M. Vincent Caure

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité des travaux des commissions est assurée par la publication des comptes rendus. Elle ne donne pas lieu à retransmission audiovisuelle. »

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur interdire » les mots : « interdire aux personnes mentionnées au premier alinéa ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des itinéraires alternatifs » les mots :  « un itinéraire alternatif que le conducteur peut suivre sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation applicable et lorsque le trajet ne relève pas d’un régime de déclaration ou d’autorisation p

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « la saisie »,  les mots :  « l’enlèvement ».  II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :  « par la juridiction pénale ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « conduire » insérer les mots :  « , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :  « dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même premier alinéa de l’article 15‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait qu’un agent de police judiciaire adjoint mentionné à l’alinéa précédent reçoive une plainte pour des crimes ou pour des délits ne

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « et agents ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « préalable »,  insérer les mots :  « , en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° AA Le premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Est puni des mêmes peines le fait de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire dans l

À l’alinéa 11, après le mot : « remis », insérer les mots : « par le Gouvernement ».

Après le mot :  « preuves »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des infractions pénales commises à cette occasion et la formation et la pédagogie des agents. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « incidents », insérer le mot : « intervenant ».

I. – Supprimer les alinéas 6 à 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :  « III. – À titre expérimental, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, dans l’exercice de leurs missions, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration de produits du tabac, prévues à l’article L. 513‑2 du code des douanes, les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration commises en bande organisée,

Après le mot :  « conservées »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « et exploitées pendant un délai maximal de quatre mois, sans préjudice de la nécessité de leur conservation et de leur consultation dans les conditions prévues à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les infractions d’abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets prévues aux 4°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement. »

Supprimer les alinéas 31 à 33, 35 et 36.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’enregistrement peut se poursuivre pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur desdits bâtiments, lieux et périmètres dans les conditions prévues au présent article. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vraie » le mot : « réelle »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixés » le mot : « désignés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « faire interdiction » le mot : « interdire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :  « d’anonymisation »  les mots :  « autorisant l’identification par un numéro d’immatriculation administrative ».

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :  « et » le mot :  « ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « une autorisation, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article :  « La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 613‑2 est supprimé ; « 2° Après le même article L. 613‑2, il est inséré un article L. 613‑2‑1 ai

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , incluant les voies publiques de circulation, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « , quelle que soit la durée du vol, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application du ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « tiers que ceux chargés » les mots : « personnes que celles chargées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :  « à ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa,

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels » le mot :  « agents ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».  III. – En conséquence, après le mot :  « naissance », rédig

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « un conducteur » les mots :  « le conducteur d’un véhicule ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :  « un » le mot :  « le ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot :  « minimales ».

I. – À l’alinéa 52, après la référence : « XI », insérer les mots :  « et le XII ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « est abrogé » les mots :  « sont abrogés ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « une piste d’hippodrome ou du » les mots :  « la piste d’un hippodrome ou d’un ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence :  « dudit article L. 211‑15 » la référence :  « de l'article L. 211‑15‑1, ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « des parcelles » les mots :  « du terrain ou du local concerné ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , au sens du I de » les mots :  « mentionnés à ».

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I­ er du titre I­ er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑5‑5 ainsi rédigé :  «  Art. L. 211‑15‑5.  – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connai

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :  « 1 500 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 1 000 euros » le montant : « 400 euros ».  III. – En conséquence, à la fin de la même

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :  « éteinte »,  insérer les mots :  « , y compris en cas de récidive ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :  « , dans un délai qu’il détermine, ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :  « , dans un délai qu’il détermine ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « 6° La confiscation des sommes perçues en contrepartie de la vente de tout bien ou de la fourniture de tout service aux participants au rassemblement, notamment de la vente de boissons, ainsi que des sommes perçues en cas d’application d’un droit d’ac

À l’alinéa 23, substituer au mot :  « tout » le mot :  « un ».

Supprimer l'alinéa 16.