« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 juillet 2017 (3e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 17
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président. Il ne convient pas de faire référence à une peine exprimée en euros en Nouvelle-Calédonie, alors que la monnaie locale y est le franc pacifique.
(L’amendement no 144 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 350.
(L’amendement no 155 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 18
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 157 rectifié.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cet amendement a le même objet que l’amendement no 144 rectifié, mais il s’applique à la Polynésie. Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 157 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 351.
(L’amendement no 206, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Après l’article 19
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 19.Nous commençons par trois amendements, nos 95, 90 et 87, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 95, ce qui vaudra aussi défense des deux autres.
M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le président, puisque vous avez bien travaillé et que nous venons d’avancer très vite, j’aimerais prendre un instant pour exposer ces amendements qui sont importants aux yeux de notre groupe.Ils visent à introduire le droit de révoquer les élus en cours de mandat. Il nous semble en effet, comme je l’ai déjà dit, que le grand absent de ce projet de loi, c’est le peuple lui-même. Nous jugeons important, pour rétablir la confiance, que les citoyens disposent de droits nouveaux. Pour que le citoyen reste actif et vigilant quant à l’action de ses élus, il faut qu’il ait le droit de les révoquer. Ce droit s’inscrit d’ailleurs dans notre histoire, mais je n’ai pas le temps de développer cette question.
M. Alexis Corbière (FI). De quoi s’agit-il ? Nous proposons, si 20 % du corps électoral le demande, qu’il soit possible de procéder à de nouvelles élections : si une personne qui avait été élue est battue…
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, seul M. Corbière a la parole.
M. Alexis Corbière (FI). …il est remplacé !Une grande partie de la défiance qu’éprouvent nos concitoyens vient du fait qu’il leur est souvent arrivé, après avoir voté pour certains candidats – je pense notamment à un ancien Président de la République – de s’apercevoir que la politique qui était menée n’était pas celle qui avait été promise. Le droit de révoquer permettra au citoyen de garder la main sur ses élus et d’entretenir le lien qui existe entre eux.C’est donc un droit nouveau et dynamique, le seul à même, selon nous, de créer les conditions favorables pour que le peuple garde le plein contrôle sur ceux qui les représente. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nicole Belloubet. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il me semble que ce droit de révocation introduirait, d’une certaine manière, un système de mandat impératif. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). Je suis étonné par les réponses que nous ont faites Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. Je suis étonnée que la première nous ait dit que nous étions hors sujet.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai cru comprendre que nous avions changé le titre de ce projet de loi, qu’il ne concernait plus la vie « publique » au sens large, mais que nous avions restreint son champ au domaine politique. Si nos concitoyens éprouvent une telle défiance à l’égard du pouvoir politique, c’est d’abord et avant tout parce que des personnes qui avaient été élues ont absolument trahi leur mandat – il suffit de penser à ce qu’ont ressenti ceux qui avaient voté pour le dernier Président de la République. Le fait que nos concitoyens ne puissent rien faire lorsqu’ils voient un élu empêtré dans des affaires, et qu’ils doivent attendre une décision de justice, c’est un vrai problème. Et si vous pensez que les questions de réserve parlementaire et de frais de mandats sont plus importantes que celles-ci, je crois que vous vous trompez.La révocabilité permet de dénouer de manière pacifique ce genre de problème. Plusieurs États américains l’appliquent, sans que ce soit vécu comme un drame.
M. Éric Coquerel (FI). Il ne s’agit évidemment pas d’appliquer le principe de révocabilité du jour au lendemain, mais à mi-mandat. L’instauration de ce pouvoir de révocation par voie de pétition serait la preuve que nous sommes une démocratie moderne.Quant à vous, madame la garde des sceaux, je suis très étonné que vous compariez notre proposition avec le mandat impératif. Cela n’a aucun rapport. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). Ce que nous disons, c’est que les électeurs doivent avoir un pouvoir de contrôle et juger de ce que leur élu a fait, en fonction de ses promesses. Cela n’a aucun rapport avec le mandat impératif. Les électeurs ne sont pas idiots et ils peuvent comprendre qu’une évolution ait lieu sur certains sujets. Mais lorsqu’un Président de la République a un taux de confiance tellement faible qu’il n’est plus en capacité de gouverner, je pense que le principe de révocabilité est un bon moyen de régler le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 95, 90 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 89 rectifié, 92 rectifié et 97 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
M. Alexis Corbière (FI). Comme précédemment, monsieur le président, je vous propose de présenter simultanément ces trois amendements. L’argumentation est d’ailleurs la même que pour les amendements précédents.Madame la garde des sceaux, mon collègue Éric Coquerel a bien précisé que notre proposition n’avait aucun rapport avec le mandat impératif. Dans notre société médiatisée, compte tenu de l’exigence de transparence que vous avez évoquée, les citoyens doivent rester actifs pendant la durée de notre mandat.Car, enfin qui est le souverain ? C’est le peuple. Nous ne voyons pas pourquoi vous ne comprenez pas la pertinence de notre proposition, qui est au cœur du rétablissement de la confiance : les citoyens garderont le contrôle sur ceux qu’ils auront désignés comme leurs représentants pendant la durée de leur mandat. Cela nous ferait passer dans une autre ère démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)C’est un point fondamental. Ainsi que mon camarade Éric Coquerel l’a dit, cela se pratique déjà dans de nombreux pays ou États. Il s’agit d’un droit moderne. Je le répète : le grand absent de tous nos débats, c’est le peuple que nous représentons. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Or ce droit permettrait au peuple de rester un acteur effectif. Dommage que vous n’en compreniez pas l’importance.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Selon moi – je le dis sans véhémence, car le sujet est très intéressant –, une révocation de ce type, dès lors qu’elle est institutionnalisée, dans la mesure où l’initiative n’en revient pas à la personne élue, peut être assimilée – en tout cas, on pourrait réfléchir sur ce point – à une forme de contrat passé entre l’électeur et l’élu, par lequel l’élu s’engagerait à respecter un certain nombre de choses que l’électeur lui aurait confiées. Et je ne suis pas sûre qu’elle ne soit pas assimilable, par là même, à un mandat impératif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Peut-être n’avez-vous pas tort, madame la garde des sceaux. Il s’agit de respecter des engagements, par exemple un programme.Peut-être est-il un peu tard pour évoquer cette proposition, mais tant pis ! Il faut bien en comprendre l’inspiration : le référendum révocatoire s’articule, dans notre pensée, avec le processus constituant, que nous estimons nécessaire pour que le peuple se refonde lui-même en refondant la patrie républicaine. Le processus constituant est le cœur de la stratégie de la révolution citoyenne.S’agissant plus précisément du référendum révocatoire, il repose sur l’idée que le peuple est souverain, qu’il est constitué en tant que peuple politique et qu’il procède à une évaluation de l’action de ses mandataires. C’est, à notre avis, la synthèse enfin trouvée entre des institutions stables – nécessaires car on ne peut pas gouverner, même de manière révolutionnaire, dans l’agitation permanente,…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …il faut bien qu’il y ait un jour d’après – et une capacité d’initiative populaire permanente. Telle est la signification, dans notre esprit, du référendum révocatoire. Il n’a donc pas le côté quasi notarial qu’aurait un mandat impératif. Il suppose un acteur politique qui s’empare pleinement de la situation politique et porte des appréciations.Les référendums révocatoires de cette nature ont plutôt bien fonctionné là où on en a fait usage. Certes, je sais bien que, dans les États nord-américains concernés, il ne s’agissait pas de faire une révolution citoyenne.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Encore que, dans plusieurs cas, cela y a beaucoup ressemblé, car cela a abouti à la transformation de majorités parlementaires sans que l’on ait eu à souffrir de quelque violence que ce soit. Nous pensons donc que cette proposition doit vous interpeller, surtout si l’idée est de rétablir une confiance.Mais la confiance n’est pas une fin en soi, à la différence de l’efficacité de la politique et du contrôle que le peuple peut exercer sur l’activité politique. Voilà pourquoi le référendum révocatoire nous paraît être la clé de la modernité, notamment avec les outils de contrôle populaire dont nous disposons grâce aux réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 89 rectifié, 92 rectifié et 97 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 99 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai simultanément ces deux amendements, qui concernent le référendum d’initiative populaire. Comme vous le savez, mes camarades et moi (Exclamations sur certains bancs des groupes LR et LC) sommes très attachés à l’initiative populaire et à l’implication des citoyens dans la vie politique.Ces amendements visent à rendre possible l’organisation d’un référendum sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits dans un territoire donné. Au niveau national, ce référendum compléterait celui qui est prévu à l’article 11, alinéa 5, de la Constitution. Au niveau local, il pourrait se décliner à l’échelle de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de la région, dans le champ des compétences de chacune de ces collectivités. Il compléterait ainsi le référendum prévu à l’article 72-1 de la Constitution.Cette disposition favoriserait la participation populaire à la prise de décision. La mobilisation de 20 % du corps électoral ayant pris l’initiative d’un tel référendum permettrait à chacun de se saisir pleinement de sa citoyenneté et de participer à l’élaboration des politiques publiques aux différents échelons territoriaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Madame la garde des sceaux, il est bien tard pour aborder ce sujet, mais, puisque l’on parle de confiance et de démocratie, rappelons que la Ve République a donné d’immenses pouvoirs à l’exécutif, avec, à l’origine, une contrepartie importante : l’usage du référendum.Or le résultat du référendum de 2005, notamment, a été bafoué par le monde politique ou, du moins, une partie de celui-ci. C’est pourquoi je me réjouis de cette initiative et l’approuve totalement. J’estime qu’on ne pourra, précisément, rétablir la confiance que par le processus du référendum.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le premier acte politique fort de cette législature a été le discours du Président de la République à Versailles devant l’ensemble des parlementaires. Or, au moment où nous avons modifié la Constitution, il y a quelques années, la compensation ou le pendant de cette ingérence de l’exécutif dans le législatif (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) était, précisément, le référendum d’initiative populaire, outil mis à la disposition du peuple pour que celui-ci puisse s’exprimer directement. En échange de ce qu’il avait demandé et obtenu, le Président de la République de l’époque, M. Sarkozy, avait donné au peuple français la possibilité de se saisir d’une question et d’interpeller l’ensemble de la nation sur cette question. Cependant, on ne l’a jamais utilisée encore à l’échelle nationale.Selon moi, les amendements présentés par nos camarades et collègues de La France insoumise correspondent totalement à cela. C’est le moment de confirmer cette disposition, mise en avant à un moment donné dans le cadre de la compensation que j’ai décrite. Je crois qu’il ne faut pas en avoir peur, bien au contraire.De même que le peuple français et M. Dupont-Aignan, j’ai très mal vécu la capture de la décision issue du référendum sur les questions européennes. Si on avait usé de la politique autrement à ce moment-là, nous n’en serions pas au point où nous en sommes aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe FI),…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …notamment en termes de défiance vis-à-vis de l’Europe.À ce moment-là, une erreur politique grave a été commise. Quand on fait des erreurs politiques graves,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …il faut savoir, à un moment donné, rattraper les choses. Or, aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de dire au peuple que nous avons envie de lui faire confiance à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(Les amendements nos 99 et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Philippe Vigier (LC). Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parler du vote blanc à deux heures du matin est un exercice un peu difficile, mais je vais m’y essayer brièvement.
M. Philippe Vigier (LC). Je rappelle à tous que, au début de la précédente législature, un de nos collègues, François Sauvadet, avait déposé une proposition de loi, finalement adoptée à l’unanimité, tendant à séparer le décompte des votes blancs de celui des votes nuls. Depuis les élections européennes de 2014, il est effectivement procédé à un décompte séparé.Cet amendement vise à ce que le nombre de votes blancs soit pris en compte dans le résultat de l’élection présidentielle : dans l’hypothèse où les votes blancs seraient majoritaires, il devrait être procédé à un nouveau tour de scrutin, ainsi que chacun peut le comprendre. Nos compatriotes attendent cette mesure…
M. Philippe Vigier (LC). …à un moment où, malheureusement, le nombre de votants diminue d’une élection présidentielle à l’autre, ainsi que vous avez pu le constater.
Mme Nicole Belloubet. …même s’ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Nous pourrons peut-être réfléchir à cette question dans quelque temps.
M. Yves Jégo (LC). Madame la garde des sceaux, il est effectivement tard, mais c’est un sujet auquel on doit réfléchir, et nous saisissons la main que vous nous tendez. N’oublions pas les 16 millions de Français qui se sont abstenus ou ont voté blanc au second tour de l’élection présidentielle.
M. Yves Jégo (LC). Ces 16 millions de Français ont exprimé quelque chose. Si l’on continue à ne pas prendre en compte cette insatisfaction, si ce qui est dit par ces Français n’est jamais entendu, il en résultera in fine des conséquences dramatiques pour la démocratie.Je comprends, madame la garde des sceaux, que vous ne puissiez pas donner un avis favorable, à l’heure qu’il est, sur un sujet aussi important. Mais j’aimerais vraiment que nous prenions collectivement l’engagement – je sais que des propositions analogues avaient été faites sur d’autres bancs – d’y travailler sérieusement et de faire des progrès sur la question avant la fin de la législature : il faut que nous ayons des choses à dire et à proposer aux Français qui ne veulent plus voter ou qui votent blanc. On ne peut pas laisser leur cri sans réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Ainsi que l’a indiqué notre collègue Philippe Vigier, la première étape a été de décompter séparément les votes blancs. Nous voulons que le vote blanc soit reconnu, ce qui signifie qu’il faut tirer les conséquences de ce vote lors du scrutin. Vous avez raison, madame la garde des sceaux : nous avons tout juste commencé à décompter le vote blanc lors de la dernière élection présidentielle. Néanmoins, la conclusion finale doit être, selon nous, la suivante : s’il y a plus de 50 % de votes blancs, il faut en tirer les conséquences en termes démocratiques.
M. Marc Fesneau (MODEM). Certes, nous sommes au début du processus, mais il faut, selon nous, voter cet amendement, car il va dans le bon sens, celui de la reconnaissance du vote blanc comme une expression des électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et LC.)
M. Éric Coquerel (FI). Nous soutiendrons, nous aussi, cet amendement. Nous notons juste qu’il faudrait étendre cette mesure aux élections législatives.
M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle que l’abstention aux élections législatives a été beaucoup plus forte encore qu’à élection présidentielle. En conséquence, une grande majorité des membres de cette assemblée ne représentent que 15 % des électeurs inscrits, ce qui est un problème pour nous tous.Je vous ai écouté, monsieur Jégo. Nous ne réglerons pas le problème de la défiance des Français en comptant le vote blanc. Il faudra aussi traiter les causes du vote blanc et de l’abstention. Chers collègues républicains constructifs,…
M. Éric Coquerel (FI). …lorsque nous proposons le référendum d’initiative populaire ou la révocabilité des élus, qui pourraient précisément, à notre avis, régler le problème de la défiance des Français.
M. Olivier Faure (NG). Le débat parlementaire sert aussi à cela : faire avancer un certain nombre de sujets. Le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition faite par l’UDI ou, plus largement, Les Constructifs,…
M. Olivier Faure (NG). Nous joindrons nos voix aux vôtres, pour que la reconnaissance du vote blanc soit assortie d’une sanction. Car, effectivement, sans la sanction d’un nouveau tour, le décompte du vote blanc n’a pas grand sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Je conviens tout à fait qu’il faut lancer une réflexion sur le vote blanc, mais la rédaction de l’amendement reviendrait à organiser à l’identique une élection le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, ce qui me semble irréalisable et inutile. Je ne crois pas que les électeurs attendent cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 377, je suis saisi par le groupe La France insoumise ainsi que par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je comprends le sens de l’amendement, mais parler d’un sujet aussi important à deux heures et demie du matin, et alors que nous n’avons pas eu le temps d’en débattre avant, me met assez mal à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Une telle mesure impliquerait beaucoup de choses. Elle ouvrirait notamment la voie à tous les dispositifs présentés à l’instant par le groupe La France insoumise. Le sujet mérite qu’on en discute autrement qu’au détour d’un amendement sur un texte, en plein milieu de la nuit. Même si je peux comprendre l’intérêt d’une telle mesure, je voterai contre, car nous n’avons pas débattu de ce sujet.
M. le président (LAREM). Non, mes chers collègues, nous poursuivons la séance très tranquillement !La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je souscris à ces arguments. Il est déraisonnable d’aborder, à cette heure-ci, à la fin de l’examen des articles du projet de loi organique, un sujet aussi important. Certes, la question méritera, effectivement, une vraie réflexion, mais plutôt dans un cadre constitutionnel, car une telle disposition entraînerait un changement profond de nos pratiques démocratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ce soir, je voterai contre cet amendement. En revanche, il y aurait sans doute des choses à faire dans le cadre d’un texte qui nous serait proposé au moment de la révision constitutionnelle. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous devons y réfléchir, mais d’une façon vraiment approfondie.
Mme Alice Thourot (LAREM). Je conviens qu’il s’agit d’un vrai sujet et qu’il faut y réfléchir ensemble, mais je me pose la question de l’efficacité du dispositif proposé. Je donne lecture de l’amendement : « Si, après décompte des suffrages exprimés, les votes blancs atteignent la majorité relative ou absolue, il est donné lieu, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, à un nouveau tour de vote. » Si les gens ne sont pas allés voter ou s’ils ont voté blanc, est-ce qu’ils voteront différemment et en plus grand nombre la semaine suivante ? Je ne sais pas. Je voterai donc contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Dès qu’on évoque un sujet nouveau, intéressant, qui passionne les Français, qu’il s’agisse du référendum d’initiative populaire ou du vote blanc, on nous explique qu’il est trop tard, qu’on n’a pas le temps, qu’il faut y réfléchir, qu’il faut une commission.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Si je comprends bien, les séances de l’Assemblée servent à débattre pendant des heures d’amendements folkloriques, ou du moins peu utiles, et quand il y a des vrais débats de fond, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Je trouve ça dommage. C’est pourquoi je voterai avec joie cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Maurice Leroy (LC). Monsieur le président, je ne regrette pas d’être venu ! Si, à deux heures et demie du matin, nos excellents collègues nous expliquent qu’à l’Assemblée nationale, à partir de deux heures, on ne peut plus traiter les sujets, vous allez avoir des conférences des présidents formidables ! On ira tous se coucher plus tôt. Ce n’est pas sérieux.Il existe ce qu’on appelle, dans le jargon parlementaire, des « amendements d’appel ». C’en est un. Madame la garde des sceaux, vous avez bien voulu rappeler que c’est sur l’initiative du groupe de l’Union des démocrates et des indépendants, durant la précédente législature, que le vote blanc a enfin été reconnu. Les électeurs sont héroïques, parce que, malgré tout ce qu’il y a en rayon, ils fabriquent chez eux consciencieusement – ils mériteraient d’être décorés de l’Ordre national du mérite ! – les bulletins blancs qu’ils ne peuvent trouver dans les bureaux de vote et vont les déposer dans l’urne. Et on ne les entendrait pas ! Continuons de ne pas les écouter, et cela va faire drôle, un jour. Moi, je préfère le vote blanc au vote extrémiste.D’ailleurs, si nous avions reconnu le vote blanc depuis plus longtemps, le vote pour les extrêmes n’aurait sans doute pas été aussi haut. Aussi, tenons-en compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)Il y aura toujours des arguties pour empêcher une telle mesure. Notre collègue de la majorité vient de dire qu’elle n’avait pas tout compris. Franchement, si tout le monde a tout compris à tout ce qui a été voté depuis le début de cette semaine, je tire mon chapeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne veux pas abuser de votre patience (Sourires), mais l’ordre des amendements et l’heure ne peuvent être invoqués. Pour ce qui nous concerne, nous avions placé nos amendements à certains endroits du texte. Notre tactique, dans cette discussion, consistait à déporter le centre du débat de l’endroit où il se trouvait – à savoir la carabistouille sur la vie parlementaire –, à ce qui nous paraît important, autrement dit l’ampleur de la crise civique dans le pays et la nécessité d’y répondre par des transformations profondes du régime démocratique. Le service de la séance a organisé autrement la discussion, de sorte que ces amendements sont examinés à la fin. Nous ne l’avons pas voulu ! Néanmoins, l’intention politique demeure.Pour ma part, je n’ajouterai rien à cet instant. Au moins, on aura entendu passer dans cette assemblée un écho du terrible bruit souterrain qui agite notre pays. En effet, beaucoup ont l’air d’oublier que la majorité d’entre nous est élue en dépit d’une abstention gigantesque, jamais vue dans cette grande nation politique qu’est la France, et à la faveur d’une vague immense qui traverse notre pays. Celle-ci a ensuite utilisé – reconnaissons-le avec modestie – le vote pour La République en marche et le vote pour La France insoumise. Nous sommes comme sur un volcan. Nous devons nous faire l’écho politique de ce qui se passe et essayer de lui donner une issue positive. Sinon, comme l’a dit Maurice Leroy, cela va mal tourner. Enfin, pour nous, cela tournera bien, puisque cela viendra dans notre sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je vais un peu me distinguer de mon groupe. Je ne sais pas si l’heure tardive nous interdit de nous poser la question, mais l’adoption de cet amendement serait extrêmement téméraire. Le problème est sérieux, mais prévoir, en cas d’expression majoritaire du vote blanc, que le peuple français vote à nouveau, quelques jours plus tard, dans les mêmes conditions, c’est s’exposer à créer immédiatement une crise supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Je vous renvoie à une définition classique de la névrose, qui consiste à répéter les mêmes gestes en en escomptant des résultats différents. (Sourires et applaudissements sur certains bancs du groupe MODEM et sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 292, 294 et 295.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 292, ce qui vaudra défense de la série dans son ensemble.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous souhaitons que l’étude d’impact accompagnant un projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances réponde aux mêmes exigences que celle qui accompagne un projet de loi.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure, et j’espère que le Gouvernement comprend le message : il faut améliorer la qualité des études d’impact. Cependant, cette loi organique a été prise non pas sur le fondement de l’article 39 de la Constitution relatif aux études d’impact, mais sur celui de ses articles 6, 25 et 47. Vos amendements sont donc très fragiles sur le plan juridique. Il est préférable de ne pas les adopter, mais le Gouvernement aura entendu votre message. Avis défavorable de la commission.
(Les amendements identiques nos 292, 294 et 295 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 296, 297, 298 et 300.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour nous présenter cette série.
Mme Cécile Untermaier (NG). Des amendements ayant le même but ont été défendus dans le cadre du projet de loi ordinaire.
(Les amendements nos 296, 297, 298 et 300 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 279, 280 et 282.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour nous présenter cette série.
(Les amendements identiques nos 279, 280 et 282, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 283, 284 et 285.La parole est à M. Potier, pour soutenir l’amendement no 285 et le reste de la série.
M. Dominique Potier (NG). Au cours de la précédente législature, nous avons adopté la loi Sas, qui nous oblige à utiliser des indicateurs de développement pour évaluer les politiques publiques. Nous proposons d’insérer ce dispositif dans la loi organique, afin que ces indicateurs deviennent l’authentique boussole de nos politiques publiques et qu’ils aient un caractère non pas optionnel, mais obligatoire. Les indicateurs de développement humain, qui tiennent compte des critères de développement durable, de réduction des inégalités et de dignité humaine, sont de nature à redonner du sens à la vie publique. Ils nous semblent parfaitement cohérents avec les dispositifs dont nous débattons ensemble depuis cinq jours maintenant.
M. le président (LAREM). Merci monsieur Potier, mais il me semble que vous avez défendu la série précédente d’amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 283, 284 et 285 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 301 rectifié.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement prévoit qu’en application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qui assurent l’indépendance du vote des parlementaires.On peut s’interroger sur certaines évolutions actuelles, notamment sur le règlement intérieur des groupes prévoyant de soumettre le dépôt des amendements ou la cosignature des propositions de loi à l’accord du président du groupe. Il est important de rappeler que chaque parlementaire a une liberté totale dans l’exercice de son mandat. Introduire cette disposition dans la loi permettrait d’éviter les risques de caporalisation des groupes. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable, cela me semble aller sans dire. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela s’est vu tout à l’heure quand vous vous êtes remise à la sagesse de l’Assemblée !
M. le président (LAREM). Je tiens à dire que l’indépendance du vote des députés est totalement garantie dans cette assemblée. Le vote est strictement personnel. Il n’y a pas de vote de groupe, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres assemblées. Aucun président de groupe ne peut voter à la place des membres de son groupe. Je tenais à le répéter très clairement. Qu’on ne laisse pas entendre quoi que ce soit en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 301 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 113.
(L’amendement no 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 98 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable également, parce qu’il me semble que la disposition prévue peut s’apparenter au droit de pétition ; or celui-ci sera repris dans la révision constitutionnelle.
(Les amendements nos 98 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 112.
(L’amendement no 112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Philippe Vigier (LC). Vous me direz qu’il est tard, mais cet amendement soulève un débat important. Madame la garde des sceaux, depuis plusieurs jours, vous avez appelé à plusieurs reprises les parlementaires à contrôler l’action gouvernementale. Nous souhaiterions un vrai débat sur l’interdiction de la nomination d’ambassadeurs sans affectation par le Président de la République.Déjà, chacun comprendra que la terminologie d’ambassadeur sans affectation est une légère anomalie.
M. Philippe Vigier (LC). Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport au mois de juin 2018, ce qui laisse du temps, pour que nous puissions définir ensemble de nouvelles modalités et faire cesser ces nominations sans affectation. Celles-ci, en découlant du fait du prince, ne sont pas cohérentes avec une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
Mme Nicole Belloubet. Cet amendement est absolument sans aucun rapport avec le projet de loi organique. (Exclamations sur les bancs du groupeLC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais il y a un rapport avec la confiance et la moralisation de la vie politique ! Les Français qui nous regardent et nous écoutent, à deux heures quarante-cinq du matin – il y en a – pourront donc se dire qu’il est possible de nommer un ambassadeur sans affectation et de lui donner des moyens. Tout va bien : on n’exerce aucun contrôle et c’est formidable.De telles pratiques ne sont plus tolérables. Vous ne pouvez pas, d’un côté, faire en sorte que les parlementaires soient désormais l’objet des contrôles les plus importants et, d’un autre, non seulement avoir laissé la haute fonction publique passer à travers les mailles du filet mais, en plus, préserver le pouvoir régalien absolu de nommer des ambassadeurs sans affectation.Je peux comprendre, madame la garde des sceaux, que vous soyez gênée. Mais remettre un rapport n’est pas très compliqué. La représentation nationale doit être éclairée parce que ces nominations engagent les deniers publics. Or qui dit deniers publics dit contrôle parlementaire – vous nous avez rappelé à nos missions durant toute la journée. Si vous nous confiez ces missions, notre rôle est de demander des comptes. Rendez-nous des comptes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 101 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Caroline Fiat (FI). Quand je vois comment les débats se sont passés cette semaine, j’ai des doutes sur l’intérêt de cette loi organique et de son nom. Ce projet était proposé pour redonner confiance aux gens dans la vie politique. Perdu !Comment voulez-vous redonner confiance en suspectant ou en pointant constamment du doigt d’éventuelles tricheries de la part des parlementaires ? L’ambiance pesante des derniers jours déshonore notre rôle dans l’hémicycle, les retours de nos concitoyens sont clairs. Voici les mots le plus souvent cités : scandaleux, mascarade, consternés, déni de démocratie, absurde, désespérant. Bref, vous l’aurez compris, ce n’est pas le projet de loi organique et encore moins son nom qui redonneront confiance aux Français. Ce n’est pas le fait d’ignorer les demandes des différents groupes du Parlement qui redonnera confiance aux Français. Ce n’est pas le fait de sous-entendre que les parlementaires sont des fraudeurs qui redonnera confiance aux Français.Ce qui leur redonnera confiance, c’est de donner un vrai rôle au peuple, via le droit de révoquer un élu ou la démocratie participative, le plus important étant de prendre en compte les réalités quotidiennes : 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ; trois sur dix ne se soignent pas par manque d’argent ; des emplois sont supprimés dans le désintérêt général, comme à Saint-Gobain Pont-à-Mousson, où 400 emplois sont menacés – et la liste est bien plus longue – ; et nous n’évoquerons pas les 5 euros de baisse de l’APL, l’aide personnalisée au logement.Prenons le vrai problème à cœur et redonnons confiance aux Français. Ce texte ne mérite vraiment pas d’être qualifié de « vertu républicaine » ; c’est pourquoi nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 101 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Erwan Balanant (MODEM). En cohérence avec la loi ordinaire, nous retirons cet amendement au bénéfice de l’amendement no 353, présenté par Mme Forteza, qui est excellent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)
(L’amendement no 169 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 353.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous arrivons au clap de fin et c’est vraiment l’heure d’évoquer le titre. Clap de fin, ai-je dit : nous ne répéterons pas que ce texte est très imparfait et très incomplet. Par cohérence, sans refaire toutes les explications de texte, nous vous proposons un amendement identique à celui de nos collègues de La République en marche – même si nos points de désaccord sont nombreux, vous avez pu le noter. Cet amendement est cohérent avec le projet de loi ordinaire, puisque les deux textes sont évidemment à traiter de manière équivalente, du moins du point de vue du titre – pour le reste, la loi organique prime évidemment sur la loi ordinaire, faut-il le rappeler ? Il s’agit donc d’intituler le texte « projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique ». Clap de fin : encore faut-il attendre les explications de vote. Prenez patience !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique no 353.
(Les amendements identiques nos 151 et 353 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et le titre est ainsi rédigé .)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi ordinaire et sur l’ensemble du projet de loi organique.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous indique par ailleurs que nous avons consacré un total de trente-neuf heures et vingt minutes à l’examen du projet de loi ordinaire et de dix heures et sept minutes à celui du projet de loi organique, soit un total de quarante-neuf heures et vingt-sept minutes. Je vous indique également que 811 amendements ont été discutés, 496 sur le projet de loi ordinaire et 315 sur le projet de loi organique.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote communes sur le projet de loi et sur le projet de loi organique. Un orateur par groupe pourra s’exprimer, pour une durée maximale de cinq minutes.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Notre appréciation est que la majorité qui a imaginé ce texte a mangé son pain blanc. Vous aviez deux signaux à envoyer.Le premier signal était un signal de type économique, que vous avez envoyé à certains milieux : cela a été l’abrogation du code du travail, incontestablement un signal libéral. Vous voici rendus à nationaliser STX : c’est le signal exactement inverse.Vous avez aussi voulu répondre à une question qui se pose vraiment et que nous partageons. Une crise politique terrible travaille notre pays, dont ni l’actuelle majorité ni l’actuel Président de la République ne sont responsables. Sa racine profonde est dans la forfaiture de 2005 : le peuple français a voté non et ce non s’est traduit par un oui. Cette forfaiture s’est renouvelée quelques années plus tard : le traité budgétaire européen devait être renégocié, ce que n’a pas fait le Président Hollande. Depuis cette date, notre démocratie est totalement perturbée et faussée parce que, à deux reprises, la volonté profonde du peuple a été trompée.Dans cette circonstance, vous avez pensé qu’il fallait se focaliser sur les turpitudes, inexcusables et inacceptables, en effet, de quelques parlementaires, qui ont faussé l’idée que se faisait le peuple français de sa représentation. Personne ne peut dire que le problème n’existe pas mais la crise politique ne se résume pas à cela. En le résumant à cela, on donne l’impression de ne pas s’intéresser au fond des choses, à savoir à la véritable cause commune qui est le poids de l’argent, le poids de l’argent qui défigure la décision publique, la morale à laquelle les Français de toutes conditions et de toutes opinions se rattachent, et les vertus dans lesquelles ils croient.En ce moment même, l’épisode Pénicaud vient réduire à néant les efforts que vous avez voulu faire et les signaux que vous avez voulu envoyer. (Exclamationssur quelques bancs du groupe REM.) Mais oui ! Vous n’y êtes pour rien mais c’est ainsi : les gens se disent que ça continue, que c’est toujours l’argent qui a le dernier mot et que ceux-là même qui demandent des efforts sont ceux qui semblent le moins s’y astreindre eux-mêmes.Par conséquent, la crise politique n’est pas terminée. La vague « dégagiste » va continuer à travailler notre peuple en profondeur. Nous avons affirmé qu’à notre avis il fallait déporter le débat pour le conduire là où se trouve la solution. Les Français ne vous demandent pas de reprendre confiance ; ils veulent que la politique serve à quelque chose. Or elle ne sert, semble-t-il, à rien, si c’est Bruxelles qui commande en tout pour ce qui concerne les politiques économiques et si tout le reste se réduit à un conseil d’administration déporté dans une assemblée nationale au service des grandes sociétés, dont l’appétit, semble-t-il inépuisable, ne répond à aucun intérêt national.En un mot, je vous demande d’y réfléchir. Comment se fait-il que le Président de la République soit obligé d’intervenir pour nationaliser un chantier naval dont, en effet, nous avons besoin pour d’innombrables raisons, alors que les mêmes capitalistes que nous avons arrosés durant des mois, notamment avec le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – sont incapables de trouver la petite somme de 80 millions d’euros, dont il a été dit, je l’ai lu dans la presse, qu’elle équivalait à l’épaisseur d’un trait sur la ligne des comptes publics, c’est-à-dire à rien du tout ? Ils n’ont donc même pas de quoi prendre le risque d’acheter un chantier naval qui a dix ans de carnet de commandes remplis.Cette classe parasite accable la République. Celle-ci se dirige vers une crise politique qui ne dépend pas de vous mais la conduira à une crise de régime, parce que c’est le fondement même qu’il faut changer. C’est le moment de redonner au peuple la capacité de discuter de sa façon de s’organiser. Les gaullistes l’ont fait en 1958, lorsque le régime était à bout de souffle ; c’était la seule façon de sortir pacifiquement du terrible trouble qui s’annonçait, peut-être même de la menace de guerre civile. Nous sommes dans une période comparable. Le trouble est extrême, la confiance est anéantie et ce que nous avons fait ne permettra pas de la rétablir.C’est pourquoi nous vous avons proposé le référendum révocatoire, sans vous cacher que c’était une composante d’une stratégie beaucoup plus générale, qui conduit à la Constituante et à la révolution citoyenne.Pour conclure, nous pouvons parfaitement admettre que nous sommes tous de bonne foi, même si nous ne partageons pas les mêmes constats, et vous avez certainement eu des certitudes en travaillant. Cependant, laissez-moi vous dire que ces quelques jours ont certainement aggravé les choses. C’était la nature même du débat. Comme on n’a évoqué que les turpitudes des parlementaires, on a passé des heures à amoindrir la confiance que les Français peuvent avoir dans leur représentation.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je suis certain que ce n’est pas ce que vous vouliez, mais c’est le résultat auquel on est arrivé. C’est pourquoi je vous félicite : vous avez bien travaillé pour l’aboutissement de mon projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupeLC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (GDR). En quelques jours, pendant le débat, les bénéficiaires des APL ont perdu 5 euros par mois et les plus riches ont gagné 3 milliards avec la suppression de l’ISF, sans compter quelques scandales qui ont encore éclaboussé la vie politique. Comment voulez-vous que les Français retrouvent confiance dans la vie politique, qu’ils retrouvent le goût d’aller voter, si leur vie ne s’améliore pas et si les inégalités et les injustices perdurent ?Oui, il fallait répondre aux affaires qui ont émaillé la campagne de l’élection présidentielle. Les Français ont demandé que des mesures soient prises dans ce sens, et ces deux projets de loi en comportent un certain nombre. Mais, en même temps (Sourires), on est loin des mesures que nous aurions dû prendre pour restaurer véritablement la confiance des Français envers les politiques publiques.
M. Fabien Roussel (GDR). Vous n’avez pas voulu vous attaquer au pouvoir de l’argent, qui pourrit les consciences et corrompt toute notre économie. Vous n’avez pas voulu encadrer plus que cela la pression des lobbies sur nos choix politiques ni mettre en place une cloison étanche entre les hauts fonctionnaires des finances et les milieux bancaires. Vous n’avez pas non plus voulu mettre enfin à l’ordre du jour une grande loi de séparation de la finance et de l’État, à l’image de celle de 1905 entre l’Église et l’État.Vous avez cédé aux injonctions de Bercy qui a tout fait pour garder la main sur ses prérogatives. À vingt voix près, le verrou de Bercy est maintenu : le ministre de l’économie restera le seul à pouvoir transmettre à la justice de notre pays les dossiers des délinquants de la finance.
M. Fabien Roussel (GDR). Il va rester dans notre pays deux justices, selon que vous êtes puissant ou misérable. Voilà la mesure de justice et de confiance dans l’action publique que nous aurions pu prendre ensemble à l’encontre de ces délinquants. Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, des Républicains aux communistes, et même parmi la majorité, nous étions prêts à faire sauter cette mesure totalement injuste et inéquitable entre les contribuables. J’espère sincèrement que nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, de revenir sur cette décision.Vous n’avez pas voulu encadrer le départ dans le privé des hauts fonctionnaires, régulièrement mis en cause dans des conflits d’intérêts scandaleux. Des associations, des économistes et des ONG nous alertent tous régulièrement sur ces dérives qui permettent à la finance d’étendre ses réseaux et de prendre la main sur notre économie. Cela se passe en France et en Europe, et cela va continuer.Enfin, vous avez même profité de ce projet de loi organique pour supprimer, avec la réserve parlementaire, les 800 millions d’euros de dotations accordés sur cinq ans aux collectivités et aux associations, sans réaffecter cette somme, alors que nos communes et nos villages vont connaître une nouvelle purge de 13 milliards d’euros. Encore une fois, Bercy a gagné – M. Darmanin va se frotter les mains – mais notre France des villages saigne un peu plus ce soir.Madame la garde des sceaux, ces deux lois auraient pu redonner du sens et de l’importance à la politique, à nos missions et à celles des 550 000 élus de notre pays. Elle aurait pu, dès maintenant, redonner ses lettres de noblesse à la politique, à notre rôle et à celui du Parlement. Redonner confiance dans l’action politique, ce n’est ni de droite ni de gauche ; c’est un problème de fond, grave. Nous aurions dû prendre le temps d’y travailler et de trouver ensemble les meilleures réponses pour notre pays.Pour notre part, nous restons sur notre faim. Malgré quelques avancées, ces deux textes ne contiennent aucune disposition empêchant que ne se reproduisent les scandales qui ont fait la une de deux quotidiens en deux jours. (M. Fabien Roussel montre des exemplaires des journaux L’Humanité et Libération.)Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces deux projets de loi ; nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Mme Paula Forteza (LAREM). Je voudrais d’abord remercier toutes les personnes qui ont contribué activement à l’élaboration des textes que nous allons voter dans quelques minutes, et avec lesquelles nous avons passé beaucoup de temps ces dernières semaines : Mme la garde des sceaux et ses équipes, Mme la rapporteure et ses équipes, les responsables et collaborateurs de groupes, les membres de la commission des lois, tous les députés du groupe La République en marche qui ont participé activement et courageusement aux débats.Je veux surtout remercier les différents groupes de l’opposition. Ils nous ont mis au défi et nous ont apporté de bonnes propositions qui sont venues enrichir ces textes, bien qu’ils aient pu faire appel aux dynamiques et aux pratiques de la vieille politique que nous cherchons à dépasser.Nous avons eu un débat riche et stimulant, mais trop souvent chahuté. Malgré de nombreuses tentatives de décrédibilisation, nos objectifs ont bel et bien été atteints. Le groupe La République en marche s’est saisi avec passion de ces projets de loi, et nous avons réussi à laisser une empreinte collective sur ces textes.Nous avons cherché à renforcer l’exigence de probité des candidats aux élections législatives, en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager.Nous avons voulu renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour qu’elle puisse remplir effectivement ses missions de vérification et de contrôle.Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire…
Mme Paula Forteza (LAREM). …pour mettre fin à une pratique inconstitutionnelle qui ouvrait la porte au clientélisme. En parallèle, nous avons proposé la suppression de la réserve ministérielle, afin que plus aucun acteur de la vie politique nationale n’ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.Nous avons soutenu un nouveau dispositif pour l’interdiction des emplois familiaux, élaboré par notre rapporteure, qui a le mérite d’être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était proposé.Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l’amélioration de leurs conditions de travail.Nous avons voulu éliminer l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat, telle qu’elle existe actuellement, pour la remplacer par un dispositif où la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses soient certains. Mes chers collègues, nous pouvons en être fiers.
Mme Paula Forteza (LAREM). Comme je l’ai déjà dit au début de nos travaux, ces loi ne résoudront pas tout. Elles ne rétabliront pas à elles seuls la confiance dans la vie politique.D’une part, nous avons noté plusieurs sujets importants qui ne rentraient pas dans le périmètre de ces textes ou pour lesquels il nous manquait des éléments d’analyse pour légiférer de manière responsable : le verrou de Bercy, la déontologie de la fonction publique, le financement public des partis politiques ou encore une série de mesures de niveau constitutionnel, qui pourront faire partie de la réforme à venir. Les députés du groupe La République en marche s’engagent formellement à commencer à travailler immédiatement sur ces sujets pour aboutir très vite à des propositions concrètes.D’autre part, la modification des normes devra s’accompagner du changement des pratiques. Ces nouvelles pratiques devront être plus ambitieuses et plus radicales. Il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Dans un second temps, elles pourront alimenter de futurs lois. Je pense notamment à des initiatives plus poussées en matière de transparence et de participation, comme la publication des comptes de l’IRFM en open data, la mise en place d’agendas ouverts ou la généralisation des consultations en ligne au cours du processus d’élaboration de la loi – bref, des initiatives pour un Parlement ouvert. Nous sommes plusieurs députés du groupe La République en marche à vouloir expérimenter activement ces nouvelles pratiques, et je crois que ces activités gagneraient à être animées de façon transpartisane.Si ces lois ne résoudront pas tout, elles n’en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Elles arrivent à un moment clé et marquent une étape cruciale du renouveau démocratique que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux. En cela, ce sont des textes fondateurs que nous ne pouvons pas adopter a minima, des textes que le groupe La République en marche votera à l’unanimité et que nous vous invitons tous à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous vivons une crise de confiance certaine. C’est une crise politique et démocratique. Le Gouvernement et la majorité en mesurent bien les conséquences, de même que chacun et chacune d’entre nous sur ces bancs.Le Gouvernement et la majorité ont pensé qu’un texte, décliné en deux volets, suffirait peut-être à résoudre l’ensemble des questionnements et des difficultés, alors que la crise est profonde. Nous venons encore d’entendre notre collègue du groupe La République en marche affirmer, vraiment à tort, que ces lois sont pratiquement l’alpha et l’oméga de la transparence et de l’amélioration de la vie politique en France.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous vous êtes, pour une part, trompés de cible. Vous avez voulu stigmatiser une grande partie des parlementaires, qui font leur travail très honnêtement, au quotidien, au prix de nombreux sacrifices de temps, familiaux et parfois professionnels.Vous avez refusé catégoriquement d’élargir ces textes à un certain nombre de questions qui se posaient pourtant réellement. Je pense par exemple à la haute fonction publique, car les conflits d’intérêts ne visent pas que les élus, loin de là.
M. Philippe Gosselin (LR). Rien n’a été fait, ou si peu, pour régler ces conflits d’intérêts. Rien n’a été fait non plus pour lutter contre le pantouflage, ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé.À chaque fois que nous avons soulevé un certain nombre d’arguments pour englober l’exécutif dans les nouvelles règles mises en place, nos demandes se sont heurtées au refus de Mme la garde des sceaux et, derrière elle, de la majorité s’exprimant comme un seul homme ou une seule femme. Vous exigez plus de transparence, encore et toujours, de la part des parlementaires, mais jamais de celle de l’exécutif. Votre volonté de transparence est asymétrique. Nous en prenons acte, mais c’est bien regrettable.Au passage, on notera que deux des grands engagements forts du Président de la République ont déjà été trahis : le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, qui avait été un argument de campagne facile à comprendre, a été remplacé par un dispositif très complexe ; la fiscalisation pourtant annoncée de l’indemnité représentative de frais de mandat a été passée dans une autre moulinette, chacun jugera ce qu’il en sera exactement.Vous avez en outre mis en place un registre des déports, compliqué à gérer, complètement contradictoire avec votre souhait de renouvellement de la vie politique. Il compliquera les allers-retours avec le privé, qui me paraissent pourtant importants et nécessaires pour que notre démocratie respire. Sans doute s’agit-il là encore d’une erreur de cible.Mais le pire était à venir. Vous avez pensé que les parlementaires devaient être désincarnés, en tout cas qu’ils devaient survoler les territoires. Quant à nous, nous croyons que les parlementaires sont ancrés dans leur territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Philippe Gosselin (LR). Bien sûr, ils votent la loi. Nous sommes dans ce temple républicain pour fabriquer la loi – c’est notre honneur, notre dignité –, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, mais pas de façon désincarnée. Nous devons être des hommes et des femmes à l’image de nos concitoyens, c’est-à-dire proches d’eux,…
M. Philippe Gosselin (LR). …proches de leurs souffrances, de leurs attentes et de leurs ambitions. Nous avons un seul devoir : servir et répondre à leurs attentes, parce que notre mandat est une forme de vocation.Cela passe par la fameuse réserve parlementaire. Certains la trouvent anecdotique – elle l’est sans doute, car elle n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga de notre présence sur le terrain. Cette subvention parlementaire permet cependant de répondre tout simplement aux attentes quotidiennes de nos collectivités, souvent les plus petites et les plus fragiles, celles où des centaines de milliers de nos concitoyens s’engagent, parce qu’ils croient en la République et en l’intérêt général. Ils sacrifient leurs week-ends ou leurs soirées pour aménager un bout de chemin, restaurer une partie de stade ou des vestiaires. Et comment ne pas penser à ces 13 millions de bénévoles, qui ne comptent pas leur temps, qui peuvent sans doute se professionnaliser, comme je l’ai entendu, mais qui sont d’abord au service de l’intérêt général ?
M. Philippe Gosselin (LR). Ils s’investissent pour les gamins des écoles dans le cadre des associations de parents d’élèves, pour le club de football, de judo ou de musique, pour la restauration du patrimoine. Demain, en supprimant la réserve parlementaire, vous leur couperez les ailes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que mon ancienne vie, très récente, va influencer la nature de mon propos. Je le sais, rien n’est tout noir à ma gauche ni tout blanc à ma droite. Le symbole de la fonction que j’exerçais est la balance, l’équilibre. Restée taisante parce que je souhaitais poursuivre mon apprentissage, je vous livrerai une explication de vote équilibrée et distanciée.Les textes que nous venons d’examiner, à des rythmes très contrastés, concrétisent une promesse du Président de la République, soucieux de répondre rapidement aux exigences légitimes des Français s’agissant de la probité de leurs responsables politiques, dont certains – une minorité – ont dû ou doivent rendre des comptes à la justice pénale. Cependant, au nom du groupe MODEM, je souhaite rendre hommage à François Bayrou, inspirateur et premier rédacteur de ces projets de loi au nom du Gouvernement.Je veux aussi remercier Mme la garde des sceaux pour avoir porté et défendu ces textes devant notre assemblée avec rigueur, élégance et patience.Ces projets de loi ont été enrichis par les débats parlementaires, au Sénat comme dans notre hémicycle. Au terme de ces échanges, qui auraient sans doute mérité d’être plus rigoureux, mieux traduits et plus cadrés, mais qui n’ont pas pour autant porté atteinte à l’expression politique de chacun et chacune d’entre nous, nous sommes parvenus à élaborer de bons textes.Ils contiennent des dispositions majeures répondant largement aux objectifs que nous poursuivons : plus de transparence, de contrôle et de garde-fous pour l’exercice de leurs fonctions par les responsables politiques, de manière à regagner la confiance de nos concitoyens. Je ne citerai que les plus emblématiques de ces dispositions : la suppression de la réserve parlementaire, la justification et le contrôle de nos frais de mandat, l’interdiction des emplois familiaux, la nécessaire probité des élus, avec une liste conséquente d’infractions entraînant l’inéligibilité, la prévention des conflits d’intérêts et la création d’une banque de la démocratie.Mes chers collègues, ces textes nous protègent de nos dérives possibles, de celles de nos collaborateurs et des membres du Gouvernement.Bien sûr, ils ne sont pas parfaits. Ils ne sont pas exhaustifs non plus. Et oui, nous avons quelques regrets : l’immobilisme sur le verrou de Bercy, dont l’aménagement, et non la suppression, avait recueilli le soutien de la grande majorité des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée ; la non-inclusion, peu compréhensible, des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux – dans la liste des infractions entraînant l’inéligibilité ; le rejet d’une meilleure définition des partis politiques, visant à éviter un financement public abusif.Mais nous avons aussi pris acte de la création d’une mission d’information sur le verrou fiscal ; je remercie Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois pour cette initiative, sur laquelle nous fondons beaucoup d’espoirs.Nous savons tous que la confiance ne se décrète pas, qu’elle nécessite un changement culturel et qu’il nous faudra du temps pour la rétablir, mais nous n’avons pas le choix : nous devons relever ce défi. Et, si nous prenons un peu de recul, nous voyons que ces textes vont dans la bonne direction. C’est une première étape. Il y en aura d’autres. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés les votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Michel Zumkeller (LC). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, après des dizaines d’heures de débats sur ces deux textes d’une importance capitale, nous parvenons à peu près tous, je crois, quelles que soient nos sensibilités politiques au sein de cet hémicycle, à la même conviction : nous avons vécu un moment particulier, mais il n’est pas nécessairement à notre honneur, car il a comporté le meilleur et le pire.Commençons par le meilleur. Bien entendu, nous reconnaissons tous la légitimité, l’opportunité, la nécessité de légiférer pour tenter de rétablir la confiance dans la vie publique, notamment dans la vie politique. Car il s’agit bien de rétablir cette confiance déjà rompue avec nos concitoyens. De la méfiance habituelle envers le politique et ses acteurs, nous sommes aujourd’hui passés à une véritable défiance, qui demain deviendra dégoût si nous n’y faisons rien. Il nous fallait donc agir rapidement et avec force, mais peut-être ne fallait-il pas confondre vitesse et précipitation.Ces projets de loi étaient donc une bonne idée, mais c’est malheureusement plus tard que, parfois, le pire est arrivé.Le calendrier, tout d’abord, laisse à penser que l’exécutif a un peu confondu l’intérêt médiatique et les exigences démocratiques auxquelles il aurait fallu répondre. À l’évidence, ces deux projets de loi ont été préparés à la hâte, voire mal ficelés, alors qu’il aurait fallu prendre le temps de la réflexion et de la concertation.Pour ce qui est de la méthode, ensuite, nous avons tous pu constater au cours de ces dix jours, en commission comme en séance, plusieurs maladresses, excusable dans la plupart des cas, mais aussi quelques irrégularités assez graves, qui le sont beaucoup moins. Je n’oublie pas non plus le sectarisme dont ont parfois fait preuve les membres de la majorité, en rejetant systématiquement certains amendements qui, reconnaissons-le, allaient souvent dans le bon sens.Vous avez très souvent su, madame la garde des sceaux, corriger ces erreurs, nous devons le reconnaître – je pense tout d’abord à la réserve ministérielle –, mais vous avez aussi refusé de nombreuses idées, pourtant pragmatiques et inspirées par une réalité de terrain, que nous aurions certainement pu voter tous ensemble.Parlons maintenant un peu du fond, ce qui est finalement le plus important.Ces textes contiennent de bonnes mesures mais, au lieu d’une réforme globale, ambitieuse et véritablement structurelle, nous avons droit à des lois d’ajustement de circonstance, à peine conjoncturelles. C’est bien dommage, car les élus de notre groupe ont fait des propositions qui allaient est dans le bon sens : le casier judiciaire, la suppression du verrou de Bercy, un véritable statut des collaborateurs et tout ce qui pouvait nous permettre de rendre effectivement confiance à nos concitoyens.En outre, la plupart des dispositions que vous avez adoptées ne concernent finalement que les élus, notamment les parlementaires, mais oublient les autres acteurs de la République, tout aussi importants, que sont l’administration, la haute fonction publique, ainsi, bien sûr, que ceux qui la dirigent : les ministres. Nous sommes nombreux à le penser, sur tous les bancs de notre assemblée, et ç’était très certainement l’occasion de le matérialiser.Pourtant, malgré cette défiance, nous serons nombreux à voter ces lois. À cet instant, l’état d’esprit du groupe Les Constructifs consiste avant tout en un véritable sentiment d’inachevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes entrés avec conviction dans ce texte, habités déjà par les réformes que nous avions menées lors du précédent quinquennat, fondatrices d’une déontologie à laquelle nous croyons. Très vite, nous avons mesuré le caractère insuffisant d’un texte, que nous jugeons mal préparé et auquel manquaient deux parties.La première aurait porté sur la qualité de la décision publique. Comment se prend-elle pour garantir aux citoyens à la fois impartialité et effectivité ? À ce propos, je prendrai un exemple que nous vivons douloureusement en ce moment : je ne crois pas que les 20 euros par mois – et non pas 5 – que nous allons supprimer à 50 000 bénéficiaires des APL vont donner confiance dans la politique. Il importe donc de savoir pourquoi cette décision a été prise et comment elle l’a été. Redonner aux citoyens confiance dans la vie publique – car tel était le titre de ce texte – impliquait aussi de se poser cette question ; à cet égard, nous avons évidemment raté la marche.La deuxième partie manquante aurait dû porter sur le Parlement du futur et sur une vision partagée que nous aurions du député. Nous avons en effet beaucoup parlé du parlementaire, mais nous ne savons toujours pas ce que sera le parlementaire du XXIe siècle, le député du non-cumul des mandats.Le débat a duré une semaine. Ce fut un débat chaotique et, il faut bien le dire, un peu exaspérant. Malgré ces difficultés, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues avec lesquels nous avons travaillé durant ce temps. Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier particulièrement, Mme la garde des sceaux, d’avoir toujours cherché à répondre très sérieusement aux questions, pas toujours faciles, que nous vous avons posées.Ces lois, je le répète, sont pour nous un rendez-vous manqué, compte tenu de leur peu d’ambition et du décalage entre les promesses de campagne et les textes soumis à notre vote en fin d’examen. Deux reculs : sur le casier judiciaire, mesure pourtant très lisible ; sur le conflit d’intérêts, essentiel, qui reste le grand absent du texte, alors qu’il exigeait au contraire d’être pris dans toutes ses dimensions et avec l’exigence qui s’impose à toutes les questions de déontologie, extrêmement bien présentées par Delphine Batho.On ne sait toujours pas par quoi la réserve parlementaire sera remplacée ni si ses 150 millions seront absorbés par une mesure d’économie ou si nous trouverons un outil démocratique pour permettre aux associations de bénéficier d’une aide dont elles ont bien besoin.Aucune des avancées du Sénat n’a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l’exécutif et de la haute fonction publique, dans la perspective tant du pantouflage que des conflits d’intérêts. Nous le regrettons.Nos propositions, émises par Dominique Potier, s’inscrivant dans la suite du non-cumul des mandats, sur la rémunération professionnelle des mandats électifs cumulés, n’ont reçu aucun écho dans cette assemblée.Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour les quelques dispositions utiles qu’il contient et que, de toute façon, nous aurions prises. Sachez cependant que nous ne renonçons pas à porter cette ambition, cette nécessité et cette exigence d’une confiance des citoyens dans l’action publique – mais pas une action publique réduite, comme elle l’est actuellement, à une partie de la sphère de l’action politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Nicole Belloubet. Mesdames et messieurs les députés, nous avons vécu une semaine de débats intenses, comme M. le président de Rugy, que je tiens à remercier ici, vient de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Les engagements politiques que le Gouvernement avait souhaité prendre sont tenus. Je n’énumérerai pas à nouveau l’ensemble des dispositions que vous avez adoptées. Je sais seulement que ces dispositions obligent le Gouvernement à continuer à progresser avec vous dans la démarche que nous venons d’entreprendre et sur les pistes que vous venez, les uns et les autres, de retracer.Je voudrais aussi remercier très simplement Mme la rapporteure, Yaël Braun-Pivet et la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Elle a accompli un travail exceptionnel, à partir duquel nous avons pu progresser.Je voudrais remercier également les groupes de la majorité présidentielle, particulièrement Mme Forteza (Mêmes mouvements) ainsi que l’ensemble des membres de son groupe.Je voudrais dire enfin, avec sincérité, à toutes celles et tous ceux avec lesquels nous avons pu avoir des oppositions que celles-ci nous permettent d’avancer. Ce sont des aiguillons qui nous permettent de construire pour le futur. Le vote que vous venez de faire est un grand acte de confiance, sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 1er août, à quinze heures :Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 29 juillet, à trois heures trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
