Mme Anchya Bamana

Non !

Une délibération a été votée !

J’ai été élue à Mayotte pour porter la voix des Mahorais. Le conseil départemental a délibéré sur ce sujet. Chers collègues, j’appelle votre attention sur un point très sensible du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : le changement de site de la piste longue, tel qu’il semble aujourd’hui envisagé, contrevient au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Le décret du 7 mai 2012, pris à la suite d’un débat public rigoureux, a entériné le choix du site de Petite-Terre pour la construction d’une piste longue, essentielle à la continuité territoriale de Mayotte. Ce déc…

Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique.Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre,Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement pr…

L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.

Avec le foncier disponible !

La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du…

Pour rendre opérationnels des objectifs visés par cet article, mon amendement tend à modifier légèrement l’alinéa 6 en insérant le mot « connus » après le mot « propriétaires » afin de permettre de mettre en lumière un problème fondamental à Mayotte : celui de l’absence d’identification fiable des propriétaires fonciers.À Mayotte, la situation est dramatique. Selon la chambre des notaires, au rythme actuel, il faudrait plusieurs siècles pour parvenir à une régularisation foncière complète. Pourtant, depuis les années 2000, les élus ont demandé que ce chantier soit mis en œuvre. Résultat : plus…

Il vise à rétablir l’article 11. En effet, la réalité sécuritaire à Mayotte l’exige. Violences armées, bandes organisées, tensions communautaires et caillassages récurrents mettent en péril la vie quotidienne des habitants. Il serait irresponsable de priver l’État des moyens juridiques adaptés pour intervenir dans des situations où l’urgence commande d’agir vite, mais dans un cadre protecteur des libertés.Il ne s’agit pas d’une dérive sécuritaire, plutôt d’un outil de protection ciblé déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle et le code de la sécurité intérieure. Il permet de neutral…

Nous pourrons alors assainir nos relations de voisinage avec La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur Vigier, lorsque vous expliquez que La Réunion est solidaire parce que son centre hospitalier universitaire (CHU) accueille des habitants de Mayotte, vous choisissez un mauvais exemple. Pour que La Réunion obtienne son CHU en 2012, il fallait 1 million d’habitants. C’est seulement grâce aux 250 000 habitants de Mayotte que cela a été rendu possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Nous déposerons des amendements visant à ce que tous les services déconcentrés de l’État fonctionnent enfin à Mayotte.

De plus, les gouvernements successifs, depuis 2016, ont refusé de nous donner un patrouilleur de la marine nationale et des moyens militaires pour contrôler efficacement notre frontière.Pour lutter contre ce fléau, mon amendement vise à compléter l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour interdire qu’un titre de séjour soit délivré à un étranger entré illégalement à Mayotte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Cette mesure est rendue nécessaire par une pression migratoire sans précédent : entre 2022 et 2024, Mayotte a accueilli…

Depuis 2016, date du premier plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine, qui nous promettait drones, radars, intercepteurs et autres nouvelles technologies, l’immigration clandestine, cher collègue Gosselin, n’a pas été jugulée.

L’article 4 répond à un problème urgent souvent tu, mais bien connu des autorités locales à Mayotte : la reconnaissance frauduleuse de paternité, devenue au fil des années un véritable fléau. Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, cette pratique sert trop souvent à contourner le droit des étrangers, notamment en facilitant l’accès au séjour ou à des prestations sociales. Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions, alimente les tensions locales et renforce le sentiment d’injustice chez les citoyens mahorais.Face à ces dérives, il est i…

L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, à renforcer la cohérence des données de l’état civil et à consolider l’autorité de l’État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense.Mayotte connaît des situations où des reconnaissances d’enfant peuvent être utilisées à des fins …

Non !

Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues. Sept plans depuis 2013 avec, à chaque étape, des engagements sur tous les sujets mais, dans les faits, des promesses jamais tenues. Ce que les Mahorais vivent, c’est une spirale de discours sans résultats.Ce matin même, je suis arrivée de Mayotte. Six mois après Chido, l’exaspération est palpable. L’appel solennel des forces vives et économiques de Mayotte au président de la République illustre cette lassitude profonde et le sentiment d’abandon.Et pourtant, un nouveau texte est présenté : le pr…

Le 24 avril dernier, à Madagascar, alors qu’Emmanuel Macron, président de la République, participait au cinquième sommet de la Commission de l’océan Indien (COI), c’est une véritable humiliation qui a été infligée à notre pays, pourtant l’un des principaux contributeurs financiers de cette organisation. Face à Emmanuel Macron, Azali Assoumani, président de l’Union des Comores, a une fois de plus nié l’appartenance de Mayotte à la France, sans que notre président ne quitte la table, ni n’oppose la moindre réaction de fermeté.Pire encore, Emmanuel Macron a tenté de maquiller son renoncement en «…

Nous l’avons discuté à l’Assemblée, il a été examiné au Sénat, et nous sommes réunis pour voter le texte issu de la commission mixte paritaire conclusive de lundi. Ce projet de loi d’urgence, je l’ai déjà dit à cette tribune, est incomplet et velléitaire. Pour être efficace dans sa mission, l’État a besoin de textes et de volonté politique. Le groupe Rassemblement national votera ce projet de loi, même s’il ne résout pas les problèmes et les drames qui secouent mon département – loin de là.Voilà bientôt deux mois que Chido est passé et la situation reste très préoccupante. Le territoire manque…

Notre groupe votera sans hésiter pour ce texte. Nous en reconnaissons la nécessité, mais nous en déplorons le caractère incomplet. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Je déplore aussi que l’amélioration des moyens des services de l’état civil, à propos de laquelle j’avais demandé un rapport, n’ait pas pu être étudiée, l’amendement ayant été déclaré irrecevable. Le garde des sceaux l’a mentionnée, mais nous n’en n’avons pas débattu.J’ai bien compris que l’on « blablate » sur Mayotte et que l’on ne veut pas s’attaquer franchement à ses problèmes.

Pour que cesse le flux des migrants, il faut une réelle volonté politique de la part de nos gouvernants. Monsieur le ministre, la solution existe : créer une quatrième région maritime dans l’océan Indien, en y déployant les moyens militaires stationnés actuellement à Djibouti.Cette réorganisation se justifie pleinement compte tenu de l’étendue de cette zone du canal du Mozambique et de son caractère critique. Ce serait un signal fort envoyé aux États d’Afrique qui nous envahissent, au premier rang desquels les Comores.Ensuite, il faut reconduire les étrangers qui séjournent illégalement à Mayo…

Vous ne posez pas le débat à la bonne hauteur : l’île est ravagée à 90 %, tout est à reconstruire, l’eau et la nourriture manquent, les services publics sont inexistants. C’est la réalité.Le 17 décembre, à peine soixante-douze heures après le passage du cyclone Chido, les bateaux chargés de clandestins ont à nouveau débarqué sur l’île. Ils continuent, jusqu’à aujourd’hui, de déverser des migrants comoriens et africains à Mayotte.Que faire pour que Mayotte survive, au-delà de la modification du droit du sol ?

Monsieur le rapporteur, vous présentez un texte visant à conditionner l’acquisition de la nationalité française pour un enfant à un séjour continu et régulier de ses deux parents pendant au moins un an à Mayotte.

…capable de recevoir nos navires, nos marins et nos sous-marins, afin de défendre la souveraineté française dans cette zone stratégique. C’est le seul rideau de fer qui vaille… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)

…une dérogation au droit commun qui concentre les migrants sur les 374 kilomètres carrés du territoire. C’est la seule manière de procéder à Mayotte, parallèlement à une politique ferme et volontariste de contrôle des frontières et de reconduite des clandestins. Mayotte brûle et nous regardons ailleurs – tous ! –, avec les meilleures raisons du monde, parmi lesquelles, au premier chef, un raisonnement biaisé qui fait toujours préférer l’étranger au citoyen français, surtout si celui-ci habite à 10 000 kilomètres de Paris.Mayotte est un joyau de l’océan Indien situé sur un des passages stratégi…

…qui, seul, adressera aux Comoriens le message que leurs enfants nés à Mayotte ne seront pas Français. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du visa territorialisé spécifique à Mayotte,…

Subordonner l’acquisition de la nationalité française à un séjour régulier continu des deux parents durant au moins un an est une mesure de bon sens. Je crains simplement que nous ne soyons en train de fabriquer une monstrueuse usine à fausses déclarations de paternité. Je regrette d’ailleurs que mon amendement sur le sujet ait été rejeté. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du droit du sol…

À croire que Chido et Dikeledi n’auraient pas suffi à leur malheur ! Le gouvernement nourrit des tensions sociales invivables entre la population et les migrants illégaux. La reprise de la scolarité des enfants de Mayotte est, je vous le rappelle, une priorité.Malgré les imperfections du texte que nous allons voter, malgré l’aveuglement et la déconnexion apparente, nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant le drame humain qui affecte Mayotte et, par extension, la France tout entière. Fidèle à notre esprit constructif et à la nécessité de servir nos concitoyens, et parce que l’urgence …

Or ce collège, situé dans le village de Tzoundzou, était déjà occupé depuis cinq semaines par des personnes qui y avaient été mises à l’abri à la suite du passage de Chido. L’État déshabille Paul pour habiller Pierre ! Le déplacement du problème dans ce village a provoqué la colère des habitants. Les Mahorais enragent d’être ainsi malmenés par le gouvernement.