Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 181 Adopté
M. Vincent Caure EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« conduire »
insérer les mots :
« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.