« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 juillet 2017 (3e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Avant l’article 2 B
M. Philippe Vigier (LC). Nous ne remettons pas en cause, madame la garde des sceaux, la décision du Conseil constitutionnel de 1999 expliquant que les parlementaires, en particulier les députés, sont les élus de toute la nation. Nous disons simplement qu’il nous paraît pour le moins indispensable de résider dans la circonscription dans laquelle on se présente pour devenir député.Dans ma circonscription, j’avais contre moi une candidate parachutée par La République en marche, qui habitait dans le 8e arrondissement de Paris. Elle est venue en train en Eure-et-Loir avec un aller simple, sans retour. La seule difficulté, c’est que, le jour de l’élection, elle n’a pas pu voter pour elle parce qu’elle n’était pas inscrite sur les listes électorales. (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et Fillon qui passe de la Sarthe à Paris, ça ne vous dérange pas ?
M. Philippe Vigier (LC). Deuxième point, beaucoup plus important, madame la garde des sceaux, les Français l’ont montré et démontré, ils ont besoin de confiance, et celle-ci passe aussi par la proximité. Et la proximité, ce n’est pas d’être né dans le département dans lequel on se présente, c’est au moins, pour les comprendre, de partager la vie quotidienne des électrices et des électeurs que vous prétendez représenter, et de les écouter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe LC et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je suis dans la même situation que M. Mélenchon mais je serai moins lyrique que lui ; je rappellerai simplement quelques précédents importants : M. Léon Blum a été élu de Paris puis de l’Aude ; M. Pierre Mendès France a été élu de Louviers puis de l’Isère ; M. Michel Debré a été élu d’Indre-et-Loire puis de La Réunion.
Mme Delphine Batho (NG). Et Mitterrand dans la Nièvre ! Et Jospin en Haute-Garonne !
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Tous ces grands hommes ont servi la France. Cette tradition républicaine, honorons-là ! (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM, REM et FI.)
(Les amendements nos 133 rectifié, 163 et 211 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 2 B
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article 2 B.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Étant têtu, je veux revenir sur la question de l’abandon de l’obligation d’un casier judiciaire vierge, mesure simple et compréhensible par tous les Français. Je rappelle qu’elle avait été votée à l’unanimité dans cet hémicycle, le 1er février, à l’initiative de Mme Fanny Dombre-Coste, si je ne m’abuse. Je considère que son remplacement par une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est un vrai recul.On évoque un risque d’inconstitutionnalité. Eh bien, laissons le Conseil constitutionnel trancher cette affaire ! J’ajoute que les Français ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pas subordonner l’exercice de fonctions électives à cette exigence, qui conditionne déjà l’exercice de 392 professions.Enfin, dans la rédaction précédente, seul le bulletin no 2 était concerné, avec des conditions restrictives selon les crimes et les délits.Encore une fois, vous prenez prétexte de la crainte d’une censure du Conseil constitutionnel pour écarter une condition d’éligibilité simple et précise. Je pense que cela sera perçu, à juste titre, comme un véritable recul.Vous parlez de l’obligation d’individualisation des peines ; en l’occurrence, ce sera à la tête du client, au cas par cas, selon la décision d’un magistrat, alors que l’obligation du casier vierge a le mérite de valoir pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 348, tendant à supprimer l’article 2 B.
Mme Nicole Belloubet. C’est un amendement de coordination avec la loi ordinaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (NG). Nous souhaitons insister à nouveau sur le regret que nous avions exprimé lors de l’examen du projet de loi ordinaire.Nous regrettons d’abord le recul du Gouvernement et de sa majorité au regard de l’engagement pris par le futur Président de la République, lorsqu’il était candidat, d’exiger un cahier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Si nous entendons l’argument de l’inconstitutionnalité, nous nous interrogeons sur ce qui a motivé un tel engagement : ce qui est inconstitutionnel aujourd’hui ne l’était pas moins il y a trois mois.Nous regrettons aussi que ces dispositions aient été modifiées par la commission puis en séance. Cela ne nous a pas permis d’introduire, au nombre des peines entraînant l’interdiction de se présenter à une élection, celles sanctionnant le harcèlement sexuel ou moral, ainsi que d’autres violences – même si vous en avez retenu certaines. Cela nous a également empêchés d’introduire tout ce qui relève de la provocation à la haine ou de l’apologie du terrorisme – même si, là aussi, une partie de nos propositions ont été retenues.Les amendements que nous avions déposés sur l’article 2 B étaient des amendements de cohérence avec notre position sur le projet de loi ordinaire ; ils vont tomber du fait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 348 est adopté et l’article 2 B est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 103, 326, 231 à 238, 372 à 375 et 239 à 242 tombent.)
Avant l’article 2
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Delphine Batho (NG). L’amendement no 27 reprend l’article 2 de l’excellente proposition de loi organique dont vous étiez le premier signataire en 2013. Il a trait à la publicité des déclarations de patrimoine.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement s’intercale à cet endroit du texte mais il aurait pu l’être ailleurs. Quoi qu’il en soit, il a trait à un point important.Nos concitoyens ne sont en rien consultés sur les modifications de périmètre des circonscriptions législatives. Or, on l’a vu lors des modifications de périmètre opérées il y a quelques années, des députés en place ou des personnes influentes sont suspectés d’influer sur ces périmètres dans leur propre intérêt. De même, il y a quelques années, lorsque le périmètre des cantons et des intercommunalités – avec les fusions de communautés de communes – a été modifié, tout d’est passé sans que nos concitoyens aient leur mot à dire, alors que la moindre déviation d’une voie communale ou la transformation d’un réseau doit être précédée d’une enquête publique, avec dépôt d’un registre en mairie et tenue de réunions publiques, où les citoyens peuvent s’exprimer.Alors que l’on s’apprête à redéfinir le périmètre des circonscriptions électorales si le nombre de députés est réduit, il me semblerait opportun d’instaurer cette obligation d’une enquête publique préalable, afin de permettre à nos concitoyens de s’exprimer sur ces décisions.Des citoyens sont complètement perdus face aux modifications qui ont affecté leur intercommunalité ou leur canton. Hors de l’échelon communal, ils ne savent plus où ils habitent. Il me semblerait bon de replacer le citoyen au cœur de ces processus de redécoupage de nos circonscriptions électorales.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’enquête publique n’est pas adaptée au redécoupage des circonscriptions.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable car il n’y a pas de rapport avec l’objet de la loi.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (NG). Tout à l’heure, au lieu de l’amendement no 25, j’ai défendu le no 27, erreur due au fait que le no 25 ne se trouvait pas dans la liasse d’amendements qui nous avait été distribuée. Permettez-moi donc d’expliquer en deux mots l’amendement no 25, même si nous ne demandons pas à revenir sur le vote.Il s’agissait de substituer au dispositif de vérification fiscale a posteriori prévu par le projet de loi organique, qui peut déboucher sur une élection législative partielle, un dispositif de contrôle a priori de la situation fiscale, au moment du dépôt de candidature. Étant donné que nous avons déjà eu ce débat de fond à propos du projet de loi ordinaire, faisons comme s’il n’y avait pas eu d’erreur de liasse !
M. le président (LAREM). Nous allons en effet considérer que le débat a eu lieu et qu’il a été tranché.
Article 2
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement n’est pas sans rappeler l’article 7 ter du projet de loi ordinaire, qui n’a pas été adopté en raison manifestement d’une erreur de nos amis de La République en marche.Il s’agit d’étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental ce que nous allons nous appliquer à nous-mêmes, c’est-à-dire l’attestation de satisfaction par le député à ses obligations fiscales. Il me semble normal de respecter le principe d’égalité entre les législateurs et les membres du CESE.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a émis un avis défavorable, considérant que la future réforme constitutionnelle contiendra très probablement la réforme du Conseil économique, social et environnemental ; ce sera donc l’occasion de nous pencher sur cette question.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable aussi puisque ce qui sera applicable aux députés le sera également aux sénateurs.
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement peut être considéré comme fondé sur le principe de l’individualisation des sanctions – selon la même idée que l’individualisation des peines. Il nous paraît en effet problématique de faire peser sur le suppléant les conséquences dramatiques des manquements à ses obligations fiscales de la part d’un candidat déclaré démissionnaire d’office pour cette raison. Le suppléant n’y étant absolument pour rien, je ne vois pas pourquoi nous nous écarterions du droit commun pour instituer une sanction particulière à son encontre. Vous pouvez considérer cet amendement comme un plaidoyer en faveur des suppléants !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Vous n’êtes pas sans savoir que, quand un député est frappé d’inéligibilité ou fait l’objet d’une condamnation, son suppléant n’y est pour rien non plus, et que pourtant cela entraîne une élection partielle, qu’il n’est pas élu d’office.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Il est normal que l’inéligibilité de l’un des membres du couple électoral – si j’ose dire – entraîne l’inéligibilité du ticket dans son entier mais il s’agit ici de la démission, par de l’inéligibilité : l’élection ayant déjà eu lieu, on crée dans ce cas un motif particulier au détriment du suppléant.
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis A
(L’article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 2 bis.
Après l’article 2 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 106 rectifié, 154 et 78, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 106 rectifié.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement vise à limiter à deux le cumul des mandats successifs dans le temps. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, la politique ne doit pas devenir un métier ; pour nous, elle est le fait des citoyens. De plus, le temps faisant, des intérêts peuvent se cristalliser autour du mandat exercé et entrer en conflit avec l’objectivité et l’indépendance nécessaire. Je suppose que les nombreux collègues favorables au non-cumul des mandats – puisqu’ils prônent le renouvellement de la politique – ne pourront nous contredire.
M. Philippe Gosselin (LR). Ils peuvent tout de même le faire, cela ne les gêne pas !
M. Maurice Leroy (LC). Ce n’est pas bien de dénoncer les camarades, madame Rubin !
Mme Sabine Rubin (FI). Le groupe La France insoumise propose de l’inscrire sans attendre dans la loi, permettant ainsi que la place se libère automatiquement au bout de deux mandats successifs. Le renouvellement sera alors mécaniquement assuré par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Dominique Potier (NG). Mon amendement se situe sur une ligne légèrement différente puisqu’il propose de fixer la limitation à trois mandats successifs. J’avais déjà défendu cette position en 2013, et je crois qu’elle va être proposée dans la réforme constitutionnelle. Quitte à ne pas me faire beaucoup d’amis sur certains bancs, je pense que la mesure doit être rétroactive et prendre en considération les mandats déjà accomplis par le passé : trois mandats en tout depuis le dernier découpage électoral.
(Les amendements nos 106 rectifié et 154, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 3
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 3. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Jean Lassalle (NI). Quelques mois avant cette fin de merveilleux mois de juillet 2017, avait soufflé un petit vent d’espoir avec l’élection de M. Macron. Mais M. le Président de la République s’est arrêté au milieu du gué : il a certes fait exploser le PS, Les Républicains et un peu aussi les centristes, mais après, plus rien. Nous sommes en train de baratiner sur des articles complètement secondaires : le statut des attachés parlementaires, la durée des mandats… Quelqu’un avait-il demandé à Staline combien de temps il avait siégé ? à de Gaulle s’il avait l’âge requis pour prendre le pouvoir ? Quelqu’un avait-il interrogé M. Churchill à ce propos ?Bref, la France est un grand pays à la situation tellement prospère, tellement enviable, avec ses 10 millions de pauvres, ses 10 millions de chômeurs, que nous pouvons nous lancer dans des harangues magnifiques alors que nous n’avons pas été fichus de savoir où commençait le pouvoir de l’argent, celui qui corrompt tout, celui qui achète la télévision, Le Figaro, Libération, L’Express et L’Obs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Sourires.)
M. Jean Lassalle (NI). L’Humanité est peut-être encore le plus libre. Quant au Canard enchaîné, vous en avez tous peur et moi aussi. (Rires etapplaudissements sur divers bancs.)Mediapart, ce n’est pas pareil.Si nous avions commencé par le commencement, si nous nous étions demandé ce qu’il nous reste comme pouvoir et quel rôle nous jouons encore, nous aurions alors peut-être pu nous lancer dans cette moralisation de la vie publique, qui me démoralise. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 104, tendant à supprimer l’article 3.
Mme Mathilde Panot (FI). Mon explication vaudra aussi pour d’autres amendements de suppression à venir. Il s’agit de refuser qu’un élu puisse cumuler son indemnité avec d’autres revenus d’activité car nous sommes contre tout ce qui peut entraîner un conflit d’intérêts et nous pensons qu’un mandat doit s’exercer à temps plein. De plus, nous sommes contre la professionnalisation de la vie politique. Il doit donc y avoir des allers-retours ; être homme ou femme politique n’est pas un métier.Pour vous montrer à quel point des abus ont été commis dans les années passées, je citerai un classement de 2015 dont le petit panel était fort instructif : Olivier Dassault cumulait onze activités et gagnait annuellement, hors indemnités parlementaires, 3,5 millions d’euros ; Serge Dassault cumulait vingt-deux et gagnait 655 000 euros de plus ; Philippe Briand cumulait quarante-deux activités ; Éliane Giraud soixante et onze. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants, qui ont le même objet, car nous considérons qu’une interdiction générale du cumul d’un mandat de parlementaire avec une autre activité professionnelle, en l’occurrence des fonctions de conseil, serait sans doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est d’ores et déjà prononcé en 2013 sur cette question. Pour contourner la difficulté, nous avons prévu, dans le présent projet de loi organique, de combiner plusieurs interdictions particulières ; c’est la seule solution juridiquement possible.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Guillaume Garot (NG). Cet amendement a pour objet d’apporter plus d’efficacité au contrôle exercé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les prestations de conseil exercées par certains parlementaires, afin de pouvoir bien évaluer le risque de conflit d’intérêts. Cette instance doit bien sûr s’appuyer sur les déclarations des parlementaires, mais allons plus loin : elle devrait pouvoir disposer de la liste des clients avec lesquels ces parlementaires font commerce. On va me dire : « Attention, la confidentialité est nécessaire à ce type d’activité. » Notre amendement répond précisément à cette objection puisqu’il propose que le mécanisme d’ores et déjà prévu par l’article L.O. 135-2 du code électoral afin de protéger la confidentialité de certaines activités soit appliqué en cette matière. Chers collègues, je vous invite à voter des deux mains cet amendement, qui donnera beaucoup de souffle et beaucoup de force à la loi organique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je veux dire d’abord que notre position, sur laquelle nous allons revenir dans quelques minutes, c’est évidemment l’interdiction totale du cumul entre un mandat de parlementaire et une activité de conseil.Nous sommes ici sur un amendement de repli puisque nous avons compris que vous ne vouliez pas tenir l’engagement du Président de la République Emmanuel Macron sur cette question. Les parlementaires, dans leur déclaration d’intérêts, informent la Haute autorité, entre autres, de l’activité professionnelle du conjoint et des activités exercées bénévolement. Mais l’informer qu’on détient des parts dans une société de conseil sans préciser quels en sont les clients ne lui donne aucun moyen de vérifier s’il y a ou non conflit d’intérêts.
Mme Delphine Batho (NG). Je souligne que cet amendement est très important car, si vous y êtes défavorables, non seulement vous vous refusez à leur interdire la fonction de conseil, mais, de plus, les conflits d’intérêts continueront. Vous prétendez que vous ne voulez pas complètement interdire les fonctions de conseil mais que vous ferez tout de même des choses. En réalité, les conflits d’intérêts continueront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement s’inscrit totalement dans la volonté de transparence de la vie publique. En tant qu’élus, nous sommes régulièrement sollicités par les citoyens, les associations, mais aussi par des groupes d’intérêts. Parfois, dans le cadre de ces différentes sollicitations, des cadeaux de valeur leur sont offerts. Or ces différents présents ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On comprendra qu’il est indispensable d’encadrer strictement cette situation. Les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale les présents d’une valeur supérieure à 150 euros ; il est néanmoins précisé qu’il ne s’agit de déclarer que ceux susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts.Le dispositif actuel est d’une insuffisance criante ; en témoigne, par exemple, l’affaire des costumes offerts à François Fillon. Ainsi, nous proposons que soit rendue obligatoire la déclaration de tout avantage gratuit excédant une valeur de 1 500 euros. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en assurant une meilleure transparence dans ce type de situations, et d’amener les parlementaires à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils acceptent des cadeaux ou des invitations.Je souligne, pour conclure, que nous avions élargi cette exigence aux membres du Gouvernement. Malheureusement, notre amendement initial a été déclaré irrecevable.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il est défavorable pour plusieurs raisons. L’article 7 du code de déontologie prévoit déjà que tout cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros doit être déclaré par les députés. Les déontologues que nous avons rencontrés nous ont certes dit que cette disposition était fort peu usitée actuellement, mais elle existe. Parallèlement, la déclaration d’intérêts et d’activités que nous adressons à la Haute autorité – la HATVP – n’étant remplie qu’en début de mandat, elle ne nous semble pas le véhicule approprié pour y déclarer les éventuels cadeaux reçus pendant un mandat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’avais cru comprendre, mes chers collègues, que vous étiez à la tête d’une équipe moderne, connectée, branchée et qui utilise les outils d’aujourd’hui de manière quasi quotidienne. Peut-être n’êtes-vous pas encore allés déclarer votre patrimoine sur le site de la Haute autorité. (« Si ! »sur plusieurs bancs du groupe REM.). Si vous l’avez fait, vous avez vu que c’était très simple.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous pourrions donc faire entrer ces informations dans notre panier, dans notre boîte, à tout moment, pendant toute la durée de notre mandat. Il n’est pas forcément nécessaire que quelqu’un soit tout le temps derrière pour valider ou pas. Il pourrait par la suite y avoir un contrôle, comme les services fiscaux savent le faire – on tire au sort quatre ou cinq déclarants et on vérifie ce qu’il y a dans leur dossier. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi cette disposition contrarie et la commission, et le Gouvernement. Je pense qu’elle pourrait être mise en place très facilement.
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LAREM). Peut-on considérer que l’amendement no 27 a été défendu, madame Batho ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 208 rectifié.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Même si j’ai bien compris que la majorité jugeait parfaitement normal de cumuler un mandat de maire et une fonction ministérielle, je retire cet amendement.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 50, 222, deuxième rectification, 128, 330 rectifié et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 50 et 222, deuxième rectification, sont identiques.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 50.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement identique no 222, deuxième rectification.
M. Philippe Vigier (LC). Cet amendement vise à faire évoluer les comportements dans la haute fonction publique, afin qu’on ne puisse plus continuer à être parlementaire et haut fonctionnaire à vie, ce qui pose des problèmes de consanguinité. Beaucoup de pays européens ont d’ailleurs légiféré en la matière. On sait par ailleurs que beaucoup d’hommes politiques de premier plan, comme le Président de la République, ont démissionné de la fonction publique. Je rappelle qu’avant lui Philippe de Villiers l’avait fait, tout comme Bruno Le Maire, si mes souvenirs sont exacts, sans oublier Valérie Pécresse, comme cela m’est soufflé.Cet amendement – il s’agit d’un acte important – précise simplement que le haut fonctionnaire élu député doit choisir, dans l’année suivant son élection.Le statu quo n’est pas viable, d’autant plus que je livre à votre réflexion le cumul emploi-retraite.
M. Philippe Vigier (LC). Même si les hauts fonctionnaires élus députés sont placés en situation de détachement, les cotisations continuent de courir, ce qui permet à d’anciens parlementaires ayant appartenu à la fonction publique d’avoir très peu travaillé – je ne donnerai pas leurs noms mais vous les connaissez tous – mais de bénéficier d’une retraite supplémentaire. Cette possibilité, réservée aux hauts fonctionnaires appartenant notamment à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales, au Conseil d’État ou à la Cour des comptes, est tout à fait indécente. Il faut mettre fin, d’une façon ou d’une autre, à toutes ces formes de pantouflage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Laure de La Raudière (LC). Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu’ils sont élus députés ou sénateurs.L’incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu’ils sont chargés de contrôler.En revanche, il n’a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu’il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et c’est la solution que beaucoup ont adoptée, se placer en situation de disponibilité. Or, en étant en disponibilité, le fonctionnaire, au cas où il vient à se représenter puis à être battu, rejoint à nouveau son administration. Dans l’exercice de son mandat de parlementaire, il est parfois amené à contrôler son administration d’origine, ce qui peut naturellement s’avérer un peu compliqué s’il est ensuite amené à y retourner. Il peut également être compliqué de contrôler de façon totalement libre ses anciens collègues ou son ancien patron, surtout si celui-ci redevient son patron ultérieurement.C’est vraiment dans une logique d’indépendance que l’on doit démissionner de la haute fonction publique lorsque l’on est élu député ou sénateur.Je me rends bien compte que cet amendement est peut-être un peu anticonstitutionnel. J’aimerais toutefois entendre votre avis sur le fond de cette disposition, madame la garde des sceaux. En effet, nous serons sans doute amenés à en débattre à nouveau lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle.
M. le président (LAREM). Monsieur Vigier, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement no 330 rectifié ?
M. le président (LAREM). Monsieur Jégo, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement no 179 ?
M. Yves Jégo (LC). Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable, considérant que le législateur organique de 2013 a déjà remédié à cette situation en imposant la mise en disponibilité des fonctionnaires élus au Parlement.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En outre, les dispositions de l’article L.O 155-1 du code électoral viennent d’entrer en vigueur, au mois de juin. Comme pour beaucoup de dispositions, il paraît sage d’attendre de les évaluer avant de les modifier.
Mme Nicole Belloubet. Il est également défavorable.J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l’article L.O 142 du code électoral prévoit déjà que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. », à l’exception, vous le savez, de quelques rares professions comme professeur des universités et ministre du culte dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle.
Mme Nicole Belloubet. Madame de La Raudière, l’interdiction que vous suggérez me semble effectivement un peu anticonstitutionnelle : étant trop générale, elle risquerait d’être censurée. Je me réfère en particulier à la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013, dans lequel il a précisé que les incompatibilités doivent être strictement proportionnées au but recherché, et ne pas excéder manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de conflits d’intérêt.De mon point de vue, madame la députée, votre proposition ne me paraît pas très utile.
Mme Nicole Belloubet. En outre, elle n’est pas forcément conforme à la Constitution.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Guizot était un grand corrupteur actif, mais pas passif : il obtenait ses majorités en faisant avancer les fonctionnaires et en les décorant. Les députés n’étaient pas payés.La IIe République a introduit l’indemnité parlementaire, pour laquelle est mort le député Alphonse Baudin. Il nous a empêché, pendant l’exercice de nos mandats, d’être décorés et, pour ceux d’entre nous qui sont fonctionnaires, de bénéficier de tout avancement au choix. Ce sont des dispositions nécessaires, qui visent à préserver l’indépendance totale des élus par rapport à l’exécutif.Faut-il aller plus loin ? En tous cas, je vous demande, mes chers collègues, de réfléchir à une chose : comme dirait le Président Macron, il faut choisir quelle histoire on veut raconter. Voulons-nous que la fonction de parlementaire cesse d’être un métier, qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps, ce qui implique que les parlementaires puissent retrouver, après leur mandat électif, une fonction pour laquelle ils ont été préparés, ou veut-on que ce métier s’exerce à l’infini ?Quoi qu’il en soit, dans le moment présent, si l’on applique la disposition en question, un agrégé professeur d’histoire élu député, s’il était battu cinq ou dix ans plus tard, ne pourrait plus exercer sa fonction professorale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Alors, mes chers collègues, choisissez entre deux histoires : un député à vie ou un député qui puisse exercer la fonction pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Philippe Vigier (LC). Jean-Louis Bourlanges nous a expliqué tout à l’heure qu’il faut avoir le droit de se présenter partout sur le territoire national. Je lui fais tout de même remarquer que certains se sont baladés partout parce qu’ils ont échoué à plusieurs endroits et que ce n’est qu’au troisième ou au quatrième atterrissage qu’ils ont pu être élus.
M. Philippe Vigier (LC). J’en viens à son second argument, qui a trait à la haute fonction publique. Mais comment font ceux, dans le secteur privé, qui exercent un poste à responsabilité et doivent le quitter pendant cinq ou dix ans ? Sont-ils attendus à leur retour ? Retrouvent-ils exactement la même affectation ? Vous voyez bien qu’il y a deux poids et deux mesures, entendez cet argument.
M. Philippe Vigier (LC). Enfin, madame la rapporteure, lorsqu’un fonctionnaire est placé en situation de disponibilité, il n’a pas démissionné, il reste fonctionnaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans cet hémicycle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le sentiment d’avoir déjà fait passer quelques messages : cela fait en effet des décennies que nous réclamons un statut de l’élu, valable que l’on travaille dans la fonction publique ou dans une entreprise. Il existe déjà, dans certaines entreprises nationales comme EDF, des dispositions spéciales en cas d’élection. Certaines entreprises privées – pas toutes – acceptent aussi des suspensions de contrat, qui permettent de retrouver un poste après un ou plusieurs mandats.On voit donc bien qu’il n’existe aucune harmonisation permettant l’accès plein et serein de tous les Français, quel que soit leur point de départ, aux fonctions électives au service de la République et des citoyens. Il faudra d’abord travailler sur ce statut de l’élu, pour ensuite décliner ses dispositions dans la loi constitutionnelle et ordinaire.
(Les amendements identiques nos 50 et 222, deuxième rectification , n e sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 128, 330 rectifié et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 164, 265, 263, 264 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Cécile Untermaier (NG). Il s’agit d’une question extrêmement importante. L’amendement no 164 est un amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons déjà présenté par la voix de Dominique Potier.Il ne s’agit pas là d’interdire l’exercice d’une profession – ce n’était d’ailleurs pas non plus l’objectif de l’amendement dont je viens de parler – mais d’interdire qu’une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat parlementaire doit demeurer l’activité principale des députés. L’activité professionnelle exercée le cas échéant par un député doit rester subsidiaire, afin qu’il ne soit pas déconnecté de son métier et qu’il puisse revenir dans le monde du travail.Il faut engager une réflexion dans ce sens, comme nous avions, au cours de la précédente législature, engagé une réflexion sur le non-cumul des mandats et leur non-cumul dans le temps. Nous pensons que l’exercice d’une activité professionnelle au cours du mandat parlementaire pose problème : cette question est devant nous. Nous devons y réfléchir, peut-être et même certainement au travers du statut de l’élu et des incompatibilités. Nous y reviendrons donc. Il est en effet nécessaire de marquer la primauté du mandat sur l’activité professionnelle que le député retrouve à l’issue de son mandat.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 265, 263, 264 et 266 sont identiques.La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 265, ce qui vaudra également défense des amendements no 263, 264 et 266.
M. Olivier Faure (NG). Tout d’abord, cet amendement no 265, comme le précise son exposé sommaire, nous a été proposé, suggéré, par la société civile, plus précisément par Transparency International. Mes chers collègues du groupe La République en marche, vous incarnez, paraît-il, la société civile. Nous en venions tous avant notre élection. Ce qui distingue ceux qui veulent travailler avec elle de ceux qui s’y refusent, c’est le dialogue et parfois la confrontation entretenus avec elle pendant la durée du mandat. Pour ne pas être totalement fermés à ce que nous dit la société civile, puisque nous voulons restaurer la confiance, alors écoutons aussi ce qu’a à nous dire l’une des plus grandes organisations non gouvernementales, qui a pignon sur rue et tire sa gloire de son action sur la question de la moralisation !
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il est défavorable, en l’état. J’avoue qu’au cours de ma campagne, je me suis engagée, à titre très personnel, à être députée à 100 %. Philosophiquement, donc, je vous rejoins. Ces dispositifs, en tout cas tels qu’ils sont présentés dans vos amendements, sont cependant un peu compliqués à mettre en œuvre. Il serait néanmoins intéressant de se pencher très sérieusement sur cette question, comme sur celle du statut de l’élu.
Mme Nicole Belloubet. L’avis du Gouvernement est défavorable.C’est une question intéressante que pose M. Faure. Je me trompe peut-être, mais il me semble que ce qui importe, ce n’est pas tant la hauteur de la rémunération que la nature de l’activité exercée, dès lors que nous jugeons ces choses à la lumière des éventuels conflits d’intérêts.
Mme Nicole Belloubet. À partir du moment où l’on refuse une interdiction générale et absolue d’exercer une autre activité professionnelle, c’est la nature de l’activité qui prime sur la hauteur de la rémunération.
M. Erwan Balanant (MODEM). J’ai beaucoup apprécié ce que vient de dire Mme Untermaier. La loi que nous sommes en train d’écrire ne pourra être fonctionnelle que si elle repose sur ce troisième pied du trépied que sera le statut de l’élu. Vu notre volonté de ne pas avoir affaire à des professionnels de la politique, nous n’éviterons pas ce sujet. Un maximum de deux ou trois mandats consécutifs, cela représente dix ans d’une vie ; cela peut nous amener, pour les plus jeunes d’entre nous, à 36 ans. Si vous arrêtez de travailler durant ce laps de temps, vous revenez sur le marché du travail en fâcheuse posture ! Il faut donc se poser ces questions.Il en va de même pour les élus municipaux, départementaux et régionaux : nous devons leur permettre d’exercer pleinement leur mandat tout en conservant une activité professionnelle, faute de quoi nous aurons seulement comme élus des retraités – avec tout le respect que j’ai pour ceux-ci, car ils s’investissent énormément et donnent beaucoup de leur temps pour les communes –, des fonctionnaires détachés et des rentiers. Il faut donc inscrire très vite ces questions sur l’agenda.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Une fois n’est pas coutume, j’interviendrai en soutien au Gouvernement, pour exprimer ma totale opposition à ces amendements. Je prendrai un exemple concret : j’ai exercé mon activité d’agriculteur pendant dix ans, en même temps que j’étais député. Comment aurais-je fait si l’on avait appliqué alors une telle disposition ? Est-ce que cela signifie qu’à partir du mois de septembre, j’aurais dû cesser de traire mes vaches, parce que j’aurais atteint le plafond des 30 % ou 50 % ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Christian Jacob (LR). Est-ce que cela signifie qu’au moment de la moisson, il m’aurait fallu ne pas faire de récolte dans 30 % ou 50 % de mes champs ? (Mêmes mouvements.) C’est totalement incohérent.
M. Olivier Faure (NG). Oh, arrêtez avec vos vaches ! Où sont-elles, d’abord ? (Sourires.)
M. Christian Jacob (LR). J’ai soutenu tout à l’heure la position de Jean-Louis Bourlanges – là encore, une fois n’est pas coutume. Si je l’ai fait, c’est parce que je ne veux pas que l’on touche aux activités professionnelles. Je pense qu’il est sain que les parlementaires puissent en avoir une. Dès lors, si l’on défend cette position pour le privé, il ne faut pas s’en prendre à la fonction publique – et vice-versa.Si l’on veut que l’Assemblée soit le reflet de la nation, et si de surcroît vous limitez le nombre de mandats dans le temps, il faut que nous puissions exercer une activité professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce que vous proposez, cela marche pour les salariés, mais le chef d’entreprise qui a tout abandonné, comment fait-il pour remonter une entreprise après qu’il a exercé un mandat pendant dix ans ? Il ne peut pas le faire. Quant au plafonnement en pourcentage de l’indemnité, comment pouvez-vous l’appliquer lorsque vous dirigez une entreprise ? Allez-vous dire : « Désolé, demain, je mets mes salariés au chômage et j’arrête tout, parce que j’ai atteint le plafond des 30 % » ? Voyons, tout cela n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud – s’il n’est pas en train de traire les vaches. (Sourires.)
M. Bastien Lachaud (FI). Non, moi je ne suis pas un agriculteur. En revanche, je signale à M. Jacob qu’il est en retard pour la traite du soir ! (Sourires.)
M. le président (LAREM). Revenons-en aux amendements, mes chers collègues !
M. Bastien Lachaud (FI). En effet, monsieur le président.C’est une vraie question : trois traites par jour pour des vaches,… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Bastien Lachaud (FI). …ce n’est pas possible, on ne peut pas cumuler cela avec un mandat de député et trois séances par jour.Cet exemple concret, que M. Jacob nous a offert sur un plateau, démontre que seules certaines professions peuvent être cumulées avec un mandat de député : ce sont des professions libérales, qui ne sont pas soumises à des horaires contraints.En outre, pour répondre à Mme la garde des sceaux, il est impossible de dissocier la fonction, la nature de l’activité exercée et le revenu perçu. Il est clair qu’il faut imposer une limite aux revenus perçus. Pour notre part, nous allons même jusqu’à penser que le lien salarial ne peut exister pour un député, car celui-ci doit être parfaitement autonome et n’être soumis qu’à une seule règle : le contrôle de ses électeurs, afin de garantir la souveraineté de ses décisions. Dès lors, s’il veut poursuivre une activité et qu’il trouve le temps de le faire dans le respect de son mandat, ce doit être de manière bénévole. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je voudrais apporter une précision qui me semble utile. Elle concerne des travaux qui ont été conduits sur ces bancs au cours de la précédente législature et qui, je crois, rejoignent plusieurs de nos discussions de ce soir.Dans le cadre de la loi sur le non-cumul des mandats a été introduite une disposition relative au congé politique. Cette disposition permet à un salarié d’obtenir la suspension de son contrat de travail pour faire campagne ; s’il est élu, cette suspension peut être étendue jusqu’à cinq ans, de sorte qu’il puisse retrouver un emploi à l’expiration de son mandat.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Pour les chefs d’entreprise, il reste en effet des choses à faire, mais en ce qui concerne les salariés, les discussions que nous avons en ce moment sont déjà couvertes par une disposition législative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Olivier Faure (NG). Il y a des pays que l’on prend régulièrement pour modèle, surtout sur les bancs de droite : je pense à l’Allemagne ou aux États-Unis. Or, dans ces deux pays, une telle disposition existe. Ce n’est donc pas extravagant.
M. le président (LAREM). Poursuivez et concluez, monsieur Faure.
M. Olivier Faure (NG). En Allemagne, un autre dispositif est en vigueur : le revenu annexe ne doit pas être supérieur au revenu parlementaire. Cela me paraît de bon goût, car si l’activité annexe est plus rémunératrice que l’activité censée être la principale – le mandat parlementaire, auquel on se consacre durant cinq ans au service du public –, le risque est que la première prenne le pas sur la seconde.
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 263, 264, 265 et 266 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une série amendements, nos 243 rectifié, 244 rectifié, 245 rectifié, 246 rectifié et 168 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 243 rectifié, 244 rectifié, 245 rectifié, 246 rectifié sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 245 rectifié. Son intervention vaudra défense des autres amendements identiques.
M. Dominique Potier (NG). J’ai croisé tout à l’heure au pied de l’hémicycle des collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate ; nous avons un peu discuté et j’ai été étonné du manque de réaction et d’investissement sur le sujet dont nous traitons actuellement.Nous avons passé près de cinq heures sur la réserve parlementaire et des sujets qui pourraient paraître nombrilistes à nos concitoyens. En revanche, quand on évoque un plafonnement de la rémunération de la vie publique, on se compare à des professions dont la rémunération se situe – tout comme notre indemnité – dans le premier des déciles de revenus dans notre pays. Dans quel monde évoluons-nous ?Ma plus grande émotion de parlementaire, au cours de la législature précédente, je l’ai vécue lorsque Claude Bartolone, le 17 octobre 2013, a accueilli ATD Quart Monde. J’ai vu à cette occasion des cadres de notre niveau de culture et d’engagement choisir de vivre, par engagement justement, au SMIC pendant plusieurs années, parmi les milieux populaires.Aujourd’hui, à l’Assemblée, dans l’indifférence la plus totale, nous évacuons le principe d’un plafonnement. Celui-ci avait été fixé, à une époque, à 8 500 euros ; je propose de l’abaisser à 5 500 euros pour toute personne engagée dans la République. Dans ce cas de figure, nous ferions encore partie du premier des déciles de revenus de ce pays. Or les seuls éléments de comparaison que l’on nous propose sont des gens qui gagnent encore plus. Le service de la République, l’engagement total pour la République serait pourtant bien équipé avec un tel niveau de revenu. Cette question, nous avons tort de l’évacuer aujourd’hui, car elle reviendra demain.Vous savez, je suis là depuis lundi, et c’est essentiellement pour ce combat-là que je suis resté.Une phrase encore. On a donné des moyens aux parlementaires pour qu’ils résistent à la corruption. Eh bien, l’histoire nous montre que ce n’était peut-être pas la méthode la plus efficace. Dans un monde fini, où la vraie révolution est certainement le partage, je propose qu’une certaine modération, une certaine sobriété, une certaine décence nous anime et que nous acceptions de contribuer à la réduction des écarts de revenu, qui sont très souvent obscènes dans notre pays ; il s’agit de nous modérer en fixant notre indemnité à trois fois le revenu médian, afin de rester en liaison avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président (LAREM). Je considère que l’amendement no 168 rectifié a lui aussi été défenduQuel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.
M. le président (LAREM). Et quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les amendements identiques nos 243 rectifié, 244 rectifié, 245 rectifié et 246 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 168 rectifié n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, première inscrite sur l’article.
Mme Delphine Batho (NG). Nous en arrivons au débat sur l’incompatibilité du mandat de député avec une fonction de conseil.Chers collègues, nous avons passé une bonne partie de l’après-midi à écouter vos arguments : selon vous, un député ne peut pas être ordonnateur de subventions publiques dans un territoire. Nous pensons que concomitamment, il n’est pas possible d’adopter une loi de confiance dans la vie politique en continuant à accepter que des parlementaires reçoivent des cachets ou des subventions déguisées de la part de certains lobbies, au travers de sociétés de conseil.Le problème que pose l’article 4, c’est qu’il ne restreint l’incompatibilité qu’aux prestations de conseil avec les entreprises financées majoritairement par le public. En d’autres termes, le mandat de parlementaire serait incompatible avec une fonction de conseil auprès d’une entreprise ayant un rapport avec le secteur public, alors que Monsanto, Bayer ou d’autres pourraient continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil auprès du secteur privé.Voilà ce que je voulais rappeler en introduction au débat sur l’article 4.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n’est pas question d’être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d’empêcher les conflits d’intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d’activité, de l’éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser une expertise particulière.Interdire l’ensemble des activités de conseil serait injuste pour ceux qui les ont développées, et dommageable du fait de la disparition du service et de l’expertise en question. Plus grave encore, sans doute, une telle décision serait contre-productive et irait à l’encontre de l’objectif du présent projet de loi, puisqu’elle aurait pour conséquence de pousser à la professionnalisation politique de ceux qui, après avoir été élus, se verraient dans l’impossibilité de reprendre leur activité professionnelle initiale.Le texte, tel qu’adopté en commission des lois, offre une réponse adaptée à cette profession, puisqu’il permet d’encadrer efficacement les risques de conflits d’intérêts sans pénaliser les activités de conseil déjà existantes. Il interdit ainsi à un parlementaire de débuter une activité de conseil au cours de son mandat ou de poursuivre une telle activité si celle-ci a été commencée moins d’un an avant sa prise de fonctions. En outre, il interdit strictement les activités de conseil aux entreprises qui pourraient être assimilées à des activités de lobbying directement dirigées vers nos institutions.Cet article répond ainsi efficacement à notre objectif de lutte contre les risques de conflits d’intérêts et permet à tous, y compris aux experts de tous secteurs, de s’investir pour un temps dans la chose publique. Ce sera le quatrième pilier de ce texte pour la confiance dans la vie politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Éric Coquerel (FI). Je m’étais dit que nous avions déjà défendu ces amendements, mais j’ai envie d’y revenir. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’il me semble incroyable que nous ayons passé… combien ? deux heures sur la réserve parlementaire…
M. Éric Coquerel (FI). Disons des heures et des heures, et que les questions de l’exercice d’une autre activité par un député et, comme cela a été souligné avec justesse par notre collègue Dominique Potier, des disparités de revenus que cela induit soient expédiées en quelques minutes.Très franchement, ce sujet me paraît bien plus essentiel que celui de la réserve parlementaire, si nous parlons de la confiance des Français dans la vie publique.Une collègue s’étonnait que l’on puisse interdire les missions de conseil aux députés ; mais croyez-vous qu’un salarié travaillant 39 heures par semaine dans le privé peut continuer à être député ? Non, bien évidemment. En revanche, certains estiment qu’il serait très injuste de priver quelqu’un de ses revenus s’il exerce une activité libérale ou de conseil. J’espère que vous comprenez à quel point vous induisez, avec ce genre d’explication, une différenciation – disons le mot – de classe. Pour les salariés ou les chômeurs – ces derniers étant de toute façon très peu nombreux dans cette assemblée –, arrêter une activité ne serait pas grave, alors que ça le serait pour ceux qui exercent une activité de conseil.Tout cela me semble insupportable. Personne ne nous a demandé d’être députés. Un député, on l’a dit, gagne trois fois le revenu médian des Français, sans compter, disons-le clairement, le téléphone payé ou le remboursement des frais informatiques, tous services qui représentent autant de gains supplémentaires.Le temps que nous sommes députés, nous devons nous consacrer pleinement à cette tâche.
M. Éric Coquerel (FI). Il faudrait, a-t-on dit tout à l’heure, pénaliser les députés qui ne sont pas présents en séance ; à quoi nous avons répondu que le travail d’un député ne se résume pas à la séance publique. Mais il est assez contradictoire de soutenir, dans le même temps, qu’un député peut exercer une activité professionnelle pendant son mandat, ou alors il faut m’expliquer comment la chose est possible. En réalité, on peut l’expliquer sans peine : les personnes concernées exercent des activités de conseil qui leur font gagner des milliers d’euros en quelques heures, et elles ne veulent pas renoncer à ces revenus complémentaires, ce qui est anormal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). En écoutant attentivement l’intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts. » Le rappel me semble utile.
Mme Delphine Batho (NG). Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l’interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c’est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l’argent.Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d’au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s’agissant d’une profession à risque au regard de la corruption, il n’existe pas de différence de nature entre le fait que cette activité soit créée pendant l’exercice du mandat parlementaire ou avant le début de ce mandat, dès lors qu’elle se traduit par la possibilité de rémunérer un parlementaire pour l’influence qu’il a dans l’élaboration de la loi.
M. Alexis Corbière (FI). Il arrive, chers collègues du groupe La République en marche, que nous nous parlions amicalement, et vous venez nous voir pour nous reprocher d’être un peu trop durs ; mais là, franchement, vous avez été élus pour mettre en œuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau.Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C’est d’ailleurs à ce titre qu’il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d’une activité de conseil qu’il pourrait exercer au service d’intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l’esprit de la loi que vous appeliez de vos vœux ; elle est même le cœur du conflit d’intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joignez vos suffrages aux nôtres.Comment pourriez-vous tolérer qu’un parlementaire ait une activité de conseil rémunérée ? Une telle pratique est au cœur de la confusion entre ce qu’est un élu, qui représente l’intérêt général, et une personne qui représente des intérêts particuliers.Nous demandons, monsieur le président, un scrutin public sur cet amendement.
M. le président (LAREM). Lorsque cette demande me sera transmise de façon régulière, monsieur Corbière, je l’annoncerai dans l’hémicycle.La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je ne peux pas laisser dire que l’on ne respecterait pas les engagements du Président de la République. Les engagements politiques sont tenus et l’objectif, me semble-t-il, est atteint.Les dispositions dont nous parlons consistent à rendre effective l’interdiction des activités de conseil en élargissant, dans la mesure de ce qui est constitutionnellement possible, le champ de cette interdiction. Que les choses soient claires : notre postulat n’est pas l’interdiction générale de toute activité professionnelle. Nous avons sur ce point une divergence ; dont acte.En revanche, vous le savez, l’interdiction générale et absolue de toute activité de conseil n’aurait pas passé la barre du contrôle de constitutionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
Mme Nicole Belloubet. Je suis désolée, mais nous sommes obligés d’en tenir compte.
Mme Nicole Belloubet. Le dispositif que nous avons élaboré élargit donc considérablement le champ de l’interdiction actuel, je le répète ce soir après l’avoir dit lundi. L’élargissement est d’abord temporel – Mme Batho l’a rappelé. Si la durée d’un an a été retenue, c’est précisément pour empêcher un candidat de créer une structure qui lui donne la possibilité, ensuite, d’exercer une activité, si bien qu’il puisse se trouve en situation de conflits d’intérêts.Le périmètre des activités a lui aussi été élargi, puisqu’il englobera les professions réglementées. Enfin, la nature des interdits est elle aussi définie de manière plus large, puisque l’article 4, que vous contestez, vient compléter la liste des sociétés et organismes concernés.Ce triple élargissement – temporel, de périmètre et de nature – rend crédible, nous semble-t-il, la parole du Président de la République. Encore une fois, en 2013, une interdiction générale de toute activité de conseil avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Belloubet. À nos yeux, le dispositif proposé permet donc d’atteindre l’objectif politique tout en assurant sa sécurité juridique.Le raisonnement, que je ne développe pas, vaut aussi, vous le savez bien, pour le bulletin no 2, dont nous avons parlé tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 108, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Nous avons quand même voté, mardi dernier, l’interdiction de certaines activités de conseil pour nos attachés parlementaires, puisque le lobbying est une forme de conseil.Le sujet est d’importance, et je vous demande de bien réfléchir avant de voter, car être député pendant cinq ans – voire dix, pour certains d’entre nous – est un privilège qui justifie que nous nous consacrions pleinement à notre mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Alice Thourot (LAREM). Je crois que l’on mélange tout. Le conseil, ce n’est pas toujours du lobbying. D’ailleurs, j’aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n’est pas définie. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d’ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Nous allons donc procéder au scrutin. Comme je le disais tout à l’heure, mes chers collègues, il ne faut pas hésiter à profiter de la sonnerie pour regagner votre place…
M. Olivier Faure (NG). Nous partageons beaucoup de ce qui vient d’être dit par nos collègues du groupe La France insoumise, mais nous ne pourrons voter leur amendement car il tend à supprimer l’article. En le votant, nous supprimerions donc le peu qui existe dans le projet de loi organique. C’est pourquoi il me semble difficile, y compris pour vous-mêmes, chers collègues, de voter cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Olivier Faure (NG). Il serait dangereux, à mes yeux, de voter un amendement qui supprimerait l’article, donc le dispositif dans sa totalité, et rendrait par la même occasion sans objet l’amendement que nous défendrons dans quelques instants.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Delphine Batho (NG). Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l’ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d’ailleurs la fonction de représentant d’intérêts.Cela dit, l’amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement,…
Mme Delphine Batho (NG). …mais le texte tel qu’il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l’interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j’ai du mal à croire qu’une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l’avis du Conseil d’État, et qu’elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrétaire général du Gouvernement – à cette époque, Serge Lasvignes.Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré l’ensemble du paragraphe V de l’article 2 de la loi organique.Depuis, madame la garde des sceaux, est intervenu, selon moi, un changement de circonstances de fait, notion admise par le Conseil constitutionnel.
Mme Delphine Batho (NG). Je n’y reviendrai plus, monsieur le président : nous gagnerons ainsi du temps.
M. le président (LAREM). Il serait tout de même bien de conclure.
Mme Delphine Batho (NG). En quoi y a-t-il eu un changement de circonstances de fait ? En ce que l’incompatibilité telle qu’elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations.Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d’en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c’est le sens du présent amendement.
M. le président (LAREM). Monsieur Faure, souhaitez-vous répondre à Mme la rapporteure ou Mme la garde des sceaux ?
M. Olivier Faure (NG). Pour pouvoir leur répondre, encore faudrait-il qu’elles s’expriment. Dans son exposé clair et précis, Delphine Batho a expliqué qu’en 2013 le Gouvernement avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l’amendement, que le Conseil d’État et le secrétaire général du Gouvernement de l’époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu’il serait inconstitutionnel n’a donc pas de sens.Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne.Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvernement insistait sur le fait qu’il s’agissait d’un engagement pris par le Président de la République. Force était pourtant de constater que l’engagement en question était assez flou : sur ce sujet, le Président n’était jamais entré dans les détails. En revanche, sur la question du conflit d’intérêts, il était très précis, au point que le précédent garde des sceaux a pu traduire son engagement dans la loi et présenter le dispositif en conseil des ministres, devant le Président.
M. Olivier Faure (NG). C’est cet ouvrage de départ que vous êtes en train de déconstruire, sans même nous répondre. Quelque chose ne colle pas. La moindre des choses serait au moins de répondre au fond à ce que vient de dire Delphine Batho. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Pour une fois, madame Batho, je suis d’accord avec vous : dans ces débats, le Conseil constitutionnel a bon dos.D’une manière générale, il faut être cohérent. Le Gouvernement ne l’est pas s’il interdit le cumul des mandats mais laisse la possibilité aux parlementaires d’exercer une activité de conseil. En quoi cette activité, qui permet de vivre avec des revenus complémentaires considérables, serait-elle moins choquante que d’être maire d’une ville de 15 000 ou 20 000 habitants si l’on est dévoué à ses concitoyens et plébiscité par eux ?
M. Philippe Gosselin (LR). On se rend compte que la machine est infernale : elle ne s’arrête jamais !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Deux solutions sont possibles : soit l’on revient à un système de liberté, où les élus sont responsables de leurs actes devant leurs électeurs,…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …solution qui a évidemment ma préférence, soit l’on interdit le cumul des mandats. Dans ce cas, il faut, par cohérence, interdire les activités de conseil, qui représentent une rémunération parfois considérable et alimentent le soupçon. Je ne vois pas pourquoi il y aurait toujours deux poids, deux mesures.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, inscrite sur l’article 5.
Mme Delphine Batho (NG). Dès la campagne des législatives, on a tiré argument du doute sur la constitutionnalité du dispositif pour justifier ce qui constitue selon moi un recul majeur dans ce projet de loi sur la confiance dans la vie publique ou politique – les titres changent mais l’objet reste le même. J’ai donc énoncé plusieurs arguments pour montrer que ce point était parfaitement discutable. J’aimerais bien recevoir des réponses.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 109 visant à supprimer l’article 5.
M. Éric Coquerel (FI). Olivier Faure disait tout à l’heure qu’en appelant à supprimer l’article 4, nous risquions de limiter les quelques acquis du projet de loi organique. Les choses sont claires à présent, puisque l’article 5 autorise les parlementaires à poursuivre des activités de conseil.Nous appelons donc l’Assemblée à le rejeter, pour les mêmes raisons que celles que j’explique depuis tout à l’heure : on ne peut soutenir l’idée selon laquelle il serait possible de mener des activités conjointement au mandat de député, quand bien même on aurait commencé à les exercer avant de devenir député. Je ne vois d’ailleurs pas de différence avec une activité commencée après le début du mandat : cela reste une activité de conseil, qui est intolérable et susceptible de générer des conflits d’intérêts. Du reste, comme l’a excellemment dit mon collègue Jimmy Pahun, il est impossible d’imaginer que l’on autorise aux députés ce que l’on a interdit à leurs collaborateurs.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 109, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). En réponse à Mme Obono et aux autres signataires de cet amendement, prenons le temps, sans prétendre nous substituer au Gouvernement, de faire un minimum de pédagogie sur les intentions de celui-ci. Si l’article 5 vise les députés, en réalité, par effet miroir juridique, il peut également concerner les sénateurs.
