| Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 02/12/2026 |
| Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 02/12/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 25/11/2026 |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 25/11/2026 |
| Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · séance | Affaires étrangères | 22 | 0 | 25/11/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 04/11/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 04/11/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-963 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 19/10/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-962 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 1 | 19/10/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale Projet de loi ordinaire | En cours Sénat · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense Projet de ratification des traités et conventions | En cours Sénat · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 05/10/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-645 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 22/07/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé
entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-587 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 01/07/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-586 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 01/07/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-510 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 15/06/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 03/06/2026 |
| Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 27/05/2026 |
| Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 24 | 13 | 11/05/2026 |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Résolution | Rejetée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 06/05/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes Projet de ratification des traités et conventions | En cours Assemblée · 1ère lecture · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 29/04/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-325 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 1 | 29/04/2026 |
| L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-300 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 21/04/2026 |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-257 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 09/04/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-246 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 1 | 07/04/2026 |
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 0 | 0 | 27/03/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-167 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 06/03/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-148 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 03/03/2026 |
| Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-145 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 02/03/2026 |
| Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis Résolution | Déposée, non examinée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 20/02/2026 |
| Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 28 | 6 | 04/02/2026 |
| Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 11 | 7 | 04/02/2026 |
| Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 28 | 2 | 03/02/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-34 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 29/01/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2026-28 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 28/01/2026 |
| Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 33 | 17 | 22/01/2026 |
| Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 0 | 0 | 05/01/2026 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-1317 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 26/12/2025 |
| Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 23/12/2025 |
| Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-1225 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 16/12/2025 |
| Création de la réserve citoyenne de la diplomatie Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 09/12/2025 |
| Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-1056 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 06/11/2025 |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 32 | 0 | 25/09/2025 |
| Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-677 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 21/07/2025 |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars Résolution | Adoptée définitivement | Affaires étrangères | 0 | 0 | 07/07/2025 |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 02/07/2025 |
| Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou Résolution | En cours Assemblée · lecture unique · commission | Affaires étrangères | 0 | 0 | 02/07/2025 |
| Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-579 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 27/06/2025 |
| Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-566 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 1 | 23/06/2025 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Projet de ratification des traités et conventions · loi n° 2025-567 | Promulguée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 23/06/2025 |
| renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement Proposition de loi ordinaire | Déposée, non examinée | Affaires étrangères | 0 | 0 | 10/06/2025 |