.Certains pays consacrent le droit du sang. Je ne crois pas que l’application du droit du sang intégral pendant des siècles en Allemagne ait été complètemnt étrangère au nazisme. Ce choix ouvre la voie à des théories racialistes. M. Éric Coquerel (FI). La bataille politique doit être menée. Monsieur Ciotti – je pense à la chanson de Maxime Le Forestier –, vous dites qu’on ne doit pas être français par hasard. Pourtant, vous savez que lorsqu’on naît quelque part, c’est toujours par hasard. On ne choisit pas l’endroit où on naît, que l’on soit fils d’immigrés ou fils de Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM). La question n’est pas là. Il existe déjà une différence – cela a été rappelé – : lorsque l’on naît de parents immigrés, il faut, à un certain âge, manifester sa volonté d’être français – on a le droit d’être français mais il faut le réclamer.Qu’est ce qui se joue ici ? En créant une brèche – Danièle Obono l’a très bien expliqué au travers de l’exemple de la Guyane –, vous prenez le risque d’une remise en cause généralisée du droit du sol, et vous ouvrez la voie à des forces qui pourraient prendre le pouvoir dans ce pays à l’avenir.L’un des orateurs plaidait pour que soient prises en considération les conditions locales. Mais, rendez-vous compte, conditions locales après conditions locales, sera remis en question le principe d’unité et d’indivisibilité de la République auquel je tiens particulièrement, s’agissant de la manière d’être français.Il faut résoudre les nombreux problèmes de Mayotte par l’argent, par des discussions géopolitiques avec les Comores. Vous ne pouvez pas le faire en prenant le risque que soit par la suite remis en question le droit du sol dans ce pays. Mme Marine Le Pen (NI). Je ne pensais pas encore aujourd’hui – comme dans les années quatre-vingt, à l’époque de SOS Racisme – entendre des personnes assimiler ceux qui souhaitent mettre un coup d’arrêt à l’immigration massive à ceux qui ont de la haine pour les étrangers. C’est le niveau zéro de la pensée politique. Mme Marine Le Pen (NI). Plus personne n’ose dire cela aujourd’hui. Quant à vos références au nazisme, monsieur Coquerel, cette outrance, coutumière de votre part, est d’autant plus ridicule que plusieurs pays dans le monde ont choisi un modèle différent du nôtre, la Thaïlande par exemple. Mme Marine Le Pen (NI). En Thaïlande, la situation est bien pire car on ne peut jamais devenir thaïlandais – même si on y est né, même si on s’y marie. Cela ne correspond pas à notre vision ; nous pensons qu’une personne peut devenir française par le mérite. Il ne semble pas que les Thaïlandais soient des nazis mais peut-être avez-vous des éléments à ce sujet ?Vous prétendez incarner le nouveau monde et le pragmatisme. Mais lorsque vous taxez de xénophobie ceux qui veulent remettre en cause des dispositions qui manifestement ont, pendant des décennies, incité à l’immigration, vous êtes non pas l’ancien monde, mais l’ancien, ancien, ancien monde.Vous auriez pu accuser de racisme. Mme Marine Le Pen (NI). Mais il n’est pas sans doute pas facile, je le conçois, de traiter de racistes les Mahorais qui, dans leur immense majorité, veulent supprimer le droit du sol alors qu’ils sont de couleur et musulmans. Mme Marine Le Pen (NI). Lorsque vous comprendrez qu’il s’agit d’un problème de nationalité et de patriotisme, d’un problème de bon sens et non pas d’un problème de sang ou de couleur de peau, comme vous essayez toujours de le faire croire, vous aurez avancé dans votre réflexion. (Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 47Contre 19 (L’article 9 ter est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra