Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL680 Rejeté
M. Vincent Caure EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« éteinte »,
insérer les mots :
« , y compris en cas de récidive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre applicable le recours aux AFD en cas de récidive du délit de participation à une rave-party . Il ressort des auditions réalisées par vos rapporteurs que cet élargissement serait utile afin d'éviter de saturer les services de police dans la gestion du contentieux de masse que revêtent de tels rassemblements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.