Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL692 Adopté
M. Vincent Caure EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tiers que ceux chargés »
les mots :
« personnes que celles chargées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« qui est »
les mots :
« . Celle-ci est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.