M. Vincent Caure

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « d’organiser » les mots :  « de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’en conserver une copie » les mots :  « de conserver une copie de cette déclaration ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » les mots :  « susceptibles de réunir plus de 250 personnes ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots :  « Le délit prévu » les mots :  « Les délits prévus ».

À l’alinéa 34, substituer au mot :  « prévus » le mot :  « mentionnés ».

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :  « , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :  « , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « conformément au » les mots :  « en application du ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « qui en est chargé » les mots :  « chargé de la saisie ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « même premier alinéa » les mots :  « dernier alinéa du même article ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « en capacité » le mot :  « capable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « agrément »,  insérer les mots :  « accordés par l’autorité administrative ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « , accordés par l’autorité administrative ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, » les mots :  « Le ministre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. L. 333‑3.  – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « ordonner »,  insérer les mots :  « la fermeture de l’établissement ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « , la fermeture de l’établissement ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 225‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 et 225‑5 à 225‑12, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l’estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu’il procède à l’ouverture d’une enquête post-sentencielle. »

I. – Supprimer l’alinéa 84. II. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots :   « des obligations mentionnées à la dernière phrase des 4° et 7° »  les mots : « de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° ».

Supprimer l’alinéa 83.

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :  « et quatrième ».

À l’alinéa 80, substituer aux mots :  « aux articles L. 234‑3 et L. 234‑9 »  les mots :  « à l’article L. 234‑3 ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « La coopération européenne doit renforcer sa dimension opérationnelle sans se limiter à des dotations capacitaires. La création d’unités européennes afin de mettre en œuvre des missions techniques et spécialisées contribuerait à assurer son autonomie

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 312‑12 est complété par les mots : « et des établissements français à l’étranger mentionnés aux articles L. 452‑3 et L. 452‑4. » ; »

Compléter cet article par deux alinéas suivants :  « L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêm

L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Un

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections susmentionnées, les services compétents pour la mise en place et le contrôle de l’application de ces mesures, les conditions de sauvegarde de l’anonymat des personnes béné

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « n’apparaît pas manifestement infondée » les mots :  « apparaît manifestement fondée ».

À l’alinéa 5, supprimer la référence :  « 628, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots :  « mises en oeuvre par les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mot

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la déclaration coordonnée du lundi 5 janvier 2026 des premiers ministres nordiques et baltes et la déclaration commune du mardi 6 janvier 2026 des États européens, élargissant l’enjeu groenlandais à la question de la sécurité arctique, sol

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Considérant la réalité de la menace américaine sur le Groenland, par extension sur le Danemark et sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne, constituée d’au moins douze menaces explicites d’achat illégal ou d’annexion par la force du Groenland, d’opération

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :  « Considérant que l’exercice militaire "Endurance arctique ", déployé depuis le 14 janvier 2026, rassemblant des soldats de plusieurs pays européens dont des militaires français au Groenland afin de produire un signal politique clair de solida

Au titre de la proposition de loi, après le mot :  « Royaume-Uni »,  insérer les mots : « ayant débuté leurs études ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé :  «  h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession

I. Supprimer les alinéas 2 à 5. II. En conséquence, procéder aux coordinations nécessaires.

I. – Le Gouvernement met en œuvre, pour les élections législatives françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Ce dispositif comprend notamment : 1° La mise en ligne sur le site du ministère d

I. – Le Gouvernement met en œuvre, pour les élections législatives et présidentielle françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Ce dispositif comprend notamment : 1° La mise en ligne sur le s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après la première occurrence du mot :  « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 1° Crime de meurtre

À l’alinéa 2 de l'amendement, après les mots : « avec le »,  insérer les mots : « Danemark et le ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « Stratégie Polaire Nationale de 2022 »,  les mots : « stratégie polaire de la France à horizon 2030 ».

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :  « entamer »,  le mot :  « construire ». II. – Au même alinéa, après le mot : « groenlandaises », insérer les mots : « dans la durée ».