Mme Sophie-Laurence Roy

Il s’agit là encore de faciliter les transmissions intrafamiliales. C’est en effet ce qu’il y a de plus important. Nous voulons tous le meilleur pour nos enfants : quand on a des biens, on veut pouvoir les leur transmettre. L’essentiel des biens à transmettre, c’est le plus souvent une maison, celle des parents ou des grands-parents. Souvent, au fil du temps et des vacances, elle est devenue une maison de famille. Achetée avec les économies d’une vie de travail, qui ont déjà fait l’objet d’une taxation, elle a elle-même été soumise à de multiples impôts, entre autres les droits de mutation et …

Mais que ceux-là au moins puissent mettre spontanément leur argent au service de l’activité de nos territoires en le donnant à leurs petits-enfants ! J’aimerais que vous votiez pour cet amendement très important qui rétablit un équilibre au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous n’avez pas voulu ramener à dix ans le délai de renouvellement de l’abattement pour donation. Au-delà de cette disposition, le Rassemblement national est attaché à la transmission patrimoniale au sein de la famille. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie – les grands-parents et arrière-grands-parents vivent de plus en plus longtemps –, les héritages interviennent de plus en plus tard, comme on l’a beaucoup dit ici. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’une donation sans droits de mutation entre les grands-parents et les petits-enfants pour un montant inférieur ou égal à…

Je retire mes amendements.

…qu’ils pouvaient investir via ce mécanisme ; et voilà qu’en 2026, on leur annonce que quand ils mourront, on les fera payer pour une plus-value calculée sur la valeur de leur entreprise il y a dix ans. Ce n’est pas normal, il faut donc adopter cet amendement.J’en profite pour défendre mon amendement de repli, le no 3569, qui se contente de corriger une anomalie : le fait que l’article 5 s’applique en l’état à partir d’une date antérieure au vote. Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de sa présentation en conseil des ministres, alors que la loi de finances…

Il repose sur un principe simple : on ne change pas les règles en cours de route. (M. Gérault Verny applaudit.) L’article 5, tel qu’il est rédigé, s’appliquerait aux plus-values placées en report depuis plus de dix ans et aux opérations d’apport-cession réalisées depuis le 1er octobre – c’est-à-dire il y a quinze jours. Il concerne des plus-values purement comptables, qui ont été déterminées au moment de l’apport à la holding ; comment peut-on les taxer aujourd’hui ? Depuis 2012, on a dit aux chefs d’entreprise qui créent des holdings pour trouver des financements et structurer leurs opération…

L’article 4 du projet de loi de finances, monsieur le ministre, reconnaît d’ailleurs implicitement que le délai de quinze ans est excessif, puisqu’il prévoit que certaines donations réalisées au cours des six prochains mois ne seront pas prises en compte dans son calcul.Quinze ans, c’est beaucoup trop long : c’est quand on est jeune qu’on a besoin d’être aidé, pas quand on a 60 ou 70 ans. Il convient donc de raccourcir ce délai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Lorsque le système de la donation défiscalisée a été créé, ce délai était de six ans. Il a ensuite été porté à dix ans en 2011, puis à quinze ans en 2012.Les donations permettent aux jeunes de réaliser leurs projets, notamment l’achat d’une maison ou la création d’une entreprise. Pensons à ces jeunes diplômés qui souhaiteraient entreprendre, mais qui ne peuvent pas emprunter. Qu’ils doivent attendre quinze ans avant de bénéficier d’une nouvelle aide familiale dans les mêmes conditions fiscales nous semble anormal.

Il vise à ramener de quinze à dix ans – hors rappel fiscal – le délai de renouvellement des abattements applicables aux donations entre parents et enfants.

Rejeter ce texte reviendrait à le renvoyer au Sénat tel quel, avec le rabot sur les pensions de retraite et la taxe sur les malades. En commission, l’amendement de Marine Le Pen a fait tomber la taxation des retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons que cette assemblée confirme ce vote, ici, en séance, devant les Français.Chers collègues socialistes, vous offrez au gouvernement l’opposition dont il rêve : celle qui refuse de discuter pour qu’il puisse dire, demain, que le Parlement a déserté. Nous ne lui ferons pas …

Alors nous ne voterons pas cette motion de rejet. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ce budget est mauvais. Il est mauvais pour les comptes de la nation, mauvais pour les Français qui travaillent et cruel pour ceux qui ont travaillé toute leur vie. Le déficit est annoncé à 5 % et la dette, qui a grossi de 1 580 milliards depuis 2017, à 121,7 % de la richesse nationale – un record depuis la seconde guerre mondiale. La crise au Moyen-Orient n’en explique que 8 % ; les 92 % restants, c’est vous. La dépense publique augmente et 60 % de votre effort repose sur l’impôt. Vous rabotez l’abattement des retraités, vous taxez les malades de longue durée et les accidentés du travail, vous…

Il suffit de le décider !

Ce n’est pas vrai !

Oui, mais le nombre de faillites a augmenté !

Et vous ne le ferez pas !

Si !

Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique …

…le capital humain et tous nos travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production mais bien sûr les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. L’ajout que je propose par le présent sous-amendement tend à garantir que les engagements conditionnant l’attribution d’aides publiques ne se limiteront pas à des objectifs financiers ou immobiliers et incluront la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels et le maintien d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en France.Faut-il rappe…

Ces deux sous-amendements tendent à compléter l’alinéa 4 de l’amendement par les mots : « et d’innovation industrielle », pour le no 346, et par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national », pour le no 345.Tous deux visent à préciser que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique. Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une …

Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental de montrer à quel point la golden share permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont essentielles pour elle – l’actuel débat le montrera au pays entier. Qu’importe que le niveau de participation soit fixé à 0,999 %, à 1,01 % ou à 1,05 % ; ce qui compte, c’est de montrer que cet outil ne ruine pas notre budget tout en permettant de contrôler et de garder la main sur des outils industriels stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il prévoit presque la même chose. Simplement, il définit plus précisément la protection des actifs et des infrastructures. Là encore, il s’agit de garantir la pérennité des savoir-faire des filières industrielles. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisation, les compétences industrielles sont un actif stratégique que nous devons absolument protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le présent sous-amendement vise surtout à préserver l’emploi. Il ne faut pas oublier que les salariés d’ArcelorMittal détiennent un savoir-faire unanimement et mondialement reconnu. Certains d’entre eux exercent même une activité qu’ils sont les seuls à maîtriser. Il est fondamental d’ajouter à l’article la référence au « maintien des emplois industriels sur le territoire national ». La préservation de l’emploi est importante pour conserver une industrie. Les sites et le matériel ne suffisent pas ; les hommes sont également importants. Je m’étonne que cela surprenne les gens de gauche ! (Appla…

Non. Il est vrai qu’ils ont tous les deux pour objectif de continuer à bénéficier d’un outil industriel, mais ils sont bien distincts.

Il n’a honte de rien !

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

…dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes.L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé.Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels.Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 20…

Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :…

Ce n’est pas grave, ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)