Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL691 Adopté
M. Vincent Caure EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quinquies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».
III. – En conséquence, après le mot :
« naissance »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.