M. Fabien Di Filippo (LR). Ce que l’on souhaite, à travers cet amendement, c’est tout simplement ajouter une mesure qui serait plus protectrice sur le plan juridique. Quand M. le ministre d’État évoque les personnes qui sont inscrites dans le FSPRT et qui ont été expulsées, cela ne représente que quelques individus… M. Fabien Di Filippo (LR). …sur plusieurs milliers qui sont encore présents sur notre sol. Nous demandons donc non seulement une clarification juridique sur les demandes d’asile en France de personnes radicalisées, mais aussi, bien évidemment, l’expulsion rapide des personnes très dangereuses qui continuent de vivre sur notre sol, parfois même en bénéficiant de la protection de notre pays. (L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 135. Mme Danièle Obono (FI). À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l’article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l’enregistrement de sa demande d’asile en préfecture, l’étranger ou l’étrangère choisira une langue qui sera utilisée durant tout l’examen de sa demande par l’OFPRA.D’abord, nous trouvons cela incroyable, alors que le Gouvernement vient de faire examiner par le Parlement un texte qui consacre le « droit à l’erreur ». Ce sont les publics vulnérables et peu familiers de notre langue qui devraient d’abord en bénéficier. Ils doivent être considérés comme les autres justiciables !Ensuite, cette obligation fait fi de la complexité de la situation des demandeurs et des demandeuses d’asile, non seulement en France, mais aussi dans leur pays. Elle ignore le multilinguisme, le fait que l’on peut comprendre une langue de manière globale sans que celle-ci vous soit familière, ainsi que la possibilité que ce soit dans une autre langue ou dans un dialecte parlé dans son pays d’origine qu’une personne est le plus à l’aise, surtout pour parler d’un sujet aussi sensible que son parcours migratoire.Enfin, il nous semble que l’intention du Gouvernement est uniquement d’ordre administratif. C’est d’ailleurs ce qui est indiqué dans l’étude d’impact : il s’agit de réduire les délais en vue de faciliter l’organisation des rendez-vous. Ce gouvernement qui prétend, comme on l’a beaucoup entendu en première lecture, rendre hommage au travail des agents de l’OFPRA et de la CNDA, se montre bien sourd aux demandes et aux revendications de ceux-ci, qui s’étaient mobilisés et mis en grève pour dire qu’une bonne partie des problèmes provenaient de leur surcharge de travail et qui demandaient un plus grand nombre d’embauches, sous un statut stable et non précaire afin de pouvoir faire un travail de qualité. Si vous voulez réduire les délais, il faut plus d’humains et, surtout, prêter une attention particulière à la complexité des situations – ce que vous ne semblez pas prêts à faire. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Réduire les délais de traitement des demandes, madame Obono, ce n’est pas seulement une question administrative, c’est aussi une question de dignité : cela permettra que les personnes soient fixées sur leur sort le plus rapidement possible.S’agissant des agents de l’OFPRA, lorsque nous les avons entendus en audition, ils nous ont dit qu’ils étaient prêts à s’investir pour former les agents de préfecture pour ce qui est du choix de la langue.Enfin, je vous rappelle que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 a été augmenté de 26 %, ce qui a permis d’augmenter les effectifs de l’OFPRA.Avis défavorable, donc. M. Gérard Collomb. Mme Obono n’était pas là hier quand j’ai expliqué longuement que nous tenions à renforcer considérablement la formation de nos agents : c’est la condition pour mettre en œuvre le texte dont nous discutons. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le ministre d’État, étant donné la façon dont vous semblez maîtriser ce qui se passe dans votre ministère, je ne suis pas sûre que vos affirmations aient une quelconque importance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Madame la rapporteuse, vous parlez de dignité. C’est en effet une question de dignité que de respecter l’usage de la langue. Vous ne pouvez pas imposer une langue à une personne qui a subi autant de traumatismes, et cela alors que, dans sa vie quotidienne, y compris avant les traumatismes et l’exil, cette personne était polyglotte et utilisait divers moyens d’expression.Vous dites que les personnels de l’OFPRA vous ont indiqué qu’ils étaient prêts à s’investir. Précisément : ces personnels s’investissent jusqu’à l’épuisement ; ils sont sensibles à ces questions.Toutefois, il semblerait que vous soyez restée sourde à l’autre volet de leur expression. En effet, ces mêmes personnels sont prêts à s’investir dès lors qu’on leur en donnera les moyens. Or la maigre augmentation que vous avez évoquée ne suffira pas – nous l’avions déjà dit à l’époque. Ces agents le disent et le répètent : ils s’investiront, ils feront leur travail, mais sans moyens supplémentaires, ce sera aux dépens du bien-être des personnes qui seront face à eux et de leur propre bien-être, car être digne et respectueux des migrants, c’est aussi entendre leur parole dans des conditions acceptables. Votre prétendue efficacité se fait au détriment de cette dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Madame Obono, je vous rappelle que c’est la forme « Mme la rapporteure » qui a été retenue en 1998 – soit il y a vingt ans –,… M. le président (LAREM). …dans le cadre de la féminisation de nos titres, à laquelle je tiens beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Bien au contraire, madame Obono.D’ailleurs, il ne s’agissait pas d’une critique à votre endroit ; je mettais plutôt cela sur le compte de la fatigue des derniers jours. (Sourires.) (L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il semblerait que l’examen de ce texte ne suffise pas à rendre heureux le ministre d’État, puisque, pour s’amuser, il a besoin de se lancer dans des provocations. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je l’invite à y renoncer, car cela ne me semble pas nécessaire. Quoi qu’il en soit, nous y répondrons à chaque fois.Le présent amendement, de repli, reprend une proposition de l’association ELENA. Il vise a assurer aux demandeurs d’asile des garanties procedurales.Les bases juridiques europeennes applicables au droit d’asile prevoient un droit a l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne », aux termes mêmes de la directive « Procedures ».Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi – « dans une langue dont il a une connaissance suffisante » – laisse supposer que l’on pourra se contenter d’une simple connaissance d’une langue sans s’assurer que le demandeur d’asile la comprenne précisément, donc qu’il puisse bien se défendre dans celle-ci. Cette formulation est moins protectrice que la directive europeenne, que, une fois n’est pas coutume, nous préférons. Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’OFPRA peut toujours demander que l’entretien n’ait pas lieu si la personne n’est pas en mesure de le suivre. De plus, le fait que cet entretien n’ait pu se dérouler dans de bonnes conditions est toujours un motif d’annulation pour la CNDA. Avis défavorable. (L’amendement no 248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 328. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement vise à permettre au demandeur d’« être entendu dans une autre langue à tout moment devant l’Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile », afin de se faire comprendre au mieux. Même s’il a déclaré comprendre une langue au moment de son accueil, on peut en effet constater, in fine, qu’il en comprend mieux une autre. (L’amendement no 328, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 189. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement d’appel, que je n’ai pu déposer sur un autre article à cause de la règle de l’entonnoir, concerne un sujet local : les dialectes utilisés pas des personnes interpellées, en particulier dans le Calaisis, après avoir commis des actes répréhensibles, comme des attaques de policiers ou de CRS, puis relâchées lorsqu’elles invoquent le fait de parler une langue qui n’est pas la langue officielle de leur pays d’origine – l’Éthiopie ou l’Érythrée, par exemple –, mais un dialecte local parlé par 150 ou 200 locuteurs dans le monde, si bien que la justice est contrainte de les relâcher et ne peut les condamner à la juste sanction qu’elles méritent.Le cas s’est présenté, par exemple, avec le dialecte éthiopien du konso et le dialecte érythréen du kunama. Ce phénomène, hélas de plus en plus fréquent, crée une forme d’impunité pour les migrants qui, le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, continuent de défier les forces de l’ordre et l’État.Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel. S’il n’a pas forcément de lien direct avec ce dont nous parlons, l’objectif, à travers lui, est d’évoquer le sujet, très grave et d’une ampleur croissante. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La rédaction du texte répond à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue, puisqu’elle précise que la langue utilisée avec le demandeur est celle dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Défavorable. Nous travaillons, monsieur le député, à la création d’une plateforme qui comprendra un volant d’interprétariat, et ce dans une large palette de langues. M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dumont ? (L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopt é.)
Article 7 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 48, 265 et 451, tendant à la suppression de l’article 7 bis.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Marie-France Lorho (NI). En doublant le délai d’instruction, vous délégitimez la voix de l’administration. L’autorité administrative a le devoir de motiver ses décisions de transfert par écrit. En une semaine, l’étranger concerné a parfaitement le loisir de découvrir la teneur de ce jugement.En allongeant le délai, vous mettez en doute le bien-fondé de la décision administrative et octroyez davantage de prérogatives à une personne dont la situation est à régulariser. Cette constante inversion des rapports, qui postule une irrégularité nécessaire du droit français, et qui est réitérée au fil du texte, me semble plus qu’alarmante. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 265. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au raccourcissement du délai de contestation des décisions de l’OFPRA. Il y a trois mois, nous avons légiféré pour mettre nos procédures applicables aux « dublinés » en conformité avec les décisions du Conseil constitutionnel. Puis, en première lecture du projet de loi asile et immigration, on y est revenu, pour contredire une décision solennellement votée par notre assemblée deux semaines plus tôt.En matière d’efficacité du travail parlementaire, on a fait mieux ! En tout état de cause, il me semble essentiel d’en revenir à la décision que nous avions collectivement prise en mars dernier. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 451. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voici un nouvel exemple de la désinvolture, pour ne pas dire plus, du Gouvernement envers le Parlement. En première lecture, nous étions un certain nombre, ici, à expliquer que, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742-3 du CESEDA, un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision lui suffit pour en demander l’annulation au président du tribunal administratif.Précisons qu’il s’agit d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne pour un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». Le Sénat a d’ailleurs la même position que nous puisqu’il a supprimé le présent article, ce que vous-mêmes refusiez. On voit donc, bien entendu, cet article réapparaître en nouvelle lecture.Au moins peut-on vous concéder d’avoir de la suite dans les idées. Mais, pour un gouvernement qui n’a cessé de répéter, ces quinze derniers jours, vouloir renforcer les droits du Parlement, peut-être seriez-vous bien inspirés, de temps en temps, d’écouter un peu plus les députés et les sénateurs au lieu de rester campés sur vos positions pour le moins dogmatiques.C’est pourquoi je demande une nouvelle fois la suppression de cet article. (Les amendements identiques nos 48, 265 et 451, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 8 bis. Article 9
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, inscrite sur l’article 9. Mme Stella Dupont (LAREM). Je veux intervenir sur un aspect du texte : la création d’une commission ad hoc émettant un avis sur les schémas régionaux d’accueil. Il s’agit là d’une avancée importante qui nous vient du Sénat.Cette commission réunira autour d’une même table les différents acteurs qui œuvrent en faveur de l’accueil, de l’hébergement et de l’intégration des personnes. Leur avis sur les schémas régionaux est essentiel : plus on inclut les territoires et les acteurs qui les composent, plus on a de chances de faire fonctionner le projet et, ainsi, de favoriser l’intégration.L’amendement adopté au Sénat est assez semblable à celui que j’avais présenté en première lecture avec mon collègue Matthieu Orphelin. Notre amendement, toutefois, portait sur la création d’une commission au niveau départemental. Une commission régionale est certes une avancée, mais il faut être au plus près du territoire et des acteurs pour recueillir leur vécu de terrain. Pour ce faire, l’échelle départementale est pertinente.Notre objectif était d’obtenir un diagnostic territorial d’accueil permettant de décliner, de manière cohérente et diffuse, au niveau départemental, le schéma régional d’accueil. J’espère que cette commission, même si elle demeure à l’échelle régionale aux termes de l’article 9, permettra de faire remonter les spécificités des territoires.Le rôle des collectivités et des élus, moteurs pour l’intégration des personnes sur le territoire, est essentiel. C’est pourquoi je regrette la suppression de l’article 8 bis, qui prévoyait d’inclure au sein du conseil d’administration de l’OFII, des représentants des collectivités territoriales.Que ce soit en milieu urbain, en milieu périurbain ou en milieu rural, mon expérience de maire de Chalonnes-sur-Loire m’a permis de voir les possibilités d’une intégration réelle. Installer un centre d’accueil des demandeurs d’asile en milieu rural est possible ; cela peut même très bien fonctionner. Les personnes sont alors réellement accueillies et intégrées au sein de la petite commune.Une bonne intégration, mes chers collègues, nécessite un travail de dentelle. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article.Je suis saisi de deux amendements, nos 249 et 449, qui tendent à supprimer l’article 9.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 249. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil de ces demandeurs, orientés vers une région où ils seront tenus de résider. Le contrôle des autorités sera également intensifié ; de nouvelles hypothèses de retrait ou de suspension des conditions matérielles d’accueil sont prévues.Comme l’avait souligné le Défenseur des droits s’agissant de la réforme de l’asile de 2015 qui avait institué le schéma national d’accueil, cette orientation contraignante pour les demandeurs s’apparente à une forme d’assignation à résidence.Il convient de rappeler que, si la directive « Accueil » autorise les États à prendre de telles mesures, il ne s’agit que d’une possibilité offerte à ces derniers. Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel no 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, de telles mesures, qui restreignent la liberté d’aller et venir, ne doivent être, dans une société démocratique, qu’exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui.Le cadre du projet de loi dépassant largement ces limites, nous demandons la suppression de l’article 9. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 449. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons, en France, la passion des plans et des schémas : plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, schéma d’aménagement et de gestion des eaux, directive territoriale d’aménagement, et j’en passe. Il est ici question d’un schéma d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Son titre nous induit cependant en erreur : où est-il question, dans l’article 9, de l’« intégration » des réfugiés ? Si le seul hébergement suffisait à l’intégration, cela ferait bien longtemps que nous n’aurions plus à parler des questions d’immigration.Il n’est donc question, dans l’article 9, que de l’hébergement des personnes. Pourquoi, je le répète, ne pas traiter de l’intégration ? La refonte induite par le dispositif est loin de répondre à nos attentes. Le droit d’asile, essentiel à notre démocratie, doit être mis en œuvre ; mais ce n’est pas en créant un énième schéma que nous résoudrons le problème.De plus, comment définir notre politique d’immigration sans tenir compte de nos capacités d’accueil réelles ? Si le nombre de réfugiés accueillis est supérieur à notre capacité d’accueil, je ne vois pas comment il sera possible d’atteindre l’objectif d’intégration fixé par le projet de loi. Insertion et capacité d’accueil réelle doivent aller de concert ; c’est pourquoi je demande la suppression de l’article. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’article 9 revêt une importance particulière, précisément pour répondre au problème de la concentration des flux migratoires dans certaines régions. Le schéma national envisagé, bien plus contraignant, est donc essentiel.Lors de l’évacuation des derniers campements à Paris, on a vu qu’un grand nombre de personnes s’étaient vu proposer un hébergement ailleurs en France ; mais elles sont revenues à Paris, où aucun hébergement ne leur était proposé et où elles se trouvaient dans des campements tout à fait indignes. Il est important qu’elles demeurent dans les hébergements proposés sur l’ensemble du territoire.L’article favorise l’intégration, madame Ménard, grâce à l’amendement qui, adopté en première lecture, tend à coordonner l’hébergement des réfugiés, une fois qu’ils ont obtenu ce statut, avec l’hébergement qu’ils avaient pendant toute la période où ils demandaient l’asile.Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression. M. Gérard Collomb. J’ai toujours eu, avec Mme Stella Dupont, des discussions approfondies sur le sujet. Elle plaidait d’ailleurs pour une répartition des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, précisant qu’un certain nombre de territoires étaient prêts à s’engager.Le rôle des collectivités locales, dans ces conditions, est fondamental. Si le schéma est régional, c’est au niveau du département, avons-nous précisé, que nous organiserons, en concertation avec les maires, l’accueil des demandeurs d’asile. La version actuelle du projet de loi, madame Dupont, est donc de nature à vous satisfaire. (Les amendements identiques nos 249 et 449, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement no 383. (L’amendement no 383, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 450 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 450. Mme Emmanuelle Ménard (NI). M. le ministre devrait accepter cet amendement, puisqu’il vient d’expliquer qu’il souhaitait associer très étroitement les collectivités territoriales à la démarche.Il s’agit d’un amendement de repli : la majorité se refusant à reconnaître que la méthode utilisée pour instaurer le schéma d’accueil des demandeurs d’asile n’est pas efficace, je demande qu’au moins ce schéma soit mis en œuvre en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ce sont elles qui sont au plus près du terrain et qui connaissent le mieux leurs capacités d’accueil réelles.En 2017, les demandes d’asile ont atteint un niveau record : plus de 100 000 dossiers ont été déposés devant l’OFPRA, soit une hausse de 17,5 % par rapport à 2016. Dans ce contexte, une concertation étroite entre administration et collectivités est primordiale, comme l’a rappelé, je le répète, M. le ministre lui-même. Face à ce phénomène, en effet, il ne faut pas se tromper d’approche : plutôt que d’adapter notre capacité d’accueil au nombre de demandeurs d’asile ou aux quotas demandés par Bruxelles, mieux vaut nous fonder sur notre capacité d’accueil réelle, donc nous placer en la matière sous l’autorité directe des collectivités territoriales concernées et leur demander leur accord. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 16. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable.L’article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d’accueil, et cette répartition doit être respectée dans l’ensemble du territoire. (Les amendements nos 450 et 16, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 431. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Malheureusement, comme trop souvent, on a l’impression que la loi ne prend pas en considération les réalités du terrain – ici, que l’on ne se préoccupe pas des collectivités qui accueillent les personnes immigrées : on veut bien les consulter, mais certainement pas leur demander leur avis.Voilà l’écueil qui menace la mise en œuvre de l’article L. 744-2 du CESEDA. Il est aujourd’hui question de modifier cet article – qui permet d’établir un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile – en fixant des quotas d’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés par région ou par département. Je m’étonne, alors que la pression migratoire est toujours plus forte et qu’elle ne va pas manquer d’évoluer – dans un sens ou dans un autre, d’ailleurs –, que ne soit pas prévue une révision régulière du schéma. Cela ne paraît guère logique : en 2014, 291 000 migrants étaient arrivés en Europe ; en 2017, ils étaient plus de 1,8 million. Cette forte pression migratoire ne doit pas être prise à la légère.J’aimerais également rappeler que dans notre seul pays, alors qu’en 2010 l’administration enregistrait 52 000 demandes d’asile, en 2017 le cap des 100 000 personnes a été dépassé – et je dissocie bien ici les demandeurs d’asile des autres flux migratoires.Voilà pourquoi, comme le Sénat, je pense qu’il serait pertinent de réviser le schéma tous les trois ans. Tel est l’objet de cet amendement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La loi dispose déjà que le schéma national est révisé tous les trois ans.Avis défavorable. M. Michel Castellani (NI). J’aimerais revenir un instant sur l’amendement précédent.De manière générale, nous souhaitons que les collectivités soient associées aux décisions relatives aux mouvements migratoires, comme à toutes les décisions, d’ailleurs, touchant des événements qui les concernent directement. En la matière, les situations sont souvent difficiles ; nous en avons encore eu un exemple récemment à propos de l’Aquarius. (L’amendement no 431 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 47. Mme Marie-France Lorho (NI). Certains membres d’organisations non gouvernementales usent de leur statut d’humanitaires pour sciemment déroger à la loi. Le caractère partisan de certaines structures n’est plus à démontrer. Le tribunal de Grasse a ainsi statué le 18 décembre dernier sur le cas d’un bénévole ayant délibérément contribué à une violation de la loi en permettant à deux personnes en situation irrégulière d’échapper à un contrôle de police.Intégrer des factions militantes à la commission est déraisonnable et contribue à légitimer des instances qui ne devraient pas jouir d’une telle reconnaissance. Octroyer de telles prérogatives à des officines militantes ne revient à rien de moins qu’à reconnaître les dérogations à la loi auxquelles elles s’adonnent.Tel est le sens de cet amendement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je ne partage toujours pas votre suspicion à l’égard des associations qui aident les demandeurs d’asile.Avis défavorable. M. Sébastien Chenu (NI). C’est incroyable, cette histoire de commission ! Ici, vous souhaitez que des gens qui ont commis des infractions à la loi participent à la commission ; dans d’autres circonstances liées à l’actualité, vous souhaitez que des personnalités dont vous estimez qu’elles n’ont pas pris part à d’autres infractions ne soient pas associées à d’autres commissions, comme des commissions d’enquête… Elle est drôle, cette vision à géométrie variable ! (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 432. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 12 de l’article 9 dispose que le schéma national « fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes d’asile […] et définit les actions en faveur de l’intégration des réfugiés ».On voit bien ici l’effort consenti pour que le schéma soit efficace. Mais je crois qu’il le serait encore plus s’il définissait aussi les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile. En effet, s’il est important de pouvoir accueillir sur notre territoire une personne que nous protégeons, notamment lorsque l’asile lui a été accordé, n’oublions pas que les mesures d’éloignement des déboutés doivent elles aussi être effectives.Je vous rappelle que la Cour des comptes nous avait appris en 2015 que c’était loin d’être le cas : elle affirmait alors que 96 % des déboutés du droit d’asile restaient sur notre territoire après que la décision leur avait été signifiée. Ce constat est d’autant plus regrettable qu’il met à mal notre État de droit et notre souveraineté. Parce que cela ne peut continuer, nous devons nous doter de tous les moyens possibles pour que les décisions rendues soient respectées, surtout quand elles n’octroient pas de droit au séjour dans notre pays. Parce que je suis attachée à ces deux principes, je demande que cette précision soit apportée à l’article L. 742-3 du CESEDA. M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’un point intéressant, qui aurait mérité une réponse plus argumentée.Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous aimez bien l’équilibre et les projets qui marchent sur deux jambes ; vous parlez d’humanité et de fermeté ; or la fermeté comprend l’éloignement des personnes illégalement présentes sur notre sol.De plus, la fermeté elle-même doit marcher sur deux jambes. On sait qu’il faut réduire l’immigration en France pour ne pas saturer nos capacités d’accueil. Or il existe deux manières de le faire : d’abord, mieux contrôler les entrées sur notre territoire, et ce volet se gère autant au niveau européen qu’au niveau français ; ensuite, éloigner plus efficacement les personnes qui sont venues en France, qui ont demandé l’asile, qui ont été déboutées et qui doivent très rapidement retourner dans leur pays puisqu’elles sont présentes illégalement sur notre sol et qu’elles n’ont plus aucune raison de bénéficier de la protection de la France.Il faut donc donner suite à l’amendement ou, en tout cas, engager le débat si vous voulez redonner de la crédibilité à votre politique d’immigration. (L’amendement no 432 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 329. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement se conforme aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et demandeuses d’asile sur le territoire. Conformément à l’objectif constitutionnel consistant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre la mise en sécurité effective des demandeuses d’asile majeures et mineures, l’amendement propose la création de places d’hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA.Ces places d’hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 16, que nous avons introduit en première lecture, la vulnérabilité des personnes est prise en considération lors de l’attribution du lieu d’hébergement. Il s’agit notamment des femmes qui ont été victimes de violences. De plus, les CADA ont déjà des places réservées à ces femmes. L’amendement est donc satisfait. (L’amendement no 329, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 330 et 331, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour les soutenir. Mme Marietta Karamanli (NG). Le premier permet à l’étranger de choisir librement sa région de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales ; le second l’autorise à s’opposer à son orientation lorsqu’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un tiers. Tous deux complètent la rédaction de l’article 9 en favorisant une meilleure intégration des personnes – ce que Mme la rapporteure a dit souhaiter à plusieurs reprises. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Lorsque l’OFII propose un hébergement après l’enregistrement de la demande, il tient compte des liens pouvant déjà exister entre le demandeur d’asile et le territoire. Cela continuera d’être le cas avec le nouvel article 9. Les amendements sont donc satisfaits.Avis défavorable. (Les amendements nos 330 et 331, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 332. Mme Marietta Karamanli (NG). Il s’agit d’apporter à l’alinéa 22 un complément nécessaire en accordant aux demandeurs d’asile un droit inconditionnel à l’accueil et au maintien dans les lieux d’hébergement.Par cet amendement, comme par l’amendement no 333 auquel nous en viendrons un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l’hébergement inconditionnel. Il se situe aux antipodes de votre circulaire, monsieur le ministre : le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans les lieux d’hébergement au profit d’une administration soucieuse de procéder à un maximum d’expulsions dans le cadre d’une politique du chiffre aussi inepte qu’inefficace.Plusieurs collègues l’ont rappelé en commission : toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement et d’accueil, y compris les plus proches des services de l’État, sont absolument opposées par principe à cette ingérence dans l’accueil et à cette remise en cause d’un droit imprescriptible.Vous semblez continuer de préférer l’efficacité à l’humanité ; ce n’est pas acceptable. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Karamanli, il n’y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d’accueil destiné aux demandeurs d’asile, précisément parce qu’il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l’hébergement d’urgence de droit commun ; mais le dispositif national d’accueil ne doit pas être saturé par les personnes qui ne sont pas demandeurs d’asile.Avis défavorable. (L’amendement no 332, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 414. M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion, lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux. En droit positif, seule l’autorité compétente, à savoir le préfet, a la possibilité de saisir le juge administratif sur ce fondement. Or, l’amendement voté par le Sénat, lors de son examen du projet en première lecture, ouvre également cette saisine au gestionnaire d’un centre d’hébergement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, le préfet, représentant de l’État, décide ou non d’enclencher cette procédure, en faisant preuve de neutralité envers les demandeurs déboutés de l’asile. Le gestionnaire d’un lieu d’hébergement, en revanche, serait susceptible de ne pas agir avec la même neutralité, dans la mesure où il connaît et côtoie régulièrement les personnes concernées par ladite procédure d’expulsion. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d’un centre d’accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d’apporter de la fluidité à leur capacité d’hébergement. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. La fluidité dans les lieux d’hébergement est l’une des conditions permettant la mise à l’abri de tous les demandeurs d’asile, ce qui est évidemment l’une des priorités fixées par le Président de la République. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pour une fois, je suis en accord avec la commission et M. le ministre d’État. J’ai un peu de mal à comprendre l’amendement de notre collègue Balanant, dans la mesure où nous avons un vrai besoin de places dans les centres dédiés, alors que moins de 60 % des demandeurs d’asile sont hébergés dans une structure leur offrant des conditions d’accueil dignes. Il vaut mieux que ces personnes soient dans des centres où ils peuvent bénéficier de tout l’accompagnement nécessaire, le temps de leur demande d’asile, plutôt que de les voir traîner dans les rues, faute de places, ou vivre dans des chambres d’hôtel payées par l’État. M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis entièrement d’accord avec ce que disent M. le ministre d’État, la rapporteuse (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)… M. Erwan Balanant (MODEM). …et M. Dumont. Mais vous me dites qu’il faut favoriser l’accueil en centre d’hébergement, alors que vous voulez y faciliter les expulsions. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas. (L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 413. M. Erwan Balanant (MODEM). Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l’asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’expulsion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui s’applique notamment aux personnes déboutées de l’asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Il convient de remédier à cette situation, afin d’assurer pleinement les droits fondamentaux des étrangers bénéficiant d’un hébergement en centre pour demandeurs d’asile, notamment leur droit au logement. Cet amendement vise également à unifier les circonstances dans lesquelles l ’expulsion de ces étrangers n ’est plus appliquée, sans plus laisser ces circonstances à l’appréciation de chaque préfecture.La trêve hivernale a été instituée pour éviter aux familles d’être expulsées de leur logement en hiver. Je ne comprends pas pourquoi le même système ne s’applique pas aux demandeurs d’asile. Dans ma circonscription, quelqu’un s’est retrouvé expulsé d’un CADA en plein milieu de l’hiver. Certes, ces personnes sont déboutées et doivent partir ; mais nous ne pouvons pas, dans notre République, mettre des gens dehors, sans abri, en plein milieu de l’hiver. Je ne veux pas que cela arrive dans mon pays. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Balanant, c’est tout l’intérêt du système d’information par le biais des services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l’hébergement d’urgence de droit commun, qui ne doit pas être saturé par des réfugiés, qui devraient être dans leur parcours d’intégration ou des gens qui doivent être pris en charge au titre de la demande d’asile et accompagnés. Il ne s’agit pas de mettre des gens à la rue, mais de les héberger là où ils pourront bénéficier de l’accompagnement approprié. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Je rappelle que cet hiver, pour l’hébergement d’urgence, nous sommes passés à 147 000 places. Mme Nadia Essayan (MODEM). Je soutiens l’amendement de mon collègue Erwan Balanant. L’hiver dernier, des familles ont été mises à la porte de CADA. On a beau me dire qu’il y aura des places d’hébergement d’urgence, je ne suis pas sûre qu’elles soient vraiment garanties, surtout pour l’hiver prochain. Je demande à voir. Ce que je vois, c’est que ce texte risque d’instaurer des inégalités de traitement devant la loi, selon le statut des personnes. C’est le cas pour la vidéoconférence, pour la trêve hivernale, pour Mayotte ou pour les délais de procédure. Il est nécessaire de faire très attention à cela. Notre République doit accueillir toutes les personnes dignement, quel que soit leur statut. (L’amendement no 413 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 240 et 333.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 240. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement vise à supprimer les dispositions tendant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et les valeurs auxquels notre République est historiquement attachée. De fait, elle rétablit la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants, avec des méthodes qui affaiblissent aussi bien le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence que d’inviolabilité d’un domicile relevant d’un lieu privé. En définitive, elle conduit à un tri et à une mise en concurrence de la misère humaine dans les centres d’hébergement, entre les personnes sans domicile fixe et les migrants. Les associations ont unanimement protesté contre cette circulaire et continuent de le faire. J’ai pu constater dans mon département dans quelle situation se trouve l’hébergement d’urgence. Face à la misère grandissante, les critères de vulnérabilité se voient redéfinis, ce qui conduit à un tri et à une hiérarchisation dans la misère. Parce que cette circulaire met en concurrence les personnes vulnérables, nous y sommes toujours fermement opposés et proposons de la supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 333. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M. Leschi, nous avait bien expliqué que le système d’information des centres d’hébergement, qui existe depuis plusieurs années et que la circulaire a permis de fixer, a conduit à prendre en charge, au titre de la demande d’asile, 17 000 personnes en 2017, qui se trouvaient dans des hébergements de droit commun sans être suivies au titre de la demande d’asile. Cette information a des effets très bénéfiques pour les personnes qui doivent bénéficier d’un accompagnement adapté à leur statut. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Cela nous a également permis de découvrir que des personnes étaient hébergées en hôtel depuis une quinzaine d’années, ce qui n’est évidemment pas une situation convenable. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 240 et 333 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 334. (L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Marie-France Lorho (NI). Alors que le projet de loi prévoit à l’alinéa 11 de l’article 9 de mettre en place un comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d’hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l’alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L’accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d’ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la légitimité accordée aux comités d’ordre public, je demande que soit supprimé l’alinéa 31. (L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 335. Mme Marietta Karamanli (NG). Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d’accueil, dès lors que l’étranger justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l’orientation de l’administration, selon une suggestion du Défenseur des droits. C’est pourquoi nous souhaitons modifier la rédaction de l’alinéa 31. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, les capacités d’hébergement ailleurs sur le territoire sont déjà prises en compte. Avis défavorable. (L’amendement no 335, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 488. M. Gérard Collomb. C’est un amendement rédactionnel qui vise à corriger l’ambiguïté de la rédaction actuelle, qui pourrait exclure de l’application de l’article L. 744-7 du CESEDA les demandeurs dont l’instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement de Dublin. (L’amendement no 488, accepté par la commission, est adopté et l’amendement no 336 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 136. Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons d’empêcher que des personnes d’ores et déjà particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue et privées de tout moyen de subsistance. Le Gouvernement semble en effet prêt à priver les demandeurs et demandeuses d’asile d’un montant nécessaire à leur survie, s’ils ou elles refusaient d’être envoyés dans une région qu’ils n’auraient pas choisie. Les conditions matérielles d’accueil normalement allouées aux demandeurs et demandeuses d’asile sont indispensables pour survivre dans des conditions dignes, le temps de l’examen de leur demande et d’un éventuel recours. Il n’est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soient supprimées, pour quelque raison que ce soit. Obliger un demandeur ou une demandeuse d’asile à se rendre dans une région qu’il ou elle n’a pas choisie peut, en outre, entraver l’examen de sa demande. C’est par exemple le cas s’il ou elle était jusqu’alors suivi par une association : s’en retrouver éloigné pourrait affecter sa capacité à présenter un dossier complet et étayé.Nous rejoignons ainsi l’avis du Défenseur des droits qui considère que ce dispositif conduirait à mal traiter les demandeurs et demandeuses d’asile, en allant jusqu’à mettre leur vie en danger, au prétexte de basses considérations budgétaires. Comme le constatent chaque jour les associations et les citoyens qui apportent leur aide aux migrants à la rue, dans le XIXe arrondissement de Paris, par exemple, ces mesures sont totalement inefficaces, puisque les personnes reviennent vers les lieux où elles ont des attaches et des repères, notamment associatifs. En plus d’être injustes et indignes, ces dispositions sont inefficaces.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Précisément, ces dispositions n’étaient pas assez contraignantes. Ce n’est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l’hébergement des demandeurs d’asile est absolument saturé. Mme Danièle Obono (FI). Que les choses soient claires : nous pensons qu’il faut une meilleure répartition des personnes sur le territoire, parce que les points de saturation que constituent la région parisienne, le Nord-Pas-de-Calais ou la vallée de la Roya posent des problèmes aux migrants comme aux territoires. Mais ajouter des contraintes pour les demandeuses et demandeurs d’asile ne permettra pas de résoudre la situation. De notre point de vue, il faudrait – comme nous l’avons exposé dans nos propositions alternatives – mettre en place des incitations positives. Faire peser de nouvelles contraintes sur les personnes demandant l’asile ne marche pas, à moins de leur imposer de telles obligations que l’on contreviendrait à nos engagements internationaux. C’est l’enseignement de la pratique. Ces personnes reviennent de toute façon dans les régions qu’elles ont quittées, parce qu’elles n’ont pas les moyens d’aller ailleurs. C’est notre travail de fournir les moyens nécessaires pour que tous les territoires puissent assurer un accueil digne. Mais comme ce n’est pas le cas, de toute façon, elles reviennent et se retrouvent à la rue. De plus, vous les rendez dépendantes de tous les circuits souterrains, de toutes les formes d’exploitation. Si on leur enlève le peu d’argent qu’elles ont, elles vont se retrouver entraînées dans des actions possiblement illégales pour survivre. En définitive, vous accroissez la vulnérabilité, vous accroissez la clandestinité, sans régler quoi que ce soit. Mme Danièle Obono (FI). C’est pourquoi nous souhaitons compléter cet alinéa par les dispositions figurant dans l’amendement. (L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 337. Mme Marietta Karamanli (NG). Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 744-8 du CESEDA. En effet, cette disposition soulève deux difficultés qui justifient sa suppression. Premièrement, le refus des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen revient à sanctionner un demandeur du seul fait qu’il fasse usage de son droit à réexamen. Deuxièmement, le refus de ces mêmes conditions matérielles en cas de présentation de sa demande d’asile après quatre-vingt-dix jours constituerait une double peine pour le demandeur. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le refus de l’octroi des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen n’est pas obligatoire. C’est l’OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable. (L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 338. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement vise à ce que la décision de suspension soit susceptible de recours et que celui-ci soit suspensif, afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité d’intenter un recours. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d’accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien. (L’amendement no 338, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 339. Mme Marietta Karamanli (NG). Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d’asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu’un pays est en droit d’attendre de l’intéressé. À cela s’ajoute le fait que l’État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d’hébergement. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l’article 9 en ajoutant deux alinéas. Mme Élise Fajgeles (LAREM). En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d’accueil en raison du manquement de l’administration à l’une de ses obligations. Donc avis défavorable. (L’amendement no 339, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 340. (L’amendement no 340, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 341. (L’amendement no 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 489, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 513.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 489. M. Gérard Collomb. Deux décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, intervenues le 19 juin et le 5 juillet 2018, ont clarifié l’articulation entre la directive « Retour » et la directive « Accueil ». Le présent amendement vise à permettre aux préfets d’appliquer l’article 8 du projet de loi, s’agissant de la préparation de l’éloignement des demandeurs d’asile dont le droit au maintien prend fin, en pleine conformité avec le droit de l’Union, tel que la Cour de justice de l’Union européenne vient de l’interpréter. La Cour a notamment rappelé que ces étrangers, notamment ceux originaires de pays d’origine sûrs, pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – dès la décision de l’OFPRA. Mais elle a précisé que tant qu’un juge ne s’était pas prononcé sur leur situation, la directive « Accueil » leur demeurait applicable.Afin d’assurer la pleine applicabilité de cette directive, le présent amendement prévoit que les demandeurs d’asile déboutés peuvent être soit assignés à résidence, soit placés en rétention, mais dans les seuls cas où l’article 8 de la directive permet un tel placement en rétention. Il s’agit notamment des situations dans lesquelles il faut déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile, et lorsqu’il est probable que l’étranger tentera de fuir ou en cas de troubles à l’ordre public. L’amendement prévoit également que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’étranger pourra bénéficier des conditions matérielles d’accueil jusqu’à une décision du juge de l’OQTF ou de la CNDA.L’ensemble de ces modifications sont ainsi de nature à sécuriser le cadre dans lequel, à la charnière des directives « Retour » et « Accueil », les préfets pourront prendre des OQTF à l’encontre des demandeurs d’asile, notamment originaires de pays sûrs, déboutés par l’OFPRA. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir le sous-amendement no 513 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 489 . Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’avis est favorable, puisque le sous-amendement est rédactionnel. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? M. Pierre-Henri Dumont (LR). On se complique un peu la vie. Dans différents pays européens – soumis aux mêmes directives –, le fait de refuser définitivement l’asile à une personne qui en fait la demande vaut obligation de quitter le territoire. Dans le cas présent, on doit jongler avec plusieurs dispositions, examiner des amendements et des sous-amendements du Gouvernement et de la rapporteure pour essayer de dénouer ce nœud au cerveau que l’on crée nous-mêmes en refusant la rédaction du Sénat. Cela nous paraît regrettable. Par ailleurs, la directive « Retour » permet, dans certains cas précis, de renvoyer des mineurs vers les pays d’origine. Je regrette que vous n’appliquiez pas toutes les possibilités offertes par la directive et que vous refusiez d’ouvrir le débat. (Le sous-amendement no 513 est adopté.)
(L’amendement no 489, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis AA
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 9 bis AA. Article 9 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 490. M. Gérard Collomb. Il s’agit d’un amendement de précision. Les centres provisoires d’hébergement ne sont pas compétents pour assurer la coordination des actions d’intégration des étrangers protégés qu’ils hébergent. Leur mission est l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique en vue de l’intégration des réfugiés. En revanche, ils peuvent participer aux actions menées en ce sens. (L’amendement no 490, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Avant l’article 9 ter
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 400, portant article additionnel avant l’article 9 ter. Mme Aina Kuric (LAREM). Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d’acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant dans le département de Mayotte. Ces dispositions font en effet totalement abstraction de la situation mahoraise dans sa globalité et ne proposent aucune solution durable et efficace pour le département. La lutte contre l’immigration illégale ne doit pas se faire au détriment de l’étude des situations personnelles ou individuelles. Depuis 2011, le département de Mayotte connaît une phase d’intégration républicaine. Il s’agirait là d’un pas en arrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Kuric, je vais me contenter de vous donner un avis défavorable sans argumenter davantage puisque Mme Ramlati Ali va intervenir sur l’article 9 ter et que nous allons aborder le sujet de Mayotte. Il me paraît important d’entendre notre collègue en priorité, puisqu’elle est la mieux placée pour nous apporter des explications. Je pourrai m’expliquer plus en détail sur Mayotte à d’autres moments du débat. Avis défavorable. (L’amendement no 400 n’est pas adopté.)
Article 9 ter
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9. La parole est à Mme Ramlati Ali. Mme Ramlati Ali (LAREM). Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l’adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d’État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l’on connaît ailleurs et a de graves conséquences sur les plans économique, social et culturel.Je rappelle que plus de 40 % des adultes présents à Mayotte sont de nationalité étrangère. Parmi eux, la moitié sont des migrants illégaux, ce taux d’irrégularité atteignant 74 % chez les personnes âgées de 18 à 24 ans. Un taux de natalité hors normes fait du centre hospitalier de Mayotte la première maternité de France, avec près de 10 000 naissances par an. On dénombre à Mayotte, au minimum, 3 000 mineurs isolés. Plus de 40 % des patients soignés au centre hospitalier de Mayotte viennent des Comores. Le grand nombre de décès qui surviennent durant la traversée entre Anjouan et Mayotte constitue une catastrophe humanitaire – dont on ne parle nulle part. Tous ces chiffres doivent être rapportés à un territoire de 374 kilomètres carrés, qui connaît la densité la plus forte hors Île-de-France. Mayotte, c’est une situation sanitaire inacceptable et indigne d’un territoire de la République françaiseAussi, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pris la pleine mesure du problème et entériné ces dispositions, à l’instar du Président de la République, qui les a soutenues lors des assises des outre-mer, à l’Élysée, le 28 juin dernier, les considérant légitimes au regard de la situation « exceptionnelle de Mayotte ».Je veux dire aux collègues qui ont déposé des amendements de suppression du titre Ier bis et engagé un recours devant le Conseil constitutionnel que j’entends leurs arguments.Néanmoins, je leur rappelle que ces dispositions constituent une exception justifiée par la situation mahoraise, et ne constituent point une atteinte au droit du sol. Je ne peux être plus explicite que le Conseil d’État, qui a rendu un avis clair et motivé. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.) Mme Muriel Ressiguier (FI). Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable. (« Regardez la situation ! »parmi les députés non inscrits.) Parler d’ « adaptation » est un doux euphémisme quand il s’agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en question le droit du sol dans le département de Mayotte. C’est une grave remise en cause de notre unité territoriale. C’est intolérable. Un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant à imposer que l’un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depuis plus de trois mois, crée une inégalité de droit – dont vous devriez avoir conscience – contraire à nos valeurs et à l’esprit de la Constitution.Avec cet article, accoucher à Mayotte ou en métropole n’octroierait plus les mêmes droits au sein de notre République. La situation mahoraise, complexe certes, ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte au droit du sol. Votre article va à l’encontre de l’histoire et de notre tradition d’accueil. C’est pourquoi nous voterons contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sonia Krimi applaudit également.) Mme Danièle Obono (FI). Nous connaissons la réalité de Mayotte, et j’entends les propos de notre collègue Ali Ramlati. Nos concitoyens y rencontrent de grandes difficultés et y subissent des discriminations, dues au retard pris dans l’investissement social et éducatif, ainsi qu’au niveau élevé du chômage et de la pauvreté.Nous avons toujours soutenu les revendications des élus locaux et nationaux demandant à la République d’assurer et d’assumer l’égalité de tous les citoyens, notamment dans les territoires d’outre-mer, qui sont malheureusement fort délaissés.Cohérents avec cette position, nous maintenons notre opposition à cet article, fondée sur notre volonté de maintenir avant tout l’égalité. Vous dites que cet article est une exception, mais elle est insupportable car elle ouvre une brèche. L’application du droit du sol se révèle déjà défectueuse, le véritable droit du sol n’existant pas aujourd’hui dans notre pays. En effet, certains de nos concitoyens et concitoyennes, nés en métropole, doivent surmonter beaucoup d’obstacles pour faire respecter leurs droits.Cet article n’arrêtera pas l’immigration à Mayotte. Des milliers, des milliers et des milliers de Comoriens et Comoriennes meurent dans les eaux de Mayotte – vous vous souvenez que votre Président parlait avec humour des kwassa-kwassa(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) –… Mme Danièle Obono (FI). …parce qu’ils quittent leur archipel pour des raisons qui vont perdurer.Il faut garantir l’égalité républicaine en matière sociale, économique, juridique et citoyenne. Voilà pourquoi nous sommes contre l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Sonia Krimi applaudit également.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd’hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s’exercer sur la France, il faut interroger l’ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionner ce droit à la présence légale sur le territoire national. Il ne nous semble pas logique qu’une personne présente illégalement sur le territoire national, à Mayotte ou ailleurs, puisse bénéficier du droit du sol.Enfin, j’aimerais corriger une manipulation de l’avis du Conseil d’État sur cette disposition. L’accord du Conseil d’État sur sa rédaction ne signifie pas que celui-ci soit favorable à ce que la discussion sur l’évolution du droit du sol en France soit limitée, mais qu’il valide l’application, sur une petite portion du territoire national, de règles différentes. Nous pouvons nous en réjouir, car Mayotte connaît des problèmes particuliers, mais il ne faut pas utiliser cet avis du Conseil d’État pour expliquer que son accord sur cette disposition montre son désaccord sur l’élargissement de la question. A priori, il n’y a aucune raison pour que le Conseil d’État empêche le législateur de débattre des conditions générales d’application ou d’octroi de la nationalité. L’avis du Conseil d’État ne pourra donc pas être mobilisé contre l’excellent amendement à venir, déposé par nos collègues Ciotti et Larrivé. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 168, 251 et 379 que nous examinerons tout à l’heure, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous sommes ici pour essayer de trouver des solutions à des problèmes patents. Cet article, cela est suffisamment rare dans ce projet de loi pour le souligner, offre une solution, pas forcément idoine, mais la seule applicable concrètement.Lors de la première lecture de ce texte, notre collègue Mansour Kamardine nous a expliqué ce qu’il se passait réellement à Mayotte, où des clandestins font la loi et attaquent des Français, où les classes sont surchargées, où les cours ont lieu à moitié le matin et à moitié l’après-midi pour pouvoir scolariser tout le monde, où la maternité de Mamoudzou est la première d’Europe et où l’équivalent d’une classe naît chaque jour.Si la proportion de clandestins était la même en métropole qu’à Mayotte, il y en aurait 20 millions. Est-ce tolérable ? Devons-nous rester les bras croisés ? Ne devons-nous pas aider ce département français et ses habitants, qui ont tous les yeux braqués sur le vote de l’Assemblée nationale ? Au cours des quatre derniers mois, 12 000 clandestins sont arrivés à Mayotte. Ne devons-nous pas essayer de mettre un terme à ces arrivées massives ? Je le pense, tandis que d’autres dans cet hémicycle pensent le contraire et préfèrent l’abandon à l’action. Ce ne sera pas la position que nous prendrons. Le groupe Les Républicains fera, comme l’a dit mon collègue Schellenberger, d’autres propositions, afin de pouvoir prendre les mêmes mesures dans d’autres endroits de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 106 que nous examinerons lui aussi tout à l’heure, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous proposerons de supprimer cet article, qui exige que l’un des parents d’un enfant né à Mayotte soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.Nous récusons cette logique consistant à casser un peu plus l’unicité de la République dans le territoire mahorais et contribuant à renforcer l’idée qu’il existe des citoyens et des citoyennes de seconde zone, ayant des droits et des devoirs différents.Cet article pourrait être jugé inconstitutionnel, puisque Mayotte, en tant que département français, doit bénéficier de conditions identiques à celles du reste du pays. La disposition ajoutée au Sénat met gravement en cause l’indivisibilité de la loi française en matière de nationalité. Certains juristes s’inquiètent qu’une telle mesure n’ouvre la voie à d’autres départements formulant des demandes de différenciation. Nous considérons que la République doit maintenir son unicité, hisser son niveau d’exigence et garantir l’État de droit, partout où elle se trouve.Cette disposition ouvre une brèche à tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol, et ce en totale contradiction avec nos principes fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant. Les problèmes posés par les caractéristiques démographiques du territoire mahorais ne se résoudront pas au moyen de mesures toujours plus répressives, mais principalement par la clarification de notre place aux Comores et par le fait d’y assumer et assurer, sans détour, nos responsabilités. La remise en cause du droit du sol dans le territoire français ne constituera jamais une réponse et n’apportera pas de solution aux problèmes soulevés.Il convient d’assurer pleinement l’égalité des droits dans tout le territoire. Cela fait longtemps que la situation sociale à Mayotte, qui alimente des tensions et parfois de l’insécurité, appelle une solidarité nationale à la hauteur. C’est en ce sens qu’il faut chercher des solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.) Mme Aina Kuric (LAREM). Chers collègues, j’entends vos arguments, mais permettez-moi de m’étonner de recevoir, en réponse à l’un de mes amendements sur Mayotte, l’invitation à laisser les élus mahorais s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.) Ces derniers prennent la parole sur les sujets concernant la France métropolitaine, et j’ai le souvenir d’une République indivisible, dans laquelle tous les citoyens sont concernés par les lois votées par le Parlement français.Je me permets également de remettre en question la pertinence de l’article 9 ter, parce que je me demande si le droit du sol constitue véritablement le problème. Nous partageons tous le constat des grandes difficultés de Mayotte, mais ce vrai problème doit être traité dans son ensemble. Je souhaiterais me joindre à vous pour y travailler, mais ne dites pas que les flux migratoires en provenance des Comores sont motivés par la demande de nationalité. En effet, l’acquisition de la nationalité par déclaration n’est pas la plus répandue à Mayotte. Le rapport de 2016 sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration du Gouvernement évoque les quinze pays dont les ressortissants acquièrent la nationalité française par déclaration, et les Comores n’y figurent pas ; les pays concernés sont l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Fédération de Russie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Turquie, le Mali, la République démocratique du Congo, Haïti, Madagascar, la Roumanie, le Portugal et le Liban. Je ne vois pas les Comores ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG. – Mme Sonia Krimi applaudit également.) M. Bastien Lachaud (FI). Ce sujet nous renvoie à une question profonde et historique, relative à ce qu’est notre République et ce qu’est la France. La France est une nation politique. Est citoyen français celui qui participe à la vie collective, politique et publique : c’est le grand acquis de la Révolution de 1789 et c’est de ce terreau qu ’est né le droit du sol. On n’est pas Français parce que l’on a des ancêtres français, mais parce que l’on est citoyen de la République. Tel est le grand principe de la Révolution de 1789. Revenir sur ce principe, c’est revenir sur celui d’universalisme et d’universalité de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». C’est cela dont il est question avec le vote de cet articleLe droit du sol a déjà été remis en question, et sa version intégrale n’existe plus, ce qui crée des problèmes inutiles et nombreux au quotidien.Alors, bien sûr, vous me direz que la situation à Mayotte est particulière ; elle est en effet spécifique, puisque ce territoire ultramarin est entré, à sa demande, dans un processus de départementalisation. Il s’agit d’un territoire abandonné par la République, parce que les investissements dans les services publics et ceux qui permettraient son développement endogène n’existent pas, les gouvernements successifs n’ayant pas fait les choix budgétaires nécessaires pour garantir la départementalisation dans de bonnes conditions. C’est cela que les Mahorais paient aujourd’hui, et non l’afflux migratoire.Camoufler ces abandons successifs des gouvernements au nom d’une rupture d’égalité revient à en finir doublement avec la République une et indivisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Fabien Di Filippo (LR). Mes chers collègues, que de temps perdu pour prendre en compte la réalité de la situation catastrophique de l’île de Mayotte ! Nul dans cet hémicycle, excepté bien sûr les députés de Mayotte, ne peut donner de leçons aux Mahorais sur ce que devraient être la générosité ou le droit du sol, et ce pour ne pas avoir vécu le point auquel la situation est arrivée à Mayotte.Cette situation est devenue proprement ingérable. Il faut avoir conscience de l’augmentation dans les années à venir des flux migratoires ; la saturation de nos capacités d’accueil nous conduira, à un moment donné et quoi qu’il arrive, à remettre en cause les règles du droit du sol, à Mayotte et dans tout le territoire national.Dans certains cas – je ne dis pas que cela concerne tous les immigrés –, les procédures de demande d’asile sont dévoyées : de jeunes couples arrivent, par exemple des Balkans, contournent les procédures d’asile, déposent et redéposent des demandes jusqu’à la naissance d’un enfant. En vertu du droit du sol, l’enfant acquiert très facilement la nationalité française, puis les principes du regroupement familial permettent à toute la famille de rester sur le sol français. Il faut le dire, et je ne suis pas caricatural,… M. Fabien Di Filippo (LR). …car, certes pas dans tous les cas, mais dans la majorité d’entre eux, il y a la volonté de bénéficier de notre système d’aides sociales.Il faut prendre en compte la réalité de la situation, non seulement à Mayotte où elle est la plus terrible, mais aussi dans l’ensemble du territoire national. Il faut dire, en toute responsabilité, que l’acquisition de la nationalité française est un processus légal et long et qu’il nous faudra revenir sur ces règles du droit du sol. M. Ludovic Pajot (NI). Chers collègues du groupe La France insoumise, vous ne pouvez pas affirmer que la situation de Mayotte ne découle pas de l’immigration clandestine. Le département de Mayotte se trouve dans une situation très difficile et vit une crise sans précédent. Les clandestins envahissent les bancs des écoles ainsi que les hôpitaux. M. Ludovic Pajot (NI). L’immigration est hors de contrôle. Ce qui se produit à Mayotte illustre les incapacités et les échecs des gouvernements qui se sont succédé jusqu’à présent. Je me réjouis que les membres du groupe Les Républicains se disent aujourd’hui favorables à la suppression du droit du sol. M. Ludovic Pajot (NI). Je rappelle toutefois que nous avons déposé en première lecture un amendement en ce sens qu’ils se sont abstenus de soutenir. M. Ludovic Pajot (NI). Il faut mettre un terme à ce qui constitue un appel d’air encourageant l’immigration clandestine à Mayotte – et plus généralement dans notre pays –, laquelle découle bel et bien du droit du sol. Nous ne pouvons pas abandonner nos compatriotes dans une telle situation. Ce qui se passe dans ce département préfigure notre avenir si nous ne prenons pas les mesures nécessaires à la lutte contre l’immigration clandestine dans notre pays. M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Mansour Kamardine (LR). Nous voici à nouveau réunis afin de débattre de la situation de Mayotte. Je tiens à dire tout le plaisir que j’éprouve à constater que nous nous retrouvons après quelques semaines en vue de dégager une majorité – du moins je l’espère – à ce sujet, afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. J’ai bien écouté nos collègues et souhaite rappeler ma conception de la République. Si celle-ci est une et indivisible, elle n’interdit pas la prise en considération des spécificités de certains territoires, telle que nous l’envisageons aujourd’hui.Aux yeux des élus de Mayotte siégeant dans cette enceinte, le droit du sol n’est pas un sujet de débat. Sur un territoire de 374 kilomètres carrés, la proportion de population d’origine étrangère clandestine excède 52 %. Transposé au territoire métropolitain, ce chiffre correspondrait à la présence de 35 millions d’étrangers en situation irrégulière. Évoquerait-on alors encore le droit du sol et les principes de la République ? M. Mansour Kamardine (LR). La République autorise la prise en considération de situations particulières. Enfin, je demande à ceux qui nous opposent ces principes si certains d’entre eux, tels que l’égalité sociale ou le droit à la sécurité, ne sont pas méconnus à Mayotte ? S’agissant d’égalité et de grands principes, j’aurais aimé que nous nous mobilisions tous afin de faire en sorte qu’à Mayotte la sécurité aussi bien que l’égal accès à la sécurité sociale soient garantis à nos concitoyens de la même façon qu’ailleurs. M. Mansour Kamardine (LR). Ceux qui prônent l’arrivée de tout le monde à Mayotte ne rendent pas service aux populations qui y vivent ni à ceux qui veulent y venir. M. Mansour Kamardine (LR). À Mayotte, territoire de 374 kilomètres carrés, la République n’a pas les moyens d’accueillir tout le monde. C’est pourquoi je remercie ici ceux qui ont compris la situation de ce département dès la première lecture du texte et encourage ceux qui l’ont comprise à l’issue de plusieurs allers-retours.Nous sommes confrontés à une situation spécifique, qui appelle une réponse spécifique. Je remercie ceux qui franchiront le pas afin d’apporter des réponses à la situation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Saïd Ahamada (LAREM). J’ouvrirai mon propos en m’adressant à nos collègues mahorais, auxquels mon soutien ne fera jamais défaut afin de faire en sorte que la République satisfasse les besoins de la population partout sur le territoire et que le traitement des Françaises et des Français obéisse à une véritable équité territoriale, où qu’ils se trouvent sur le territoire national.J’estime que l’article 9 ter a été mal préparé. On affirme à raison que la maternité de Mayotte est l’une des plus importantes d’Europe, et que la majorité de celles qui y accouchent sont des étrangères. Mais à aucun moment on n’indique combien d’enfants nés à Mayotte deviennent Français. L’article 9 ter a précisément pour objet, si je comprends bien, de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il laisse penser que l’on devient automatiquement français si l’on est né en France. C’est faux. M. Saïd Ahamada (LAREM). Sur la base de ces observations, j’estime qu’il est nécessaire de mieux préparer l’article. Rien ne justifie que l’on fasse entorse aux règles d’acquisition de la nationalité française, d’autant moins – s’agissant des territoires d’outre-mer, en particulier de celui de Mayotte – qu’on ne peut pas affirmer dans cet hémicycle qu’il faut assurer les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le territoire mahorais qu’ailleurs et, en même temps, demander que celui-ci fasse exception sur ce point. La République à la carte n’existe pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)Enfin, je me suis replongé dans le compte rendu des débats ayant précédé l’instauration du « visa Balladur ». Il s’agissait à l’époque d’instaurer un visa afin de réduire le nombre d’arrivées en provenance des îles voisines. Résultat :10 000 morts entre Anjouan et Mayotte depuis 1995. M. Saïd Ahamada (LAREM). Ainsi, l’adoption de l’article 9 ter n’aura pas pour conséquence de réduire le nombre de migrants en provenance des îles voisines, au contraire. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le président, certaines interventions de deux minutes semblent plus longues que d’autres ! M. Saïd Ahamada (LAREM). Je conclus, monsieur le président. Le trafic dépend de ce que l’on paie pour parcourir le trajet entre Anjouan et Mayotte et du souhait de voir son enfant acquérir la nationalité française. Je rappelle qu’il existe un délit de reconnaissance frauduleuse de paternité, consistant à se déclarer père d’un enfant alors qu’on ne l’est pas. Nous encourageons un trafic qui n’est pas sain pour la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Je reprendrai les termes employés par notre collègue : pas d’exception sur le territoire français !Pas de République à la carte ! Les mêmes droits pour tous ! Mme Nadia Essayan (MODEM). Le problème est aigu et complexe. L’article 9 ter est mal préparé et mal formulé. La solution proposée est mauvaise. Comme l’a rappelé notre collègue Aina Kuric, les Comores ne figurent pas dans la liste des principaux pays dont les ressortissants demandent à acquérir la nationalité française. Le problème est donc ailleurs. Certes, il existe, mais ce n’est pas en cherchant à refouler les gens qu’on parvient à le résoudre.Exiger, pour l’acquisition de la nationalité française, que l’un des parents de chaque enfant né à Mayotte y réside de façon régulière depuis plus de trois mois avant l’accouchement complique la situation mais ne résout rien. Ce n’est pas en cherchant à refouler que l’on y parvient, je le répète.Monsieur le ministre d’État, vous évoquez l’augmentation du nombre d’OQTF et vous vous en félicitez. Mais les personnes visées ont-elles réellement quitté le territoire ? Tel n’est pas le cas de la plupart d’entre elles, je puis en témoigner. Elles en sont réduites à adopter un autre mode de vie, bien plus indigne. Mme Nadia Essayan (MODEM). À Mayotte, vous créez un problème. Je propose donc de supprimer l’article 9 ter et de travailler à une proposition de loi plus adaptée à la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Il n’y a pas les humanistes, les utopistes et les rêveurs d’un côté, et les pragmatiques et les réalistes de l’autre. Il importe d’en être conscient en abordant ce débat de cette façon, faute de quoi chacun est cornerisé et aucun débat n’est possible. Mme Sonia Krimi (LAREM). L’article 9 ter n’a pas été voté en première lecture mais introduit par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement. Je ne détaillerai pas les précisions apportées par M. le ministre d’État sur ce sujet. Mme Sonia Krimi (LAREM). Je ne comprends pas pourquoi on se refuse à évoquer la situation des enfants dans le cadre du texte, ce qui m’a amené à ne pas déposer à nouveau des amendements sur ce sujet, alors même que nous évoquons ici les conditions d’acquisition de la nationalité française, dont il me semblerait plus sérieux de débattre ailleurs. Plusieurs de nos collègues estiment que les étrangers, ces horribles étrangers dont je faisais jadis partie, viennent en France pour percevoir les aides sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Je rappelle que le budget consacré à la solidarité représente 3,64 % des sommes allouées à la protection sociale. Ainsi, pour ces horribles étrangers, ces pauvres gens qui ne viennent que pour profiter des aides sociales, on peut chercher l’argent ailleurs. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous ne disons pas qu’ils sont horribles, mais qu’ils ne peuvent acquérir automatiquement la nationalité française ! Mme Sonia Krimi (LAREM). J’espère que le Mozambique, au large duquel se trouvent les Comores, ne votera pas dans cent ans, lorsque les Comoriens seront obligés de quitter leur île en raison de la catastrophe écologique qui nous attend, de telles dispositions de repli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, je comprends bien que le Gouvernement tente de trouver, avec cet article, des motifs de freiner le flux migratoire à Mayotte. Peut-être des dispositions de ce type peuvent-elles dissuader certaines personnes prévoyant d’émigrer à Mayotte afin que leur enfant acquière la nationalité française. Quoi qu’il en soit, le dispositif envisagé ouvre une brèche dangereuse dans un pan de notre droit, et pas n’importe lequel : celui de la nationalité. Nous craignons qu’il en résulte une contagion à d’autres territoires. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Quid alors d’un individu entré dans une partie du territoire français davantage exposée au risque migratoire, tel que le Sud ou l’Est du territoire métropolitain ? La proposition de notre collègue Essayan consistant à élaborer un texte de loi spécifique à Mayotte et à exclure ce sujet du présent texte me semble relever d’une grande sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.)