Amendement n° I-3186 Tombé

I. – L’article 167  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;  2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b)  La seconde phrase est supprimée ; 4° Le VIII est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B  ter  intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ; b)  Au 4, les mots : « des articles 244  bis  A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ; II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Cet amendement vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.