Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL16 Sans sort
Mme Élisabeth de Maistre DRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.