Séance du 17/10/2023· Discussion générale Mais la globalité ne veut rien dire, monsieur le rapporteur général. La réalité réside dans chacune d’entre elles. Vous en êtes même à essayer de créer un fonds pour éviter l’effondrement de dix départements aujourd’hui, quinze ou vingt demain, puis vingt-cinq, puis trente. C’est donc un vrai problème qui n’est pas résolu.Enfin, s’agissant des finances sociales, je tiens à rappeler le coût net de la réforme des retraites : un déficit de 200 millions d’euros en 2024, d’après le HCFP. Et encore n’est-il pas tenu compte des effets de bord de la réforme sur l’assurance chômage, sur le RSA et sur l…
Séance du 17/10/2023· Discussion générale Or vous proposez dans ce PLF une mesure anachronique et dangereuse – la réduction de l’octroi du prêt à taux zéro, ce qui va freiner l’accession à la propriété – et vous bloquez ainsi le parcours résidentiel.Ensuite, vous ne défendez pas suffisamment le pouvoir d’achat des foyers précaires et des travailleurs modestes. Les députés LIOT, eux, demandent un chèque carburant pour les salariés utilisant leur voiture pour se rendre à leur travail, qui tienne compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail, ainsi qu’un chèque alimentaire pour les personnes vivant sous le seuil de pauvre…
Séance du 17/10/2023· Discussion générale Le groupe LIOT propose, lui, des mesures de justice fiscale : il s’agit de revoir le barème de l’impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine financier afin de faire contribuer les ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Nous soutenons également une extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières afin de lutter contre la spéculation et le capitalisme financiarisé. Nous proposons une hausse du taux de la taxe sur les Gafa – les grandes entreprises du numérique –, la suspension de la baisse de la CVAE ou encore le prolongement de la contribution sur la rente in…
Séance du 17/10/2023· Discussion générale …j’aimerais revenir sur trois points qui expliquent notre opposition.Premièrement, vous ne tenez pas les dépenses, elles continuent même d’augmenter. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévoit ainsi une hausse des dépenses primaires nettes de 2,6 % et non pas du tout une baisse comme vous l’annoncez. Ce PLF acte par ce moyen la montée en charge des budgets régaliens prévue par les différentes lois de programmations thématiques : 3,3 milliards d’euros pour la défense, 7 milliards pour la mission Écologie, 500 millions pour l’intérieur et 500 millions pour la justice. Parmi les 580 mi…
Séance du 17/10/2023· Discussion générale …dans quelques minutes ou dans quelques heures, pour mettre fin à ce débat en prétendant être responsable. Quelle étrange discussion générale ! En attendant qu’elle renouvelle ce déni de démocratie qu’est le vote à coups de 49.3 (M. Marc Le Fur applaudit),…
Séance du 17/10/2023· Discussion générale Le Gouvernement nous présente son projet de loi de finances (PLF) pour 2024 comme un moyen de consolider nos finances publiques tout en continuant de baisser la fiscalité et d’investir pour l’avenir. Il ne s’agit, hélas, que de vœux pieux, bien loin de la réalité. Au contraire, les éléments qui sont portés à notre connaissance décrivent une situation compliquée et dangereuse. Vous me répondrez, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que le contexte économique international est difficile et qu’il est plus facile à une opposition d’être mécontente qu’à un gouvernement de mettre…
Séance du 27/09/2023· Discussion générale En conclusion, le groupe LIOT votera contre ce texte.
Séance du 27/09/2023· Discussion générale J’ai presque fini. La dette est la preuve de votre échec.
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Le projet de loi que nous examinons ce soir présente une programmation bancale à plusieurs titres. Premier point, permettez-nous de considérer vos hypothèses économiques comme irréalistes ou, comme le déclare le Haut Conseil des finances publiques, optimistes – je dirais même très optimistes.Vous estimez qu’avec un taux de 1,35 % en moyenne annuelle sur la période, la croissance sera portée par la hausse de l’investissement, la baisse du taux d’épargne des ménages et la hausse du taux d’activité. Toutefois, messieurs les ministres, le premier facteur est hasardeux puisque les taux d’intérêt re…
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable Même en écartant les dépenses exceptionnelles résultant du covid-19 et d’autres événements, vous avez…
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable …a prévu cette condition, d’ailleurs pas si claire que cela, comme le montre la note de la commission des finances. Le blocage est en effet possible mais pas mécanique, pas automatique. Comme souvent avec l’Union européenne, la question se résoudrait politiquement ; et si vous voulez mon sentiment, comme dans d’autres affaires, la situation serait débloquée. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.)Mme Rabault a utilisé un deuxième argument, celui de la trajectoire budgétaire – là encore, il est vrai, très étrange : aucune économie n’est prévue en 2024 et on nous explique qu’en 20…
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable Mme Rabault l’a rappelé : c’est le Gouvernement qui, sans que le Parlement l’y ait autorisé,…
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable J’ajouterai que cette espèce de chantage au versement des aides européennes est indécent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable Parmi les trois raisons invoquées par Mme Rabault dans la défense de sa motion, notre groupe souscrit entièrement à la première : vouloir faire voter l’Assemblée sur un texte repoussé à une très forte majorité il y a un an, c’est tout de même, du point de vue démocratique, assez étrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 17/07/2023· Avant l’article 1er Ce projet de loi est présenté comme un texte visant à soutenir l’industrie verte. Pourtant, il ne prévoit qu’un nombre résiduel de mesures visant à la décarbonation des processus industriels et à une utilisation plus économe des ressources. Les rares mesures en ce sens concernent la commande publique ou la sortie du statut de déchets. Le reste du projet de loi se borne à faciliter la mobilisation du foncier pour l’ensemble des installations, quel que soit leur impact sur la transition écologique, ou à prévoir de nouvelles procédures d’autorisation pour certaines filières ou secteurs d’activité…
Séance du 17/07/2023· Avant l’article 1er …mais pour des processus plus ou moins importants selon le secteur ! C’est pourquoi l’amendement no 413 vise à définir le verdissement de l’industrie, ce qui nous permettrait de nous trouver d’accord : l’industrie verte n’est pas une partie de l’industrie, mais l’ensemble des processus verts de production. Nous obtiendrions là une base solide à partir de laquelle poursuivre nos débats.
Séance du 17/07/2023· Avant l’article 1er …il m’a expliqué que son industrie ne pouvait être qualifiée de verte, mais comprenait des processus de production susceptibles d’être améliorés, voire transformés, dans le sens du verdissement. Ce qu’il faut, c’est encourager cette évolution. Le Gouvernement n’a pas tort de refuser de définir l’industrie verte, puisque toute l’industrie est concernée,…
Séance du 17/07/2023· Avant l’article 1er Voyez sur ce point mon amendement no 413, qui suivra immédiatement cette discussion commune. Pour vous citer un exemple, alors que je discutais avec un industriel de chez moi qui est dans le sucre, la betterave sucrière,…
Séance du 17/07/2023· Avant l’article 1er La situation est assez étonnante. Nous avons déjà eu ce débat en commission : comme tout le monde se demandait ce qu’était l’industrie verte, le Gouvernement nous a répondu que c’était toute l’industrie. Néanmoins, le crédit d’impôt qui doit figurer dans le prochain projet de loi de finances initiale ne concernera que quatre secteurs, que vous nous avez énumérés, et peut-être un cinquième. L’erreur fondamentale consiste sans doute à parler d’industrie verte et non de verdissement de l’industrie !
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Je rappelle qu’il s’agit ici des quelques communes concernées par l’implantation du projet, non de centaines ou de milliers de communes.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Consulter la commune relève de l’évidence ! Étant donné la manière dont les compétences sont partagées entre les acteurs, l’EPCI et la commune sont tout aussi indispensables l’un que l’autre.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er L’avis de l’EPCI ne saurait suffire.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Je précise à l’intention de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué que mon amendement ne mentionne pas toutes les communes, mais seulement quelques-unes, à savoir « les communes concernées par une localisation préférentielle ». Je peine à imaginer qu’une région désigne une commune comme site préférentiel d’implantation d’un projet industriel sans avoir préalablement recueilli son avis.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Un projet industriel peut soulever des problèmes d’accès : les investissements en la matière relèvent des conseils départementaux, si je puis me permettre.Pour en revenir à mon amendement, il concerne les communes d’implantation qui ont, je le rappelle, un pouvoir en matière d’urbanisme.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Le texte prévoit que la région, par l’intermédiaire du Sraddet, déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel. Toutefois, afin de s’assurer que les communes définies comme localisations préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, le présent amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du Sraddet. On voit mal, en effet, la région décider de l’implantation d’un projet dans tel ou tel secteur, qui peut concerner une ou plusieurs communes, sans que celles-ci aient été consultées. À moins que le M. le rapporteur général…
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l’approche qui avait été choisie par l’Union européenne, et le sens m’en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l’on m’explique ce que cela signifie.Je voterai ces amendements identiques, monsieur le rapporteur, mais nous devons encore améliorer le texte. Il y aura une deuxième lecture, puis une commission mixte paritai…
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu’ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu’ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu’il peut y en avoir d’autres. M. le rapporteur et M. le ministre me le confirmeront peut-être.
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l’état, sans quoi il sera entaché d’incompétence négative – le Conseil d’État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l’amendement no 393 que vous défendrez résoudra le problème : j’en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l’augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l’avions fait pour l’intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil co…
Depuis plusieurs mois, la commission des finances s’est intéressée à la question des superprofits. Nous n’avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l’Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l’entreprise relève du surprofit.Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d’un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être ca…
Monsieur le président, j’avais levé la main depuis longtemps ! (Sourires.) Je voulais simplement dire que nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, dès lors qu’elle est prévue à titre expérimental. Mais, comme l’ont dit plusieurs orateurs, passer du droit existant, où la consultation de ces données est limitée entre quinze et trente jours, à quatre mois d’abord, puis à trois, nous paraît légèrement excessif. Vous soutenez que c’est un test et qu’on réduira éventuellement cette durée à la fin de l’expérimentation. Je veux bien l’entendre, mais nous avions déposé un amendement pour…