Projet de loi ·
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Projet de loi ·
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Accord international · 2 juillet 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Projet de loi · 2 juillet 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Etude d'impact · 2 juillet 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Rapport · 3 décembre 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Projet de loi · 18 décembre 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Rapport · 11 février 2026
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239).
Projet de loi · 11 février 2026
Convention coopération judiciaire France Myanmar