« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 juillet 2017 (3e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 5
Mme Alice Thourot (LAREM). Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d’intérêts. L’objectif de notre groupe, en effet, n’est pas d’interdire toute activité professionnelle à côté d’un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d’ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d’entre nous.Il s’agit, en revanche, d’interdire une activité de conseil d’opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat.De plus, madame Batho, même René Dosière, un ancien député de votre famille politique, qualifié par M. Gosselin de député « bénédictin »…
Mme Alice Thourot (LAREM). …avait préconisé, dans l’article 5 de sa proposition de loi du 6 juin 2017, d’exclure de ces dispositions les professions réglementées. Cela justifie d’autant plus que nous nous opposions à tous les amendements qui suivront.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Nous parlons fort, nous sommes passionnés. Vraiment, j’interpelle à nouveau mes collègues du groupe La République en marche. Vous faites une faute morale, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Ce point devait être le cœur de la loi que vous présentiez. Par définition, un conseil est totalement immatériel, impossible à prouver. S’agit-il de rendre toute activité professionnelle possible pour un parlementaire ? Pour quelles raisons demanderait-on un conseil à un parlementaire, de manière rémunérée ? Arrêtons d’être naïfs et de considérer qu’il n’y a aucun risque de conflit d’intérêts. Dans quel monde vivons-nous ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Interdisons les conseillers conjugaux, alors !
M. Alexis Corbière (FI). Nous parlons de choses sérieuses. Personne ici n’a été obligé d’être élu : représenter le peuple est un honneur, partagé par tous les députés. Que nous soyons chef d’entreprise, fonctionnaire ou que nous exercions une autre profession, notre mandat a évidemment des conséquences sur notre activité professionnelle. Je suis enseignant. Depuis mon élection, le rectorat m’a envoyé un courrier me signalant ma mise en disponibilité : je ne peux pas enseigner, ce qui est normal.Il y a pourtant un mélange entre la recherche de l’intérêt général, qui est au cœur de notre mandat, et la représentation d’intérêts privés.Enfin, avec tout le respect que je vous porte, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre silence après les arguments circonstanciés qui ont été présentés : ce silence participe au trouble général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l’article L.O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »Nous ne voulons pas refaire ici le débat qui avait eu lieu en 2013 sur la profession d’avocat, un débat légitime, qui sera certainement repris lors de la discussion sur la révision constitutionnelle.
Mme Delphine Batho (NG). Nos amendements visent donc les cabinets de conseil, qui permettent en réalité d’être représentant d’intérêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 29, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir cet amendement.
Mme Delphine Batho (NG). Je m’étonne du silence de la rapporteure et de la garde des sceaux, qui considèrent peut-être que ce débat s’est déjà tenu. J’estime au contraire que c’est devant la représentation nationale, en séance publique, qu’il doit avoir lieu.L’engagement du Président de la République sur ce sujet était justifié, car certaines dérives graves continuent. Dans la discussion générale sur les deux projets de loi, nous avons alerté sur le risque que ces derniers ne soient que d’énièmes textes, si certains problèmes n’étaient pas réglés, notamment en ce qui concerne l’influence de grandes multinationales ou du secteur privé sur la vie publique. Alors, les problèmes continueront, de nouveaux scandales surviendront, et il faudra une nouvelle loi.Cet amendement a donc pour objectif qu’au moins parole soit tenue et qu’il soit interdit à tout député d’exercer une activité de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. Mme la garde des sceaux a longuement expliqué tout à l’heure le dispositif que nous avons retenu, qui paraissait aller plus loin que ce que vous exposez, madame Batho. Mes explications sont très courtes car je n’ai pas envie de répéter indéfiniment la même chose.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Madame Batho, monsieur Corbière, j’ai fait silence quelques instants non parce que je ne voulais pas vous répondre, mais parce qu’au regard des éléments précis que vous apportiez, je voulais relire la décision du Conseil constitutionnel, afin d’en mesurer la portée.Madame Batho, vous dites que le Conseil constitutionnel a statué sur un texte plus large que la proposition initiale du Gouvernement. Si nous revenions à cette rédaction, selon vous, elle ne serait peut-être pas censurée par le Conseil.Je ne crois pas que ce raisonnement soit valable car la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 était complètement nouvelle : c’était la première fois que le Conseil statuait sur la notion de conflit d’intérêts applicable aux fonctions de conseil. Les éléments qu’il avançait étaient donc nouveaux et il était impossible pour le Gouvernement d’anticiper cette décision.On peut argumenter sur des mots ou des propos, mais l’ambition du Gouvernement, que vous ne pouvez nier, est bien de restreindre considérablement l’exercice des fonctions de conseil, sans aller toutefois jusqu’à l’interdiction générale et absolue, dont nous estimons qu’elle serait censurée.
M. Alexis Corbière (FI). C’est le fameux « en même temps » : on restreint et en même temps on permet !
Mme Nicole Belloubet. Nous visons l’efficacité de nos décisions, et c’est au nom de cette efficacité que nous avançons une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Olivier Faure (NG). Imaginons que j’aie créé il y a cinq ans une activité de lobbying. Je deviens parlementaire. Je ne considère pas moralement inadmissible de continuer à mener une activité, puisque cette boîte, après tout, je l’ai montée et je sais qu’elle repose beaucoup sur ma personne – notamment parce que les clients sont attirés par le fait que je sois parlementaire. Je ne revends donc pas mes parts à mes associés et je continue cette activité.
M. Olivier Faure (NG). Non, pas selon le texte. Un vide existe. Pour le moment, rien ne nous assure que l’on pourra mettre un terme absolu à de tels agissements.
M. Olivier Faure (NG). Madame la garde des sceaux, si votre ambition est bien celle dont vous dites être animée, pourquoi ne pas vous croire ? Vous serez amenée à conduire dans quelques mois une réforme institutionnelle qui comprendra un volet constitutionnel. Si vous pensez sincèrement que l’obstacle est constitutionnel et qu’il vous interdit à ce jour d’avancer, pourquoi ne prenez-vous pas l’engagement, comme vous l’avez fait pour d’autres sujets, de créer, dans la loi constitutionnelle future, les conditions permettant que les activités de conseil soient interdites ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Vous avez fait remarquer que l’interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l’occurrence, je rappelle que l’Assemblée nationale a rejeté l’un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d’intérêts.Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemment deux décisions, le 14 septembre 1995 et le 12 septembre 2011. Vous avez dit « je crois que », ce qui montre que nous avons une discussion d’interprétation de la décision du 9 octobre 2013. En cas de doute, rien ne nous empêche de voter et d’attendre la décision du Conseil constitutionnel. Peut-être nous invitera-t-il à régler cette question lors de la révision constitutionnelle ?
M. Jean Terlier (LAREM). Nous venons d’apprendre par une dépêche que l’un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil.
M. Alexis Corbière (FI). Espèce de calomniateur débile ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean Terlier (LAREM). Nous imaginons que vous l’avez complètement abandonnée. Nous voilà rassurés !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous relayez des calomnies ! C’est une mise en cause personnelle ! Cela vous plaît de salir les gens ? Vous aimez ça ? Vous parlez avec un fouet dans la bouche !
M. Jean Terlier (LAREM). Par ailleurs, Mme Batho, la profession d’avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d’une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l’incompatibilité avec l’exercice d’un mandat de député ? Où est le conflit d’intérêts ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est la troisième fois que vous nous mettez en cause personnellement, vous, les prétendus gentils. Vous êtes les seuls à faire ça, avec de petits voyous comme celui-ci ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Oui, ce terme, c’est tout ce que vous méritez !
M. Thierry Benoit (LC). C’est affectueux, « petit voyou » ! (Sourires.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.Monsieur Mélenchon, vous n’avez pas la parole. Continuons de débattre calmement.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Non, nos débats ne se déroulent pas calmement quand on est mis en cause de cette manière !
Mme Nicole Belloubet. Monsieur Faure, madame Batho, on peut continuer d’exercer la profession d’avocat, sauf si l’on se trouve dans une des situations visées aux articles 4, 5 et 6 – qui ont été considérablement élargies. Vous ne pouvez pas exercer des fonctions de direction et de contrôle dans des sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes…
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 247, 248, 249 et 250, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Dussopt, pour nous présenter cette série.
M. Olivier Dussopt (NG). Je partage le point de vue d’Olivier Faure et de Delphine Batho. Je suis donc déçu par le vote précédent, d’autant plus qu’une loi organique doit être transmise au Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, ce qui devrait permettre les vérifications ad hoc.Il s’agit d’amendements de repli. À l’occasion de l’examen du projet de loi ordinaire, nous avons adopté, malgré l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, une disposition visant à interdire à nos collaborateurs d’exercer une activité de représentant d’intérêts, telle que définie par la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. Au terme d’un débat et d’une suspension de séance, cette disposition a été adoptée à une très large majorité : de mémoire, seuls quatorze d’entre nous s’y sont opposés et une dizaine se sont abstenus. Ces amendements visent tout simplement à faire en sorte que les parlementaires soient assujettis aux mêmes contraintes que leurs collaborateurs : l’activité de représentant d’intérêts leur est interdite, mais pas celle de conseil – puisqu’il s’agit d’amendements de repli.Je le redis, nous ne pouvons pas ne pas nous appliquer les dispositions que nous avons votées pour nos collaborateurs.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ces amendements sont satisfaits par l’adoption en commission de l’article 6 bis, qui restreint un peu le champ de ce que vous proposez, et renvoie à l’article L.O. 146 du code électoral, qui vise un certain nombre d’entreprises.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l’article 5 et l’article 6 bis interdisent aux députés de fournir des prestations de conseil ou d’exercer des fonctions de représentants d’intérêts pour des entreprises qui ont un lien avec le secteur public.
Mme Delphine Batho (NG). Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J’ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi.Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l’exercice d’un mandat de député avec les fonctions de représentants d’intérêts, au sens de l’article 18-2 de la loi pour la transparence de 2013.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (NG). L’article 6 bis interdit effectivement à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. Nous proposons d’interdire aux députés d’être représentants d’intérêts pour l’ensemble des personnes visées par l’article 18-2 de la loi de 2013. C’est exactement ce que nous avons voté pour nos collaborateurs. J’entends que la définition de la rapporteure est plus restreinte que ce que nous proposons, mais appliquons-nous ce que nous avons voté pour nos collaborateurs !
Mme Danièle Obono (FI). Je tenais à appuyer cet amendement et à expliquer pourquoi le groupe La France insoumise allait voter pour. Dans un projet de loi qui s’est réduit à la vie des parlementaires, sur un sujet qui nous semble autrement plus important que la question des emplois familiaux ou de l’IRFM, qui n’est pas supprimée mais changée, nous sommes pour nous appliquer à nous-mêmes ce que nous pensons être nécessaire pour tous les autres. Sur ces bancs, il y a des chefs d’entreprise ou des personnes qui ont pu avoir des activités dites de conseil, qui ont accepté d’y mettre un terme afin de se prémunir du risque de conflit d’intérêts, parce que nous sommes au service de l’intérêt général.Nous pensons que c’est une bonne disposition, au vu des risques existants. J’appelle tous les députés à être dans ce même état d’esprit. Nous nous sommes en effet donné pour mission d’étendre cette intégrité, cette vertu républicaine à l’ensemble des institutions de la vie politique. Les exemples cités prendraient une plus grande pertinence si tout le monde s’appliquait la même règle et ne cherchait pas à défendre un intérêt particulier ou celui d’un gouvernement et d’une majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je voudrais apporter une toute petite précision par rapport à ce que nous avons évoqué tout à l’heure, pour que les choses soient claires. Dans le texte que nous allons adopter, ce qui est interdit, c’est l’exercice des fonctions de conseil, mais pas seulement auprès de sociétés publiques. La liste qui figure à l’article L.O. 146 est beaucoup plus large. Ce sont des sociétés qui touchent des subventions publiques, toutes les banques et assurances,…
Mme Nicole Belloubet. Je termine ma liste, madame Batho !On ne peut pas présenter les choses de manière déformée. Dans l’article L.O. 146, il y a beaucoup plus que les sociétés publiques : les entreprises de travaux publics, toutes les entreprises de promotion immobilière, toutes les entreprises qui contrôlent les entreprises que je viens de citer. Désormais, il est interdit aux parlementaires de faire du conseil auprès de ces entreprises et de pratiquer des activités de lobbying. On a ainsi largement tenu la parole présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 247, 248, 249 et 250.
M. le président (LAREM). Monsieur Faure, tout a été dit sur ces amendements, à moins que vous ne souhaitiez les retirer, ce qui m’étonnerait…
M. Olivier Faure (NG). Nous n’avons pas défendu tous ces amendements !
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 247, 248, 249 et 250 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Madame Pires Beaune, l’amendement no 223 est-il défendu ?
M. Olivier Faure (NG). Monsieur le président, c’est honteux ! Rappel au règlement !
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Faure (NG). Monsieur le président, je veux bien que l’on gagne du temps, mais en procédant ainsi nous allons en perdre. Au moment où je vous demande la parole pour défendre un amendement identique, sur lequel j’avais le droit de m’exprimer, vous ne me la donnez pas. Pendant que je vous redemande la parole, vous faites voter, et en allant si vite que Guillaume Garot et moi-même n’avons même pas pu voter pour un amendement que nous avons défendu devant vous pendant de longues minutes. À un moment, franchement, ça suffit !
M. Olivier Faure (NG). On ne peut pas nous traiter comme ça ! On n’est pas simplement là pour faire plaisir à la majorité. On est là aussi pour défendre des gens. En l’occurrence, il s’agit là d’une question essentielle,…
M. le président (LAREM). Monsieur Faure, vous êtes en train de reprendre le débat, et je vais répondre…
M. Olivier Faure (NG). …que vous-même avez défendue pendant longtemps,…
M. Guillaume Garot (NG). Très bien !Je vais vous répondre, monsieur Faure, sur ce point du règlement que vous connaissez fort bien, car vous êtes un parlementaire chevronné – cela fait plus d’un mandat que vous siégez dans cette assemblée. Lorsque nous défendons les amendements et qu’ils sont identiques, ils sont appelés les uns après les autres, ce qui a été fait. L’un d’entre eux a été défendu et j’ai dit que les suivants l’étaient également. On ne défend pas un amendement identique quand l’avis de la commission et celui du Gouvernement ont déjà été donnés. D’ailleurs, plusieurs membres de votre groupe sont intervenus ensuite pour donner une explication de vote. Le scrutin a été ouvert, après que l’Assemblée a été largement éclairée et que les amendements ont été défendus.
Article 5 (suite)
M. le président (LAREM). L’amendement no 223 n’étant pas défendu, nous passons à l’amendement no 61.
Mme Delphine Batho (NG). Non, non, monsieur le président ! Nous défendons l’amendement no 223 !
M. le président (LAREM). Soit, madame Batho, mais Mme Pires Beaune avait laissé entendre qu’il ne le serait pas. Vous voyez qu’il vaut mieux défendre les amendements plutôt que de s’égarer dans des rappels au règlement inutiles !La parole est donc à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Delphine Batho (NG). Il s’agit d’un amendement de repli. Nous vous proposons, dans la logique choisie par le Gouvernement, d’ajouter au moins, si vous le voulez bien, qu’il est interdit à un parlementaire de fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. Je pense qu’on ne pourra pas nous expliquer que cet amendement est déjà pris en considération ou qu’il n’est pas conforme à la Constitution. Nous pourrions même demander un scrutin public sur cet amendement, tant il est important au regard d’un certain nombre de révélations.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable. La combinaison de l’articles 6 du projet de loi organique et du 3° de l’article L.O. 146 du code électoral interdit d’ores et déjà les activités de conseil à des organismes ou à des entreprises satellites d’États étrangers. Il nous semble que votre amendement est satisfait.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 223, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet. J’ai une petite hésitation. L’article L.O. 143 du code électoral fournit déjà une garantie intéressante en matière de conflit d’intérêts. Il dispose en effet : « L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. » Par ailleurs, imaginons un député professeur d’université qui soit consulté par l’État allemand ou un autre sur un problème institutionnel. Y aurait-il vraiment un risque de conflit d’intérêts justifiant une interdiction ? Je n’en suis pas complètement sûre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais sans être sûre de moi.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous aurions souhaité pouvoir interdire l’activité de conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l’établissement d’un plafonnement à 15 % de l’indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts et, le cas échéant, d’en avoir une traçabilité.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable. À partir du moment où l’on autorise l’activité de conseil, on ne peut pas la limiter aussi drastiquement que vous le proposez.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable, d’autant qu’il me semble que nous avons déjà discuté d’amendements à peu près identiques tout à l’heure.
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, il est une heure du matin. Je vous informe que, d’un commun accord entre les représentants des groupes, la séance sera prolongée de façon à finir l’examen de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 110.
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Delphine Batho (NG). Je voudrais d’abord remercier la garde des sceaux de s’en être remise à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 223, qui était un amendement de repli très important. Effectivement, il y a l’article L.O. 143. Mais si actuellement un parlementaire ne peut pas avoir une fonction officielle pour un État étranger, il lui est possible d’avoir une fonction occulte. Notre amendement aurait permis de mettre fin à cette situation de fait. Il est regrettable qu’il n’ait pas été adopté.Ce nouvel amendement vise à ce qu’aucun député ne puisse être un représentant d’intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l’État. L’organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Bayer ou Volkswagen, à savoir de grandes entreprises qui peuvent suivre précisément les décisions prises les concernant.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable. Nous considérons toujours que le champ de l’article L.O. 146 est déjà extensif et qu’il permet de prévenir les principales difficultés susceptibles de se poser.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable également. Au fond, à entendre notre débat, je me demande si la question n’est pas celle de la liste des entreprises visées dans l’article L.O. 146,…
M. Olivier Faure (NG). Étant de gauche, nous croyons à la deuxième chance. (Sourires.) Avec cet amendement, vous en avez une. Si vous ne le votiez pas, ce que chacun retiendrait de cette soirée, c’est que vous avez admis pour vos collaborateurs ce que vous n’admettez pas pour vous-mêmes. C’est ce que tout le monde comprendra.
M. Olivier Faure (NG). Hier ou avant-hier, vous avez accepté d’interdire à vos collaborateurs une série d’activités ; mais pour vous, vous le refusez. Que chacun vote en conscience !
(L’amendement no 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Attal, inscrit sur l’article 8 bis.
M. Gabriel Attal (LAREM). Cet article, ajouté par les sénateurs, vise à supprimer les missions confiées aux parlementaires par le Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs.Cela ne me semble pas être un bon argument puisque ces missions permettent aux parlementaires qui se les voient confier d’accéder à certaines informations, notamment aux réunions de comités interministériels, et de recevoir l’aide de corps d’inspection de l’État pour produire des rapports qui, bien souvent, enrichissent le travail parlementaire et donnent lieu à des réformes importantes qui transforment la vie des Français. Il en va ainsi de la mission sur les minima sociaux, qui avait été confiée à Christophe Sirugue et grâce à laquelle plusieurs millions de Français bénéficient aujourd’hui de la prime d’activité, équivalent d’un treizième mois de salaire ; ou encore de la mission de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit. Je souhaite que ces missions se poursuivent ; je soutiendrai donc l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 349, 146, 166 et 219, qui visent à supprimer l’article.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Nicole Belloubet. Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il supprimer cet article et conserver la faculté de faire appel à des parlementaires pour conduire des missions ? Les travaux menés par les parlementaires, qui ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et qui permettent d’associer des personnes aux profils et aux compétences variées – des administrations et des élus –, nourrissent la réflexion du Parlement et sont ensuite source de propositions de loi. Il nous semble important de rétablir cette possibilité. Certains parmi vous, comme Jean-Luc Warsmann ou Christine Pires Beaune, qui a travaillé sur les finances locales en 2015, ont ainsi établi des rapports qui ont enrichi la réflexion parlementaire.Les amendements nos 146, 166 et 219 rejoignent l’analyse du Gouvernement sur la pertinence des missions parlementaires ; votre amendement no 202, madame la rapporteure, vise quant à lui à supprimer le seul alinéa qui modifie l’article L.O. 176 du code électoral, relevant que la modification adoptée par le Sénat porte sur une version de l’article L.O. 176 qui n’est plus en vigueur depuis le mois de juin de cette année. Du reste, l’alinéa suivant comporte une erreur similaire s’agissant de l’article L.O. 319 du code électoral. Aussi, je considère que, tant dans sa forme que dans son fond, l’article 8 bis doit être supprimé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Madame la garde des sceaux, je me réjouis, avec Jean-Luc Warsmann, Laure de La Raudière et l’ensemble de notre groupe, de votre position qui correspond à l’amendement que nous avions déposé. En effet, le parlementaire, qu’il soit député ou sénateur, a quand même quelques qualités : il a une expertise, il vient du terrain et il peut, dans ces missions, apporter une vision, des idées et des projets que le Gouvernement n’aura pas forcément bien travaillés en amont. Il peut être très utile dans cette démarche ; nous nous réjouissons donc de votre position.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 219.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis défavorable, étant donné qu’elle n’avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l’initiative du groupe Les Républicains.Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d’éclairer le Gouvernement en vue de l’élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à d’autres choses, par exemple exfiltrer certains députés (Exclamations sur les bancs du groupe LC), en tant que transition vers d’autres destinées.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Quoi qu’il en soit, j’ai cru comprendre que le Parlement avait tout pouvoir pour ordonner des missions, faire des propositions de loi ou rédiger des rapports. Il n’est pas utile que nous dépendions du pouvoir exécutif pour effectuer notre travail de parlementaires. C’est la raison pour laquelle je suis, au nom de la commission, défavorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Dans l’objectif que poursuivent beaucoup d’entre nous – mettre à profit une expertise dont nous disposons en venant de la société civile –, ces missions sont parfaitement pertinentes. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
M. Éric Coquerel (FI). Notre groupe soutient la position défendue par la présidente de la commission. Une fois de plus, c’est un article introduit par le Sénat qu’on s’apprête à supprimer. Je vous rappelle que ces missions ouvrent droit à gratification…
M. Éric Coquerel (FI). Vous rectifierez si vous voulez, mais calmez-vous deux secondes ! Vous vous réveillez tout d’un coup, en face !Je ne vois pas en quoi il est nécessaire que le Gouvernement nous donne ce genre d’accessit. L’Assemblée propose déjà des missions et des groupes de travail ; elle peut donc très bien solliciter notre expertise elle-même. Cette manière de ne pas séparer les pouvoirs exécutif et législatif nous pose problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sacha Houlié (LAREM). Avec tout le calme nécessaire, je rappelle que ces missions ne sont pas indemnisées. Cet amendement vise à rétablir une coopération nécessaire entre l’exécutif et le législatif. Vous avez beaucoup dénoncé l’affaiblissement du rôle du Parlement ; mais cette coopération permet, sur des sujets précis – par exemple sur les minima sociaux, comme l’a rappelé mon collègue Gabriel Attal –, d’élaborer des solutions telles que la prime d’activité. Il est absolument nécessaire de privilégier cette entente qui débouche sur des projets très utiles à notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je voudrais défendre cet amendement du Gouvernement. Je parle d’expérience : avec mon collègue Jean Germain, sénateur – le travail avec l’autre chambre présente un intérêt supplémentaire –, nous avons mené une mission pendant six mois. Dans ce cadre, nous avons bénéficié de la haute administration, et c’est important sur des sujets techniques.Je vous garantis que pendant six mois, nous n’avons pas eu une seule injonction de la part du Gouvernement pour que notre rapport aille dans un sens ou un autre. Je tiens à le dire car je crois qu’on aurait tort de se priver de ce genre de missions. Certes, les missions se prolongeant au-delà de six mois peuvent poser problème, mais pour le reste, il y a eu bien plus d’exemples de missions qui ont produit des rapports utiles que de députés exfiltrés.
M. Gabriel Attal (LAREM). Je voudrais répondre à deux arguments. D’abord, Sacha Houlié l’a rappelé, ces missions ne donnent lieu à aucune indemnité ou gratification. Ensuite, quand vous dites que les parlementaires disposent des mêmes ressources pour produire des rapports, c’est faux. Un parlementaire qui se voit confier une mission dans le cadre d’une commission n’a pas accès aux réunions des comités interministériels ; il ne bénéficie pas de l’aide et de l’appui d’un inspecteur général des affaires sociales ou d’un inspecteur général des finances. Tout l’enjeu de ces missions est de donner aux parlementaires des moyens supplémentaires pour leur permettre de rédiger leurs rapports. C’est pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement.
M. le président (LAREM). Je précise, monsieur Coquerel, qu’un député en mission n’est remplacé par son suppléant que si la mission excède six mois. À ce moment, il est considéré comme ayant démissionné d’office.
(Les amendements identiques nos 349, 146, 166 et 219 sont adoptés et l’article 8 bis est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 202 tombe.)
Article 8 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article 8 ter.
M. Philippe Gosselin (LR). Je voudrais interroger Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux sur une question qui devait être évoquée dans le cadre d’un amendement, lequel a été écarté au titre de l’article 40. Je voudrais préciser le sens de l’interdiction édictée à l’alinéa 1er de l’article 4 de l’ordonnance de 1958 sur la rémunération des parlementaires. La question se pose aujourd’hui à propos des représentants de l’Assemblée à la CNIL, à Radio France ou à la Caisse des dépôts et consignations : leur rémunération est-elle légale ? Les membres des conseils d’administration en question perçoivent une rémunération ; seuls les parlementaires, députés ou sénateurs, en sont exclus.Pourquoi et comment justifie-t-on que les présidents de commission de l’Assemblée nationale, les vice-présidents et de façon générale les membres du bureau qui exercent leurs fonctions dans le cadre de leur mandat parlementaire bénéficient d’une indemnité – qui, grâce à ce texte, sera désormais imposée –, alors que quand la loi désigne expressément des parlementaires pour siéger ès qualités et assumer des fonctions que personne ne remet en cause, ce travail devrait être bénévole et considéré comme le prolongement de leur activité d’élus ? Cette distinction me paraît difficile à justifier. Comme je n’ai pas pu poser cette question à travers un amendement, j’ai décidé de prendre la parole sur cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 64.
(L’amendement no 64 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 406.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cet amendement vise à clarifier le statut du président et des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à réaffirmer le principe de non-rémunération de ces fonctions.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Pour que tout soit clair, je précise qu’il s’agit de mettre fin à des rémunérations qui représentaient, en 2016, la somme de 27 000 euros pour un député ayant siégé exactement vingt et une fois au sein de cette instance.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8 ter.Nous commençons par une série d’amendements identiques, nos 259, 260, 261 et 262.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 261, ce qui vaudra défense de la série.Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques nos 259, 260, 261 et 262, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Potier (NG). Cette série d’amendements identiques est consacrée au plafonnement des revenus des élus qui cumulent plusieurs activités. C’est une question d’égalité. J’ai écouté attentivement tous les débats relatifs aux conflits d’intérêts. Il y a quelques années, nous avons légiféré sur le cumul des mandats, et nous allons légiférer à propos du cumul des mandats dans le temps. Je pense qu’il est temps, à présent, de reconnaître que pendant les cinq, dix ou quinze années que l’on est député, on doit sacrifier toute sa vie à son mandat, et donner 100 % de son temps à ses concitoyens sans renâcler et sans chercher d’autre manière de se procurer des revenus.Le renouvellement de la société civile est conditionné par cette interdiction du cumul sous toutes ses formes. Mais plus profondément encore, il ne pourra s’accomplir sans une éducation populaire qui permettrait à des personnes issues de milieux défavorisés, des personnes qui ne sont issues ni des élites publiques, ni des élites privées, d’accéder à la députation. La vraie révolution, c’est celle des savoirs et de l’éducation populaire.En attendant cette révolution, les dispositions que nous vous proposons par ces amendements identiques devraient faire l’unanimité. Elles sont le fruit des travaux de René Dosière. Il ne s’agit pas d’interdire aux députés d’être conseillers régionaux ou départementaux, ou de siéger au sein d’une communauté d’agglomération, mais simplement de supprimer les indemnités afférentes à ces fonctions supplémentaires. Si un député est passionné par sa région, son département ou son agglomération, il pourra siéger à son instance délibérante, mais pas à titre onéreux. René Dosière ajoutait, avec un brin de malice, que cette suppression des indemnités calmerait certainement un peu la passion du cumul.Cette mesure est dans l’air du temps, elle correspond à votre esprit de modernité. Alors que nous nous apprêtons à demander des efforts aux 90 % des Français qui gagnent moins que nous, soyons capables de faire cet effort minimal sur cette question précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons déjà débattu de cette idée ; nous y revenons à présent par le biais des collectivités d’outre-mer. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable, car il me semble difficile de toucher ici à la situation des élus locaux, qui sont seuls concernés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ces amendements visent à permettre aux élus locaux de cumuler deux responsabilités électives, sans pour autant cumuler les indemnités afférentes. Ce serait une bonne chose qu’ils soient adoptés, mais si ce n’était pas le cas, je ferais remarquer à ceux d’entre nous qui seraient dans cette situation que la loi ne les oblige pas à percevoir les indemnités supplémentaires. Puisque vous avez supprimé la réserve parlementaire – ce qui aura pour conséquence de priver le Secours populaire français de sommes considérables –, vous ne manquerez pas de faire comme les députés communistes, c’est-à-dire ne garder de vos indemnités que ce que vous considérez nécessaire pour vivre de façon décente, et de reverser le reste à votre parti ou à des associations.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au cas où cet amendement ne serait pas adopté, il vous serait tout de même loisible de suivre la conduite que je viens d’indiquer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (NG). Je suis stupéfait, madame la rapporteure, par le silence assourdissant des députés et des responsables des groupes La République en marche et MODEM sur un sujet aussi important : je n’ai jamais vu cela dans un débat public.Madame la rapporteure, vous vous contentez de nous dire que l’avis de la commission est défavorable, et que les problèmes que nous soulevons n’en sont pas.Madame la garde des sceaux, pour répondre à votre remarque, cet amendement fait référence aux dispositions applicables à certains élus territoriaux d’outre-mer, mais il s’agit d’étendre ces dispositions aux députés. Je vous assure qu’il est bien rédigé, puisqu’il est l’œuvre de René Dosière, lequel, comme on le disait tout à l’heure, effectue toujours du travail de bénédictin. Ce dispositif fonctionne. Si nous l’adoptons, il permettra simplement d’écrêter les revenus de ceux qui cumulent des mandats, plus précisément au-delà de 5 500 euros – indemnité qui correspond au dernier décile.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je voudrais revenir quelques instants sur les questions que soulève l’article 8 ter, car aucune réponse ne nous a été apportée. Ces questions s’adressent aussi bien à Mme la garde des sceaux – puisque seul le Gouvernement peut lever un gage – qu’à Mme la rapporteure, et rejoignent les préoccupations exprimées par M. Potier au sujet de la rémunération des parlementaires qui sont aussi élus locaux.Pourquoi distinguer les fonctions exercées hors du Parlement mais ès qualités de parlementaire, qui ne sont que le prolongement du mandat législatif, des fonctions internes à l’Assemblée nationales telles que la présidence d’une commission – ou d’autres fonctions assurées par les membres du Bureau ? Pourquoi les secondes devraient être rémunérées et pas les premières ? Pourquoi deux poids, deux mesures ? Je ne m’explique pas pourquoi vous ne voulez pas faire évoluer les choses sur ce point.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vous remercie, monsieur Gosselin : je comprends votre intérêt pour cette question particulière. Écoutez, c’est la loi, elle est ainsi faite… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Laissez-moi vous expliquer ! Vous réclamez une réponse, ne me dictez pas ce que j’ai à vous dire. Laissez-moi libre de choisir mes mots.Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementaires siègent ès qualités dans plus de 191 organismes extra-parlementaires sans percevoir aucune rémunération. Une dizaine de parlementaires, toutefois, perçoivent des rémunérations, de façon illégale puisque – comme je l’ai dit – la loi l’interdit depuis 1958.Parallèlement à cela, la réglementation prévoit que le président de l’Assemblée nationale, les vice-présidents et les présidents de commission perçoivent une rémunération supplémentaire en raison du travail qu’ils effectuent en sus de leur charge de député à cause de ces fonctions spécifiques. Ne vous en déplaise, j’effectue bel et bien un travail supplémentaire en assumant la présidence de la commission des lois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Philippe Gosselin (LR). Ne le prenez pas personnellement, madame la rapporteure ! Vous avez pris la mouche, mais vous n’avez toujours pas répondu à la question !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 259, 260, 261 et 262.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 259, 260, 261 et 262 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
M. Xavier Breton (LR). Il y a une opacité s’agissant des indemnités de fonctions et des rémunérations versées par les organismes rattachés aux collectivités locales, tels que les établissements publics locaux ou les sociétés d’économie mixte. Nos concitoyens ne sont pas au courant des rémunérations qui y sont versées, et même au sein des assemblées municipales, départementales ou régionales, entre collègues élus, on ne connaît pas le montant de ces indemnités.Cet amendement tend donc à insérer un nouvel alinéa dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux » – c’est-à-dire des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux – « qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société, sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » Cela permettrait de faire la transparence sur ces rémunérations.
(L’amendement no 11 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9 ter
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Delphine Batho (NG). Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, qui confère à la HATVP un droit de communication utile. L’amendement qui a été présenté en commission des lois par le Gouvernement pour restreindre cette communication avait porté le délai à soixante jours au lieu de trente. L’amendement tend aussi à rétablir ce délai de trente jours.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 ter est adopté.)
Article 9 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 271, 272, 273 et 274.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 271, ce qui vaudra défense de la série.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous avons déjà défendu un amendement semblable au cours de l’examen du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique. Il vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP. Lors de son audition par notre commission, Jean-Louis Nadal, le président de cette autorité, l’a demandé avec force, en expliquant à quel point il serait utile d’étendre le droit de communication. Cela renforcerait l’autonomie de la HATVP pour mener ses investigations sur les déclarations de situation patrimoniale.Ce projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique a pour objet d’accroître la transparence ; aussi la HATVP ne doit pas être soumise au bon vouloir de l’administration, et pour celui il faut lui confier un droit de communication aussi large que possible.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable. Toutefois, si je ne me trompe pas, l’Assemblée nationale a déjà adopté ces mesures dans le cadre du projet de loi ordinaire : s’il s’agit simplement d’amendements de cohérence avec les dispositions déjà adoptées dans le cadre du projet de loi ordinaire, alors le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). La loi organique prévaut sur la loi ordinaire. C’est vrai que nous avons déjà abordé cette question au cours de nos débats sur le projet de loi ordinaire. Je me permets d’insister sur la formule employée par Jean-Louis Nadal : il nous a parlé d’un « droit de communication croupion » à propos de l’institution qu’il dirige. À cause de cela, dans les faits, la HATVP est soumise au ministre du budget. Cela pose un vrai problème. Nos amendements visent donc à rétablir la rédaction adoptée, avec beaucoup de bon sens, par le Sénat.
(Les amendements identiques nos 271, 272, 273 et 274 sont adoptés et l’article 9 quater est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 355, 360 et 359 tombent . )
Après l’article 9 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 288, 289, 290 rectifié et 291, portant article additionnel après l’article 9 quater.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Mme Cécile Untermaier (NG). L’insuffisance de l’étude d’impact dénoncée par le Conseil d’État concernant ces deux projets de loi nous a laissé penser qu’il fallait travailler davantage sur cette question, en cohérence avec les travaux que nous avons menés pendant le précédent quinquennat.Or que devrait être une étude d’impact ? Il s’agit d’un ensemble de documents qui définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.L’obligation d’une telle étude d’impact a été généralisée à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008 au nom de l’amélioration de la qualité de la procédure législative, laquelle conditionne la confiance des citoyennes et citoyens dans la vie publique.Nous proposons, à travers ces amendements, que l’étude d’impact soit présentée en conseil des ministres, après examen par le Conseil d’État, quelques semaines avant le projet de loi et transmise à la première chambre parlementaire saisie au moins un mois avant le projet de loi auquel elle se rapporte.Vous me direz que ce n’est sans doute pas le bon véhicule législatif mais il s’agit d’une question extrêmement importante du point de vue de l’organisation du travail parlementaire et je sais que Mme la présidente de la commission des lois est d’ores et déjà sensible à cette question.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En effet, madame Untermaier, je vous rejoins sur ce point : ce serait formidable si les études d’impact pouvaient nous être communiquées bien en amont mais je ne voudrais pas imposer un délai de communication au Gouvernement. Pour cette raison seulement, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 9 quinquies.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 150, tendant à le rétablir.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 57.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cet amendement vise à porter de trois à six mois le délai laissé aux parlementaires pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités. Cela correspond à une demande.
Mme Nicole Belloubet. Une fois n’est pas coutume, l’avis du Gouvernement est défavorable. Nous estimons en effet que le délai de trois mois est suffisant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je soutiens le Gouvernement sur ce point et je ne voterai pas l’amendement de Mme la rapporteure, qui consiste en effet à allonger de trois mois le délai au terme duquel des parlementaires possédant des participations dans des sociétés exerçant une activité de conseil doivent les mentionner dans leur déclaration d’intérêts et d’activités.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 69, 70, 71, 72 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour les soutenir.
Mme Valérie Beauvais (LR). Ils sont défendus, monsieur le président, tout comme les amendements nos 74 et 75.
(Les amendements nos 69, 70, 71, 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
(L’amendement no 203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 74 et 75 ont déjà été défendus.
(Les amendements nos 74 et 75 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 340.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable, par cohérence, monsieur le président.
(L’amendement no 340, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 79, 401 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 401 et 403 sont identiques.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 79.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 401 et 403.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Nicole Belloubet. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 9.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 403.
(Les amendements identiques nos 401 et 403 sont adoptés et l’article 13 est ainsi rédigé ; en conséquence, l’amendement no 76 tombe.)
Après l’article 13
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 47, portant article additionnel après l’article 13.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le soutenir.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cet amendement est satisfait par les publications déjà existantes. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
