Mme Anchya Bamana

Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑5‑1 . – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de cons

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le respect du droit de l’Union européenne et des exigences de sécurité sanitaire des aliments et de protection de la santé animale et végétale, l’importation de denrées alimentaires de base de

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑66, il est inséré un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑66‑1 . – Pour les services de transport aérien de passagers au départ ou à destination d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution,

Après l’alinéa 1017, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de jour de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombres de jours dans le mois. »

I. – Au 5° du II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à Mayotte » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 2° Le II est ainsi modifié : a)  Le 3° est ainsi modifié : – au a , après le mot : « Martinique », sont insérés les mot

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte, » ; 2° Le II est ainsi modifié :  a)  Le 3° est ainsi modifié : – au a , après le mot : « Martinique », sont insérés les mo

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  e) Les modalités d’un accompagnement adapté aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment en matière de mise en conformité, de sécurisation des systèmes d’information, d

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « positive », insérer les mots : « , en tenant compte notamment des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire d’implantation, de l’accessibilité de l’offre sociale et médico-sociale ainsi que des conditions effectives de pris

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »

Supprimer l’alinéa 7.

A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès », les mots : « qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge » les mots : « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqu

I. – Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;  1° L’intitulé du chapitre Ier

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ; 2° Le 2° est ainsi modifié :  a) Les mots : « aux 4° et

Dans le programme 204: Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, après l'alinéa 1350, ajouter l'alinéa suivant: "Pourcentage de postes de soignants non pourvus dans le département de Mayotte."

Au programme 123, Conditions de vie Outre-mer: Après l'alinéa 1097, insérer l'alinéa suivant: Déblocage des crédits de la loi de programmation de Mayotte / totalité des crédits votés.

Dans le programme 123, Conditions de vie outre-mer, après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant: "Nombre de jour de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombre de jours dans le mois."

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « Saint-Barthélemy » insérer les mots : « , à Mayotte ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 23

Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »

Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant : « Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »

Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de jours de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombre de jours dans le mois. »