M. Emmanuel Maurel

I. – À la soixante-quatorzième ligne du tableau, substituer au montant :  « 4 931 » le montant :  « 5 437 ». II. – En conséquence, à la soixante-treizième ligne du tableau, substituer au montant :  « 49 809 » le montant : « 49 303 ».

Supprimer les alinéas 3 à 9.

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 millions d’euros »  le montant :  « 500 millions d’euros ».

À l’alinéa 35 , substituer au taux : « 2 »  le taux :  « 1,8 % ».

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond défini chaque année par le projet de loi de finances ». II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances » II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 454‑21, le

I. – À la ligne 58 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 50 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les  a et b sont abrogés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A e

I. – Le III de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du pr

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 882 € » ; 2° Au 1 du I de l’

L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b)  Au deuxième alinéa, après la premiè

I. – L’article 167  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;  2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mot : « deux » est r

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis  du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis  du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. –

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 » est remplacé par le montant : « 11 624 » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ; b) le montant :« 2

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453‑65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances  II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – Les entreprises de production cinématographique, les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui as

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ».

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

Après le I de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les entreprises exerçant à titre principal une activité relevant des secteurs bancaire, financier ou de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt a

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros » , les mots : « 20 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est aussi due par les services des « très grandes plateformes en ligne », au sens du 4 de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 o