Amendement n° I-3790 Rejeté

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond défini chaque année par le projet de loi de finances ». II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 454‑22 est abrogé ; 2° À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 454‑28.  – Le produit de la taxe est affectée : « – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée ; « – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. " III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.).  En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique. Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à 100 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros. Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement de cette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau de financement du CNC.