Séance du 23/12/2025· Discussion générale Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. Ce texte est le reflet d’un Parlement fragmenté, mais aussi d’une responsabilité collective : celle de faire fonctionner l’État malgré nos divisions.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui fait partie d’une opposition constructive, est profondément attaché au parlementarisme. Nous…
Séance du 10/12/2025· Après l’article unique Voilà !
Mme Brulebois a raison de soulever la question de la rétroactivité de la mesure. Madame la ministre, serait-il possible d’intervenir auprès des organismes qui versent les indemnités afin de leur demander d’annuler les demandes de remboursement ?Le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Quelle est la position du gouvernement sur ce point ? Certains de nos collègues se sont retrouvés rattrapés par la patrouille : ils doivent rembourser des sommes considérables alors qu’ils ont exercé leur mandat dans l’intérêt de leurs concitoyens.
Séance du 03/12/2025· Article 9 quinquies A Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le problème vient de ce que les coopératives regroupent, pour l’essentiel, des petits et moyens viticulteurs. Ceux-ci ont besoin de travailleurs occasionnels : vous n’embauchez pas des vendangeurs pour l’année entière ! La durée moyenne d’embauche est, dans mon territoire, de onze jours – elle peut varier un peu ailleurs. Les coopératives pourraient ainsi embaucher des travailleurs occasionnels et les mettre à disposition en faisant payer les petits viticulteurs. Pour ces petits propriétaires qui ont 20, 30 ou 40 ares de vignes, il n’est en…
Ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que les entreprises paient leurs salariés au niveau de ces minima : en réalité, les salariés dont la rémunération se situe en bas de la grille reçoivent un complément différentiel de salaire, qui rehausse leur rémunération au niveau du smic – ce complément peut être soumis à cotisation, bien entendu.Si un amendement devait être déposé sur ce point, il faudrait prévoir un dispositif qui s’applique de manière différenciée au sein des branches, entreprise par entreprise. Sans cela, une entreprise dans laquelle la rémunération mi…
Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles.Les casinos ont l’obligation d’investir dans ces activités connexes. On ne peut donc pas taxer un gestionnaire de casino parce qu’il développe des activités culturelles et de restauration. D’ailleurs, s’il sous-traite ces activités, vous n’allez pas le taxer. Je vous invite à rejeter cet amendement.
Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement no 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travail sur l’exploitation de la part du propriétaire.Le Sénat en a retenu l’idée, tout en améliorant sa rédaction. Il faut maintenir le texte du Sénat, très bien rédigé, bien qu’il ne résolve que le problème du cumul d’une pension de retraite et de revenus agricoles – les bailleurs ayant loué en « métayag…
Séance du 02/12/2025· Discussion générale Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques.En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant. La légère amélioration affichée du solde repose en gran…
Séance du 02/12/2025· Motion de rejet préalable Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de rejet car nous sommes pour le dialogue et la discussion : le Parlement est là pour ça. En second lieu, contrairement à ce que pensent certains, le PLFG n’est pas une loi de finances rectificative : il ne comprend aucune mesure fiscale nouvelle et vise simplement à ajuster les crédits.S’il est rejeté, comment le gouvernement pourra-t-il faire face aux engagements pris à l’égard des producteurs d’énergies renouvelables à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour compenser la chute des prix du marché ? Comment le …
Séance du 26/11/2025· Discussion générale Je veux d’abord souligner que le groupe LIOT partage pleinement l’objectif visé par cette proposition de résolution, à savoir lutter contre le commerce illicite du tabac, soutenir nos commerces de proximité, en particulier les buralistes, et défendre les actions qui protègent la santé publique. Le tabac reste, cela a été rappelé, la première cause de mortalité évitable en France ; quant au commerce illicite, il fragilise nos buralistes, fausse la concurrence, nourrit des réseaux criminels et prive l’État de ressources importantes. Nous nous accordons globalement sur le diagnostic.La présente p…
Soit un colis sur mille ! Ce n’est pas avec un tel ratio que nous résoudrons les problèmes soulevés par Mme la ministre – qu’il s’agisse des malfaçons ou de la non-conformité des produits au droit communautaire.Deuxième point : la taxe de 2 euros s’apparente en réalité à un droit de douane, puisqu’en dessous de 150 euros déclarés, aucun droit n’est aujourd’hui perçu. Croyez-vous vraiment qu’un prélèvement de 2 euros sur des colis dont la valeur marchande moyenne atteint une centaine d’euros – soit 1 % ou 1,5 % du prix – résoudra le problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.…
Nous sommes confrontés à un grave problème. Premier point : nous approchons désormais les 800 millions de colis. Savez-vous combien sont contrôlés ? Même pas 80 000 !
Il ne faut surtout pas voter l’article 22. Pourquoi ? C’est très simple : il faut attendre l’accord communautaire, qui est en cours de discussion. Si on applique cette taxe de 2 euros dans un cadre purement national, les détournements seront tels que seule une toute petite partie des colis seront taxés.Le vrai problème, c’est que l’Union européenne a fait une énorme erreur en exonérant de droits de douane les colis de moins de 150 euros. Cette mesure a incité les déclarations à une valeur très inférieure à la valeur réelle. Cette fraude à la TVA est massive. On parle, au minimum, de 2 milliard…
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) L’État avait bloqué les tarifs et il a fallu qu’il indemnise les détenteurs des concessions autoroutières. Pourriez-vous nous préciser cela avant qu’on ne vote ?
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) J’ai une question pour M. le ministre. L’augmentation de cette taxe concerne surtout les concessions autoroutières, mais pas uniquement. Les contrats de concession ne contiennent-ils pas des clauses autorisant les concessionnaires à répercuter les impôts sur les tarifs des péages ? J’ai en tête des contentieux qui ont coûté très cher à l’État.
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Cela m’étonnerait, chère collègue, car le produit de la taxe s’est effondré. Je suis prêt à soutenir cet amendement mais je voudrais qu’on vérifie qu’il n’y a pas de risque de délocalisation des pavillons. Il semble que sur les petits modèles, il n’y ait pas de risque.L’amendement no 2386 rapporterait 5 millions d’euros, et le sous-amendement no 4063, 5 millions supplémentaires. Où iront-ils ? Au Conservatoire du littoral, notamment. Sous réserve qu’on réponde à mes questions, je voterai donc pour l’amendement et le sous-amendement.
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Prenons garde aux modifications que nous envisageons. M. le rapporteur général a évoqué le célèbre précédent de la taxe sur les yachts, qui a entraîné la délocalisation de ces navires. Il n’en restait plus que deux !
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Ce n’est pas raisonnable ! Ce qui va se passer, c’est qu’au vu des parts de marché que nous perdons régulièrement – c’est un phénomène qui s’accentue –, ce sont les autres qui desserviront la France.
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Nous perdons des parts de marché tous les jours. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement cite le rapport « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace » publié par le Réseau action climat (RAC), qui indique que les émissions du secteur aérien continuent d’augmenter. Mais votre but est-il seulement de réduire la croissance du secteur aérien ou bien que le trafic aérien diminue en valeur absolue ?
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Ceux qui croient que cette taxation toujours plus élevée du transport aérien n’a pas d’incidence se trompent. Plusieurs pages du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) que j’ai présenté en septembre, sont consacrées à ce sujet. Savez-vous que la croissance du transport aérien est en France de 2 à 3 points plus faible que dans le reste de l’Europe ?
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Il ne faut surtout pas voter en faveur de cet amendement, qui tendrait à détruire le dispositif adopté dans la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et dans la région Grand Est. On peut l’approuver ou non, mais soyons au moins cohérents !
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) C’est un autre débat. Actuellement, si nous votions cet amendement, ce serait au détriment de l’aménagement du territoire.
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Vous savez combien d’heures cela prend ?
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) …qu’ils ne peuvent plus prendre l’avion. Si vous connaissez la ligne ferroviaire qui permet d’accéder à cette ville, vous savez que cela prend un moment ! Si vous allez à Castres…
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) L’amendement est d’application générale ; or accéder à certains territoires par des lignes ferroviaires prend des heures et des heures alors qu’il est possible de le faire par des lignes aériennes. En termes d’aménagement du territoire, la suppression de l’exemption prévue par l’amendement ne devrait donc concerner, par exemple, que des destinations dépourvues de dessertes ferroviaires ou autoroutières. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mais ce n’est pas le cas, puisque la mesure proposée est d’application générale. Allez donc expliquer à ceux de Clermont-Ferrand…
Séance du 19/11/2025· Après l’article 21 (suite) Je suis moi aussi défavorable à cet amendement. Cette différence de tarif est destinée à éviter que tous les camions aillent s’approvisionner en carburant au Luxembourg, en Belgique ou dans d’autres pays où la fiscalité est plus avantageuse. Il ne faut surtout pas adopter une telle mesure – le transport routier français ne s’en relèverait pas.
L’article 23 va dans la bonne direction. Il est encore perfectible, notamment sur le problème des sachets de nicotine, mais si l’on peut critiquer certains choix opérés par le gouvernement, ce n’est pas suffisant pour le supprimer. Dans certaines recharges des e-cigarettes, il n’y a absolument pas de nicotine, mais dans d’autres, il y a davantage de nicotine que dans des cigarettes. Modifier le montant de la taxe en fonction du taux de nicotine paraît donc une mesure de bon sens.Interdire les sachets de nicotine par voie de décret me paraît constituer une erreur. Je défendrai donc un amendemen…
Séance du 19/11/2025· Suspension et reprise de la séance La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. Sinon, l’amendement ne fonctionnera pas. Avez-vous déjà tâté le terrain sur cette question ?
Séance du 19/11/2025· Suspension et reprise de la séance J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout.
Séance du 19/11/2025· Article 22 (suite) Ne votons pas cet amendement ! Il ne s’agit pas d’un malus : Mme la ministre dit elle-même que c’est une redevance qui doit permettre de financer les contrôles ! L’an dernier, ceux-ci n’ont porté que sur 80 000 des 800 millions de colis réceptionnés. Il faudrait des moyens considérables pour contrôler une part significative des colis expédiés. Mme la ministre peut-elle nous détailler les moyens qui seront mis en œuvre à cette fin grâce aux 250 millions escomptés de la taxe ?Si notre groupe est opposé à la suppression de l’article, nous ne pensons pas que les 2 euros de taxe puissent avoir un e…