M. Gérard Cherpion

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 199‑3-1 . – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »

Avant le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

Avant le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Avant le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

Avant le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concert

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la situation financière et sociale de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, portant en particulier sur l’évolution de son endettemen

Après le mot :  « alternance »,  supprimer la fin de l’alinéa 2.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. »

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 6316‑4 . – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pou

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. « Toutefois, lorsque l’entreprise est

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « et de restauration » les mots : « , de restauration et d’aide au transport ».

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 17.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422‑1, de l’article L. 5422‑1‑1, du 2° de l’article L. 5424‑27, de l’article L. 5425‑1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « notamment pour le » les mots : « d’une part au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d’autre part, pour un montant suppléme

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 2° Des contributions des salariés ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 72, après le mot : « fonction », insérer les mots :  « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et »

Supprimer les alinéas 67 et 68.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° dispose de fonds non engagés au 31 décembre. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu’ils représentent, la politique régionale d’accès à l’apprentissage, conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 ; II. – En conséq

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle » les mots : « après avis du conseil d’administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux ti

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :  « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. »

Rédiger ainsi les alinéas 43 à 48 :  « 1° Cinq représentants de l’État ; « 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau na

Rétablir le d bis de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « d  bis ) Après le même I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle d

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », par les mots :  « , dans des conditions déterminées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail pour les contrats d’apprentissa

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. »

À la première phase de l’alinéa 30, substituer au mot : « janvier » mot : « septembre ».

À l’alinéa 27, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « six ».

Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :  « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. »

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l’article L. 6123‑5 du présent code.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de la dernière année » les mots :  « des deux dernières années »

Rédiger ainsi l’alinéa 178 : « VII. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1 er  janvier 202