M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). La réserve parlementaire n’est pas l’alpha et l’oméga du travail du député sur le terrain. Si elle disparaît, nous existerons encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Néanmoins, nous pensons d’abord aux bénéficiaires de ces fonds, que j’ai tenté de servir pendant les cinq ans du mandat que j’ai eu l’honneur d’exercer.Nous admettons le soupçon de clientélisme, que nous avons un peu subi. Nous avons bien compris que certains élus nous invitaient pour nous parler d’un dossier pour lequel ils auraient bien aimé bénéficier de la réserve parlementaire. Nous avons un devoir de vérité vis-à-vis de nos concitoyens et de la représentation nationale. Mais comme l’a très bien dit le président de notre groupe, Olivier Faure, ce soupçon de clientélisme se porte sur tous les élus – les conseillers départementaux, les conseillers régionaux – ainsi que sur l’État. Les députés que nous sommes doivent en prendre leur part.C’est pourquoi nous vous proposons que l’utilisation de la réserve parlementaire, que vous voulez voir rejoindre le budget de l’État et que nous risquons de ne pas revoir – c’est notre principal souci –, fasse l’objet d’une décision collégiale ou, mieux, participative. Je peux vous en parler car j’ai moi-même mené cette expérimentation : je ne disais plus « je vous ai accordé cette aide » mais « le jury citoyen a décidé de vous octroyer cette aide ».
M. Christian Jacob (LR). Un jury citoyen ? C’est là que l’on voit la différence entre la gauche et la droite !
Mme Cécile Untermaier (NG). Cela change beaucoup de choses dans la relation avec le député.La différence se situe non pas entre la droite et la gauche, mais entre deux visions du député. Voulons-nous un député législateur, contrôleur et centralisé à Paris ou un député qui, tout en étant législateur, puise sa richesse dans le travail sur le terrain ? Si nous ne sommes que législateurs et contrôleurs, nous serons doublés par la haute administration. En revanche, si nous gardons notre spécificité, si nous légiférons en tenant compte du terrain, en rendant compte sur le terrain,…
M. le président (LAREM). Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Cécile Untermaier (NG). …alors nous resterons les députés du XXIe siècle, les députés du non-cumul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). J’espère que ce débat sur l’utilisation et la pratique de la réserve parlementaire aura permis d’éclairer tout le monde. Comme Christine Pires Beaune l’a très bien expliqué, la Cour des comptes a rendu un jugement sans appel sur l’utilisation de cette réserve : puisqu’elle a donné son quitus, nous pouvons donner le nôtre, même si j’admets qu’il y a eu quelques dévoiements que nous connaissons – je pense à un député qui ne siège plus parmi nous, qui a été condamné sous la précédente législature parce qu’il avait fait un mauvais usage de la réserve.Mais puisque vous parlez de transparence, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que cette transparence soit totale et que, pour toutes les réserves ministérielles – il n’y a pas que la réserve du ministère de l’intérieur, mes chers collègues, il y en a d’autres –, les subventions attribuées soient publiées chaque année, par exemple dans le domaine du sport ou dans celui de la culture.Parlons aussi des régions. M. Castaner connaît très bien la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Allons-nous, oui ou non, interdire aux régions, aux départements, aux agglomérations et aux communes de distribuer des subventions aux associations ?De même, ne croyez-vous pas que les subventions attribuées dans le monde économique sont arbitraires ? J’entendais le président de la commission des affaires économiques tout à l’heure : j’aimerais bien qu’il puisse nous éclairer sur ce sujet, et j’espère qu’il aura la même exigence dans son secteur.L’enveloppe de 150 millions d’euros peut paraître faible, dans un contexte où les dotations ont baissé et vont encore baisser, où la taxe d’habitation sera partiellement supprimée – nous verrons quelles seront les compensations – et où les financements croisés ont diminué. À ce propos, Marc Fesneau a très bien parlé du président de l’Association des maires ruraux de l’Indre, Vanik Berberian, que je connais bien. C’est un garçon formidable, un expert pour trouver tous les financements croisés venant de l’Europe, du département, de la région – de partout – afin de faire éclore ses projets. (Sourires.)J’ai trois choses à vous demander, madame la garde des sceaux. Êtes-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à ce que ces 150 millions d’euros soient sanctuarisés et qu’ils ne disparaissent pas dans le budget de l’État ? Êtes-vous prête à vous engager à trouver un dispositif en faveur des associations, qui sont des vecteurs de la cohésion sociale, comme cela a été très bien expliqué tout à l’heure ?
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Il faut faire quelque chose ! Enfin, êtes-vous prête à vous engager à rendre les réserves ministérielles transparentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Aurélien Pradié (LR). Il y a quelques années, madame la garde des sceaux, j’étais dans un amphithéâtre toulousain. Vous enseigniez le droit, et moi je tentais de l’apprendre. Au terme de ces piètres études, à 21 ans, j’ai fait un choix différent : je me suis engagé pour mon territoire. J’ai pris ma mobylette et je me suis porté candidat au conseil général. À 21 ans, je suis donc devenu conseiller général. Quelques années après, j’ai voulu poursuivre cet engagement : je suis devenu maire, président d’intercommunalité puis conseiller régional. Aujourd’hui, comme beaucoup d’entre nous, j’ai eu l’honneur d’entrer à l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Pradié (LR). Si vous avez du mépris, moi j’ai de la colère. Je ne vous demande pas d’être fiers ni honorés de mon parcours. Je vous demande simplement de le respecter.
M. Aurélien Pradié (LR). Tout ce que j’ai appris – mes convictions, mes valeurs, le respect de nos concitoyens –, je l’ai appris dans le cadre de ces mandats qui, pour beaucoup d’entre vous, ne suscitent aujourd’hui que le mépris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.) C’est là que j’ai appris ce à quoi je tente de participer aujourd’hui : l’élaboration et le vote de la loi, la vie de notre République.
M. Aurélien Pradié (LR). Cette école des territoires, si demain nous la coupons de l’Assemblée nationale, elle nous manquera.À 31 ans, je ne tolère pas que vous considériez que vous appartenez au nouveau monde et que je serais une momie. Je n’ai que faire de la réserve parlementaire, parce que je n’en ai pas connu l’usage, mais je sais que nous en avons besoin car, si vous coupez ce lien vous couperez tout et laisserez à d’autres – aux préfets et sous-préfets – le soin de représenter les territoires et la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). Entendons-nous : si nous supprimons la réserve parlementaire, j’espère que nous supprimerons aussi tout à l’heure la réserve ministérielle, sans quoi il y aura un vrai problème.
M. Éric Coquerel (FI). Les réserves ministérielles, en effet.En deuxième lieu, ne nous faisons pas non plus d’illusions : la suppression de la réserve parlementaire ne changera pas grand-chose à la confiance de nos concitoyens dans la vie politique et dans la vie publique.À l’inverse, on ne peut pas non plus laisser dire que, comme je l’ai entendu, le maintien de la réserve parlementaire susciterait une plus grande confiance de la part de nos concitoyens. Si nous voulons que nos concitoyens aient davantage confiance dans le Parlement et les députés, il faut changer de République (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) et en finir avec un régime hyperprésidentiel qui ne cesse, comme on le voit avec M. Macron, de restreindre le rôle des parlementaires. Le problème numéro un est là.D’autre part, j’ai entendu dire tout à l’heure des choses extraordinaires. Il est bien évident que le rôle premier d’un député est d’abord législatif et, pour ma part, mon territoire est avant tout national. Si je veux changer la vie de nos concitoyens, c’est en faisant des lois sur le logement, le chômage et l’emploi. C’est d’abord comme cela que nous allons le faire et cela n’a rien à voir avec une quelconque centralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Soyons clairs : la réserve parlementaire, c’est trop peu pour atténuer les effets dévastateurs, notamment sur les collectivités territoriales et les associations, des politiques d’austérité menées depuis Sarkozy par tous les présidents de la République.
M. Éric Coquerel (FI). C’est pourtant suffisant, dans un marais d’austérité, pour permettre des politiques que l’on n’appellera pas « clientélistes » si cela vous déplaît – parlons plutôt de « sphères d’influence ». Une de nos collègues du groupe Les Républicains disait ainsi qu’elle consacrait quelques milliers d’euros à des réparations dans une paroisse.
M. Philippe Gosselin (LR). Depuis la loi de 1905, les églises appartiennent aux communes !
M. Éric Coquerel (FI). Il y a donc bien un choix entre une politique de laïcité et une politique non laïque et il s’agit bien d’une sphère d’influence sur un électorat.
M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, il faut conclure.
M. Éric Coquerel (FI). Il est contradictoire de vouloir le maintien de la réserve parlementaire et d’être favorable à des politiques d’austérité. À l’inverse, chers collègues de La République en marche, il y a une contradiction entre le fait de vouloir supprimer la réserve parlementaire…
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Coquerel. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Beaucoup de choses intéressantes ont été dites sur la réserve parlementaire. Certaines m’ont aussi un peu surpris. Je voudrais demander à ceux de mes collègues qui sont farouchement opposés à cette suppression comment ils peuvent imaginer que la connexion qu’ils ont avec leur territoire puisse tenir à la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.) Parlons calmement ! Comment pouvez-vous imaginer cela ?Comment pouvez-vous dire également, comme je l’ai aussi entendu, que les économies locales allaient s’écrouler si nous supprimions la réserve parlementaire ?Quelques chiffres : la réserve parlementaire représente environ 130 000 euros par circonscription, et donc par député, soit environ un euro par an et par habitant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)Les deux communautés d’agglomération composées par les vingt-cinq communes de ma circonscription ont un budget cumulé d’environ 100 millions d’euros d’argent public, destiné aux crèches et à toutes les politiques, sans compter le budget des communes, ni le budget de l’État avec la DETR et les autres dotations, ni les subventions européennes, ni les actions du département et de la région. Vous voyez donc bien que ce ne sont pas ces 130 000 euros qui feront les politiques publiques de votre territoire. (Mêmes mouvements.)Élu local et fier d’un engagement de dix ans pour ma commune et ma communauté d’agglomérations, jeune élu aussi – en réalité, pas si jeune, car j’ai 46 ans –, je suis très surpris que vous pensiez assurer ainsi votre ancrage local.
M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur le président, je voudrais terminer.
M. le président (LAREM). Vous avez terminé, monsieur Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Vous n’avez pas coupé la parole à d’autres orateurs qui ont parlé plus de deux minutes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Monsieur Balanant, je vous en prie.La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président (LAREM). Monsieur Balanant, comme je l’ai déjà rappelé, il faut être respectueux de la parole de chacun. Par ailleurs, plus de quarante orateurs sont désormais inscrits sur l’article 9. Chacun et toutes les opinions pourront s’exprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous souhaitons tous que chacun puisse être entendu de manière intelligible.Monsieur Potier a la parole.
M. Dominique Potier (NG). Le lien d’un homme ou d’une femme politique avec ses concitoyens et avec un territoire est une histoire sensible et précieuse, qui tient à la géographie, à l’histoire et à des histoires humaines. Il est ce que Gaël Faye appelle, dans Petit pays, une sensibilité à l’anfractuosité des lieux. Les 0,1 % d’argent de la puissance publique qui constituent la réserve parlementaire ne sont que l’un des tout petits éléments de cette médiation du lien entre l’homme politique, son territoire et ses concitoyens.
M. Dominique Potier (NG). Je formulerai donc une proposition pour la bonne marche de nos débats, car les amendements sont nombreux : inutile de nous raconter toutes les bonnes actions que nous avons menées avec la réserve parlementaire, car nous pouvons considérer qu’elles sont toutes bonnes et donner quitus des dérives qui pourraient avoir eu lieu.Dès 2012, au sein du groupe socialiste, j’avais dénoncé le principe même du schéma de décision. La réforme de la réserve parlementaire et de ce schéma avait alors obtenu 30 % des votes. Par cohérence, je l’ai mise en œuvre dans ma circonscription. Quelle que soit la valeur de cet exemple, je témoigne qu’en répartissant les moyens avec une clé de répartition en faveur des plus pauvres, selon le nombre d’habitants et le potentiel fiscal dans quatre communautés de communes, je ne me suis privé d’aucun lien avec le territoire, ses associations et ses dynamiques de développement. Il faut donc garder l’argent et le gérer autrement.Ma contribution à ce débat serait ainsi la proposition suivante, qui a retoquée au titre de l’article 40 de la Constitution : additionner le montant de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle des cinq dernières années, le diviser par 577 et faire gérer collégialement ces fonds par un représentant de l’État, trois personnalités qualifiées et, pour une période de transition, le député de la circonscription – ou, à titre de variante, un jury citoyen.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Cette fameuse réserve n’est pas – Dieu merci ! – l’alpha et l’oméga des pouvoirs du parlementaire, lesquels ne se résument pas non plus à la fameuse trilogie de l’article 24 de la Constitution. Bien sûr que nous sommes des législateurs représentants de la nation, que nous contrôlons l’action du Gouvernement et que nous évaluons les politiques publiques, mais il y a tant de choses dans ce « métier » un peu particulier de parlementaire ! C’est particulièrement vrai en milieu rural, où l’élu arpente sa circonscription, qui peut parfois s’étendre sur 120 à 130 kilomètres du nord au sud, avec de petites communes rurales, en visitant diverses associations et en passant une partie de son week-end à la rencontre des bénévoles qui œuvrent au quotidien et font la preuve d’engagement civique, au même titre que les élus locaux, qui pour la plupart ne perçoivent pas d’indemnités.Il y a, en réalité, une méconnaissance profonde de ce qu’est la réserve parlementaire : ce n’est pas de l’argent sale, mais un crédit qui fait l’objet de contrôles : il nécessite de remplir un dossier CERFA destiné au ministère, lequel versera – ou non – les fonds, qui passeront par la préfecture. Ce n’est pas de l’argent qui serait sur le compte du parlementaire, ni des espèces que l’on distribuerait, des enveloppes ou je ne sais quoi. C’est parfaitement contrôlé, et publié et chacun sait exactement à quoi cela sert.C’est là un élément peut-être plus palpable du lien direct avec le territoire. Derrière tout cela – et sans doute les passions y sont-elles pour quelque chose – se cache en effet notre conception du rôle de l’élu, hors-sol ou pas. Peut-être cette vision est-elle simplificatrice, mais il existe des élus de terrain qui arpentent leur circonscription et sont à l’écoute du territoire et des besoins de ces 13 millions de bénévoles, et d’autres qui considèrent qu’il faut plutôt passer une semaine à Paris avant de rentrer chez soi sans entretenir le même contact. C’est très révélateur de ce qui va nous arriver dans les prochaines années : la coupure d’un lien indispensable avec les territoires et la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Mes chers collègues, j’évoquerai d’abord ma circonscription, territoire rural qui comporte également un quartier de la politique de la ville : il ne faut pas opposer la ruralité et les territoires urbains, car tous ont besoin de notre aide et de notre force de travail pour élaborer et mettre en œuvre ensemble de véritables politiques.Je m’efforcerai de ne pas trop parler de la suppression de la réserve parlementaire, mais plutôt du programme que nous avons défendu et qui me semble être cohérent. La cohérence de cette suppression tient à l’engagement que nous avons pris, dans le cadre du programme présidentiel, de créer par exemple un accélérateur d’associations. Ce n’est donc pas parce que nous supprimons la réserve parlementaire que nous faisons fi du travail des associations – bien au contraire : nous avons l’intention ferme de continuer à les aider et de les aider à grandir.En deuxième lieu, j’entends beaucoup parler d’une politique du XXIe siècle et de mécanismes participatifs. Le programme que nous avons défendu indiquait que « nous encouragerons les communes à développer des budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public ».Vous le voyez, nous poursuivons, à propos de cette réserve parlementaire, le travail que bon nombre d’entre vous avez commencé. Nous souhaitons simplement que cette réserve n’existe plus en tant que telle et nous voulons agir dans le cadre d’une réelle politique de la ville et des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur le président, je vous ferai un aveu : moi aussi, en 2012, lors d’un vote que nous avons eu en réunion de groupe socialiste sur cette question, j’ai voté pour la suppression de la réserve parlementaire – Christophe Castaner doit s’en souvenir. J’ai été battue dans ce vote, et c’est heureux, car il s’agissait vraiment d’une fausse bonne idée et j’ai constaté, à l’usage, combien cette réserve pouvait être utile et utilisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.)
Mme Laurence Dumont (NG). On peut, bien sûr, améliorer le système et nos amendements proposent du reste des pistes en ce sens. On peut aussi faire de la réserve un véritable outil de démocratie participative.J’ai cependant lu hier dans Libération une citation d’un député de La République en marche, malheureusement anonyme, qui disait : « On a un tissu associatif local en grande difficulté […]. Supprimer la réserve, sans avoir résolu cette question du financement des associations, juste pour répondre à l’injonction de laver plus blanc que blanc, c’est faire payer cash les associations. »
Mme Laurence Dumont (NG). Ce député de La République en marche parle d’or.Madame la garde des sceaux, le même article vous cite également, rapportant que vous avez promis que les fonds alloués jusqu’alors à la réserve parlementaire seront réaffectés « dans le cadre normal de l’affectation à des projets d’intérêt général ».Je me contenterai d’un exemple : voilà quelque temps, une association d’aide aux plus démunis de ma circonscription m’a sollicitée. Elle avait installé des caravanes sur un camping pour permettre à des familles défavorisées de partir en vacances. L’auvent de l’une des caravanes n’avait pas résisté à l’usure du temps. La réserve a permis de la remplacer. Les familles en profitent ces jours-ci. Il s’agit bien sûr de l’intérêt général. (« Oui ! » sur plusieurs bancs LR et LC.) Pensez-vous vraiment qu’un fonds géré par le préfet aurait vu passer ce petit dossier ? (« Non ! » sur les mêmes bancs.) Je crains bien que non.
Mme Laurence Dumont (NG). Madame la garde des sceaux, comment ferez-vous pour, demain, apporter une réponse dans de tels dossiers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Madame la garde des sceaux, je m’adresserai tout d’abord à vous, car voilà maintenant plus d’une heure que vous êtes en situation d’écoute. C’est peut-être pour vous un temps de repos, après quatre jours de débats, mais je voudrais que ce soit aussi un temps d’écoute.
Mme Brigitte Kuster (LR). Quels que soient nos parcours et les bancs de cette assemblée sur lesquels nous siégeons, tous nous nous sommes exprimés avec sincérité et selon leur expérience.Il se trouve que je ne suis pas élue d’une commune rurale et que je suis une nouvelle députée. J’ai été auparavant maire du 17e arrondissement de Paris, qui compte 171 000 habitants. On a beaucoup parlé des territoires ruraux mais, en tant que maire et grâce aux parlementaires Bernard Debré et Pierre Charon, que je veux saluer ici, j’ai bénéficié de cette réserve parlementaire, notamment pour un repas que nous servons aux plus démunis – une centaine de personnes –, de l’automne au printemps, dans le hall de la mairie. Cet argent, qui s’ajoute au produit de la quête des mariages, sert en effet à ces repas. Il a beaucoup été question des quartiers de la politique de la ville, et l’aide apportée par la réserve parlementaire est toujours le coup de pouce qui permet à une opération de se réaliser.Alors que nous parlons de confiance dans la vie politique, de régulation, je me demande si nous ne sommes pas en train de faire l’inverse de ce pour quoi nous sommes là, madame la ministre. L’ancrage local, parfois dénoncé sur les bancs de l’Assemblée, me fait mal : même si nous sommes des élus de la nation, on ne peut pas nous enlever notre expérience et notre connaissance des besoins.Au-delà de la connaissance des besoins locaux, il y a un besoin national. Je vous rappelle que le Secours populaire bénéficie chaque année de 500 000 euros – chiffre de 2016 – de réserve parlementaire. Selon cette association, plus de 3 millions de personnes sont concernées par cette réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). Cela m’arrive très rarement, je dois le confesser,…
M. Gilbert Collard (NI). …mais j’ai écouté avec respect les arguments avancés de part et d’autre – ne tombez pas en pâmoison ! En effet, avant d’être élu député, j’avais exactement les mêmes préjugés que vous. Je voyais du clientélisme dans la réserve, je voyais une espèce d’autocratie parlementaire. Puis, j’ai été confronté à la réalité du terrain.
M. Gilbert Collard (NI). Des hommes et des femmes sont venus me demander de l’aide pour un ponton pour handicapés : je me suis alors rendu compte que la réserve parlementaire était le moyen d’apporter de l’aide où il n’y en a plus – mais cela, on ne peut le comprendre que si on le vit.
M. Gilbert Collard (NI). Je me suis dit que j’avais été bien con de croire tous les préjugés colportés ! (« Oh ! »sur divers bancs.) Amusant de constater comme certains mots font écho, comme si certaines personnes s’y retrouvaient !À propos de clientélisme, écoutez l’aventure qui m’est arrivée. Dans le Gard, la fédération de la course camarguaise a eu un énorme problème.
M. Gilbert Collard (NI). Nous sommes plusieurs à l’avoir aidée. J’ai ensuite découvert que le président de la fédération de la course camarguaise, et c’est son droit le plus absolu, appelait à voter pour une torera. Normal ! Cela veut bien dire qu’on n’achète pas les électeurs : arrêtons de rêver ! On ne les achète pas !De même, les Restos du cœur sont venus me voir, monsieur Faure : je leur ai accordé une subvention. Puis, la direction parisienne l’a refusée parce que vraiment, de l’argent venant d’un député comme moi, c’est nauséabond !
M. Gilbert Collard (NI). Pour conclure, la réserve parlementaire, c’est l’inattendu du secours. Si vous la supprimez, je dirai aux malheureux qui viendront me voir : « Adressez-vous à En Marche ! »
M. Yves Jégo (LC). Je peux témoigner des réalisations, dans ma circonscription, qui n’auraient pas pu exister sans le petit coup de pouce de la réserve parlementaire. S’il s’agissait d’un outil clientéliste, il n’y aurait pas 417 nouveaux députés dans cet hémicycle qui, par définition, n’ont pas bénéficié de la réserve parlementaire ! Elle est l’huile dans le rouage du mécanisme trop compliqué des subventions dans notre pays.
M. Yves Jégo (LC). Cette petite goutte d’huile ne coûte rien et n’apporte pas grand-chose. Mais si on la supprime, le système bloque : c’est cela, la réserve parlementaire !
M. Yves Jégo (LC). Mes chers collègues, nous avons perdu la bataille de l’opinion sur la réserve parlementaire. Les propos tenus par Gilbert Collard sont justes : tous ceux qui ne l’ont jamais pratiquée pensent comme vous. Pour beaucoup, la réserve parlementaire serait un moyen clientéliste, de l’argent que nous avons dans une poche et que nous distribuons à nos copains. Ils en ont une vision caricaturale. Nous le savons bien : nous avons perdu cette bataille.Pour autant, ce n’est pas la confiance dans la vie publique qui gagnera, mais l’antiparlementarisme. Or l’antiparlementarisme n’est jamais rassasié ; dans l’histoire, il a toujours été le signe de périodes de difficultés, de périodes troubles.
M. Yves Jégo (LC). Nous aurions intérêt à résister à l’antiparlementarisme ; nous aurions intérêt à rappeler à quel point la réserve est utile et importante, plutôt que de céder à la démocratie d’opinion qui risque de nous emporter.Je veux partager avec vous une forte conviction : nourrir l’antiparlementarisme, c’est faire surgir le populisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). En Seine-Maritime, trois nouveaux députés communistes sont entrés dans l’hémicycle, élus dans trois circonscriptions où les députés sortants étaient des champions de la réserve parlementaire. C’est l’illustration que l’argument du clientélisme n’est pas fondé : cela ne nous a pas empêchés de gagner, parce que nous étions connectés à nos territoires. Toutefois, je milite pour la préservation de la réserve parlementaire.
M. Sébastien Jumel (GDR). Dans un contexte d’asphyxie générale des collectivités locales, les dotations de l’État – dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation de développement urbain – ont fondu comme neige au soleil, privant les collectivités locales de leur capacité à répondre aux besoins des territoires et des habitants.Deuxième élément, la situation des associations : à l’heure où je vous parle, les associations nous écrivent par dizaines pour se plaindre de la non-reconduction des crédits pour les contrats aidés. Cela fragilisera un grand nombre d’associations.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le FNDS – Fonds national pour le développement du sport – a lui aussi du plomb dans l’aile, fragilisant un grand nombre d’associations d’éducation populaire, de jeunesse et des sports. Votre décision de remettre en cause la réserve parlementaire, en dépit de tous les arguments avancés pour améliorer son fonctionnement, privera les territoires de la France qui manque, de la France qui souffre, de la France qui aspire aux mêmes rêves qu’ailleurs des moyens pour y prétendre. Vous prenez donc une lourde responsabilité, d’autant plus que vous ne garantissez pas la préservation des fonds en question.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Et revoilà, de-ci de-là, la chimère nauséabonde de notre opposition relative à notre présumée incompétence et notre présumée méconnaissance de la France, des usages politiques – que sais-je encore ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Laissez parler Mme Chalas, s’il vous plaît !
Mme Émilie Chalas (LAREM). En un mois, nous n’avons eu aucune indulgence de la part des professionnels de la politique d’opposition. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît ! Seule Mme Chalas a la parole.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Après tout, c’est de bonne guerre : le débat est la clef de voûte de la démocratie. Je vous prends donc au mot. Après tout, ce n’est pas si grave : nous sommes solides. (Brouhaha grandissant sur les mêmes bancs.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Laissons parler et entendons Mme Chalas.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Sauf erreur de ma part, malgré votre professionnalisme et votre parfaite maîtrise de la maison et des missions du député, je n’ai pu entrevoir jusqu’ici, ni les Français d’ailleurs, l’amélioration des maux de notre société.Je constate également votre très parfaite maîtrise de l’art de la séance dans l’hémicycle. Contrairement à ce que vous pensez, notre groupe n’est pas dupe de votre jeu archaïque, et les Français non plus, je n’en doute pas ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Si nous sommes aussi nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle – nous, les débutants incompétents –, c’est pour la simple et bonne raison que les citoyens ont décidé de rejeter le professionnalisme d’antan que vous incarnez.
Mme Émilie Chalas (LAREM). La réserve parlementaire – comme les emplois familiaux, comme l’IRFM – appartient à un autre temps, à votre temps, et ce temps a changé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). Pour ma part, je suis évidemment favorable à la suppression de la réserve parlementaire qui comporte des risques de clientélisme, pour trois raisons. Première raison : ce dispositif est baroque – lien avec les missions assignées aux députés qui n’est pas si clair ; caractère discrétionnaire ; montant variable selon les fonctions occupées par le député, dans un rapport d’un à quatre… Certes, il y a eu des progrès, mais il faut aller plus loin.Deuxième raison : ce dispositif n’est pas si efficace. Il faut relire le rapport de la Cour des comptes de 2015, dont les mots sont forts : efficacité incertaine, gestion coûteuse – la réserve parlementaire coûte ainsi 2,5 fois plus que la DETR –, incompatibilité avec l’objectif d’un bon emploi des deniers publics. Ce n’est pas un jugement de valeur : ce sont les mots de la Cour des comptes !Troisième raison : d’autres moyens existent et sont à développer pour aider les acteurs associatifs, qui sont si importants. Nous appelons évidemment le Gouvernement à mettre en place ces dispositifs, notamment l’accélérateur d’associations…
M. Matthieu Orphelin (LAREM). … : il s’agit d’une promesse très importante d’Emmanuel Macron, que nous avons soutenue lors des campagnes présidentielle et législative. Cette nouvelle structure aura pour mission d’aider les associations à se déployer plus rapidement, en leur apportant un nouvel appui financier, un accompagnement administratif pour lever tous les blocages réglementaires et des ressources dans tous les domaines nécessaires pour changer d’échelle.Oui, soutenons – et soutenons mieux – les associations d’utilité publique, actrices essentielles dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Roussel (GDR). Beaucoup de choses ont déjà été dites. J’espère que les arguments porteront contre toutes les idées préconçues sur la réserve parlementaire. Ainsi, ce dispositif serait opaque : or les subventions distribuées sont rendues publiques. Il serait également discrétionnaire, arbitraire : pas plus que l’attribution de la DETR par un sous-préfet qui change tous les trois ans et qui ne connaît pas son territoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)Ce serait de l’argent distribué par son député : c’est tout sauf ça ! Il s’agit d’une subvention attribuée par le ministère de l’intérieur selon des critères bien précis. C’est le ministère qui verse une subvention à la préfecture, laquelle ensuite la verse à la collectivité ou à l’association. Loin d’être de l’argent distribué par un député, il s’agit avant tout de subventions qui répondent à des besoins, à des demandes.Nous avons beaucoup parlé des associations ; je voudrais parler des 26 000 communes de moins de 1 000 habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Elles ont un budget d’investissement qui tourne en moyenne autour de 100 000 euros par an. Quand nous leur apportons une aide de 5 000 à 10 000 euros pour un projet de travaux dans une école, la réfection d’une route ou la réalisation de trottoirs, cela représente 10 à 20 % d’un projet qui compte beaucoup pour ces communes.
M. Fabien Roussel (GDR). Voilà ce que vous voulez supprimer ! Beaucoup de propositions ont été faites pour mieux encadrer la réserve parlementaire, assurer toujours plus de transparence : je vous invite à les mettre en œuvre, faute de quoi ces communes souffriront beaucoup.Je profite de mon temps de parole pour lancer un appel à toutes les communes rurales, à toutes les associations : elles doivent se faire entendre, elles doivent faire remonter la colère, car elles feront peut-être modifier cette loi que vous voulez adopter. J’espère que nous pourrons réintroduire cette subvention dans un prochain budget.
M. Jacques Maire (LAREM). Nous le voyons bien : tous les élus sont inquiets – les élus sortants, les élus ruraux, les élus urbains. Il faudra se repositionner après que la réserve parlementaire aura disparu et refonder le mandat. Étant un nouveau député du 92, après avoir été élu rural pendant quinze ans en Bretagne, j’espère pouvoir vous donner quelques idées, quelques illustrations.Le nouveau créneau, le nouveau métier du parlementaire consistera à faire vivre la démocratie, assurer la respiration démocratique sur les sujets politiques dont nous avons la charge. Nombre d’entre vous étiez dans une situation un peu compliquée et confuse en raison du cumul des mandats : le mandat local prenait du temps et le rôle d’assistante sociale joué au quotidien par le parlementaire auprès de sa population – rôle que vous connaissez bien – n’était pas forcément celui attendu.Je proposerai deux idées. Première idée : combien d’entre nous prenons le temps de consulter nos concitoyens avant l’examen des textes importants, par des contacts directs ou à travers des plates-formes en ligne ?Deuxième idée : vous connaissez l’importance de la réforme que nous devons mener pour la modernisation des services publics. Plaçons-nous sur le terrain de l’évaluation : vos 100 000 électeurs, dans vos circonscriptions, sont aussi 100 000 usagers des services publics. Ne peut-on imaginer, pour redensifier vos mandats, que ces 100 000 usagers soient parfois, sur les sujets pertinents, acteurs de cette révolution consistant à placer l’usager au centre des services publics ? Cela implique de modifier notre fonctionnement à Paris et en circonscription. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Mes chers collègues, vous voulez, à travers ce débat, mener une querelle des Anciens contre les Modernes, et vous pensez avoir gagné le combat d’avance. Vous vous trompez complètement, parce que seules les communes paieront la note !
M. Christian Jacob (LR). Tous les projets qui ne seront pas financés, dans les associations ou les communes, se retrouveront dans le budget de nos communes. C’est donc le contribuable local qui paiera !La logique est la même que pour la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse des dotations : à chaque fois, l’État veut se défausser et faire payer la note aux collectivités territoriales.
M. Christian Jacob (LR). Voilà le combat dans lequel vous vous êtes engagés !Par ailleurs, j’ai le sentiment qu’un certain nombre d’entre vous se sont rendu compte de leur erreur et que vous étiez un peu partagés, certains renvoyant à la loi de finances le soin de trouver une solution de substitution. Mais que pourra bien faire la loi de finances ?
M. Christian Jacob (LR). Créer un fonds ? Le mettre à disposition des préfets, c’est ce que vous voulez faire : le confier à la technocratie plutôt qu’aux élus de la nation ? Pourquoi vouloir à tout prix donner le sentiment que la technocratie est obligatoirement noble et respectable tandis que les élus de la nation seraient systématiquement calculateurs et méprisables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est ce message que vous êtes en train d’envoyer à l’opinion publique à travers ce débat, qui est une attaque en règle contre les élus et notamment contre les parlementaires. Pourquoi une subvention serait-elle noble quand elle est distribuée par l’État, le département, la région et deviendrait de l’argent sale si elle l’est par le député ?Il est encore temps de vous ressaisir – c’est tout l’intérêt de cette discussion sur l’article. Pour la première fois dans notre hémicycle…
M. Christian Jacob (LR). À mon avis, cela ne se reproduira pas deux fois au cours de la législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je suis très surpris de constater que ce débat sur un projet de loi censé rétablir la confiance est en vérité un « deux poids deux mesures » permanent : tout ce qui vient des élus et des territoires est sale ; tout ce qui vient de l’État est formidable.En vérité, vous détestez les élus, vous détestez la proximité, vous détestez les petits et l’opinion commence à le comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Vous détestez ceux qui font la France. Vous allez le payer très cher mais ce qui est triste c’est que le pays va le payer très cher aussi.En fait vous rêvez de vivre hors-sol : vous ne voulez pas rendre de comptes, vous voulez effacer cette vie locale, cette ruralité.On peut discuter la méthode d’attribution de la réserve parlementaire. J’avais d’ailleurs proposé de la faire évoluer mais ce qui est sûr c’est que ce n’est pas en passant par les préfets et par des accélérateurs d’associations et autres usines à gaz de ce genre que vous allez améliorer les choses, quand on voit la situation de notre pays, la grande misère de nos associations ou de nos communes rurales. Vous allez encore creuser le fossé qui sépare nos concitoyens, qui n’en peuvent plus d’être oubliés, abandonnés, notamment dans ces territoires, du monde politique. Vous croyez vous en tirer en accusant les élus, les parlementaires, mais pour nos concitoyens, la technocratie et le monde politique ne sont qu’une seule et même chose et vous serez assimilés à l’ensemble.Le résultat de tout cela c’est qu’il n’y aura plus le petit coup de pouce dont nous avons tous parlé. Le fait que tous les bancs de cette assemblée expriment la même opinion sur ces dispositifs devrait quand même ébranler vos certitudes.Je ne sais plus quel parlementaire disait que le député était la relation de ceux qui n’en ont pas. Je peux vous dire que le nombre de projets qui ont pu éclore et aboutir grâce à la réserve parlementaire est énorme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle (NI). Je me suis interrogé, comme tout un chacun, sur la pertinence de la réserve parlementaire. Eh bien ! je peux vous dire qu’après avoir suivi ces heures de débat, je n’ai plus aucun état d’âme : je suis pour son maintien pur et simple.J’ai bien compris qu’on va renvoyer ça vers les commissions DETR ou je ne sais quel organisme. Or j’ai siégé dans tous et je sais très bien comment cela se termine : c’est le préfet et les sous-préfets qui ont la main.Un de mes collègues disait ce matin que François Loncle, à qui il a succédé et que j’aime beaucoup, avait été élu pendant trente ans sans avoir jamais distribué d’argent et c’était un des députés les plus respectés ici. Il a également été ministre à plusieurs reprises : nul doute qu’il aurait pu passer un coup de fil au sous-préfet pour lui signaler les besoins de telle ou telle commune.Si vous pensez vraiment que cette réserve parlementaire a tant d’influence sur les résultats de l’élection, alors ce sont les préfets et les sous-préfets qu’il faut présenter aux élections. Comme ça nous ferions d’une pierre deux coups en supprimant aussi les maires. Quel est l’intérêt de se présenter lorsqu’on n’a plus rien à apporter à ses concitoyens, sinon des normes et de mauvaises nouvelles, tout ce qui ne va pas, toutes les contraintes, jamais une subvention ? Le jour où nous verrons mourir telle association, telle petite commune que le préfet ou le sous-préfet n’aura pas eu le temps de voir alors que nous aurions pu, nous, les sauver, ce jour-là nous nous mordrons les doigts : « Si j’avais su ! » Ne jouons pas les apprentis sorciers, je vous en conjure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Notre programme, « L’Avenir en commun », prévoyait la suppression de cette réserve parlementaire et je voudrais en quelques mots relativiser certains propos. Je ne supporte pas plus que vous une certaine ambiance antiparlementaire que j’ai dénoncée au début de nos débats mais l’excès inverse selon lequel supprimer la réserve parlementaire serait quasiment un coup d’État me paraît tout aussi condamnable.Qu’est-ce que la réserve parlementaire, sinon le drap d’un fantôme ? Elle fait croire qu’il y a quelqu’un mais il n’y a personne. Sous la Ve République, le député n’est rien. À la moindre dépense qu’il propose dans cet hémicycle, on oppose l’article 40 : rentre à la maison ! Et quand il sort de cet hémicycle et que ses concitoyens lui demandent ce qu’il fait pour empêcher la fermeture de leur usine, il leur répond « je ne peux rien faire, sinon me joindre à votre manifestation. »La réserve parlementaire, c’est ce qui vous permet de donner à picorer à ceux qui vous regardent avec bienveillance en se disant « cet homme – cette femme – fait ce qu’il peut, alors demandons lui des sous pendant qu’on y est. »N’allons pas trop loin cependant. La réserve parlementaire n’a pas une vocation clientéliste ou si elle en a une, c’est un échec complet : il n’est qu’à voir la composition de cette assemblée.J’ajouterais que le système clientéliste aussi est en crise comme toute la société. Vous pouvez faire de 2, 3 ou 4 % de la population vos clients mais pas de 40 ou de 50 %. Je l’ai dit sans détour aux électeurs de ma ville : « je ne suis pas là pour distribuer des appartements : je n’en ai pas et si d’aventure j’en avais, je ne vous les donnerais pas parce que je crois aux commissions et aux critères d’attribution » et il en va de même pour les subventions. Que fait la mairie ? Que fait le conseil général ? Que fait la région ? Ils travaillent si mal que vous soyez obligés de mettre de l’huile ? Revenez à la réalité, mes chers collègues, je vous en prie. Les gens se demandent ce que vous faites avec ces sous, même si vous les utilisez de manière parfaitement honnête.
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le président Mélenchon…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). N’allez pas vous tromper : cette réserve parlementaire n’est rien de plus qu’un faux-semblant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). L’orateur précédent a été clair mais on va continuer car c’est un débat important.Je vais utiliser une petite fable. Celui qui fait traverser le désert à un groupe avec dans la poche une bouteille d’eau deviendra vite très populaire : beaucoup vont lui tourner autour pour avoir un peu d’eau. Il ne fera que du bien quand il versera quelques gouttes d’eau dans la bouche des plus assoiffés, mais la question est de savoir s’il devait faire traverser le désert à ce groupe. Pardon, monsieur Jacob, si je vous interpelle mais cela m’amuse de voir que ce sont les mêmes qui ont voté les politiques d’austérité qui ont eu des conséquences négatives pour les communes …
M. Christian Jacob (LR). Beaucoup moins que ce qui a été voté ces cinq dernières années et ce qui se prépare !
M. Alexis Corbière (FI). Sans doute et j’entends l’argument mais venir dire aujourd’hui, même si c’est de bonne foi, qu’elles ont besoin de ces 10 000 ou 20 000 euros, ces communes que vous avez assoiffées ! Le fond du débat est là et je dis la même chose à mes collègues d’En marche !, qui, au moment où ils s’apprêtent à assoiffer encore un peu plus les collectivités locales en les privant de 13 milliards d’euros, les privent en plus de la petite bouteille d’eau.Nous, nous vous proposons tout simplement de mettre fin à l’austérité : on ne va pas traverser le désert mais on va passer par les vertes prairies.
M. Alexis Corbière (FI). C’est ça qu’il faut proposer à notre peuple, au lieu de l’austérité pour tout le monde.À partir de là, nul besoin de défendre ce qui n’est effectivement qu’un pis-aller. Madame qui nous expliquez que cela vous a permis de faire refaire le toit de l’église, premièrement c’est discutable du point de vue de la laïcité (Exclamations sur les bancs du groupe LR), deuxièmement, les communes y sont contraintes par la loi de 1905, que je connais par cœur. La question est donc de savoir pourquoi la commune n’en a pas les moyens. C’est cela le fond du problème.Il faut donc réfléchir « grand angle » sur cette affaire. Notre programme « L’Avenir en commun » prévoyait la suppression de la réserve parlementaire mais nous refusons l’hypocrisie ! Non à l’austérité parce que c’est ce qui fait mal à notre peuple : preuve en est que tous les députés qui ont voté l’austérité ont été battus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis paysan et député de la Creuse, département où je suis né et où j’ai grandi alors le coup du « député de la République en marche urbain, hors sol et CSP + », faites-le à d’autres s’il vous plaît.(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Sur une circonscription comme la mienne, qui couvre un département entier, 120 000 euros, cela ne s’appelle pas des aides, mais du saupoudrage. Et si la réserve parlementaire avait permis de sauver le milieu associatif, les communes rurales ou les collectivités en difficulté, ça se saurait et nous n’en serions pas là.Je ne conteste pas les besoins de financement du milieu associatif mais nous examinerons prochainement un projet de loi consacré à cette question : c’est prévu par le programme d’Emmanuel Macron. De plus il ne vous a pas échappé qu’une conférence nationale des territoires avait été organisée récemment dans le but notamment de rééquilibrer les financements au bénéfice des collectivités locales les plus fragiles.Pour moi, le député n’a pas pour rôle de financer le fonctionnement d’une association. En revanche il doit accompagner les associations et les collectivités vers les dispositifs de financement qui existent mais ne sont pas toujours sollicités, pour des projets réels d’aménagement du territoire.Non seulement nous travaillerons très prochainement à l’élaboration d’une loi sur le financement des associations – Mme la ministre s’y engagera – et nous défendrons le milieu rural. Ne vous inquiétez pas : on n’a pas forcément besoin d’être élu local pour connaître les problématiques du milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Mes chers collègues, lorsque le Parlement se réforme, il ne nourrit pas l’antiparlementarisme, il le fait reculer au contraire. C’est ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions, y compris les circonscriptions rurales.J’ai été maire, conseiller général, conseiller départemental dans un territoire rural donc je sais à peu près de quoi je parle à propos de la réserve parlementaire. Je pense que quand cette réserve vient se substituer aux ressources qui devraient être normalement celles des communes ou d’autres collectivités, elle ne sert pas à grand-chose. En revanche, lorsqu’elle va à des projets innovants – ce qui n’est hélas ! pas toujours le cas – que ce soit du secteur associatif ou des communes, alors elle peut avoir un sens. C’est pourquoi il faut un fonds de substitution permettant de soutenir l’innovation territoriale, qu’elle soit communale ou associative.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Cela ne prendra pas forcément la forme d’une réserve comme nous la connaissons mais il faut que ces fonds puissent continuer d’une manière ou d’une autre à soutenir l’innovation territoriale.Nous avons besoin aujourd’hui de remettre en cause nos pratiques. C’est ce que nous avons à construire ensemble, plutôt que de chercher à préserver à toute force un fonds qui ne va pas toujours, vous le savez autant que moi, là où il devrait aller. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean Terlier (LAREM). Notre collègue Collard disait tout à l’heure que la réserve parlementaire permettait d’apporter de l’aide là où il n’y avait plus d’aide : peut-être mais pas seulement. Vous me permettrez de vous raconter une petite anecdote à ce propos.Élu député du Tarn, l’une de mes premières visites a été au conseil municipal d’une petite commune rurale de ma circonscription. À mon arrivée dans la salle du conseil j’ai trouvé, posé sur la table, un gros chèque en carton portant la somme de 2 500 euros avec le nom du député sortant, et les membres du conseil m’ont accueilli avec ces mots : « on espère que vous ferez aussi bien ! »
M. Jean Terlier (LAREM). Voilà malheureusement ce qui se passe concrètement dans nos circonscriptions. Mes chers collègues, est-ce cette relation d’argent que nous voulons avoir avec nos concitoyens ? Que vous le vouliez ou non, l’existence de la réserve parlementaire induit nécessairement ce type de pratiques, sans parler de clientélisme.Par ailleurs, mes chers collègues, pour une association que nous satisfaisons, nous en décevons dix qui nous accusent alors de distribuer l’argent à nos copains. Il faut faire disparaître cette suspicion, en commençant par montrer l’exemple.En conclusion, mes chers collègues, nous, élus de La République en marche, considérons que le rôle d’un parlementaire ne se définit pas par cette relation d’argent avec nos concitoyens qui crée inévitablement de la suspicion et donc de la défiance à l’égard des députés que nous sommes. Nous voterons la suppression de la réserve parlementaire parce qu’en montrant que nous pouvons renoncer à l’un de nos avantages, nous montrerons l’exemple. Cela est attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Anne Genetet (LAREM). Mes chers collègues, je vous ai entendu relater ce qui se passe dans vos territoires, et je vous comprends tout à fait. Pour ma part, je voudrais revenir sur la situation des Français de l’étranger. Nous, Français de l’étranger, sommes 2,5 millions et représentons une très grande diversité, et j’appelle l’attention sur le fait que nous contribuons, directement ou non, à un emploi sur cinq en France métropolitaine grâce au dynamisme de nos entreprises. Mais les Français de l’étranger, ce peut être aussi des enfants en situation de handicap dont les parents ne peuvent pas financer les auxiliaires de vie scolaire, des enfants des rues à Manille – oui, il y en a avec un passeport français ! –, une école qui tente de survivre à Kyoto, une Alliance française qui se bat pour continuer à exister à Lviv en Ukraine, autant de situations que la réserve parlementaire accompagnait, soutenait, au travers de nombreuses associations.
Mme Anne Genetet (LAREM). Il y a donc un grand mais : nos besoins sont décuplés par rapport aux vôtres car nous, nous ne disposons d’aucun moyen alternatif du type, pour n’en citer qu’un, centre communal d’action sociale. Je rejoins cependant mon collègue Roland Lescure pour défendre l’idée que le député ne doit pas être celui qui distribue l’argent de l’État. Et pour accompagner la disparition de la réserve parlementaire, disparition que je soutiens, je veux bien relever mes manches et aller aider ce réseau associatif à trouver des solutions alternatives. Mais il me faut du temps.Madame la ministre, je lance un appel à l’aide : s’il vous plaît, proposez-nous un dispositif transitoire, évitez-nous la rupture brutale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR), pensez aux Français de l’étranger, à ceux qui construisent avec acharnement, dévouement et enthousiasme la France dans le monde, que ce soit à l’étranger, en métropole ou en outre-mer. La République en marche a du cœur, et le souci du devenir de ceux qui se battent au quotidien au service du collectif partout où ils se trouvent. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Lardet.
Mme Frédérique Lardet (LAREM). Je ne parlerai pas de la réserve parlementaire puisque c’est mon premier mandat et que je n’ai encore pas vu la couleur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela ne m’a pas empêché de rencontrer une dizaine d’associations à leur demande. Au début, je pensais que c’était pour mes beaux yeux, mais j’ai vite compris : elles avaient des besoins financiers. N’ayant pas de réserve parlementaire et compte tenu de l’urgence de la situation, on a réfléchi en se disant qu’il devait bien y avoir de l’argent quelque part, et je me tourne vers mes collègues de droite qui vont être contents d’apprendre qu’il y en a dans les entreprises. Nous sommes donc allés les voir afin de trouver pour certaines associations 5 000, 10 000 ou 15 000 euros leur permettant de boucler leur budget. Cela a fonctionné. Une association, mise en contact avec une des entreprises, a pu réunir 10 000 euros au travers du mécénat pour financer son budget et pouvoir se lancer. Il n’y aura donc peut-être plus de réserve parlementaire, mais nous avons aujourd’hui d’autres sources et d’autres dispositifs qui permettent, comme le mécénat, d’entreprise ou non, de dépasser cette problématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je suis sûre, du moins j’ose l’espérer, que tous ceux qui se sont exprimés ici pour maintenir la réserve parlementaire en faisaient une bonne utilisation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Mais la réalité est qu’à chaque fois qu’il y a des abus, il faut impérativement remettre de l’ordre et rétablir un cadre. Il n’est pas nouveau de constater que si certains font mal les choses, tous les autres doivent à un moment donné en payer le prix. Ce ne sera pas la première ni la dernière fois. Oui, et on ne peut le nier, certains députés ont fait du clientélisme. Il faut donc aujourd’hui redonner confiance aux Français en nos pratiques. La suppression de la réserve parlementaire n’est dès lors plus matière à débats mais une nécessité et une réalité, au-delà même d’une promesse électorale que je suis fière de contribuer à tenir aujourd’hui. Et je sais combien sont nombreux les autres moyens pour rester proches des élus, des associations et des citoyens de ma circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Sous l’impulsion du président Bartolone, le fonctionnement de la réserve parlementaire est devenu transparent et réparti de manière égale entre tous les députés, de la majorité comme de l’opposition. Pour ma part, je peux dire, avec ma prédécesseure Annick Girardin, que depuis 2007, toutes les attributions de notre réserve parlementaire ont été publiées et détaillées. Je viens d’une toute petite communauté : la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. La vie associative y est dense et importante. À titre d’exemple, plus de 43 % de la population détient une licence d’un club sportif, contre 20 % en métropole. Cette vie associative est nécessaire pour le lien social qu’elle entretient et l’animation qu’elle crée dans la vie de cet archipel de 242 kilomètres carrés, isolé, situé à quelques encablures du Canada. Elle est aussi source de dynamisme pour le tissu économique local. Autant vous dire que les fonds de la réserve parlementaire sont vraiment attendus par les associations locales. Quand bien même celle-ci serait remplacée par un dispositif de dotations au profit des communes rurales, je doute que les associations, si utiles dans les petites circonscriptions de métropole et d’outre-mer, retrouvent la même bouffée d’oxygène que représente pour elles la réserve parlementaire.Certes, nous pouvons améliorer et rendre encore plus démocratique le mode d’attribution de cet argent public, par exemple par le biais de jurys citoyens. Mais ce levier financier au profit des actions associatives d’intérêt général ne doit pas disparaître pour la seule raison qu’une minorité de parlementaires peu scrupuleux en ont fait un usage détourné.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Mes chers collègues, quand un ami est dans l’erreur, la meilleure preuve d’amitié qu’on puisse lui témoigner est de lui dire qu’il se trompe. S’il vous plaît, ne supprimez pas la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, dernière oratrice inscrite sur l’article.
Mme Mathilde Panot (FI). Ce que j’entends sur les associations me fait bondir. Vous savez peut-être, mes chers collègues, que le plus grand social des dix dernières années a eu lieu dans les associations. Et pourtant, aujourd’hui, si nous vivons dans une société qui ne craque pas encore complètement, c’est notamment grâce à elles.
Mme Mathilde Panot (FI). Contrairement à ce que j’ai entendu, la solution n’est pas d’aller faire l’aumône auprès d’entreprises privées. Ce dont on a besoin, c’est d’un plan global de financement pour assurer la pérennité de ce tissu associatif. On ne peut donc pas s’en tenir à une petite discussion, il faut élargir l’angle d’approche, parler aussi des politiques d’austérité et de ces métiers aujourd’hui très précarisés, dans lesquels certaines personnes travaillent quatre-vingts heures par semaine pour essayer d’éviter à des gens de couler complètement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je crois que personne ici ne le pense et que la tenue de ce débat, à la fois intelligent par les positions exprimées mais aussi empreint de sensibilité et de passion, en porte témoignage. Le sujet dont nous débattons cet après-midi est évidemment très discuté parce que, et c’est tout à fait logique, il suscite, comme cela a été le cas au Sénat, beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. Faites-moi le crédit de penser que je n’attache à ce débat aucun caractère de type clientéliste ou méprisant. Je crois seulement qu’il faut en revenir à des principes essentiels et c’est sur ce plan que je vais me situer dans la suite de mon intervention.Je voudrais, de ce point de vue, aborder deux points qui s’attachent à la nature de la réserve, non pas à son utilisation car si je suis sûre que l’avez utilisée les uns et les autres au mieux, en tout cas depuis que l’obligation de transparence et de critères ’attribution a été mise en place, et pour certains d’entre vous même avant, mais là n’est pas la question. C’est quant à sa nature qu’il faut avoir à l’esprit plusieurs principes.Tout d’abord, je réaffirme que la pratique de la réserve parlementaire contourne les dispositions constitutionnelles. Certes, elle ne les contourne pas bien sûr formellement puisque ces propositions de dépenses des députés sont reprises par le Gouvernement, ce qui leur donne la forme juridique correcte exigée par l’article 40, et qu’il s’attache à les respecter. Pour autant, c’est, selon la doctrine juridique, une convention, « une forme de pratique consensuelle de contournement de l’article 40 de la Constitution ». Cette pratique a en tout cas soulevé suffisamment de questions pour que le Gouvernement propose aujourd’hui d’y mettre fin. Certains d’entre vous l’ont dit : elle a été critiquée par la Cour des comptes, qui la juge d’une efficacité incertaine ; son coût de gestion est relativement élevé, M. David Habib a souligné tout à l’heure qu’elle exigeait un investissement important en temps et en énergie de la part des parlementaire ; et, surtout, son utilisation est discrétionnaire puisqu’elle relève du libre choix de chaque parlementaire – ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas d’intérêt général, mais elle n’en demeure pas moins discrétionnaireDeuxième point : si on en revient là où je souhaitais vous conduire, au rôle du Parlement et des parlementaires, je me contente – c’est mon côté simpliste, vous le savez – d’ouvrir ma Constitution et d’y lire l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Non, monsieur Gosselin… Je ne vois plus M. Gosselin. Quoi qu’il en soit, son ombre plane.
Mme Nicole Belloubet. J’en suis certaine ! (Sourires.) Non, monsieur Gosselin, disais-je, lorsque l’élu « arpente le territoire », pour reprendre vos propres termes, ce n’est pas sa mission, c’est sa passion et le travail d’accompagnement (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC) qui lui permet de remplir les trois missions qui lui sont dévolues par la Constitution.
M. Meyer Habib (LC). On n’est pas élus à la proportionnelle !
Mme Nicole Belloubet. Mais je n’ai jamais pensé qu’arpenter le territoire était une mission : c’est une exigence qui permet de remplir ses missions. Ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il me semble que, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, l’épure républicaine fait des députés avant tout des élus de la nation. Ils sont élus dans une circonscription mais non des élus de leur circonscription.
M. Claude Goasguen (LR). C’est vrai en théorie, mais il s’agit d’une fiction !
M. Sébastien Huyghe (LR). Vous voulez faire des élus des fonctionnaires, madame la ministre !
Mme Nicole Belloubet. Puis-je parler sereinement encore quelques instants ?… Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous n’entendons pas du tout couper les élus de leur territoire, mais renforcer les pouvoirs des parlementaires – cela devrait être l’un des objets de la révision constitutionnelle –, avec des députés concentrés sur l’exercice de leurs missions définis par l’article 24 de la Constitution, des députés qui ne cumulent pas plusieurs mandats. On ne voit guère dès lors comment le maintien de la réserve parlementaire n’apparaîtrait pas quelque peu décalé par rapport à de telles exigences.Doit-on encore, mesdames et messieurs les députés, considérer que les parlementaires doivent rester des ordonnateurs de dépenses publiques, ce qu’en fait la réserve parlementaire ? Est-ce la vocation des parlementaires que de consacrer du temps et de l’énergie à répartir cette même réserve, c’est-à-dire à choisir ou à écarter des projets, quel que soit leur intérêt local ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet. Troisième point, extrêmement important pour le Gouvernement : celui-ci pense qu’il faut veiller à ce que les crédits de la réserve ne soient pas perdus pour ses actuels bénéficiaires.Je comprends votre préoccupation, que vous avez exprimée à plusieurs reprises par des témoignages vibrants, s’agissant notamment des petites communes, des associations et des Français de l’étranger.
Mme Nicole Belloubet. Je sais bien que la réserve permet parfois de boucler des projets ou de donner des moyens à des associations qui semblent avoir du mal à s’en passer. Il faut cependant être clair : lorsque le Sénat, dans la rédaction qu’il a adoptée en première lecture, a prévu une « dotation de soutien à l’investissement des communes » étendue aux projets portés par les Français de l’étranger, il me semble tout de même que cela revenait, d’une façon élégante certes, à reconstituer, voire même à instituer la pratique de la réserve parlementaire.
Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement, parce qu’il préfère le choix de la clarté, n’y est pas favorable. S’agissant du sort des communes ou des associations qui bénéficiaient de la réserve parlementaire, il considère que ces questions relèvent, en raison de leur nature budgétaire, non de la loi organique que nous sommes en train d’examiner, mais du projet de loi de finances.Ainsi que je l’ai dit au Sénat, des dispositifs comme la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – dont nous avons parlé ce matin à propos d’un amendement qui renforce l’information des parlementaires…
Mme Nicole Belloubet. …ou comme la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – pourraient être utilisés pour assurer le soutien à ces mêmes communes. (Exclamationssur les bancs du groupe LR.)Des projets singuliers ou des projets d’intérêt général plus transversaux, comme les questions liées à l’accessibilité, pourront ainsi être financés ou continuer à l’être. Les parlementaires, nous l’avons vu ce matin, sont d’ailleurs associés à ces dispositifs…
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, s’il vous plaît…
Mme Nicole Belloubet. Les parlementaires seront d’une part mieux informés, grâce à l’amendement que vous avez adopté ce matin, et seront d’autre part associés (« Non ! » sur les bancs du groupe LR), ainsi que le prévoient les dispositions de la loi de 2017.
M. le président (LAREM). Madame la ministre, poursuivez, je vous en prie.
Mme Nicole Belloubet. Je vous rappelle également que la DETR comporte un fonds de 816 millions d’euros pour 2016, porté à 1 milliard pour 2017, alors même que votre réserve parlementaire, comme cela a été rappelé tout à l’heure, n’est dotée que de 146 millions d’euros.J’ajoute, en réponse aux propos tenus par M. le député Saddier, qui soulignait que 13 millions de Français engagés dans des associations et 500 000 élus locaux allaient faire les frais de cette suppression…
Mme Nicole Belloubet. …que l’État a versé, en 2015, plus de 33 000 subventions à des associations, pour un montant supérieur à 2 milliards d’euros. Mesdames et messieurs les députés, je n’ai aucun doute sur le fait que nous pourrons ensemble continuer à trouver les moyens budgétaires pour soutenir les associations qui bénéficient aujourd’hui de la réserve parlementaire.
Mme Nicole Belloubet. Je m’engage très clairement sur ce point : il ne faut pas que les bénéficiaires des fonds qui transitent aujourd’hui par la réserve soient lésés. Il n’est pas question de faire des économies sur le dos des collectivités, sur celui des Français de l’étranger ni sur celui des associations, dont nous connaissons tous ici le rôle essentiel. Ce rôle actif des associations est d’ailleurs une spécificité très française, grâce évidemment à la grande loi républicaine de 1901.Encore une fois, le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d’ici le prochain projet de loi de finances.
M. Éric Coquerel (FI). Avec 13 milliards de moins pour les collectivités !
Mme Nicole Belloubet. Grâce à l’amendement no 354, qui sera défendu par le groupe La République en marche, vous disposerez, mesdames et messieurs les députés, d’un droit de suite : il prévoit en effet que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont auront été employés les fonds qui étaient auparavant destinés à la réserve parlementaire.
M. Christian Jacob (LR). C’est cela : il vaut mieux faire confiance à l’exécutif plutôt qu’aux élus !
Mme Nicole Belloubet. C’est une initiative qui me semble apporter de la clarté et qui permettra d’évoluer sur ces questions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissons parler Mme la ministre…
Mme Nicole Belloubet. Dernier point, qui a trait à l’annonce que je vous ai faite lundi sur la réserve ministérielle : je vous ai indiqué que le Gouvernement souhaitait sur ce point évoluer, en vous en proposant la suppression. L’amendement gouvernemental no 400 traduit cet engagement.
Mme Nicole Belloubet. Le groupe La République en marche a déposé un amendement identique. Je souhaite à ce propos dire combien le dialogue que nous avons noué avec Mmes les députées Paula Forteza et Naïma Moutchou, ainsi naturellement qu’avec la rapporteure, a été important.
Mme Nicole Belloubet. Je les remercie également d’avoir été, avec l’ensemble des députés du groupe La République en marche, à l’initiative de ce dialogue qui a conduit au dépôt de ces amendements.Je n’oublie pas bien entendu l’ensemble des groupes qui ont soutenu cette démarche et pris également leur part dans cette évolution du Gouvernement et la construction de ce dispositif. C’est bien la preuve que les débats parlementaires permettent de progresser et que nous pouvons converger. Je tiens ici à le souligner.Au fond, pour répondre à Mme la députée Kuster, l’écoute, ce n’est pas du repos, c’est ce qui permet de construire la convergence. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Nous en avons « fini » avec les orateurs inscrits sur l’article 9 et allons commencer l’examen des amendements. Pour votre parfaite information, je tiens à vous indiquer que soixante-quatre orateurs ont pris la parole sur cet article : il me semble donc que nous avons entendu tous les points de vue. Le débat ayant été largement entamé, je vous propose d’examiner les amendements dans les conditions prévues par le règlement, que nous appliquerons évidemment avec beaucoup de justesse mais également avec une certaine fermeté, s’agissant notamment des nombreux amendements de suppression de l’article 9. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Je suis en effet saisi de plusieurs amendements visant à supprimer cet article, nos 2, 12, 18, 22, 24, 33, 38, 41, 51, 136, 147, 209, 224 et 343.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit aujourd’hui de supprimer la réserve parlementaire, qui représente 0,03 % du budget de l’État, soit « seulement », selon Mme la garde des sceaux, 146 millions d’euros.Mais il s’agit de 146 millions d’euros consacrés aux collectivités locales, ce qui, en ces temps de disette financière, serait sans doute accueilli avec soulagement sur le terrain ; 146 millions qui pourraient être consacrés, n’en déplaise à M. Mélenchon, à des travaux de restauration de notre patrimoine ; 146 millions à investir dans des actions éducatives, ou apportés à des associations locales qui participent au bien-être des Français ; 146 millions qui pourraient contribuer au développement du tourisme.S’il s’agit de mettre en place un système encore plus transparent, je suis d’accord. Mais si supprimer la réserve parlementaire revient à réduire encore plus les financements des territoires et à déposséder les députés de leur pouvoir d’action dans leurs circonscriptions, alors qu’il est nécessaire au développement local, je dis stop. Stop au grignotage toujours plus étendu des prérogatives des élus locaux au profit d’un pouvoir décidément trop centralisé et concentré, comme toujours, dans quelques mains parisiennes.Les élus locaux ne sont pas des élus de seconde zone : les Français y sont plus attachés qu’à tous les autres. Laissons-les donc agir en fonction de l’intérêt général et défendre le bien commun de leurs territoires ! (Applaudissements sur certains bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement tend à supprimer l’article qui remplace la réserve parlementaire par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements.La réserve parlementaire est indispensable au financement des projets des communes et des associations, lesquelles font vivre les petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le projet de loi du Gouvernement compromet fortement la capacité d’investissement des communes.À ce titre, le dispositif de soutien est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Néanmoins, le dispositif proposé impose une échéance qui manque de souplesse et de transparence, contrairement à ce qui existe aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et de la part de certains députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement de suppression vise à maintenir la réserve parlementaire au profit des communes comme des associations, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque, depuis 2015, les collectivités ont perdu 9,6 milliards d’euros de dotations et que le Gouvernement a annoncé récemment qu’elles devraient encore faire l’économie de 13 milliards.Madame la garde des sceaux, très concrètement, la réserve parlementaire s’inscrit-elle dans un cadre budgétaire normal, comme vous avez pu le préciser pour la réserve ministérielle ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Meyer Habib (LC). Puisque beaucoup de choses ont été dites, je voudrais m’adresser aux députés du groupe La République en marche, dans la mesure où il existe une quasi-unanimité dans le reste de l’hémicycle : soyez libres ! Adoptez la même méthode qu’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre : parfois d’accord, parfois pas d’accord !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous.
M. Meyer Habib (LC). À cette époque, étant moi-même dans l’opposition, j’avais décidé de voter le pacte de responsabilité. Nous étions deux, avec Frédéric Lefebvre, qui n’est plus là aujourd’hui mais qui était un excellent député, à penser que cela allait dans le bon sens, malgré la position de nos autres collègues. Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues.Quelques mots maintenant sur les Français de l’étranger : contrairement à ce qu’ont dit tout à l’heure M. Jacob et M. Mélenchon, les Français de l’étranger n’ont pas de mairies, pas de départements ou de régions vers lesquels se tourner. Ils sont donc totalement dépendants de la réserve parlementaire.Je pense à l’association des Dames de Saint Louis, à Rome, dont 50 % du budget dépend de la réserve parlementaire ; je pense à l’Institut français de Larissa en Grèce – et vous connaissez la situation de la Grèce – qui est dans le même cas et qui aménage des espaces pour les personnes handicapées à Athènes ; je pense à l’association Ashdod en Israël – un pays qui ne se situe pas dans l’espace francophone en raison d’un veto du Liban mais qui compte près de 800 000 francophones – qui dépend aussi de la réserve parlementaire.Je fais donc appel à votre jugeote, à votre intelligence : vous n’êtes pas des machines ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous êtes des députés libres, qui allez voter. Vous êtes en train de vous faire hara-kiri !Soyez libres et ne supprimez pas la réserve. On peut la diminuer, la modifier, mais pas la supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Sébastien Huyghe (LR). Comme je le disais tout à l’heure, tout est fait pour déconnecter le député de sa circonscription : vous allez multiplier par deux la surface des circonscriptions en réduisant de moitié le nombre des députés élus par circonscriptions ; et vous retirez aux députés l’ensemble des moyens d’intervention dont ils disposent. On note en outre une certaine infantilisation du député, qui ne serait pas capable de déterminer à bon escient quelles subventions sont nécessaires pour les associations et les petites communes de sa circonscription.Dans l’ensemble, ce texte n’est pas un texte de confiance : plutôt un texte de défiance envers les parlementaires. À chaque fois que le parlementaire disposait d’une parcelle de pouvoir de décision en sus de celui de voter la loi, on la lui retire !Les conséquences risquent d’être dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie. Le résultat, ce seront des parlementaires éloignés des territoires, qui ne pourront être élus que grâce à des « vagues » – mais je comprends que cette majorité, qui a elle-même été élue à l’occasion d’une énorme vague, souhaite que cela perdure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Martial Saddier (LR). Je signale que j’ai déposé cet amendement avec mes collègues savoyardes Mmes Duby-Muller et Bonnivard.Madame la ministre, vous nous avez exposé votre point de vue, c’est-à-dire celui du Gouvernement. Je vous remercie au moins sur un point : vous avez tâché de rassurer les 13 millions de bénévoles que j’ai cités. Cependant, j’ai des questions plus précises à vous poser.D’abord, je pense que votre raisonnement souffre d’un point faible : vous avez renvoyé la solution du problème à l’examen du projet de loi de finances, à l’automne. Mais pourquoi ce décalage ? Pourquoi cette précipitation à arrêter un dispositif avant que le nouveau soit clairement défini, alors que vous semblez apporter toutes les garanties pour pérenniser les financements ?À cette heure, des questions concrètes se posent. Les présidentes et présidents d’associations, leurs trésoriers, ont besoin de savoir à qui adresser leurs demandes de financement via la réserve parlementaire. Jusqu’à présent, ils les envoyaient à nos permanences. Lorsque nous rentrerons ce soir dans nos circonscriptions, lorsque nous mettrons à jour nos sites, devrons-nous leur dire de transmettre ces demandes à la Chancellerie ?
M. Martial Saddier (LR). Deuxième question, très simple, à laquelle vous n’avez toujours pas répondu et qui intéresse tous les parlementaires : dans votre nouveau dispositif – dont on peut espérer, car je vous fais confiance, madame la garde de sceaux, que vous avez le début du commencement d’une idée de ce qu’il sera – qui prendra in fine la décision d’attribuer ou non les fonds relevant de la réserve parlementaire ? Sera-ce le ministre concerné – par exemple, celui de la jeunesse et des sports s’il s’agit d’une association sportive – le préfet de région, le préfet de département ? À qui faudra-t-il envoyer la demande ? Vers quel interlocuteur devrons-nous orienter les collectivités territoriales et les associations ? Encore une fois, qui décidera in fine ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Guy Bricout (LC). Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d’accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d’intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l’objet d’un encadrement et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l’Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires.On nous parle d’un « clientélisme » que les Français dénonceraient – mais quels Français, et quel clientélisme ? Aucun parmi ceux que j’ai rencontré dans ma circonscription ne m’a parlé de la réserve parlementaire, hormis ceux qui en ont bénéficié pour réaliser un projet communal ou associatif ou ceux qui ont consulté la publication, en toute transparence, des attributions que nous en avions fait – en les approuvant, soit dit en passant. Ce que vous dénoncez, finalement, c’est le manque de contrôles et de sanctions pour une minorité de dérives ; je me demande d’ailleurs sur quel pourcentage de dossiers relevant de pratiques contestables vous vous appuyez.Supprimer sèchement la réserve parlementaire est une erreur. C’est la solution de facilité, sans considération pour les conséquences que cela aura pour les petites communes rurales et les associations. Il y avait certainement bien mieux à faire. C’est pourquoi nous souhaitons conserver le dispositif actuel, sans toutefois fermer la porte à de futurs aménagements susceptibles de l’améliorer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Claude Goasguen (LR). Je crois que notre débat est en train de prendre sa véritable dimension : en vérité, il n’y en a plus, de débat !Je voudrais dire, madame la ministre, à quel point j’ai trouvé l’intervention que vous avez faite tout à l’heure remarquable, et d’une logique qui nous a fait froid dans le dos. Quels que soient les arguments que vous avez employés, notamment au sujet de l’article 24 de la Constitution, je n’ai pas le sentiment qu’il y ait eu dans votre discours la moindre considération relative au pouvoir du Parlement.Le pouvoir du Parlement, normalement, c’est de voter la loi. Or votons-nous la loi de finances ? Avez-vous déjà suivi les débats sur le sujet ? Pensez-vous sincèrement que, par rapport à ce qui se fait chez nos voisins, le Parlement français vote la loi de finances dans les meilleures conditions ? Non, bien entendu.Le Parlement français, qui vote la loi notamment en matière de politique internationale, à l’inverse des autres parlements, a-t-il un quelconque pouvoir sur la politique étrangère de la France ? Non.L’évaluation, quant à elle, reste embryonnaire. Elle a été mise en place par le président Séguin, mais elle n’arrive pas à prendre sa pleine dimension, puisque nous ne pouvons pas interpeller les directeurs d’administrations centrales en raison de la séparation de l’exécutif et du législatif.Nous avons donc un Parlement qui est déjà, aux termes de l’article 24, extrêmement faible dans ses pouvoirs, et vous nous dites, suivant une logique des plus intéressantes, que nous n’avons pas à nous préoccuper des territoires, que nous ne sommes pas là pour ça, que nous devons nous préoccuper uniquement de l’article 24 ! Tout juste avez-vous concédé que nous pouvions de temps en temps, presque par hasard, avoir à nous promener dans nos territoires.Certes, vous avez raison : nous représentons la nation. Mais le scrutin majoritaire nous a obligés à nous occuper des territoires. Votre logique, madame la ministre, nous inquiète beaucoup. J’espère que vous réalisez que vous êtes en train d’hypertrophier la Ve République jusqu’à en faire un césarisme insupportable…
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la ministre, votre majorité En marche, c’est « on verra ». On supprime, mais pour le dispositif de remplacement, « on verra ». C’est la politique de la table rase. Vous faites de la réserve un totem politique, et nous avons bien compris que vous ne reviendriez pas dessus. Pour moi, c’est tout vu : j’écrirai à l’ensemble des associations de ma circonscription, et aussi aux maires de Coulogne, Guemps, Ruminghem, Sainte-Marie-Kerque, Escalles, Nortkerque et autres communes de mon territoire, pour leur dire que vous, députés de la majorité, membres des groupes La République en marche et du Modem, vous ne croyez pas dans leurs projets visant à dynamiser le tissu local et que vous méprisez la ruralité. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). La réalité, c’est que pour vous, madame la ministre, le député n’est pas l’élu d’un territoire – d’ailleurs, vous l’avez dit : « Le territoire, ce n’est pas sa mission, c’est sa passion ». Le député est pour vous un élu hors sol, parachutable, jamais présent, mais toujours servile.Alors, je vous félicite : vous poursuivez le même objectif que nos collègues de La France insoumise, à la seule différence qu’eux veulent aller vers une VIe République, alors que vous, vous voulez revenir à la IVe. Mais faites attention, madame la ministre : Emmanuel Macron n’est pas le général de Gaulle !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Philippe Gosselin (LR). Ceci sera mon dernier plaidoyer, car nous avons bien compris que nous étions face à un mur – un mur quelque peu étrange : un mur suspendu, puisque hors sol. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Ce mur est suspendu à des convictions, mais surtout à beaucoup de dogmatisme, d’ignorance et de méconnaissance. Il y eut le mur de l’argent. Cette fois, c’est le mur de l’ignorance et, s’agissant de certaines interventions, comme la vôtre, chère collègue de l’Isère, sans doute le mur de l’arrogance. Je vous laisse la responsabilité de vos propos. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin (LR). Nauséabonds, c’est comme cela qu’il faut les qualifier.Cette réserve parlementaire, vous n’avez absolument pas compris ce qu’elle était. Plus exactement, vous avez refusé de le comprendre. Du reste, quand nous en avons parlé avec certains d’entre vous dans les couloirs, le point de vue était bien différent.On voit le processus qui est en train de se dérouler : c’est un processus de caporalisation. On a un Président de la République qui a caporalisé le chef d’état-major des armées (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…
M. Philippe Gosselin (LR). …qui a caporalisé sa majorité et qui rêve maintenant de caporaliser l’ensemble des parlementaires, avec un système pyramidal qui convergerait vers l’Élysée et, à terme, une diminution très forte du nombre des parlementaires, qui auront des territoires encore plus vastes, un redécoupage électoral qui les privera d’une vraie assise territoriale, et, en prime, une dose de représentation proportionnelle.Vous ne vous en rendez pas compte, mais vous serez les hommes et les femmes liges du Président de la République. D’ailleurs, pour beaucoup d’entre vous, vous n’existez que par lui, que parce que votre photo était à côté de celle du Président ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 209.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la ministre, je dois dire que nous sommes un peu interloqués par la vision qui est la vôtre, qui sans doute, pour la grande constitutionnaliste que vous êtes, se défend, mais qui ne correspond en rien à la réalité que nous connaissons. Vous avez dit, je vous cite de mémoire, car nous ne disposons pas encore de la transcription de vos propos, que l’élu n’est pas fait pour arpenter son territoire, et que s’il le fait, c’est par passion.
Mme Annie Genevard (LR). Eh bien, cette vision dichotomique ne résume pas toute la beauté du mandat parlementaire, qui est précisément d’exercer une mission nationale, ce que nous faisons dans cet hémicycle, mais en se nourrissant profondément de ce qui est vécu dans les territoires.