Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Accord multilatéral GloBE

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

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