M. le président (EPR). Ça commence fort, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne sais pas si cela commence fort mais, au titre de l’article 98, je souhaiterais une réponse à la question que nous avons posée à votre prédécesseure concernant nos sous-amendements. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas parce que vous faites la sieste qu’il faut retarder le vote ! Un peu de respect pour notre niche ! Il faut avancer maintenant !
M. Sylvain Maillard. Mme Abomangoli a répondu ce matin !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela vous dérange qu’on discute du droit d’amendement dans cet hémicycle ?
Plusieurs députés des groupes RN, LR et UDR. Oui !
M. Philippe Gosselin (DR). Pas d’obstruction ! C’est une des vôtres qui a déjà répondu en plus !
Il s’agit d’un revirement. Monsieur le président, j’aimerais pouvoir…
M. le président (EPR). Oui, mais rapidement, parce que j’ai compris le sens de votre question. Concluez, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Non, vous n’avez pas compris le sens de ma question.
Plusieurs députés du groupe RN. Elle a déjà répondu ce matin !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Lors de notre niche parlementaire, des sous-amendements restreignant la portée de certains amendements ont été jugés recevables. Or, sur ce texte, ils ne l’ont pas été.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avons souhaité sous-amender afin que le délai de résidence régulière puisse être précisé par tout moyen – inscrire de telles dispositions dans la loi constitue une garantie juridique –, mais nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables, au mépris de la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je m’inscris donc en faux contre les explications données ce matin par Mme la vice-présidente. Ne sommes-nous pas tous sensibles au droit d’amendement, régi par la Constitution et notre règlement ?
Plusieurs députés du groupe DR. Allez ! C’est bon ! Il a assez parlé !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une telle entorse est problématique, surtout si elle fait jurisprudence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ces sous-amendements. De notre point de vue, ils sont tout à fait recevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Ce matin, nous vous avons indiqué qu’ont été déclarés irrecevables les sous-amendements qui constituent en réalité des dispositifs concurrents des amendements auxquels ils s’appliquent.
M. le président (EPR). Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement en en changeant le sens. Je garde un souvenir ému des amendements calendaires extrêmement nombreux déposés lors de nos débats sur la réforme des retraites, lesquels ne pouvaient évidemment pas être sous-amendés.
M. le président (EPR). Les sous-amendements dont le seul objet est de remplacer une durée par une autre ne sont pas recevables car il n’est pas possible de sous-amender un amendement pour changer sa durée ou modifier les critères de son calcul.
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (nos 693, 864).
Article unique (suite)
M. le président (EPR). Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article unique, s’arrêtant aux amendements soumis à discussion commune nos 25 à 88. Les amendements ont été présentés et les avis donnés – défavorables de la part de la commission et du gouvernement.
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 24, 23, 95, 22, 10 et 88, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous rappelle également la règle appliquée ce matin, et que nous appliquerons désormais de manière stricte : seuls un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer.La parole est à Mme Dominique Voynet. Je donnerai ensuite la parole à un seul orateur contre.
Mme Dominique Voynet (ECOS). La première concerne les statistiques de reconduite à la frontière : ce matin, on nous a dit que le nombre de reconduites à la frontière avait augmenté entre 2020 et 2023. L’oratrice en a déduit que la politique de reconduite était totalement inefficace, tout comme le plan de développement France-Comores, qui coûtait beaucoup trop cher.Je ne comprends pas le lien entre ces chiffres et les arguments avancés. Si le nombre de reconduites à la frontière a augmenté au cours de cette période, c’est d’abord parce que, désormais, on va chercher les gens autour des pharmacies, à la porte des centres de santé ou autour des écoles – c’est ce qui permet de faire du chiffre !D’autre part, M. le ministre de la justice nous a dit que le bureau des étrangers de la préfecture est à nouveau ouvert depuis quelques jours.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je me suis renseignée pendant la pause. C’est effectivement le cas, mais il est très fréquemment bloqué par des collectifs de citoyens qu’il n’est pas possible de disperser.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ils menacent les personnes qui se présentent au bureau. En conséquence, même si quelques titres de séjour sont renouvelés au fil de l’eau, un énorme stock s’accumule, comme l’indiquent plusieurs articles de journaux.
M. le président (EPR). Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos.
M. le président (EPR). Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !
Article unique (suite)
M. le président (EPR). J’ai un orateur contre. Ainsi, vous serez satisfait, monsieur Bernalicis. La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 25, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)J’ai lancé le scrutin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci de bien vouloir vous calmer. Monsieur Delaporte, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole pour un rappel au règlement.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Sur le fondement de l’article 100. Je n’ai pas compris votre réponse à notre collègue Bernalicis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Il y a tellement de choses que vous ne comprenez pas, aveuglés par votre idéologie !
M. Arthur Delaporte (SOC). Normalement, la règle, c’est deux prises de parole – si possible un pour et un contre. Mais en l’absence d’orateur pour ou contre, rien n’empêche que deux orateurs contre, ou deux pour, s’expriment.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il faut entendre la diversité des opinions dans cet hémicycle.
M. Thibault Bazin (DR). Tiens, les socialistes sont de nouveau les amis des Insoumis !
M. le président (EPR). S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 48 Contre 156
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 49 Contre 156
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 49 Contre 160
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 49 Contre 161
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (DR). Le nombre de rappels au règlement n’est-il pas limité ?
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai une deuxième question, même si vous n’avez pas vraiment répondu à mon premier rappel au règlement.
Plusieurs députés des groupes RN, DR et UDR. Sur le fondement de quel article ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Sur le fondement de l’article 98, dont je rappelle les termes : « les amendements ne peuvent porter que sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ; ils ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président de l’Assemblée ».Je vous demande de bien vouloir nous faire part de votre appréciation.
Un député du groupe RN. Il l’a déjà donnée !
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez évoqué l’irrecevabilité de certains sous-amendements dont l’objet est calendaire. Or leur recevabilité a déjà été admise.
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP. Non !
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, vous ne nous regardez même pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et UDR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Il aurait donc été juste que vous le soumettiez vraiment au vote. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il a besoin de finir les essayages de sa tenue de mariage !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (EPR). Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.
Article unique (suite)
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’alinéa 5 de l’article 58 de notre règlement dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée sauf quand elles sont formulées par le gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission ».
M. Emeric Salmon (RN). Ou le président d’un groupe ! Lisez la fin de l’alinéa !
M. Thibault Bazin (DR). Pour une fois que vous voulez respecter le règlement de l’Assemblée nationale !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ça vous rappelle le débat sur les retraites ?
M. le président (EPR). J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix. (La demande de suspension de séance est rejetée.)La suspension de séance est suspendue. (Sourires.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance de dix minutes.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 95 Contre 88
(L’amendement no 88 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. La présentation d’un passeport biométrique, ou du moins valide, nous semble une exigence minimale.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Gosselin (DR). Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement no 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour dénoncer la situation !Ce qui est plus grave, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est que nous venons d’adopter un amendement sur lequel vous aviez, si j’ai bien compris, un avis défavorable. L’adoption de l’amendement no 88 a allongé de un à trois ans le délai de résidence régulière demandé aux deux parents. Continuez-vous de soutenir votre propre texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur quelle version voulez-vous que nous nous prononcions, la vôtre ou celle qui a été ainsi amendée ? Pensez-vous que le texte est toujours constitutionnel maintenant que le délai a été porté à trois ans ? La question se pose !Nous, nous avons voté contre cet allongement, nous avons fait notre travail, mais ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde. Le nouveau délai n’a rien à voir avec la condition de résidence actuelle, qui est de trois mois, condition validée par le Conseil constitutionnel. J’aimerais obtenir des explications : vers quoi nous dirigeons-nous ? Demanderez-vous une seconde délibération ? En attendant, on n’arrive plus à distinguer la droite extrême de l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement no 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.
M. Gérald Darmanin. J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
M. le président (EPR). Nous procéderons à une deuxième délibération. La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.
M. Sacha Houlié (NI). Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement no 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.
M. le président (EPR). Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.
M. Sacha Houlié (NI). Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Emeric Salmon (RN). Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !
M. le président (EPR). Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.
M. Fabien Di Filippo (DR). Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !
M. Sacha Houlié (NI). Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.
M. Sacha Houlié (NI). Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le régime des Comores ? Oui – et vous n’avez pas répondu non plus en ce qui concerne les dispositifs que vous entendez appliquer en la matière.Au-delà même de ce qui a été promis pour le logement et les services publics, envisagez-vous de donner des moyens aux intercepteurs et de renforcer la coordination des services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière ? Ici encore vous n’avez pas répondu.Dès lors, toute la discussion est amputée depuis son commencement. C’est donc une bonne chose que se soit produite cette adoption accidentelle : cela nous permet de revenir sur des questions auxquelles, je le répète, depuis ce matin, vous ne répondez pas. (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent.)
M. Philippe Gosselin (DR). Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans. (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…
Mme Marine Le Pen (RN). Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.
Mme Marine Le Pen (RN). Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !
Mme Marine Le Pen (RN). …et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.
Mme Marine Le Pen (RN). …ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat.M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …vous ne pouvez pas prétendre, devant la représentation nationale, avec autant d’assurance, que le délai d’un an est constitutionnel.
M. Emeric Salmon (RN). Et vous, vous ne pouvez pas dire qu’un délai de trois ans ne l’est pas !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne peux pas laisser le rapporteur avancer une chose pareille, d’où ce rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Sinon, nous ne savons pas sur quels fondements nous votons. On ne fait pas du constitutionnalisme quand ça nous arrange. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (DR). Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité !
M. le président (EPR). Merci pour ce rappel au règlement qui n’en était pas vraiment un.
Article unique (suite)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez aucun élément et vous vous contentez de dire : « Là, ça va, ça passe crème ; et là, ça ne passe pas. » C’est de cette manière que M. le ministre et M. le rapporteur deviennent des spécialistes du droit constitutionnel.
M. Thibault Bazin (DR). Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), ceinture et bretelles. Ces deux amendements sous-entendent – la rédaction en est choquante (« Oh ! » sur les mêmes bancs) – qu’il faut tout contrôler. Quand on sait l’état des services publics, l’état de la préfecture à Mayotte, il faudrait demander à tous ces gens de conserver pendant quinze ans, dix-huit ans, leurs papiers, leurs passeports, leurs titres de séjour (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN),…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ?Je vous demande donc de voter contre ces amendements. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 143 Contre 99
(L’amendement no 71 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°72 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86, lequel fait l’objet de trois sous-amendements.
M. Philippe Gosselin (DR). En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il entrera rapidement en vigueur, il faut prévoir la situation des familles monoparentales.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements nos 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Par le sous-amendement no 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement no 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».L’amendement de M. Gosselin démontre à lui seul à quel point le texte initial n’était pas recevable sur le plan constitutionnel : les pauvres enfants devaient justifier le fait d’avoir deux parents, ce qui mettait de côté les familles monoparentales. Par cet amendement bienvenu, M. Gosselin reconnaît lui-même la difficulté posée par la rédaction de sa proposition de loi. J’espère du reste qu’au cours de la discussion, nous éviterons les débats que nous avons eus en commission sur les mères célibataires.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 410.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Philippe Gosselin (DR). La rédaction de l’amendement no 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.
M. Philippe Gosselin (DR). En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.
M. Philippe Gosselin (DR). C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.
M. le président (EPR). …je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.
M. Ian Boucard (DR). Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.
M. le président (EPR). Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !
M. le président (EPR). La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.
(Le sous-amendement no 410 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 327 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je rappelle que l’adoption de l’amendement no 88 ayant fait tomber les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.
Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le vote sur l’article unique semble impossible si la deuxième délibération n’a pas eu lieu, d’autant plus qu’elle changerait complètement le sens de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Elle aura lieu à la fin de la discussion du texte ! C’est pareil !
Mme Perrine Goulet (DEM). Non, l’adoption de l’amendement no 88 qui porte à trois ans le délai de résidence régulière exigé des parents pour accorder la nationalité française à l’enfant nous empêche de voter l’article. On ne délibérera pas à nouveau sur un article qu’on aura rejeté.Il serait plus intelligent de d’abord rediscuter de l’amendement no 88, puis de voter l’article unique qui, en l’état, n’obtiendra que des votes défavorables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Intelligent ou non, le règlement stipule qu’une seconde délibération peut être accordée à l’issue de l’examen du texte. Si l’article unique en ressort altéré, nous procéderons alors à un nouveau vote sur l’article.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement no 88, ne seront plus tombés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Procédons à une seconde délibération, mais à la seule condition qu’on discutera de tous les amendements, sinon il s’agira d’un grand n’importe quoi et la sincérité de nos débats serait entachée du début à la fin, d’autant plus que nous avons déjà fait n’importe quoi au sujet des passeports et des cartes d’identité et que nous avons refusé d’examiner des sous-amendements tout à fait recevables. Cela commence à faire beaucoup.
Article unique (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il se fonde sur l’article 100 du règlement et porte sur le bon déroulement de nos débats. Le ministre s’est engagé à demander une seconde délibération sur un amendement qui nous semble crucial pour le vote de l’article unique. Il nous semble qu’il ne peut pas se rétracter ainsi !Pour trouver la meilleure manière de débattre, et pour que notre discussion soit la plus intelligible et la plus intelligente possible, je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (EPR). Elle est de droit, mais soyons clair : si la seconde délibération est demandée par la commission ou le gouvernement, elle est effectuée à l’issue de l’examen du texte, pour que l’Assemblée soit pleinement éclairée. Le ministre a retiré sa demande alors que l’amendement no 88 avait été adopté, ce qui a fait tomber plusieurs amendements. Je vais donc mettre aux voix l’article unique. (Exclamations et protestations diverses.)Je suspends la séance pour cinq minutes, en espérant que cela calmera tout le monde. Après quoi, nous passerons au vote.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-sept.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Compte tenu de l’importance du vote, je demande la vérification du quorum, sachant que la majorité des membres de mon groupe sont présents dans l’hémicycle.
M. le président (EPR). Avant de procéder à l’appel nominatif des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je donne la parole à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. L’adoption de l’amendement no 88, auquel certains étaient défavorables par principe ou par souci de constitutionnalité, et qui allonge d’un à trois ans le délai de résidence régulière demandée aux deux parents, a créé une confusion qui m’empêche de demander une deuxième délibération.En revanche, je m’engage à déposer un amendement lors de la lecture au Sénat, si aucun amendement en ce sens n’est déposé avant, pour abaisser le délai de résidence régulière à un an. Ainsi, lorsque le texte reviendra en lecture à l’Assemblée, puisqu’il n’y aura pas d’adoption conforme, les députés pourront s’exprimer sur le texte tel qu’il avait été pensé par M. le rapporteur.Les députés, qui ne sont pas obligés de me croire sur parole,…
M. Gérald Darmanin. …voteront ce qu’ils souhaitent en deuxième lecture.Mesdames et messieurs de la gauche de l’hémicycle, je veux tout de même souligner que si nous en sommes là, c’est parce qu’une grande partie d’entre vous ont voté l’amendement no 88, avec les députés du Rassemblement national.
M. le président (EPR). À la fin de cette séance, le règlement de l’Assemblée nationale n’aura plus de secret pour moi.Je viens d’être saisi par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’article unique.Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de cet article, il me revient dans un premier temps de vérifier que la demande est recevable, en procédant à l’appel des membres du groupe l’ayant formulée pour vérifier qu’ils en représentent la majorité.Il me reviendra ensuite de vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité absolue du nombre des députés est effectivement présente. Si tel est le cas, nous pourrons procéder au vote, mais si les députés absents sont en majorité, je suspendrai la séance pendant quinze minutes avant d’ouvrir le scrutin. (M. le président procède à l’appel nominatif des membres du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je vous donnerai le résultat dans un instant. En attendant, la parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant en discussion tombent.
M. le président (EPR). Après décompte, il apparaît que trente-huit des soixante-et-onze membres du groupe La France insoumise sont présents. La majorité de ce groupe est donc atteinte.Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.
M. le président (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 61, alinéa 2 de notre règlement. Je constate que les élus socialistes ont disparu de l’hémicycle, mais le règlement précise bien qu’une fois assurée la présence de la moitié du groupe ayant demandé la vérification du quorum, il faut compter les députés présents dans l’enceinte du palais. Or les députés socialistes sont juste à côté ! Ils sont là, oui, ils sont bien là ! Honte à eux ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (EPR). Dans leur grande diligence, les huissiers ont compté les présents avant la sortie d’un certain nombre de députés socialistes. Ils ont constaté que la majorité absolue des députés n’était pas présente.Souhaitez-vous vraiment que nous comptions les députés dans tout le palais ?
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Oui !
M. le président (EPR). Dans ce cas, il nous faudra plus de quinze minutes ! Il est plus raisonnable de suspendre la séance pendant cette durée et de procéder ensuite au vote de l’article unique.
M. Emeric Salmon (RN). Qu’ils rentrent dans l’hémicycle ! Ils sont tout près !
Article unique (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). Je vous le confirme. Je demanderai au président de la commission des lois de m’indiquer les sous-amendements qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, afin qu’ils ne soient pas débattus.Le vote sur l’article unique aura lieu à seize heures vingt-quatre.
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 44 de la Constitution porte sur l’examen d’amendements et pas de sous-amendements, voilà pourquoi le ministre a sollicité votre confirmation.En adoptant une lecture extensive de cet article, vous empêchez l’examen de sous-amendements qui, par définition, peuvent être déposés à tout moment.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En tout état de cause, ils n’ont pas à être déposés en commission avant d’être discutés dans l’hémicycle.Vous tentez des choses, mais on ne peut pas gagner à tous les coups !
M. le président (EPR). Le Conseil constitutionnel a déjà confirmé que le gouvernement était dans son plein droit et que les amendements et sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission peuvent ne pas être examinés en séance, à la demande du gouvernement. Le vote aura désormais lieu dans treize minutes, je suspends la séance.
M. le président (EPR). Avant la suspension de séance, le vote sur l’article unique a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 4, du règlement.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article unique. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Tumulte.) Ce n’est pas en braillant que vous me ferez changer d’avis !
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 179 Contre 105
(L’article unique, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT.)
Un député du groupe RN. Dites-nous merci !
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.