Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 683 Non soutenu
Mme Anchya Bamana RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.