Mme Élisabeth de Maistre

Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public.Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.

Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.

Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis.

Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ».

Peut-on enfin étudier le texte ?

On n’est pas au théâtre !

Le Léviathan !

Je n’ai pas à subir vos agressions !

C’est le rôle de l’État, c’est sa responsabilité première et c’est aussi la nôtre ce soir. La liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels.

Les victimes, elles, n’oublient pas. Nous ne voulons pas pouvoir punir indéfiniment, mais savoir qui est qui et garder un œil sur ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dangereux.

Les Français ont le droit d’être protégés. C’est simple et fondamental. Aujourd’hui, un criminel fiché (« Fiché S ! » sur les bancs du groupe RN) peut changer de nom, s’évanouir dans la nature et disparaître des radars. C’est une faille inadmissible à laquelle il convient de remédier. Changer de nom ne doit pas permettre d’effacer un casier, de tromper la justice et de récidiver.

Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé applaudit.)

C’est vous qui l’avez demandé !

En 2024, sur 130 000 OQTF prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées, soit à peine plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice non exécutée ? Que devient l’autorité de l’État lorsqu’elle s’exprime sans se faire respecter ? Allons-nous vraiment continuer à constater sans agir ? À Mulhouse, en février 2025, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et suivi pour troubles psychiatriques, a été remis en liberté faute de base légale suffisante. Il a tué un homme et blessé des dizaines d’autres personnes juste après sa remise en liberté. Quelques m…

C’est aussi l’avertissement que nous donnait Alexandre Soljenitsyne le 8 juin 1978, à la tribune de Harvard, dans son célèbre discours « Le déclin du courage » : l’excès de droits et de libertés individuelles rend la société incapable de se protéger elle-même. Or un État qui ne protège plus ses citoyens cesse peu à peu d’être un État pour devenir une apparence, une mécanique sans âme, un enchevêtrement de procédures derrière lesquelles le danger, lui, ne cesse de progresser. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Nous n’examinons pas un texte technique de plus, mais nous posons une question f…

En 1651, Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que l’obligation des sujets envers le souverain dure aussi longtemps, et pas plus, que dure la puissance grâce à laquelle il a la capacité de les protéger. Hobbes posait ainsi le fondement même du contrat social, à savoir que la légitimité du pouvoir se mesure à sa capacité de protection.

C’est lamentable !

Il vise aussi à supprimer l’article 1er. Depuis mon arrivée dans l’hémicycle il y a un an – nous examinions alors ce texte en première lecture –, il me semble avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance, en particulier celle de nos proches. Ce consensus prend sa source dans la difficulté que nous avons à accepter la souffrance et la mort. Notre finitude, bien qu’elle soit certaine pour chaque être humain dès que la vie lui est donnée, est très difficile à appréhender, notamment pour les gens que l’on aime.À cette souffrance, inacceptable et insupportable quand elle frappe des gens…

Vous pouvez écouter ?

Protéger les commerçants, c’est protéger l’emploi local, la vitalité de nos centres-villes et la cohésion territoriale, notamment dans les zones rurales et périurbaines.Face à cette situation, force est de constater que les réponses actuelles sont largement insuffisantes. Seules 10 % des plaintes pour vol à l’étalage aboutissent à une condamnation. Les classements sans suite et les rappels à la loi découragent les commerçants, qui finissent souvent par renoncer à porter plainte. Les forces de l’ordre, déjà fortement sollicitées, ne peuvent pas toujours intervenir pour des faits considérés comm…

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à améliorer la protection des commerçants, en particulier des commerces de proximité et des centres commerciaux, par l’autorisation encadrée de technologies d’analyse automatique des images issues des systèmes de vidéoprotection existants. En effet, les commerces, en particulier ceux de proximité, sont aujourd’hui confrontés à une explosion du nombre de vols et d’incivilités, lesquels fragilisent gravement leur équilibre économique. Il est indispensable de leur apporter des solutions.Le vol à l’étalage représente désormais des pertes de…

…et que nous trouvions ensemble un équilibre entre protection des droits et sécurité pour les commerçants. Les vols, très nombreux, qu’ils subissent leur font perdre trop de chiffre d’affaires. (M. Lionel Duparay applaudit.)

Nous le subissons à chaque texte et, de manière très triste, vous nous faites perdre beaucoup de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)De la manière la plus synthétique possible, je déclare donc que le groupe de la Droite républicaine, qui est démocrate et qui aime le débat, s’opposera bien sûr à la motion de rejet, afin que le texte puisse être enrichi et amendé,…

Le dépôt systématique d’une motion de rejet relève effectivement d’un réflexe pavlovien à LFI.

Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. La généralisation de cette mesure aura en effet des conséquences organisationnelles, pour les juridictions comme pour les barreaux, ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation sans expérimentation préalable pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent en effet d’augmenter.Les expérimentations menées jusqu’à présent dans…

Leur prise en charge coûte plus de 1,5 milliard d’euros par an aux départements. Leur situation est marquée par la précarité, par des procédures multiples et parfois par l’influence de réseaux.Généraliser l’assistance d’un avocat sans prévoir un dispositif particulier pour eux comporte un risque sérieux d’engorgement supplémentaire des juridictions et de tentative d’instrumentalisation de la procédure.Enfin, que dire de l’aspect financier ? Le coût d’une telle généralisation est évalué à près de 230 millions d’euros par an, dans un système où le budget de l’ASE s’élève déjà à près de 12 millia…

Je vous ai écoutées, merci de faire de même.Superposer mécaniquement un avocat à ces dispositifs crée une confusion des rôles et une complexité qui ne profitent pas nécessairement à l’enfant.Autre point d’inquiétude : l’absence de traitement spécifique des mineurs non accompagnés (MNA), qui représentent jusqu’à 20 % des jeunes pris en charge par l’ASE.

Le droit prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc pour protéger ses intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.

Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. Personne sur ces bancs ne peut se désintéresser de cette noble ambition.Notre pays compte aujourd’hui plus de 420 000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, dont près de 180 000 dans un cadre judiciaire. Chaque année, plus de 120 000 mesures éducatives sont prononcées. Dans le même temps, les…

À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin.Derrière l’intitulé technique de cette proposition de loi se cache un enjeu profondément humain et social : la protection de celles et ceux qui, chaque jour, assurent le fonctionnement concret de nos services publics locaux. Les agents territoriaux sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; pourtant, en matière de protection sociale complémentaire, ils demeurent parmi les plu…