Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL315 Adopté
M. Vincent Caure EPRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 83
Dispositif
Supprimer l’alinéa 83.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit flagrant.
En effet, dès lors qu’elle intervient à la suite de la constatation d’une infraction en flagrance, l’inspection visuelle d’un véhicule constitue un acte d’investigation. À ce titre, elle soulève les mêmes difficultés que celles exposées dans l’amendement relatif à la suppression de la compétence en matière de contrôle d’identité, notamment en ce qui concerne l’équilibre des prérogatives de police judiciaire et les garanties attachées à leur exercice.
Cosignataires
Antoine Armand, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Guillaume Kasbarian, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.