M. Jean-Pierre Door (LR). En bon soldat de la majorité de l’époque, il n’était pas allé plus loin et, je l’avoue humblement, nous non plus, tant ce projet de loi présentait de sujets de désaccord.L’accès partiel aux professions de santé n’avait alors pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s’étaient montrés plus méfiants en supprimant à l’époque cette partie de l’habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l’ordonnance qui nous est présentée aujourd’hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l’accès partiel aux professions de santé, qui a tout d’une surtransposition de directive.Comme Mme Rabault l’a fait tout à l’heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l’accès partiel » aux professions de santé dès lors qu’elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». Or, concrètement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement ceux qui viennent de pays dans lesquels la formation à la profession qu’ils souhaitent exercer dans le nôtre est moins poussée que chez nous. C’est logique ; médecin vous-même, vous savez que, d’un pays à l’autre, il existe des différences de formation.Dès lors, il s’agit clairement d’une question de sécurité des soins. En effet, si tel n’était pas le cas, pourquoi continuerions-nous à donner une meilleure formation à nos professionnels ? Un sujet si sensible aurait pour le moins mérité que l’on s’y penche d’un peu plus près. Nos voisins allemands, par exemple, ont fait un choix totalement différent en excluant les professions de santé de l’accès partiel. Nous avons donc déposé, à défaut de mieux, un amendement de suppression de cette partie de l’ordonnance. S’il était adopté, cela enverrait un signal positif et permettrait de retravailler la question pour parvenir à une position plus conforme aux intérêts de notre pays et surtout des patients français.Voilà les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part, en préambule de cette discussion. En l’état actuel des textes, madame la ministre, nous ne pourrons pas les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, je voudrais commencer mon propos en rendant hommage à tous les professionnels de santé, qui, grâce à leur dévouement, leur formation de qualité et leur professionnalisme, permettent à notre système de santé de demeurer l’un des meilleurs au monde, malgré toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis.Par ailleurs, au nom de l’ensemble des députés du groupe MODEM, je tiens à vous assurer, madame la ministre, de notre soutien dans la mise en œuvre de vos objectifs ambitieux que vous avez bien voulu nous présenter hier en commission, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d’ordonnances que nous examinons aujourd’hui ne s’inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu’ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.Premièrement, son caractère d’urgence. La France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. Notre pays, sous le gouvernement précédent, a été rappelé à l’ordre à deux reprises, avec deux avis motivés, et nous sommes actuellement sous la menace d’un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. Nous comprenons – mais cela n’est pas de notre fait – que l’Assemblée, à peine élue, soit amenée à voter dans la précipitation ces projets de loi.Deuxièmement, les conséquences directes de l’ordonnance sur l’organisation de notre système de soins. Dans le domaine de la santé, l’accès partiel concernera les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et conseillers en génétique.Nous ne pouvons nier que cette mesure comporte un véritable risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins. À ce titre, elle suscite beaucoup d’incompréhension et de craintes parmi les professionnels de santé. Ces dispositions concernant l’accès partiel auront des conséquences directes sur l’organisation de notre système de soins : lors des auditions des professionnels de santé, la semaine dernière, nous avons tous été marqués par le témoignage de la présidente de l’ordre des sages-femmes, qui nous a expliqué qu’une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, serait autorisée à pratiquer un accouchement en France. Nous ne souhaitons pas revenir au temps où les accouchements étaient pratiqués par des « matrones ». Pour cette raison, la directive précise qu’en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. C’est le cas en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients.Troisième point, la France a choisi de transposer la directive à la lettre, prévoyant un régime d’autorisation encadré. D’autres pays ont fait une interprétation différente du droit européen. Ainsi, l’Allemagne a opté pour un régime d’interdiction, sauf exception. Conscients que vous héritez de ce dossier laissé par l’ancien gouvernement, nous nous interrogeons néanmoins sur le bien-fondé de la décision de transposer la directive à la lettre plutôt que de choisir une interprétation plus protectrice, comme l’a fait l’Allemagne. Nous observerons donc avec intérêt la décision que la Cour européenne prendra s’agissant de l’interprétation de la directive choisie par ce pays.Les députés du groupe MODEM sont très mobilisés afin de s’assurer que l’adaptation du droit français aux règles européennes ne conduise en aucun cas à une dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, au détriment des patients. C’est pourquoi nous souhaitons que soit réalisé un état des lieux de la transposition de la directive européenne, étudiant notamment la possibilité pour la France de s’orienter vers une interprétation plus protectrice de notre système de santé. Nous voulons en particulier que notre pays soit en mesure de refuser l’accès partiel, chaque fois que nécessaire, en particulier si ces demandes peuvent avoir des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Nous avons entendu vos explications, madame la ministre, notamment sur les conditions de mise en œuvre du décret, et nous nous félicitons de votre engagement d’introduire l’accès partiel dans notre pays dans les meilleures conditions possible, et de le soumettre à des contrôles très stricts.Nous souhaitons que les parlementaires et les professionnels de santé soient étroitement associés à la rédaction du décret d’application, afin de privilégier la concertation et le dialogue constructif. En dernier lieu, il nous paraît important que des points d’étape soient réalisés régulièrement, notamment dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, afin de rendre compte de l’application de l’accès partiel et de ses conséquences dans notre pays.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM voteront les trois projets de loi de ratification d’ordonnances, mais seront vigilants sur le contrôle strict de l’accès partiel. Il faudrait également que les organisations professionnelles puissent donner un avis conforme et non seulement consultatif car elles sont seules habilitées à reconnaître les qualifications professionnelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Permettez-moi tout d’abord de regretter que ce débat intervienne aujourd’hui dans l’urgence, même si je reconnais le caractère un peu particulier de la situation que vous avez évoquée, madame la ministre. Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l’élaboration avait été marquée par l’absence de concertation avec les professionnels, pourtant artisans et garants de l’excellence de notre système de santé. En première ligne face aux défis qui doivent être surmontés pour continuer à offrir le même niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l’humanité et l’écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches.Le recours aux ordonnances fait écho à l’absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l’élaboration de cette loi. Il prive surtout l’Assemblée nationale d’un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l’éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. Il s’agit là d’une clarification du droit, censée rendre la loi plus intelligible et efficace – objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire.Cela dit, nous souhaitons souligner que nous désirons aller plus loin que la notion de « service public hospitalier », qui est au cœur de cette ordonnance. En effet, pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle, nos hôpitaux doivent inscrire leur action dans une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs de santé du territoire. Cette démarche partagée doit notamment mettre l’accent sur la prévention et la lutte contre les déserts médicaux. Nous prônons par conséquent une logique de décloisonnement entre public et privé, dans le seul but de répondre à l’intérêt du patient, qui doit être l’axe autour duquel gravite notre système de soins.La deuxième ordonnance définit le rôle et les missions des physiciens médicaux, les conditions d’exercice de cette profession et les conditions d’enregistrement des diplômes. Elle précise les modalités de la libre prestation de service et de la liberté d’établissement des physiciens médicaux diplômés d’un autre État membre de l’Union européenne. Enfin, elle définit les sanctions relatives à l’exercice illégal de cette profession. Il s’agit d’un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le cancer ; il convient de souligner à cet égard que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019.Elle vise également à transposer dans notre droit interne de nouveaux mécanismes communs relatifs à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que des dispositions relatives à la libre prestation de service et à la liberté d’établissement. Cette transposition s’effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – date à laquelle la directive aurait normalement dû être transposée –, la France s’est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constitue la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.Cela dit, notre groupe souhaite relayer les inquiétudes légitimes des professionnels de santé quant à l’application du mécanisme d’accès partiel. Ces dispositions auront des conséquences directes, concrètes, sur l’organisation de notre système de soins : ainsi, avec l’accès partiel, une personne ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra néanmoins s’installer sur le territoire national pour n’exercer que la partie de celle-ci pour laquelle elle est qualifiée.Il y a là, selon nous, un véritable risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, qui risque de plonger les patientes et les patients dans la méfiance et la confusion. Il y a aussi un risque de segmentation des professions de santé, avec la création de sous-professions – sous-sage-femmes, sous-kinésithérapeutes, sous-infirmières, etc.Comme vous j’ai été très marquée par le témoignage de la représentante du Conseil de l’ordre des sages-femmes, que nous aurions peut-être dû faire venir ici, afin que vous entendiez de sa bouche le récit de l’accouchement fait par une sage-femme croate. Ce récit a achevé de me convaincre quant aux risques que l’accès partiel nous ferait courir à tous, et à la responsabilité dont nous nous chargerions, collectivement, en l’autorisant.Supposons, madame la ministre, que je me rende chez un masseur-kinésithérapeute polonais – je dis polonais pour varier les exemples –, exerçant en France sous le régime de l’accès partiel. Qui me garantira qu’il est en mesure d’assurer la rééducation dont j’ai besoin ?Au surplus, la directive précise qu’en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Il nous paraît dès lors inutile, voire dangereux, de transposer la directive à la lettre, alors même qu’elle mentionne explicitement la possibilité de ne pas autoriser l’accès partiel aux professions de santé.La France a choisi de transposer cette directive à la lettre, par un régime d’autorisation encadrée, sauf exception. Mais, comme l’ont déjà fait remarquer plusieurs orateurs, d’autres pays ont interprété différemment le droit européen : ainsi, l’Allemagne a opté pour un régime d’interdiction, sauf exception.Il faut en outre tenir compte de la question du remboursement, par la Sécurité sociale, des actes pratiqués dans ces conditions.Aussi, afin de maintenir l’excellence de notre système de santé, nous défendrons un amendement visant à supprimer l’accès partiel pour les professions de santé. Notre groupe appelle de ses vœux la tenue d’une véritable concertation avec les professions de santé concernées, afin que les règles qui seront définies pour le futur permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins des Françaises et des Français. Il ne s’agit aucunement, je le précise, de remettre en cause les principes du droit européen sur ce sujet.Enfin, la dernière ordonnance, relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, comprend des mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle rend également applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics. Enfin, elle révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et des membres des instances disciplinaires des ordres, afin de mieux répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité.Une nouvelle fois, nous ne pouvons que déplorer l’absence d’une véritable concertation. Lors de leur audition, les représentants des ordres ont eux-mêmes regretté l’absence d’échanges portant sur les modalités de mise en œuvre d’évolutions organisationnelles importantes. Cela a d’ailleurs plongé notre rapporteur, M. Mesnier, dans une stupéfaction éloquente. Je tiens à le saluer pour son écoute, et pour la décision de reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles règles de certification ou d’application des marchés publics, afin de laisser aux ordres le temps de s’y préparer. Il s’agit là d’un signal encourageant, dans la perspective d’un dialogue plus souple et plus constructif avec les ordres, dont il faut soutenir la volonté et la capacité d’adaptation.Mais à ce sujet, encore une fois, nous allons très vite : nous allons ratifier une seconde ordonnance alors que la première n’est pas encore mise en œuvre. Pour tous les professionnels de santé – et je sais qu’il y en a beaucoup dans cette salle – un chevauchement d’ordonnances n’est jamais très bon signe.Madame la ministre, hier, en commission, vous nous avez présenté votre feuille de route. Elle est volontariste, courageuse et ambitieuse sur le fond : notre groupe est prêt à travailler avec vous sur tous les sujets que vous avez évoqués. Les propositions que vous avez formulées à propos de la méthode de travail, en parlant de co-construction, de simplification, d’expérimentation et de confiance, ont elles aussi retenu toute notre attention. Nous sommes vraiment dans cet état d’esprit, pour travailler avec vous.Mais nous regrettons vivement qu’aujourd’hui vos premiers projets de loi nous soient présentés dans l’urgence. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. En outre aucune concertation n’a eu lieu – cela a été dit à plusieurs reprises en commission. Prenons le temps de rouvrir les discussions avec les professionnels de santé sur ces sujets, notamment l’accès partiel. Ces ordonnances risquent d’entamer la confiance dont vous bénéficiez ; en tant que députée constructive, je ne peux que le déplorer. Certes, vous nous avez assurés de votre vigilance et de votre prudence à propos de l’accès partiel mais, en l’état, nous ne pourrons pas voter ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. Marc Delatte (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je me concentrerai sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui est soumis à notre discussion aujourd’hui, et qui vise à franchir une étape nécessaire à leur modernisation. Après le rapporteur, Thomas Mesnier, je tiens, au nom des députés du groupe REM, à souligner le bien-fondé de cette proposition de réforme.Nous sommes tous, ici, conscients du rôle déterminant que jouent les ordres des professions de santé, non seulement en faveur des soignants, mais aussi des patients. Je voudrais souligner quelques aspects de leur action, notamment en matière d’éthique, d’éducation et de prévention, de conseil et d’alerte, mais aussi de conciliation. Chacun sait bien, cependant, qu’il faut procéder à une adaptation de leur fonctionnement. Cette réforme vise ainsi à moderniser et à harmoniser divers aspects de leur fonctionnement, dans un souci d’efficacité, de transparence et de qualité.J’insisterai sur certaines dispositions qui sont, à mes yeux, significatives.En premier lieu, l’ordonnance renforce la capacité des ordres dans leur mission de représentation et de défense des professions de santé qu’ils représentent. Elle confère ainsi à tous les ordres la faculté d’ester en justice, ainsi que de se porter partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Cette extension améliore l’efficacité de chaque ordre sur le plan contentieux.Sur le plan de l’organisation, la fusion des conseils des ordres des professions médicales vise à accroître leur efficacité lorsque les réalités de terrain rendent cette fusion nécessaire, par exemple face au constat de difficultés de fonctionnement liées à la démographie médicale ou à l’insuffisance d’élus ordinaux, ou encore face à l’incapacité d’assurer les missions de service public.En second lieu, l’ordonnance accroît le degré de transparence auxquels sont soumis les ordres de professions de santé. Il en est ainsi de leur soumission à la réglementation des marchés publics, de la généralisation d’un règlement intérieur par les conseils nationaux, ou encore de la publicité du rapport d’activité des conseils nationaux. Ces dispositions répondent à une exigence de lisibilité du fonctionnement de ces organes qui exercent des missions liées à des préoccupations et des besoins commandés par l’intérêt général, et qui à ce titre sont susceptibles d’intéresser tout citoyen.J’aborde à présent la question de la refonte de l’organisation des ordres. La réforme des instances disciplinaires relève d’une logique de transparence et de renouvellement éthique dont témoigne aussi le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. L’ordonnance, considérée sous cet angle, cherche notamment à éviter les conflits d’intérêts dans la nomination des membres des instances disciplinaires. Il en est ainsi également de la limitation de la durée des mandats.Au-delà de ces dispositions communes aux différents ordres, des mesures – que je qualifierais de mesures de bon sens – seront appliquées à des ordres particuliers : par exemple, la consolidation et la prorogation à cinq ans du dispositif de remplacement temporaire du pharmacien empêché d’exercer. De même, les ordres paramédicaux seront habilités à appeler et à recouvrer leurs cotisations, dont ils auront fixé le montant.En conclusion, mes chers collègues, ces dispositions, autant générales que particulières, ne font que renforcer le fonctionnement des ordres, dans un souci de cohérence, de transparence et de modernisation ; elles contribueront au bon exercice de leurs missions. C’est donc sans aucune réserve que les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gilles Lurton (LR). Nous examinons cet après-midi trois projets de loi de ratification d’ordonnances prises en vertu d’une habilitation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, présentée au Parlement par votre prédécesseur, madame la ministre.Les professions médicales – faut-il le rappeler ? –, s’étaient unanimement opposées à cette loi, notamment en ce qui concerne la généralisation du tiers payant. Je faisais alors partie de ceux qui ont combattu cette loi, et la combattent toujours. Je serai donc particulièrement vigilant, madame la ministre, aux résultats du rapport que vous venez de demander à l’IGAS – l’Inspection générale des affaires sociales – à propos de la faisabilité technique du projet.Revenons-en aux ordonnances dont nous sommes saisis aujourd’hui, et qui ne représentent qu’une partie de cette loi. Le premier projet de loi vise à ratifier l’ordonnance de mise en cohérence des textes avec la loi santé n’appelle pas de ma part d’observations particulières. J’appuie simplement les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Door à propos de l’inégalité causée par les dispositions de cette ordonnance concernant les dépassements d’honoraires, lesquels sont autorisés dans les hôpitaux publics mais pas dans les hôpitaux privés.Madame la ministre, vous nous avez dit hier, en commission des affaires sociales, que vous ne souhaitez pas opposer le secteur privé au secteur public, mais au contraire tirer parti de ce que chacun d’eux fait le mieux : je pense que vous avez raison. Le passé est le passé. Force est tout de même de constater que les dispositions de cette première ordonnance ne sont pas tout à fait conformes à vos propos.Le deuxième projet de loi, qui tend à ratifier l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, appelle en revanche plusieurs observations de ma part. Je note tout d’abord qu’une fois encore, tous les ordres professionnels s’opposent à ce texte, comme c’était le cas lors de l’examen de la loi santé en 2015. Sur le fond, l’ordonnance autorisera un accès partiel pour les professionnels de santé des pays de l’Union européenne aux professions de santé en France. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement qu’un infirmier d’un pays de l’Union européenne pourra pratiquer une partie seulement des actes qu’un infirmier français réaliserait. Je vous laisse imaginer les problèmes d’organisation et de management que cela risque de poser dans les unités hospitalières, car les parcours de soins attribuent un rôle plein et entier à chacune des professions de santé.Je m’interroge d’ailleurs, madame Toutut-Picard, sur le sens de la réponse que vous m’avez donnée en commission sur ce sujet. Certes, j’ai bien compris la complexité du parcours administratif à accomplir par ces professionnels de santé des autres pays de l’Union européenne pour obtenir le droit de pratiquer dans nos établissements. Vous nous avez assuré que l’étude au cas par cas de chaque dossier de demande de ces ressortissants empêchera une arrivée massive de professionnels de santé, et évitera un bouleversement trop important du fonctionnement de nos institutions.Mais nous sommes forcés de constater que cette procédure est déjà utilisée par des professionnels de santé européens pour formuler toutes leurs demandes d’autorisation d’exercice en France. J’ajoute que, les dossiers étant étudiés au niveau régional, de nombreuses disparités entre régions apparaissent dans l’exercice des contrôles et dans les taux d’admission. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, par exemple, près de 2 000 demandes sont acceptées chaque année, ce qui représente la moitié des nouveaux masseurs-kinésithérapeutes, pour seulement 600 demandes rejetées. Si l’accès partiel est autorisé dans de telles proportions, et compte tenu des disparités qui existent déjà, nous pouvons nous interroger sur les effets concrets de l’application de cette mesure sur le terrain.Sur la forme, je comprends parfaitement qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux entamés par le précédent gouvernement quant aux conditions dans lesquelles notre pays doit transposer la directive sur les qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Mais pourquoi – plusieurs orateurs ont déjà posé cette question – ne pas nous inspirer de la position beaucoup plus prudente de l’Allemagne, qui a choisi de transposer la directive non par un régime d’autorisation encadré, mais par un régime d’interdiction avec dérogations ? Je demanderai tout à l’heure, au moyen d’un amendement, un rapport sur la manière dont les autres pays de l’Union européenne ont transposé cette directive.Le troisième projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, a également été sujet à débats au cours de son examen par la commission. Je continue de penser que ce n’est pas à une ordonnance de définir l’évolution des compétences des ordres ou de déterminer la modification de leur composition. C’était déjà la position de mon groupe, Les Républicains, à l’automne 2015, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et cela reste notre position aujourd’hui.Je regrette une nouvelle fois que l’absence de concertation ait prévalu lors de l’élaboration de cette ordonnance. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir bien voulu reconnaître que les ordres n’ont pas été impliqués dans l’élaboration de ce texte, et de les avoir reçus a posteriori pour prendre en compte leurs observations.Cela étant, mon incompréhension reste entière car, bien que le fonctionnement des ordres professionnels ait été réformé par deux ordonnances distinctes, le Gouvernement ne présente à la ratification qu’une seule d’entre elles.
M. le président (LAREM). Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Gilles Lurton (LR). Pour conclure, madame la ministre, je ne comprends toujours pas votre précipitation. La justification du calendrier européen ne peut pas tout expliquer puisque nous sommes quatorze pays en retard dans cette ratification, qui aurait dû intervenir au plus tard le 18 janvier 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, une fois encore, la représentation nationale est saisie de projets de loi de ratification d’ordonnances dont l’intitulé, aussi angélique que flou, nous invite, par exemple, à la « modernisation de notre système de santé ».Au-delà de la forme et de la méthode, sur lesquelles je reviendrai, ces projets de loi nous permettent d’entrevoir la philosophie qui sous-tend vos priorités en matière de santé publique : une philosophie inquiétante. En effet, au travers de ces trois projets de loi, nous réalisons que ce gouvernement a décidé de mettre notre pays en marche vers un marché global de la santé. Dans le projet politique de santé publique que dessine votre gouvernement, la santé serait un marché comme un autre ; la segmentation, la fragmentation, la privatisation seraient les maîtres mots de ce qui doit pourtant demeurer l’une des missions régaliennes de l’État.Au sein de ce marché global de la santé qui se dessine, une première conséquence se mesure déjà. Elle est certes l’héritage de vos prédécesseurs et de la philosophie d’une grande partie de cette majorité, mais vous allez pourtant l’aggraver, avec le sourire.Le coût de l’université de médecine a conduit les gouvernements successifs, désengagés depuis longtemps dans le domaine de la formation, à préférer recruter à l’étranger plutôt qu’à former des étudiants français, en refusant de rehausser le numerus clausus – l’une des propositions défendues depuis des années par Marine Le Pen. L’université française de médecine est l’une des meilleures au monde ; ayons le bon sens de former nous-mêmes nos propres médecins !Cette philosophie du marché global de la santé que vous défendez et dont découlent les projets sur lesquels vous nous demandez de nous prononcer, c’est d’abord une méthode. Ainsi, comme sur beaucoup d’autres sujets d’importance, la ratification de ces ordonnances n’invite pas le Parlement à pouvoir débattre largement de ces questions. En mélangeant allègrement les sujets – ordres professionnels, transposition de directives européennes –, vous enfumez volontairement la représentation nationale pour masquer la vision globale qui est la vôtre. En n’associant pas les professionnels, en n’établissant aucune concertation, comme d’ailleurs l’un des rapporteurs l’a relevé lui-même en commission, vous avancez masqués, n’assumant pas au grand jour votre dessein. Enfin, en vous empressant de transposer des directives européennes que même l’Allemagne n’a pas transposées à ce jour, vous nous obligez à une soumission toujours plus forte aux logiques de l’Union européenne.Pourtant, cette politique dont vous vous revendiquez a déjà obtenu de tristes résultats. Non content d’en prendre la mesure, vous la poursuivez et l’accélérez : désertification rurale, inégalités de l’accès aux soins, privatisation des soins, services hospitaliers en banqueroute, personnels au bout du rouleau, déremboursement des médicaments ; les signaux sont pourtant nombreux, et vous refusez de les voir.Élu d’un territoire dans lequel l’âge moyen de mortalité fait honte à notre pays, élu d’un territoire dans lequel la démarche vers l’hôpital public nécessite bien souvent un accompagnement en amont, tant elle ne va pas de soi, élu d’un territoire dans lequel l’amiante a provoqué une véritable catastrophe sanitaire et dont la justice s’apprête à exonérer les industriels de toute poursuite sans un mot ni même presque un regard de votre part, madame la ministre, je ne peux accepter vos logiques, qui puisent probablement leurs sources dans le mépris affiché par le Président de la République lorsqu’il parlait des populations du Nord, alcooliques et tabagiques.En quoi le fait qu’un diplômé étranger ne disposant pas du niveau ni des compétences requis puisse exercer, même seulement partiellement, sur le territoire français, est-il un progrès dans l’offre de soins ? Pouvez-vous nous l’expliquer ? Notre collègue Olivier Véran le rappelait en commission, certains médecins étrangers exercent « de manière un peu sauvage dans des hôpitaux français », sans qu’il ait même été vérifié qu’ils soient « inscrits au tableau de l’ordre des médecins dans leurs propres pays ».
M. Sébastien Chenu (NI). Vous souhaitez pourtant poursuivre dans cette voie.À cela s’ajoute un point savoureux : la reconnaissance de la maîtrise de la langue française ne sera même plus demandée pour les orthophonistes. J’inviterai d’ailleurs à voter l’amendement déposé par notre collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. Certes, Mme la rapporteure Élisabeth Toutut-Picard nous indiquait en commission que l’important c’est la transposition, et qu’ensuite on verra comment la mesure s’appliquera. Souffrez d’entendre, ma chère collègue, que l’important c’est le contenu ; en l’occurrence, il est pour le moins insuffisant.Vous le voyez, chers collègues, ces projets de loi, ni sérieux ni efficaces, poursuivent la déconstruction du service public de la santé. La France a pourtant les moyens d’assurer aux Français un service de qualité, mais à condition, évidemment, de faire des choix : mettre les usagers français au cœur du dispositif, par exemple en supprimant l’AME, l’aide médicale d’État ; lutter contre la fraude en créant une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d’identité ; baisser le prix des médicaments coûteux via l’augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis des laboratoires, madame la ministre – ; développer la vente à l’unité des médicaments remboursables – mais encore faudrait-il l’imposer à vos amis des laboratoires.Occupée par vos obsessions vaccinales, votre vision dogmatique et marchande de la santé va à l’opposé de notre logique nationale de santé publique. Aveuglée par votre dogme de libre circulation des professionnels de santé au détriment des usagers, vous devrez pourtant considérer un jour ou l’autre que tout n’est pas interchangeable, non. Nous aurions préféré une circulation et des échanges de bons procédés, des collaborations entre nations et entre chercheurs de santé, plutôt qu’un acte de soumission coupable. « Guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours », disait Pasteur. Sachez vous en souvenir, madame la ministre ! (Applaudissements sur certains bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, mon intervention portera sur l’ordonnance relative à la mise en cohérence de diverses dispositions législatives. Celle-ci se caractérise plutôt par sa composante technique, comme on a pu le voir, puisqu’il s’agit d’une mise en conformité législative. De ce fait, elle n’apparaît pas poser beaucoup de difficultés. Afin de vous résumer ses principaux axes, je séparerai la forme du fond.Concernant la forme, certains ont souligné que le travail était réalisé dans l’urgence. Mais il faut bien reconnaître que nous devions nous astreindre à l’obligation de continuité de l’action publique. Cela nous a certes contraints à travailler vite sur un texte initié avant notre élection. Cependant, mes chers collègues, il faut admettre que cette mise en conformité législative était indispensable pour assurer le lien, la congruence, avec la loi santé votée lors du quinquennat passé.Sur le fond, qu’apporte cette ordonnance ?Tout d’abord, elle offre une grande clarification et une meilleure lisibilité du droit, avec pour corollaire une sécurité accrue pour les professionnels de santé comme pour les professionnels du droit, mais aussi et avant tout pour les patients.D’autre part, en renouvelant le sens de l’expression « service public », l’ordonnance pérennise le champ de compétences du service public hospitalier, à l’inverse de la loi HPST de 2009, qui restreignait et segmentait ses missions.Enfin, elle confirme l’attractivité du service public en y confortant les dépassements d’honoraires. Ces derniers permettent une revalorisation de la profession de praticien hospitalier et garantissent une offre de soins plus riche en attirant plus de nouveaux professionnels dans le service public. L’hôpital public, vous le savez tous, manque cruellement de professionnels et se résout quotidiennement à laisser partir, par manque d’attractivité, les meilleurs médecins, au détriment de la qualité de soins et surtout au détriment des patients les plus fragiles. La nécessaire attractivité du service public est donc bien confirmée par cette ordonnance. En tant que médecin, je reconnais l’importance de ce système pour pérenniser la capacité à conserver des médecins de qualité au sein du service public, c’est important de le souligner. Il est nécessaire d’avoir un service public de qualité ; il ne faut surtout pas l’abolir. Et, pour autant, cela ne remet pas en cause ni ne dévalorise le service privé et libéral.Voilà résumées les avancées que propose cette ordonnance finalement assez simple. Évidemment, le groupe La République en marche la soutient, sur la forme comme sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La discussion générale commune est close.La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn. Je vais répondre à certains points.Mme Rabault m’a interpellée sur l’accès partiel, faisant état du fait que la directive elle-même, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne, prévoyait bien que l’accès partiel pour motif d’intérêt général, notamment s’agissant des professions de santé, puisse être refusé dans l’intérêt des patients. Puisqu’elle a sorti la phrase de son contexte, je souhaite préciser que le considérant no 7 de la directive indique bien que le refus ne peut être mis en œuvre qu’en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a créé la notion d’accès partiel : l’exclusion de l’accès partiel doit être appliquée au cas par cas, sans concerner d’emblée l’ensemble d’une profession. C’est bien ce que le Gouvernement propose, conformément au texte de la directive.Monsieur Door, vous avez évoqué l’exercice libéral à l’hôpital. J’ai bien écouté les propos tenus au Parlement au moment de la rédaction de la loi, et à aucun moment il n’a été question d’exclure les professionnels à exercice libéral. Nous avons simplement rétabli la possibilité qui leur est offerte de poursuivre leur activité à l’hôpital. Je rappelle tout de même à l’ensemble de nos concitoyens que seuls 5 % des praticiens hospitaliers exercent une activité libérale à l’hôpital ; le caractère de service public de ces établissements ne peut nullement être remis en cause puisque 95 % des professionnels exerçant à l’hôpital n’y ont aucune activité libérale ou privée.Une remarque sur M. Chenu.
Mme Agnès Buzyn. J’en suis désolé, monsieur le député, mais c’est bien sur vous. Je suppose que vous devez mal connaître ce que j’ai fait dans ma vie professionnelle, notamment concernant le prix des médicaments. J’ai été la première à rédiger un chapitre entier, dans le plan cancer 2014-2017, pour alerter sur le mode d’évaluation des médicaments anticancéreux, qui aboutissait à des prix incroyablement élevés au regard de leur service rendu et de leur efficience. De plus, j’ai proposé au Président de la République de l’époque, M. François Hollande, de soulever le problème du prix des médicaments anticancéreux au niveau international et de l’inclure dans les discussions du G7, ce qu’il a fait, à partir de mes notes, lors du sommet qui s’est tenu au Japon. Vous voyez que vous me prêtez des liens avec l’industrie qui sont totalement infondés puisque j’ai été la première, en France, à dénoncer le prix de ces médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Agnès Buzyn. Enfin, je reviens sur les propos qui ont été tenus concernant les ordres professionnels. Nous avons reçu énormément d’alertes les concernant et sur le fait qu’il fallait impérativement clarifier leur fonctionnement et les mettre en cohérence. L’ordonnance en question a pour objet de répondre aux injonctions des différents corps de contrôle de notre République, instances que je remercie pour leurs évaluations.Je remercie également M. le rapporteur Mesnier d’avoir pris la peine de travailler avec les ordres, de façon à amender le texte afin que ceux-ci disposent du temps nécessaire pour adapter leur fonctionnement à la nouvelle réglementation qui va s’imposer à eux – je pense notamment aux marchés publics et à la nomination des personnes siégeant dans leurs juridictions.J’estime donc que nous avons pris le temps et écouté les remarques des ordres professionnels.Voilà les points que je tenais à préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Discussion des articles(Modernisation du système de santé)
M. le président (LAREM). J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Article unique
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la santé est au cœur de nombreux débats, dans l’optique d’une profonde transformation de ses structures.À l’heure du tout-numérique, je souhaite profiter de mon intervention pour vous faire part d’inquiétudes légitimes nourries à l’égard de la transformation de notre système de santé. Elles sont nées du sens même donné au terme « modernisation ». Qu’entend-on en effet par là ? Y a-t-il modernisation lorsque le numérique fait basculer les innovations médicales dans un degré de complexité encore jamais égalé ? Le tout-numérique n’est-il pas également l’arbre qui cache la forêt de certaines graves carences du système de santé ? Doit-on se réjouir, à l’instar de Marisol Touraine, qui avait annoncé, en 2016, que 750 millions d’euros seraient alloués au plan d’investissement du programme hôpital numérique ? « J’ai lancé des expérimentations de télémédecine dans neuf territoires : 2,5 millions de patients peuvent dès à présent consulter à distance un médecin », s’était-elle félicitée.Madame la ministre, votre prédécesseur semblait avoir oublié que l’enjeu n’est pas de faire du tout-numérique un palliatif. En effet, notre système de santé est malade, véritablement malade. Il est malade de numerus clausus inadaptés aux besoins des Français. Il est malade des charges considérables qui pèsent sur les épaules des médecins généralistes de campagne. Il est malade car les médecins doivent désormais être connectés pour que les patients vivant dans des déserts médicaux puissent avoir accès à certains soins.Madame la ministre, si notre système de santé est malade, cette maladie n’est pas incurable. Il est urgent de reconsidérer la folle avancée vers le tout-numérique. La « e-santé » n’est qu’un voile masquant un problème de fond pour retarder la mise au point de solutions efficaces. Il est urgent, pour le bien des patients, de redonner aux médecins les moyens de pratiquer leur art.
M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette première ordonnance est de nature technique : elle met effectivement en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l’accès au service public hospitalier des praticiens libéraux.Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d’abord à nos concitoyens d’accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l’exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure dans son rapport, se posent en effet la question de « l’enjeu des dépassements d’honoraires » de ces praticiens et, par conséquent, celle de l’accès aux soins du plus grand nombre de Français et d’habitants de notre pays.Force est de reconnaître que cette pratique a, par le passé, donné lieu à des dérapages, à des excès. Je souhaite simplement, en ce début de législature, que chacun soit vigilant, en particulier vous, madame la ministre, vis-à-vis du coût de l’acte médical dans notre système de santé et du dépassement d’honoraires. De façon corrélative, il vous faudra également être, comme chacun d’entre nous, encore plus vigilante s’agissant de la prise en charge par les mutuelles du reste à charge supporté par les patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Madame la ministre, l’ordonnance que vous nous demandez de ratifier par ce projet de loi a pour but de mettre en cohérence différents textes au regard de la loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016.Cette loi comporte des points positifs qu’il convient de saluer, comme la notion de service public hospitalier.Nous déplorons néanmoins qu’une de ses dispositions essentielles ait été supprimée entre sa version initiale et celle que nous devons mettre en cohérence : l’interdiction des dépassements d’honoraires pour les praticiens de l’hôpital public dans le cadre des 20 % d’activité libérale pour laquelle ils bénéficient d’une autorisation. Le 16° de l’article 1er de l’ordonnance no 2017-31 du 12 janvier 2017 prévoit en effet une dérogation à l’interdiction du dépassement d’honoraires.S’il est déjà discutable que des praticiens de l’hôpital public puissent exercer de façon libérale dans ses murs, en utilisant son personnel et son matériel, il nous semble aberrant qu’ils soient autorisés à pratiquer des tarifs exorbitants – car c’est bien de cela dont il s’agit. La pratique des dépassements d’honoraires crée de fait une médecine à deux vitesses. On ne peut accepter qu’il en soit ainsi dans l’hôpital public : il n’est pas tolérable qu’à l’entrée d’un service public, un citoyen fortuné dispose de facilités d’accès interdites à la plupart des gens. Un besoin aussi essentiel que la santé ne peut faire l’objet d’un chantage à l’argent. Le rétablissement d’un service public universel et de qualité est notre combat.En attendant, nous voulons manifester notre désaccord : cette dérogation déroule le tapis rouge devant des praticiens adeptes de l’activité libérale alors qu’ils ne représentent en réalité qu’une minorité des praticiens exerçant au sein de l’hôpital public. En effet, seuls 11 % des praticiens hospitaliers publics y ont recours, selon les chiffres les plus récents du collectif inter-associatif sur la santé.Pourquoi alors prévoir une telle dérogation, si ce n’est pour cautionner une dérive qui contribue à saper l’égalité d’accès à la santé, à un moment où trois Français sur dix renoncent à des soins pour des raisons financières ? Cela n’est ni digne ni responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Vote sur l’article unique
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Discussion des articles(Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Article 1er
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre 1987 et 2006, 5 500 personnes ont été victimes de surirradiations durant leur passage au service de radiothérapie de l’hôpital Jean-Monnet d’Épinal. Certaines d’entre elles l’ont payé de leur vie, d’autres d’une invalidité permanente ou d’un traitement lourd. Plusieurs erreurs humaines sont à l’origine de cette catastrophe. L’affaire a en outre mis en lumière l’absence de statut du physicien médical, alors que ce professionnel est chargé de la lourde responsabilité du dosage des radiations des appareils d’imagerie médicale et de radiothérapie.Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l’article 1er de ce projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.Malheureusement, l’article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la déréglementation de cette même profession et n’offre aucune garantie quant au respect de ses qualifications puisqu’elle la jette en pâture à la concurrence entre travailleurs européens. L’ordonnance que l’article 2 vise à ratifier entraîne en effet un assouplissement des règles de reconnaissance des qualifications des ressortissants de l’Union européenne, en vue de faciliter la mobilité entre États membres.S’il est certain que l’échange d’expériences, notamment dans le domaine de la santé, peut s’avérer fort bénéfique pour les professionnels concernés, encore faut-il que cela ne se traduise pas par une harmonisation par le bas. Une reconnaissance chèrement acquise, comme celle de la profession des physiciens médicaux, pourrait alors se voir sacrifiée sur l’autel de la concurrence européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le physicien médical est un professionnel incontournable dans le système de soins ; de nombreuses missions et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d’une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé.Cette pleine reconnaissance, qui s’inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l’optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d’imagerie médicale, notamment après les accidents de surdosage survenus à Épinal et à Toulouse.En effet, l’absence de reconnaissance était jusqu’à présent source de stress et de tensions pour les physiciens médicaux. Cela se comprend quand on sait que, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité des examens, les erreurs sont, pour l’essentiel, dues à des facteurs humains. La radiothérapie faisant partie du traitement de nombreux cancers, elle constitue à ce titre, pour les malades comme pour leurs familles, une source d’espoir et de guérison ; elle doit par conséquent être parfaitement sûre.Cette reconnaissance va modifier les liens entre radiophysiciens et patients, mais surtout leurs interactions avec les médecins. Avec cette ordonnance, on place en effet les radiophysiciens au même niveau que ces derniers. Ils acquerront ainsi plus de poids au sein de leurs équipes comme auprès des patients et leur avis sera aussi mieux considéré.Ils bénéficieront enfin et surtout du dispositif de développement professionnel continu mis en place au bénéfice de l’ensemble des professions de santé, ce qui est particulièrement nécessaire compte tenu de l’évolution rapide des techniques.Dans un milieu où les connaissances physiques, médicales et technologiques sont effectivement en constante progression, et où les appareils et les pratiques deviennent de plus en plus complexes, la collaboration entre physiciens et praticiens est une véritable nécessité afin d’assurer la sécurité radiologique du patient, du personnel et du service. C’est pourquoi le groupe MODEM salue cette avancée et se réjouit que le physicien médical soit reconnu pleinement comme professionnel de santé, au même titre que le praticien.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Madame la ministre, durant ma campagne, je n’ai cessé d’entendre l’expression « maltraitance institutionnelle », en échangeant avec des personnels soignants, des professionnels en psychiatrie ou des intervenants en maisons de retraite.Hier, la une du Monde était consacrée à une « enquête sur le quotidien d’une maison de retraite », intitulée : « On ne les met pas au lit, on les jette ».
M. François Ruffin (FI). …mais vous verrez, si vous vous y reportez, quel traitement est réservé à nos anciens.Je viens d’appeler Anne-Sophie Pelletier, porte-parole du groupe des grévistes de la maison de retraite en question. Je me fais aujourd’hui leur relais pour vous dire qu’elles réclament des postes supplémentaires : alors que leurs dotations prévoient dix-neuf soignants en théorie, il n’y en a que quatorze. Pourtant, à Foucherans, leur groupe dégage apparemment 329 000 euros de bénéfices, ce qui lui donnerait largement les moyens d’embaucher. Elles vous ont écrit le 30 juin dernier, madame la ministre, mais n’ont reçu à ce jour aucune réponse ni de la part de leur direction ni de celle de l’ARS, l’agence régionale de santé, alors que leur grève a commencé le 3 avril.Leur témoignage est éloquent : « Quelle dignité pour nos anciens quand on doit les coucher en 3,41 minutes ? » J’aimerais, madame la ministre, que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte cet après-midi à l’Assemblée pour apporter une réponse aux difficultés qu’elles rencontrent et aux pleurs qu’elles versent encore, sous la tente dans laquelle elles se sont installées, tant elles ont eu le sentiment de mal faire leur travail.Par ailleurs, je m’adresse à nos collègues du groupe La République en marche. Je me propose d’aller à la rencontre de ces soignantes à Foucherans, dans le Jura. Sur un tel sujet, il n’est pas nécessaire que des clivages politiques nous séparent. Je souhaite donc qu’un député du groupe La République en marche se joigne à moi et, puisque nous pouvons voyager gratuitement en train, que nous nous rendions le plus rapidement possible à Foucherans.
Mme Annie Vidal (LAREM). Monsieur Rufin, je viendrai avec vous. Sans vouloir nier les problèmes, je voudrais vous citer d’autres exemples concrets d’expériences vécues dans nos établissements hospitaliers.Je pense en particulier à un EHPAD, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – si vous le souhaitez, je pourrai vous emmener le visiter –, dont les équipes pluridisciplinaires ont fait un véritable lieu de vie, afin que chacun y retrouve un chez-soi. Les équipes de médecins et de soignants, toutes catégories confondues, mais également les résidents et leurs familles, ont par exemple créé un journal, le Journal de Résidence Le Centenaire Pussay. Ils ont même réussi à trouver, un résident qui a bien voulu en être le rédacteur. Malgré la souffrance des gens, les difficultés et l’âge, on peut donc s’engager, comme cet établissement, dans de belles expériences.Je veux vous faire part d’un autre exemple, tiré d’une expérience professionnelle. Comme vous le savez, l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap est parfois difficile. Or l’emploi, pour une personne en situation de handicap, est un véritable lieu de socialisation. Je pourrais donc aussi, si vous le souhaitez, vous faire rencontrer des équipes qui ont travaillé de manière assez novatrice pour que les personnes concernées s’intègrent à leur poste de travail. Il s’agit d’un travail de co-construction, d’équipe, qui fait appel à des méthodes de management quelque peu innovantes, pour changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, dans la perspective d’une véritable intégration dans l’emploi. C’est aussi cela, le monde hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, s’il est adopté tel quel, facilitera l’exercice de la médecine en France par des médecins étrangers, alors que ces derniers ne détiennent pas toujours le niveau de formation requis. Faut-il vous rappeler qu’en janvier 2016, pour la première fois, huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d’Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d’incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pourtant, un diplômé ressortissant de l’Union européenne ne détenant pas toujours le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé pourra s’installer dans nos villes et villages, ce qui reviendra à abaisser la qualité des soins délivrés.Madame la ministre, vous avez déclaré à la presse : « Je comprends les inquiétudes des professionnels de santé, mais la marge de manœuvre du Gouvernement est extrêmement réduite. » Vous admettez ainsi que la santé des Français et les soins qui leur seront délivrés sont de facto revus à la baisse. Mais si votre marge de manœuvre est réduite, c’est que le Gouvernement l’a accepté. A contrario, l’Allemagne, elle, a transposé ce texte avec un peu plus de prudence, puisqu’elle a prévu un régime d’interdiction sauf exceptions, alors que, sur notre territoire, un régime d’autorisation sauf exceptions sera mis en place.Quand se décidera-t-on à revenir sur le numerus clausus, sans que les compétences des médecins soient revues à la baisse ? Cela permettrait de lutter contre les déserts médicaux – qui concernent non seulement les zones rurales mais aussi certains quartiers des villes moyennes – sans recourir à la santé numérique, qui n’est rien de moins qu’une médecine revue à la baisse.
Mme Caroline Fiat (FI). Ayant dénoncé, il y a un instant, les risques de nivellement par le bas, je me contenterai d’interpeller mes collègues du groupe La République en marche : vos soupirs, quand on vous parle du personnel soignant, sont abjects ! Je n’ose espérer que vous soyez maltraité dans un EHPAD si un jour vous y entrez. Quand vous verrez le personnel soignant pleurer en vous maltraitant, je vous rappellerai que vous avez soupiré en nous regardant. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Caroline Fiat (FI). C’est un problème d’actualité. Certains se suicident parce qu’on leur demande de maltraiter des êtres humains. On ne vous demande pas autre chose que de prendre en compte leur situation et d’écouter notre demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Jacques Marilossian (LAREM). Quelqu’un de votre famille a-t-il déjà séjourné en EHPAD ?
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, il faut exclure les professions de santé du dispositif d’accès partiel. La directive européenne précise qu’« un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé ». Pour des soins de santé, il est possible de refuser des professionnels moins qualifiés, comme les Allemands.
M. Thibault Bazin (LR). Soyons sérieux ! Cette disposition risque d’entraîner une segmentation des professions de santé, une déstabilisation totale de l’organisation du système de soins et, in fine, de porter atteinte à la protection des patients. Par exemple, comment dissocier l’acte de dispensation du médicament du conseil pharmaceutique et la détection de contre-indications ?Il faudrait, madame la ministre, s’assurer aussi d’un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s’assurer qu’ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d’orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française !Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d’exercice de trois années imposée pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Il faudrait au contraire renforcer les vérifications des qualifications. C’est le niveau médical qui est en jeu.Enfin et surtout, avant de faciliter l’accès des non-Français à ces professions, il faudrait s’atteler aux difficultés d’installation pour les médecins français.Marisol Touraine a mis à mal la médecine libérale. Il est urgent de la soutenir davantage, pour lutter contre la désertification médicale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Alauzet (LAREM). Madame la ministre, il est vrai que les professionnels et parfois les patients ont pu s’inquiéter de l’accès partiel aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même qualifié de « sensible », puisqu’il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain.Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d’intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre.La première concerne l’identification précise de ces professionnels au moment de leur installation et la lisibilité de leurs compétences. Dans quelle mesure les patients pourront-ils bien les distinguer des autres professionnels ? Prenons l’exemple des acupuncteurs : certains sont médecins et peuvent faire un diagnostic, d’autres non. Il est évidemment impérieux que le patient sache à qui il a affaire et puisse établir une distinction entre ces professionnels. Cela vaut sans doute pour tous les métiers et toutes les compétences auxquelles peut s’appliquer le dispositif d’accès partiel.Ma deuxième question porte sur l’arbitrage et le contrôle. Le dispositif va requérir du temps et des moyens. On complexifie le système, dans un contexte où l’on cherche à faire des économies. A-t-on la garantie que l’administration disposera des moyens suffisants pour mener ces expertises de façon irréprochable ?Troisièmement, on ne peut pas tout prévoir et il existe parfois des effets de bords imprévisibles.
M. le président (LAREM). Il faut conclure, monsieur Alauzet.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je termine. Les 600 personnes qui sont refoulées tous les ans utiliseront des formations spécifiques prévues dans d’autres pays pour s’engouffrer dans les brèches ouvertes par ces ordonnances. Comment répondre à cette situation ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous faut transposer en droit interne le dispositif d’accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d’une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions.Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d’accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d’application, que les professions de santé puissent peser sur le processus de décision en rendant un avis conforme – et pas simplement consultatif – et soient ainsi reconnues comme autorités compétentes pour l’examen des demandes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). À écouter la discussion générale, je me dis que nous autres Français sommes vraiment extrêmement vaniteux. Pourquoi les infirmières, les kinésithérapeutes, les médecins et les sages-femmes formés ailleurs seraient moins performants, moins qualifiés pour exercer leur métier, même s’ils l’exercent de façon partielle ?
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s’occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d’accès partiel à l’exercice d’une profession, à condition que l’on s’assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l’autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d’enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons.J’ai essayé de me mettre dans la situation d’un professionnel qui souhaite exercer dans un autre pays européen. Je serais alors heureuse de pouvoir choisir, sans contraintes insurmontables, le pays où je voudrais m’installer. Cette ordonnance va donc dans le sens de la liberté et de la mobilité des travailleurs européens, tout en garantissant la sécurité des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean Lassalle (NI). Monsieur le président, madame la ministre, comment avons-nous pu être aussi irresponsables et laisser la médecine et les soins se dégrader à ce point en France ?
M. Jean Lassalle (NI). Je crains que les choix de la nouvelle majorité n’aggravent encore la situation. Je me permets donc une suggestion : il faut mettre fin immédiatement à la disposition de la loi Bachelot relative aux centres hospitaliers territoriaux. Nos établissements de soins de proximité ferment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d’ailleurs, n’arrivent pas à faire tout ce qu’ils ont à faire. Les médecins n’y sont pas heureux et s’en vont ailleurs. La qualité des soins baisse.Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur service de maternité. C’est le cas dans ma circonscription, où certaines femmes se trouveront à trois heures de la maternité la plus proche – rendez-vous compte, en 2017 ! Il fallait le faire, et nous le faisons. Cela entraîne, bien sûr, la fermeture du service d’anesthésie et, par conséquent, de toutes les opérations, car personne – en tout cas pas moi – ne souhaite subir une opération de la jambe sans une petite anesthésie. (Sourires.)
M. le président (LAREM). Je vous prie de conclure, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (NI). Chers collègues de la majorité, vous qui êtes plus de 350, je vous en supplie : si vous ne voulez pas que, dans trois ou quatre ans, il vous arrive ce qui est arrivé au gouvernement précédent, agissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Stella Dupont (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais répondre à l’intervention précédente de Mme Caroline Fiat, membre du groupe La France insoumise. Il est vrai que nous siégeons dans une nouvelle assemblée et que nous nous connaissons peu. Je comprends les positions des uns et des autres, mais veillons à garder un peu de réserve dans nos propos.Dans les rangs du groupe La République en marche, il existe de nombreux professionnels et élus qui connaissent bien le sujet de la dépendance. À titre personnel, je suis présidente d’un conseil de surveillance d’hôpital de proximité depuis neuf ans. C’est donc un sujet que je connais bien et qui préoccupe particulièrement notre majorité, notre gouvernement et notre ministre. Et nous souhaitons agir – je réponds au passage à M. Lassalle.Le sujet est complexe. Les besoins liés à la dépendance ont fortement crû au cours des dernières décennies et ils continueront à croître. Or nos établissements n’ont pas vu leurs effectifs, leurs moyens humains, augmenter dans les mêmes proportions. Nous constatons tous, sur le terrain, dans les chambres, que les besoins de nos aînés dépendants sont extrêmement importants. C’est un problème auquel nous allons, bien entendu, nous attaquer. Cela prendra du temps car tout ne se fait pas en un jour. Nous venons d’arriver mais nous sommes optimistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Après les propos de notre collègue Lassalle, je tiens à souligner, comme je l’ai déjà fait en commission, que la première directive transposée, affirmant le principe de service public, ne saurait suffire à répondre à la vive inquiétude concernant le service public de santé dans notre pays.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je considère que les dernières lois votées en la matière aggravent encore la situation et je crains que les mesures d’économie et d’austérité qui nous sont annoncées ne nous conduisent dans la même direction.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous éprouvons de grandes réserves vis-à-vis du dispositif dont il est question ce soir, lequel a soulevé l’opposition quasi unanime des syndicats et des ordres de santé dans l’avis rendu en octobre 2016 par le Haut conseil des professions paramédicales. Nous craignons que ce dispositif, d’une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d’autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d’exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n’est pas sans poser la question de la sécurité des patients.Il y aurait matière enfin à discuter de la question des garanties en termes d’informations dont doivent bénéficier les patients, sujet déjà évoqué par un orateur précédent.Qu’en est-il par ailleurs des passerelles nécessaires lorsque des professionnels voudront exercer dans notre pays et des formations complémentaires nécessaires ? Cela peut représenter une richesse.
M. Pierre Dharréville (GDR). Enfin, il faudrait débattre des carences qui existent dans notre pays pour répondre aux besoins de santé et disposer d’un corps médical au niveau souhaité.
Mme Jeanine Dubié (NI). Madame la ministre, je tiens moi aussi à exprimer non seulement mon inquiétude mais surtout celle des professionnels de santé concernés. Certes, vous avez évoqué les menaces de la Commission européenne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l’Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n’y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles.Vous avez évoqué un contrôle au cas par cas, mais il existe déjà aujourd’hui.
Mme Jeanine Dubié (NI). Les demandes d’autorisation d’exercice pour les professionnels européens qui souhaitent exercer en France en tant que masseurs-kinésithérapeutes sont déjà examinées au cas par cas : 2 000 demandes ont été acceptées à ce jour et 600 rejetées. Le risque est que ces 600 personnes ne demandent désormais un accès partiel.
Mme Jeanine Dubié (NI). Et demain, combien arriveront avec des diplômes européens qui ne correspondent pas à la qualification française ? L’organisation de notre système de protection et de santé s’en trouvera déstabilisée et ces professions de santé seront disqualifiées.
Mme Jeanine Dubié (NI). Qu’en sera-t-il par ailleurs de la prise en charge par la Sécurité sociale ? Comment les patients qui auront eu affaire à des professionnels sous le régime de l’accès partiel seront-ils remboursés ? Pourront-ils bénéficier du tiers payant ? Ces questions auraient mérité la réalisation d’une étude d’impact.
M. Olivier Véran (LAREM). Comme l’a rappelé une collègue siégeant sur un autre banc, j’ai interpellé Mme la rapporteure en commission sur la question de l’accès partiel et j’ai reçu des réponses et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui a expliqué les démarches suivies par d’autres pays européens. Mon intervention a pour objectif de dédramatiser un peu la question.Je tiens à rappeler, s’agissant de la mobilité des professionnels de santé à travers les frontières de l’Union européenne, que ce texte ne traite pas des professions médicales. Celles-ci bénéficient déjà d’une reconnaissance automatique des compétences et des diplômes. Un médecin originaire de n’importe quel pays de l’Union européenne peut s’installer sans difficulté en France. C’est le cas pour 1 600 médecins européens par an, avec une forte poussée en provenance de la Roumanie. Un certain nombre d’entre eux sont du reste de jeunes Français qui sont allés se former à l’étranger – cela devra nous conduire, madame la ministre, à aborder la question du numerus clausus.S’agissant des professions paramédicales, 17 000 masseurs-kinésithérapeutes formés à l’étranger exercent aujourd’hui en France, ce qui représente 20 % de la masse salariale. Est-ce beaucoup ? Il faut savoir que 45 % d’entre eux sont des Français qui ont contourné les études de santé françaises pour se former en Belgique. Les 3 500 orthophonistes formés à l’étranger qui exercent en France représentent quant à eux 15 % de la masse salariale, mais 95 % d’entre eux sont des Françaises et des Français partis se former à l’étranger, notamment en Belgique et en Roumanie.Quel est le moteur principal, en dehors du contournement des études françaises et de la sélection par le numerus clausus, sur lesquels il faut revenir ? C’est le différentiel de salaires. Or, sur le territoire national, existe-t-il un marché des professions paramédicales sous le régime de l’accès partiel ? Je ne le crois pas. Un ressortissant de l’Union européenne titulaire d’un diplôme paramédical n’a aucun intérêt à venir s’installer en France pour exercer seulement une partie de l’activité.
M. Olivier Véran (LAREM). Non seulement des garde-fous existeront – j’y reviendrai – mais, de plus, il n’existe aucun marché en la matière. Alors dédramatisons la question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Vous savez que je n’ai pas l’habitude de lâcher le morceau. Alors avant de partir en commission des affaires économiques pour écouter le ministre de l’économie et des finances, je pose de nouveau ma question concernant la grève des aides-soignantes de la maison de retraite de Foucherans, commencée le 3 avril dernier.Une lettre a été adressée le 30 juin, il y a aujourd’hui trois semaines, au ministère de la santé. Cette maison de retraite pose un cas de maltraitance institutionnelle et c’est pourquoi le personnel de Foucherans se mobilise : il ne se mobilise pas pour son propre compte mais pour pouvoir mieux soigner les personnes âgées. Il serait bien, je pense, madame la ministre, que le ministère apporte le plus rapidement possible une réponse à cette situation.Lors de ma campagne électorale, j’ai rencontré une aide-soignante qui travaillait dans un EHPAD dépendant de l’hôpital. Elle appelait avec regret cet EHPAD « l’usine à vieux », car il emploie seulement trois aides-soignantes pour quatre-vingt-cinq patients. L’hiver dernier, une épidémie de gastro-entérite, en l’absence de médicaments et de désinfectants, a contaminé vingt-six pensionnaires ; les personnels ont dû utiliser leurs véhicules personnels pour chercher des désinfectants et autres produits à l’hôpital ou ailleurs. Elle m’a également parlé du cas d’un couple de personnes âgées vivant ensemble dans l’EHPAD. La femme, à la suite d’un accident vasculaire cérébral, est en fauteuil roulant. Elle fait des crises d’angoisse que seule la présence de son mari peut calmer. Or celui-ci, contaminé par la gastro-entérite, a dû changer d’étage. Sa femme s’est mise à appeler au secours en criant : « Mon biquet ! Mon biquet ! Où es-tu passé mon biquet ? » (Sourires.)Cela peut paraître comique, je vois des sourires dans l’hémicycle.
M. François Ruffin (FI). En vérité, les aides-soignantes ont subi la situation avec désespoir : elles n’avaient pas le temps, en effet, de conduire la femme à l’étage supérieur rendre visite à son mari, ce qui leur aurait pris une demi-heure.
M. François Ruffin (FI). Vous ne pouvez pas m’interrompre alors que j’évoque une telle histoire !
M. le président (LAREM). Vous aviez deux minutes, comme tous les autres inscrits.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). En entendant les interventions de François Ruffin et celle, très juste également, de Jean Lassalle, j’ai pensé au documentaire, réalisé par Michael Moore en 2007, comparant les systèmes de santé américain et français, et présentant celui-ci comme paradisiaque – c’était peut-être déjà un peu exagéré. Or, en dix ans, on a réussi à saccager ce qui était l’honneur de notre République, à savoir un système de santé publique assurant quasiment partout sur le territoire l’égalité des soins.
M. Éric Coquerel (FI). On a saccagé ce système à coup de loi Bachelot, de numerus clausus pour les médecins ou d’objectifs de rentabilité des hôpitaux, si bien que chacun, y compris à Paris, capitale de la cinquième puissance économique du monde, l’été surtout – je l’ai vécu récemment –, craint qu’un de ses parents ne se retrouve aux urgences, en raison non pas du niveau des personnels, grâce auxquels le système tient encore, mais des trop fortes économies réalisées, qui rendent problématique la santé.J’ai entendu une collègue de La République en marche dire que « le sujet est complexe ». Non, ce n’est pas vrai. Si le problème de la dépendance est lié au manque de personnel ou de matériel, il n’est pas complexe ; il n’est que le fruit des choix faits en matière financière. Où met-on les richesses, dans un pays dont la richesse nationale n’a pas cessé de croître ? Dans les profits ou dans les dépenses publiques en faveur de la santé ? Je suis favorable à ce qu’on les mette dans la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas un hasard si, l’année dernière, pour la première fois, l’espérance de vie de chacun a baissé en France. Contrairement à ce qu’aurait répondu la ministre de la santé à mon collègue Adrien Quatennens, cette baisse n’est pas due à la grippe, qui n’est pas un phénomène nouveau, mais à la détérioration du système de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu’un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel en cas de raisons impérieuses d’intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J’ajoute que c’est la voie choisie par l’Allemagne et l’Autriche, qui ont refusé de reconnaître l’accès partiel pour les professionnels de santé.Nous estimons par conséquent qu’il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collègues.J’ai entendu un cri face à la situation de notre hôpital public et de nos établissements de santé. Je tiens à ajouter un exemple. Tous, nous soulignons qu’il faut renforcer les moyens matériels et de personnels. Le centre hospitalier de Moulins, dans l’Allier, où j’habite, prévoit la suppression, dans les cinq ans à venir, de 200 emplois. C’est une véritable catastrophe pour les établissements.Madame la ministre, nous ne saurions vous accabler de tous les maux puisque vous arrivez. Votre tâche est immense. Au-delà des mots, l’urgence est criante pour l’hôpital et le système de santé de ce pays, qui ne sont plus à la hauteur de ce qu’ils furent auparavant.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.Trois amendements identiques, nos 1, 20 et 21, ont été déposés.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jean-Pierre Door (LR). Madame la ministre, de nombreux sujets ont été abordés en matière d’organisation des soins. Je vous soutiendrai – cela ne sera pas toujours le cas. Je rappelle qu’hier, vous nous avez présenté vos objectifs et votre méthode. Je suis persuadé que, dans les prochains mois, nous reviendrons sur tous ces sujets relatifs à l’organisation des soins sur le territoire.Mais je souhaite revenir à notre sujet de cet après-midi : la ratification de la directive européenne 2013/55/UE. S’agissant de l’accès partiel, nous rappelons que cette directive précise elle-même qu’un État membre doit être en mesure de refuser l’accès partiel, en particulier pour les professions de santé. Il existe des différences de formation entre les différents pays.
M. Jean-Pierre Door (LR). La France peut être fière de disposer d’un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l’heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui.
M. Jean-Pierre Door (LR). Beaucoup d’étudiants partent étudier en Roumanie ou en Hongrie puis reviennent en France, mais le niveau de la formation dans ces pays n’est pas le même qu’en France, nous le savons tous.
M. Jean-Pierre Door (LR). C’est pourquoi l’amendement no 1 vise à abroger la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique no 20.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je vais retirer mon amendement, mais je saisis l’occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s’agit d’un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d’obtention des agréments.
(L’amendement no 20 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique no 21.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Nous avons déjà longuement débattu de la problématique de l’accès partiel. Je ne crois pas que les professionnels de santé soient vaniteux au point de penser qu’en France, nous ferions mieux que les autres. En réalité, c’est la question de la formation des professions médicales qui est posée. Peut-être devrions-nous travailler, dans le cadre de l’Union européenne, à l’uniformisation des diplômes de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Dans ce cas, le problème ne se poserait plus. En tout état de cause, c’est plutôt la problématique du numerus clausus qui constitue pour nous le véritable sujet.Notre groupe pense qu’il est important de supprimer l’accès partiel car il ferait courir un vrai risque à nos professionnels de santé et à l’organisation de notre système de santé. Il mettrait peut-être aussi parfois en péril la sécurité des patients. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.S’agissant de l’enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l’accès partiel nous mettrait sous le coup d’un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n’est pas possible de déroger par principe à l’accès partiel pour les professions de santé. C’est d’ailleurs en réponse à l’exclusion de l’accès à une profession de santé que la Cour de justice de l’Union européenne a créé cette notion d’accès partiel. Seule l’approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet.Quant à l’enjeu de santé publique, de nombreux garde-fous existent. Tout d’abord, l’ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d’application réglementaires encadreront fortement l’accès partiel. La ministre a d’ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l’heure qu’il sera possible d’invoquer une raison impérieuse d’intérêt général dès lors que l’autorisation d’un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j’ai obtenu l’assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l’a d’ailleurs également confirmé tout à l’heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l’accès partiel. Les critères d’acceptation et de rejet pourront donc être déterminés en amont par les ordres. En aval, enfin, ces derniers seront systématiquement consultés sur toute demande d’accès partiel dans le cadre du régime d’établissement.Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
Mme Agnès Buzyn. Vous l’avez entendu, l’ordonnance du 19 janvier 2017 transpose en droit interne les règles nouvelles issues de la directive européenne du 20 novembre 2013 concernant l’accès partiel.L’autorisation d’accès partiel, cela a déjà été dit, sera accordée à l’issue d’un examen au cas par cas permettant de vérifier que les conditions strictes fixées par la directive sont effectivement remplies. L’examen des demandes sera réalisé conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance et précisées par un décret en Conseil d’État, en cours de rédaction. Ce décret sera soumis aux ordres professionnels ainsi qu’au Haut conseil des professions paramédicales – en effet, l’accès partiel dont nous parlons aujourd’hui concerne exclusivement les professions paramédicales. À l’issue de cette instruction, l’autorisation d’exercice pourra être refusée pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Nous veillerons au respect de ces conditions.Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer lors de la présentation commune des projets de loi, les analyses juridiques concordantes réalisées en amont de la rédaction du projet d’ordonnance ont confirmé l’impossibilité, au regard du droit et de la jurisprudence européenne, d’exclure a priori du champ d’application de la directive l’ensemble des professions de santé ou même certaines d’entre elles.C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). J’ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.S’agissant de l’enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d’aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l’agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d’entre nous ont cité l’exemple de l’Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l’Allemagne ? Il n’y en a pas.Vous avez ensuite parlé de santé publique. Dans ce domaine, nous devons avoir des professionnels de qualité. Or, madame la rapporteure, permettez-moi de vous rappeler que les professions paramédicales ont engagé, notamment pour lutter contre la désertification médicale, un ensemble de mesures assez coercitives portant à la fois sur la tarification et sur la réglementation de l’installation – Mme la ministre le sait très bien. Parallèlement, rien n’a été fait concernant les médecins, pour lesquels la désertification médicale va grandissante dans notre pays. Quel mauvais signal enverrions-nous ! Je crains que cette ordonnance n’arrive devant nous, après engagement de la procédure accélérée, pour essayer de faire un premier pas sur le chemin de la lutte contre la désertification médicale. Peut-être allez-vous nous répondre, madame la ministre…Vous avez également évoqué les contrôles a priori et a posteriori effectués par les ordres. En 2016, dans cet hémicycle, j’avais essayé de faire en sorte que les conseils de l’ordre valident les diplômes des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics. Dans un rapport, ces conseils ont en effet indiqué que plus de 30 000 médecins exerçaient en France sans que l’on soit complètement certain du niveau de leur diplôme, donc de la qualité des soins qu’ils apportaient aux patients français.Le sujet majeur est donc celui de l’accès aux soins et de la qualité des soins délivrés. Pour ce faire, nous devons prendre du temps. Il me semble inutile de nous précipiter. Madame la rapporteure, ni votre argument juridique ni celui tenant à la santé publique ne sont fondés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gilles Lurton (LR). Je partage totalement les propos de M. Vigier. Tous ici, nous voyons bien que l’accès partiel pose une difficulté majeure. Si nous votons le texte cet après-midi, nous allons créer des problèmes dont nous ne maîtrisons pas aujourd’hui toutes les conséquences.Madame la ministre, vous invoquez aujourd’hui l’urgence. Où est cette urgence ? Comme l’a dit Jean-Pierre Door, le Sénat n’examinera pas ce projet de loi avant le mois d’octobre prochain. Donnons-nous donc le temps de retravailler cette partie du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Vigier, en 2013, j’avais rédigé et présenté ici même un rapport sur le recours aux médecins intérimaires. Justement, vous avez raison de souligner le problème, il y était question des grandes difficultés que nous rencontrions pour contrôler ne serait-ce que l’inscription au tableau de l’ordre de leur propre pays des médecins venant exercer des missions de courte durée dans les hôpitaux français. J’ai bien dit « dans les hôpitaux français » car si l’on parle beaucoup des déserts médicaux en ville, on en parle moins dans les hôpitaux. Ce sont donc les hôpitaux exsangues qui appelaient en catastrophe, via des agences d’intérim européennes, des médecins étrangers pour qu’ils viennent assurer des missions de permanence et de continuité des soins, notamment le week-end, la plupart du temps dans de petits établissements hospitaliers.Or, dans l’ordonnance qui nous intéresse maintenant, il est question d’accès partiel pour des professions paramédicales. Je ne suis pas sûr de pouvoir citer plus de trois professions potentiellement concernées. Peut-être parlons-nous des balnéothérapeutes roumains, qui auront la possibilité d’exercer leur profession en France sans avoir toute la compétence des masseurs-kinésithérapeutes français ? Il n’y aura pas d’appel d’air : nous n’observerons pas d’arrivée massive de professionnels étrangers auxquels les hôpitaux n’auraient d’autre choix que de recourir.Par ailleurs, l’accès partiel pour les professions paramédicales s’accompagne de mesures de protection qui n’existaient pas lorsque nous avions conclu des accords de reconnaissance des diplômes étrangers en matière médicale. En effet, Mme la ministre a déclaré que les ordres seraient associés en amont pour travailler sur la reconnaissance des compétences et qu’un système d’alerte rapide et efficace serait mis en place très tôt. Encore une fois, les hôpitaux ne seront pas pris à la gorge ; ils n’iront pas jusqu’à payer des chasseurs de têtes pour chercher en Roumanie des médecins acceptant d’occuper nos campagnes ou nos établissements hospitaliers. Le sujet n’est absolument pas le même. Il existe pour les professions paramédicales des garde-fous dont nous ne disposons pas dans le secteur médical.Vous avez raison sur un point, monsieur Vigier : comme nous tous ici, je continuerai de me mobiliser pour garantir la qualité des soins dans notre pays, notamment pour améliorer les dispositifs de sécurité et de contrôle s’agissant du recours aux professions médicales européennes sur nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Agnès Buzyn. Il ne s’agit évidemment pas d’une solution pour lutter contre les déserts médicaux, loin de là. Comme l’a dit M. Véran, l’appel d’air sera extrêmement faible : extrêmement peu de professions seront intéressées par cet accès partiel.Pour en savoir un peu plus, j’ai demandé une cartographie des professionnels de santé en Europe. Comme vous le savez, l’Allemagne a ouvert l’accès partiel pour quelques professions, notamment les psychothérapeutes ou certaines professions techniques.Par ailleurs, la Commission européenne est en train de regarder attentivement l’état d’avancement des transpositions, avant d’examiner le contenu de ces dernières pays par pays. Ainsi, le processus est en cours.Enfin, il est tout à fait exact que les ordres souhaitent un contrôle plus important de la qualité des soins dispensés par les médecins titulaires de diplômes étrangers venant s’installer en France, et je le comprends. C’est la raison pour laquelle l’Ordre des médecins a proposé les notions de certification et de recertification, sur lesquelles nous allons travailler à l’avenir.
M. Éric Coquerel (FI). Madame la ministre, permettez-moi de relever une contradiction dans vos propos. Vous vous demandez pourquoi nous nous alarmons alors que l’accès partiel concernera peu de monde. Mais justement, si cela concerne peu de monde, pourquoi est-il urgent de légiférer ?
M. Éric Coquerel (FI). Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d’autres secteurs de l’économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l’« uberisation », qui subissent aujourd’hui une dégradation encore plus importante des conditions d’exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas.À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d’ailleurs partagée par les syndicats d’infirmiers, d’une « uberisation » rampante du système de santé.Vous prétendez que l’accès partiel pour les professions paramédicales concernera peu de monde. Dans ce cas, reportez l’adoption de cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1 et 21 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d’accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau.Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l’Allemagne, ne l’ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison.En Allemagne, vous l’avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l’interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d’autorisation sauf exceptions.Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut donner de la compétence à ceux qui connaissent les professions, à savoir les ordres, mais pas uniquement en amont comme vous souhaitez le faire, c’est-à-dire en les associant à la concertation sur le cahier des charges. Dès lors que nous n’aurions pas le choix et serions tenus de transposer cette directive, les ordres devraient avoir un pouvoir de décision quant à l’accès partiel susceptible d’être accordé.Le mécanisme de régulation doit donc être très strict. Nous ne pouvons en effet admettre que certains professionnels accèdent avec trop de souplesse à nos métiers de santé, car nous pourrions à terme rencontrer des difficultés de nature médicale et, si le mécanisme n’était pas assez fermement défini, des aléas juridiques. De fait, certains demandeurs qui auraient essuyé un refus pourraient intenter des recours contre l’État. Mon amendement tend donc à insérer, après le mot : « avis », le mot : « conforme ».
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Cher collègue, votre amendement tend à ce qu’en cas de demande d’accès partiel dans le cadre du régime d’établissement, l’avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable.Tout d’abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d’établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l’instruction d’un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L’ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales.Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre constituerait une innovation juridique. Il n’y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant dans l’autorisation d’établissement une nouvelle procédure d’instruction de l’accès partiel.Du reste, la solution que vous proposez soulève une vraie difficulté : qui serait finalement responsable de la décision prise ? La ministre, alors qu’elle serait liée par un avis conforme ?L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la ministre chargée de la santé détient, de par la loi et ses attributions gouvernementales, une compétence en matière de professions médicales et paramédicales dans le champ du code de la santé publique. Il n’est donc pas souhaitable de subordonner cette compétence à un avis conforme qui lierait le ministre, d’autant que ce dernier est seul responsable, in fine, de ses décisions en la matière.L’avis que les ordres professionnels seront appelés à émettre n’en est pas moins essentiel. Il est prévu par l’ordonnance, alors que rien dans la directive ne l’imposait. Cette disposition a précisément été prévue en raison de l’importance d’une consultation des ordres professionnels.Dans ces conditions, je ne suis pas favorable à l’amendement no 7.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d’appel. Il ne m’appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement.Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d’être posée et nous n’avons pas obtenu d’éléments de réponse en commission.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Votre amendement, cher collègue, vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l’accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L’ordonnance fixe en effet le cadre général de l’accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre.Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c’est-à-dire des discussions entre l’assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des actes remboursables fait partie de ces discussions.Cet amendement revêt en outre un caractère tout à fait discriminant : pour qu’un acte soit remboursé, il faudrait se référer non plus à la nomenclature, mais au fait qu’il relève ou non de l’accès partiel. Un acte pratiqué par un professionnel de santé dans le cadre du droit commun pourrait ainsi faire l’objet d’un remboursement, mais celui-ci serait refusé s’il s’agissait d’un acte pratiqué dans le cadre de l’accès partiel. La procédure prendrait le pas sur la dimension sanitaire, ce qui ne me semble pas du tout opportun.J’émets donc un avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Viry, un professionnel à qui a été accordé l’accès partiel dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un professionnel de plein exercice, dans la limite, naturellement, des actes qu’il est autorisé à pratiquer. Le fait de ne pas rendre éligibles au remboursement les actes de ces professionnels ne relève pas du champ de l’habilitation de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier. Cela constituerait surtout une entrave manifeste à la liberté de circulation des ressortissants communautaires et serait de ce fait contraire aux textes fondateurs de l’Union européenne. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l’heure à propos de l’exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l’étranger.La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s’agit donc que cette disposition ne permette pas l’accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d’être moins bien formés.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, l’avis que j’émettrai sur l’amendement no 14 vaudra également pour les amendements suivants, nos 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes.Les amendements de cette série visent à exclure de l’accès partiel les professions de santé qui font l’objet d’une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n’existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseurs-kinésithérapeutes.La rédaction proposée comporte le double risque d’introduire un inventaire à la Prévert et de retenir une liste inachevée. Je rappelle que, parmi les exceptions à l’accès partiel, ne figurent pas uniquement les professions faisant l’objet d’une reconnaissance automatique. Il peut s’agir d’autres professions qui pourront faire l’objet d’un cadre commun de formation, comme les masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues. Il ne me semble donc pas raisonnable de nous en tenir à une énumération partielle et limitée.Par ailleurs, les modifications proposées n’apportent aucune garantie supplémentaire pour les professions concernées. Le fait de citer les professions de santé ne permettra pas d’empêcher un examen au cas par cas, conformément à la logique de la directive.Ces amendements sont donc inopérants. Ils ont été repoussés par la commission et j’émets un avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Viry, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans mon intervention dans la présentation commune puis en réponse à certains amendements précédemment déposés, les analyses juridiques concordantes réalisées en amont de la rédaction du projet d’ordonnance ont confirmé la possibilité, au regard du droit et de la jurisprudence européenne, d’exclure a priori du champ d’application de l’accès partiel l’ensemble des professions de santé ou même certaines d’entre elles.Les décisions relatives à l’autorisation d’exercer peuvent en effet être prises après un examen au cas par cas. Or votre amendement vise à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute du champ d’application de l’exercice partiel. Voilà la raison pour laquelle je ne peux y être favorable.C’est également le cas de l’amendement no 6 que vous proposez ensuite, relatif aux pédicures-podologues.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 6.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 10, 11, 12 et 13, qui concernent, outre la profession de médecin, celles de chirurgien-dentiste, d’infirmier, de pharmacien et de sage-femme.
M. le président (LAREM). Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Stéphane Viry (LR). À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d’évoquer soutiennent au contraire qu’elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pourriez-vous clarifier ce point et nous indiquer ce qu’il en est précisément ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 9, 10, 11, 12 et 13 ?
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Viry, vos amendements nos 9 et suivants tendent à préciser qu’au même titre que les professionnels remplissant les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications, et de ce fait exclus du champ d’application de l’accès partiel, il en irait de même pour la profession de médecin et pour les quatre autres professions à reconnaissance automatique dans le champ de la santé – chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme et infirmier.L’objet d’amendements ne peut être de rappeler ce qui figure déjà dans un texte ayant valeur de référence, à savoir la liste des professions à reconnaissance automatique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
(Les amendements nos 9, 10, 11, 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 22 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’orthophonie et une discipline paramédicale qui s’intéresse aux personnes de tous âges présentant des troubles de la communication et du langage parlé ou écrit. Le code de la santé publique disposait en son article L. 4341-1 : « Est considéré comme exerçant la profession d’orthophoniste toute personne qui […] exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. »En France, 6 à 8 % de la population est actuellement atteinte de pathologies comme la dyslexie, la dyspraxie ou la dysphasie, qui empêchent les personnes touchées de communiquer ou de lire normalement. Seuls des praticiens compétents en linguistique peuvent dispenser des soins de qualité pour le bien des patients. Pour que ces derniers puissent communiquer et s’insérer plus facilement dans notre société, quelque 13 000 orthophonistes travaillent à vaincre les troubles de la communication.Afin d’assurer la meilleure qualité de soins possible à chaque patient, la maîtrise de la langue doit être considérée comme faisant partie intégrante du champ de compétences de la profession d’orthophoniste et être explicitement inscrite dans la loi.Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas apportée, le contrôle des compétences par les autorités légitimes lors de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles serait impossible. En outre, la profession ne dispose pas de moyens de procéder à une vérification ultérieure de ces compétences.Les parlementaires, soucieux de la santé de tous les Français, ont la responsabilité de prévenir ce risque en adoptant cet amendement, soumis à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je retire mon amendement. Je voudrais juste que vous nous expliquiez comment traiter la question de la maîtrise parfaite, ou quasi parfaite, de la langue française requise par ce métier pour soigner correctement les patients.
(L’amendement no 19 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 22 ?
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). La question posée par cet amendement est importante et tout à fait légitime. J’y répondrai de deux manières, différentes et complémentaires. Je crains d’abord qu’il n’y ait un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique.Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l’amendement ne respecte pas la rédaction de l’article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l’amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la profession d’orthophoniste, pour laquelle l’évaluation de la pratique linguistique doit être davantage poussée.Sur le plan pratique, j’aimerais préciser un peu plus les modalités concrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l’article L. 4341-8 fait état d’un séquençage : reconnaissance des qualifications professionnelles, tout d’abord, puis contrôle des connaissances linguistiques. Ce séquençage est conforme à la directive mais il doit être précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C’est au sein de la même commission administrative, qui comprend d’ailleurs des orthophonistes, que s’effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout, et c’est sur la base de cet examen que la décision finale est prise par l’autorité administrative. Ce double contrôle est donc préalable à l’autorisation d’exercice.Cet amendement a été repoussé par la commission ; j’émets un avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. La maîtrise de la langue française fait partie des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’orthophoniste. Les commissions d’autorisation d’exercice opèrent d’ores et déjà ce contrôle en faisant procéder à une audition des candidats si elles l’estiment nécessaire. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement car il est déjà satisfait.
M. Éric Coquerel (FI). Pour notre part, nous voterons contre cet amendement ainsi que les suivants. Pour paraphraser un proverbe chinois : « Quand le sage montre la lune, le démagogue parle du doigt. » Je veux dire qu’il y a là possiblement des risques de dérégulation touchant aux qualifications ; cela a été abordé dans ce débat. Mais, dans le contexte que nous connaissons – les « clauses Molière » votées par certains conseils régionaux sont très souvent discriminatoires à l’égard des étrangers, dans des milieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française –, pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de notre pays par les étrangers.Mon père étant orthophoniste – après tout, les gens de La République en marche parlent souvent de leur métier –, je l’ai appelé juste avant cette séance, ainsi que le syndicat des orthophonistes : ils ne constatent pas aujourd’hui de problème de maîtrise de la langue française dans ce métier. Pourquoi donc soulever cette seule question ? En revanche, les problèmes d’effectifs sont importants. Aborder la question uniquement par le biais de la maîtrise de la langue française me semble être véritablement problématique et malsain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 18 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Cet amendement vise à garantir un réel suivi et un contrôle strict de l’accès partiel aux activités des professions réglementées. Mais Mme la ministre nous a garanti que ce suivi sera réalisé. De plus, le MODEM fera en sorte que des rapports d’application et d’évaluation soient établis sur ce sujet. Après en avoir discuté avec la présidente de la commission, compte tenu de toutes ces garanties, nous retirons cet amendement.
(L’amendement no 18 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Gilles Lurton (LR). Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, qui a le même objet que le no 18.Lors de la discussion générale et de l’examen des articles, nous avons fait remarquer que les autres pays européens ne s’appliquaient pas la même transposition que celle que nous nous imposons. Nous avons beaucoup parlé de l’Allemagne, mais je note que quatorze pays européens n’ont toujours pas transposé la directive de l’Union européenne.En général, je n’aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu’ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette d’ailleurs beaucoup. Mais, en l’occurrence, un rapport sur la façon dont les autres pays européens appliquent la directive pourrait nous éclairer.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l’application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d’autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d’un rapporteur d’opposition sur l’application de la loi – en l’occurrence, c’est un député LR, M. Door, qui a été nommé.Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur devrait-il se décharger de sa responsabilité en commandant au Gouvernement la remise d’un rapport ? Le législateur est tout à fait capable de faire ce travail, en sollicitant au besoin le Gouvernement.En outre, la directive prévoit la remise par la Commission européenne, en 2019, d’un rapport d’application de la directive, sur la base des éléments transmis par les États membres. Voilà qui est de nature à satisfaire l’amendement sur le fond. Si Mme la ministre en est d’accord, le Parlement pourra être destinataire de ces éléments.À défaut de retrait de l’amendement, l’avis de la commisison est défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Lurton, vous avez demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur l’application de cette directive dans les autres pays européens. Or il n’appartient pas au Gouvernement de faire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens.Je note cependant que la Commission européenne a demandé à chaque État européen de produire un rapport sur la façon dont la directive sera appliquée dans le pays. Nous disposerons donc tous de ce rapport à la Commission européenne.Je suis défavorable à cet amendement.
M. Gilles Lurton (LR). Il ne m’a pas échappé qu’un rapporteur pour l’application de la loi a été nommé par la commission. Mais ce rapporteur s’assurera de l’application du texte que nous sommes en train de voter dans notre pays. Or, je le répète, il existe de grandes disparités entre les pays européens. Je veux bien entendre qu’il n’appartient pas au Gouvernement de produire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens, mais il serait intéressant, pour éclairer les parlementaires, que le Gouvernement nous communique tous les renseignements en sa possession sur ce qui se passe dans les autres pays européens. Nous pourrions ainsi voir de quelle façon la directive est appliquée au sein de l’Union européenne. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Discussion des articles(Fonctionnement des ordres des professions de santé)
M. le président (LAREM). J’appelle enfin, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Article 1er
M. le président (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous saluons l’effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé, dont le cas le plus récent, concernant des cadeaux fastueux et des indemnités mirobolantes des membres du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, n’a pu que soulever l’indignation de nos cotisants et de nos concitoyens. Il est regrettable qu’il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes, après des années de gabegie, pour qu’une procédure judiciaire soit engagée, en avril dernier. Cela tient à l’opacité de la gestion de ces organismes, au manque de transparence qui les caractérise.Le présent projet de loi de ratification d’ordonnance vise à corriger ces dérives mais ne s’attaque pas au cœur du problème : l’existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l’obligation d’adhésion pour tout membre d’une profession médicale.Le Conseil national de l’Ordre des médecins, créé en 1940, répond à une logique corporative qui correspond à une société traditionaliste. L’imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé est antirépublicaine. Pourquoi des professions devraient-elles avoir leur propre autonomie, notamment pour définir les modalités de sanction de leurs membres, quand la plupart des travailleurs de ce pays répondent directement de leurs actes devant la société ?Le système des ordres est un encouragement de fait au crime en col blanc car il génère des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à des professions des ressources de lobbying que les autres n’ont pas ; nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre. Il est d’ailleurs surprenant que, dans une loi de modernisation, un gouvernement qui ne jure que par le renouveau conserve et cautionne des instances aussi archaïques.On peut aussi s’étonner qu’au moment où la majorité présidentielle réclame aux salariés de ce pays toujours plus de souplesse et affaiblit leurs instances de représentation, elle permette aux médecins et aux dentistes de conserver des structures rigides, conservatrices et corporatistes. Mais il est vrai que cette assemblée compte quatre-vingt-sept représentants des professions libérales et zéro ouvrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Puisqu’il reste peu d’articles à examiner, je propose que nous terminions l’examen de ce texte à l’issue de la séance.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette ordonnance est contestée par tous les ordres : il y a trop de mesures centralisatrices. Ce n’est pas au Gouvernement ou au Conseil d’État de fixer les indemnités car elles sont financées par les cotisations des professionnels de santé.Si l’on prend l’exemple de l’Ordre des pharmaciens, l’ordonnance est à revoir. Je ferai trois remarques.Premièrement, pour allonger la durée de remplacement d’un titulaire d’officine, la notion de circonstances exceptionnelles semble juridiquement imprécise car cela manque de critères objectifs : l’état de santé du titulaire semble plus pertinent.Deuxièmement, concernant les incompatibilités entre le président du conseil régional de l’Ordre avec la fonction d’assesseur de chambre de discipline, les règles existantes garantissent déjà l’impartialité des décisions disciplinaires : le président du conseil régional de l’Ordre peut être récusé et ne siège pas quand lui-même a porté plainte.Troisièmement, pour lutter contre la criminalité pharmaceutique, pour des raisons d’unité et de cohérence, il faudrait permettre au Conseil national, en plus des conseils centraux, de défendre la profession devant les juridictions.Vous le constatez, il faut revoir votre copie. Pourquoi se précipiter cet été, dans l’urgence, avec des délais aussi contraints alors que rien ne le justifie ? Madame la ministre, l’abus d’ordonnances peut nuire à la santé.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 2 rectifié, portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le soutenir.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale.Je m’interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d’autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu’un ordre se trouve dans l’incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n’apportiez un éclairage utile.Par ailleurs, telle qu’envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se sont interrogés à ce propos durant les auditions : les raisons ayant justifié la fusion à un temps t ne sont pas forcément justifiées des années plus tard.
Mme Agnès Buzyn. Les rapports de la Cour des comptes ont insisté sur la nécessité de prévoir la rationalisation des structures ordinales par le biais, notamment, de leur regroupement. Cela vise des objectifs d’efficience économique et organisationnelle pour ce qui concerne en particulier la gestion des moyens humains et matériels. Je rappelle que toute décision de cette nature sera prise par les conseils ordinaux concernés, lesquels seront à même d’apprécier la faisabilité et l’intérêt d’une telle fusion.Rendre réversible des mesures qui peuvent avoir un impact organisationnel et économique négatif important constituerait un signal paradoxal adressé aux acteurs.Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
M. le président (LAREM). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié.
Mme Agnès Buzyn. Le Conseil d’État est amené à procéder à des désignations d’un très grand nombre de ses membres – plus de 230 – pour siéger dans différentes instances ou les présider : conseils, commissions et juridictions, dont les instances disciplinaires des ordres font partie. Les conseillers d’État et magistrats administratifs sont désignés et non pas élus pour assurer la présidence de chambres disciplinaires. Leurs fonctions peuvent donc être interrompues lorsqu’ils atteignent la limite d’âge de soixante-dix-sept ans.Afin de disposer d’une plus grande souplesse dans les nombreuses désignations qu’il revient au Conseil d’État d’opérer, le Gouvernement entend que le critère d’âge retenu pour ces désignations soit fixé non pas en référence à l’âge du magistrat au moment de la nomination – limite fixée dans l’ordonnance à soixante et onze ans révolus – mais à la limite d’âge en fin de mandat, qui est de soixante-dix-sept ans.Cette disposition aura pour conséquence de pouvoir nommer, en tant que de besoin, des membres âgés de plus de soixante et onze ans révolus, mais il ne sera pas permis, en tout état de cause, de dépasser l’âge limite de soixante-dix-sept ans pour assumer ces fonctions.Aussi je vous propose, par le présent amendement, de fixer la limite d’âge de soixante-dix-sept ans en fin de mission pour les conseillers d’État et magistrats administratifs.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement, qui prévoit une limite d’âge distincte pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives, n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à l’adoption de la mesure d’organisation administrative qu’il contient.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous sommes opposés à votre amendement, madame la ministre. Nous notons que, sur le principe, vous souhaitez cadrer les choses, ce qui est un progrès, mais nous sommes contre l’existence de ces ordres.Je ne prendrai que l’exemple de l’affaire Hazout, qui fut l’occasion, pour le Conseil de Paris de l’Ordre des médecins, de couvrir un gynécologue ayant violé ses patientes pendant plusieurs décennies. On assure que les ordres professionnels constituent une garantie exigeante pour la qualité des soins et le bon traitement des malades. Certaines affaires, comme celle des abus sexuels de ce médecin, témoignent pourtant du laxisme dont ces instances corporatistes peuvent faire preuve.En 1988, une première plainte avait été envoyée au Conseil de Paris de l’Ordre des médecins pour faire part d’une agression sexuelle commise par le gynécologue sur l’une de ses patientes : aucune réponse. Il n’a été interpellé que vingt ans plus tard et traduit en justice en 2014 pour être finalement condamné à huit ans de prison pour viol. Entre-temps, il n’a reçu qu’une lettre d’admonestation de l’Ordre des médecins.Lors du procès, nous avons appris que le Conseil avait été saisi de pas moins de dix plaintes et signalements entre 1985 et 2005 sans qu’aucune suite ne soit donnée. Voilà ce qui arrive lorsque l’on abandonne à une profession le soin de faire sa justice elle-même. Le système des ordres met certaines professions au-dessus des lois ou les en protège pendant bien trop longtemps, alors même que la position des professionnels de la santé les place dans une situation de domination par rapport à leurs patients. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Hazout : des patientes confrontées à des problèmes d’infertilité devenaient vulnérables face à ce gynécologue très réputé.
(L’amendement no 8 rectifié est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le code de la santé publique dispose qu’une officine peut rester ouverte, en l’absence de son titulaire pendant une durée légale d’un an, si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l’agence régionale de santé.L’article 6 de l’ordonnance ajoute un nouveau motif de prorogation des délais fondé sur l’appréciation de circonstances exceptionnelles : l’officine peut alors faire l’objet d’un remplacement pouvant aller jusqu’à trois ans. Mon amendement propose de revenir à la situation ex ante, à moins que je n’obtienne des précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles.
Mme Agnès Buzyn. La règle générale en matière de remplacement d’une pharmacie d’officine est que la durée légale d’un remplacement ne peut en aucun cas dépasser un an. Par dérogation à cette règle, ce délai peut être renouvelé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé : une fois lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ; au-delà d’une fois, et dans une limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.Vous me demandez ce que peuvent être ces circonstances exceptionnelles. Il peut s’agir de la prise en charge d’une personne âgée dépendante, de la prise d’un congé parental ou du choix, pour des raisons personnelles, de se mettre en disponibilité au-delà d’un an. L’existence de circonstances qualifiées d’« exceptionnelles », corroborée par des constats établis par des pharmaciens inspecteurs de santé publique, a donc conduit à proposer d’élargir, sous conditions, les possibilités de remplacement au-delà d’un an. Pour ces raisons, je vous demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vous remercie de ces explications, madame la ministre, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1 rectifié est retiré.)
Article 4
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Agnès Buzyn. L’ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 a introduit plusieurs types d’incompatibilités entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions administratives au sein des ordres des professions de santé : impossibilité, d’abord, pour les conseillers d’État siégeant dans les conseils nationaux des ordres de présider les chambres disciplinaires nationales et les sections des assurances sociales de ces chambres ; incompatibilité, ensuite, d’une part, entre les fonctions d’assesseur dans une juridiction nationale et dans une juridiction de première instance, et, d’autre part, entre les fonctions d’assesseur et les fonctions de président ou de secrétaire général du conseil ordinal auquel est rattachée la juridiction. L’alinéa 2 du I de l’article 14 de l’ordonnance a prévu une entrée en vigueur de l’ensemble de ces règles d’incompatibilité au 1er janvier 2018.L’article 4 du projet de loi de ratification issu de l’amendement adopté par la commission des affaires sociales prévoit une entrée en vigueur des nouvelles règles d’incompatibilité au premier renouvellement de chaque instance ordinale. Cette proposition est pertinente pour les membres élus des juridictions ordinales. En effet, les assesseurs des instances disciplinaires sont élus à chaque renouvellement des conseils ordinaux ; dès lors, une application uniforme des nouvelles règles d’incompatibilité au 1er janvier 2018 pourrait, en cas de situation d’incompatibilité, contraindre les ordres à élire de nouveaux assesseurs, indépendamment du renouvellement des instances ordinales.La situation est néanmoins différente pour les présidents des juridictions nationales, dont la nomination ne résulte pas d’une élection et ne dépend donc en rien du renouvellement des instances ordinales. Or il y a urgence à faire cesser le cumul par les conseillers d’État des fonctions de président d’une chambre disciplinaire nationale ou d’une section nationale des assurances sociales avec celles de membre du conseil national de l’ordre concerné.C’est déjà ce cumul qui avait suscité les critiques de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives du Conseil d’État, dans un rapport de juin 2013 sur les juridictions de l’Ordre des médecins communiqué au Gouvernement, au motif qu’il n’est plus compatible avec les règles d’impartialité objective qui prévalent désormais dans l’ensemble des juridictions nationales et européennes. La Cour des comptes a formulé publiquement les mêmes critiques dans son rapport de février 2017 sur l’Ordre des chirurgiens-dentistes : elle a recommandé, dans sa proposition 6, de « prohiber l’exercice, par une même personne, des fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale et de conseiller des instances nationales ».
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable.Il précise les modalités d’entrée en vigueur du régime d’incompatibilité et prévoit une application immédiate de l’incompatibilité pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives. Il ne remet aucunement en cause l’objectif de l’article 4, adopté par la commission, à savoir l’application des nouvelles règles d’incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements pour les assesseurs. Cette rédaction convient donc à tous les acteurs.
Mme Caroline Fiat (FI). Comme tout à l’heure, nous vous remercions d’avoir pris en compte les problèmes qui se posent au sein des ordres. Nous voterons néanmoins contre cet amendement par principe, dans la mesure où nous préférerions voir ces ordres disparaître.
(L’amendement no 7 est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Débat d’orientation des finances publiques pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly