Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 685 Sans sort
Mme Anchya Bamana RNet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.