Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental · visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Amendement n° AS1 Rejeté
Mme Anchya Bamana RNet 15 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 septembre 2026· sort le 6 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« positive »,
insérer les mots :
« , en tenant compte notamment des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire d’implantation, de l’accessibilité de l’offre sociale et médico-sociale ainsi que des conditions effectives de prise en charge des publics concernés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation conditionnant le renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou service social ou médico-social à caractère expérimental ne soit pas déconnectée des réalités du territoire dans lequel celui-ci intervient.
Cosignataires
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Édouard Jordan, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.