Mme Claire Lejeune

Il y a peu, vous tweetiez au sujet de votre loi « antisquat » : « J’assume ce record d’expulsions. […] Ce n’est ni aux propriétaires ni aux contribuables d’assumer le coût des impayés. On devrait même aller plus loin dans le respect de la propriété privée et la rapidité des expulsions. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur Kasbarian, vous rendez-vous compte du cynisme de vos positions ?

Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il ne vise pas à supprimer la possibilité de démembrement, mais plutôt à éviter le cumul entre les dispositions du pacte Dutreil et l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit. Relisez la partie du code sur laquelle se fonde ce dispositif. Votre grande envolée lyrique tombe un peu à plat !

Le problème du pacte Dutreil est qu’il peut être cumulé, dans certains cas, avec d’autres dispositifs, créant ainsi sous nos yeux une société d’héritiers. L’amendement propose de mettre un terme au problème du cumul du pacte Dutreil avec l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit, en cas de démembrement.La Cour des comptes – que vous avez pris l’habitude d’ignorer – explique qu’un propriétaire peut transmettre jusqu’à 1 million de biens immobiliers, en ne payant que 1,8 % de frais de succession. C’est énorme, sachant que ces sommes sont soustraites à la sol…

C’est un moment très important et intéressant de notre débat, dans la mesure où il révèle le fond de la politique macroniste : non pas une politique en faveur de la croissance ou de l’emploi mais bien une politique de classe.Vos résultats parlent d’eux-mêmes : s’agissant de la croissance et de l’emploi autant que de l’activité économique et de la réindustrialisation, ils sont très médiocres ; en revanche, pour ce qui est de la concentration du patrimoine, vous avez cartonné : 10 % des Français détiennent 50 % du patrimoine total de ce pays, et 1 % de ces Français en possèdent presque 30 %, con…

Nous allons entamer une très longue discussion commune sur les héritages, en particulier les superhéritages, qui augmentent d’année en année du fait de la politique de Macron. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Vous présentez une alternative entre la défense de notre souveraineté par le capitalisme d’héritage et la reprise par un fonds étranger. C’est d’une pauvreté intellectuelle et politique abyssale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous vous cachez derrière l’argument de la souveraineté pour cautionner des abus documentés et établis. Le rapport de la Cour des comptes n’est pas novateur en la matière : il rejoint le sommet d’une pile de rapports et de documents produits depuis des années, que vous persistez à ignorer. Cela prouve que votre argument n’est ni politique, ni éco…

À vous entendre, il n’y aurait que deux choix possibles : favoriser l’héritier d’une entreprise ou laisser la place à un fonds étranger. On ne vous entend jamais proposer d’introduire une dose de protectionnisme pour favoriser la reprise par un acteur national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ou de favoriser la reprise par les salariés.

Je dois souligner la grande faiblesse politique des arguments que vous nous opposez.

Mais ça revient au même !

Avec votre accord, je voudrais donner ma minute de parole à notre collègue Biteau. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et DR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

Non, l’IFI, nous n’en sommes pas satisfaits !

Assez de malhonnêteté ! Quant à votre défense du pacte Dutreil au nom de la souveraineté, elle est tout aussi malhonnête : quand on sait que le bloc dont vous faites partie a fait passer la part de l’industrie sous les 10 % du PIB, c’est n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Le collègue du groupe Horizons vient d’expliquer que le mérite serait transmissible. Un enfant d’une famille aisée serait fondé à hériter parce qu’il aurait plus de mérite ? (Protestations sur les bancs du groupe HOR.) C’est bien ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Autrement dit, vous êtes à l’opposé de l’idée d’égalité des chances, que vous prétendez défendre par ailleurs.

Depuis le début de cette discussion, nous montrons comment le pacte Dutreil favorise l’essor d’un capitalisme d’héritage. Bien loin de nous démentir, vous l’assumez pleinement ! Il est pourtant complètement contraire à ce que devraient être nos principales préoccupations, en tant que républicains soucieux de défendre l’égalité.

Ces amendements identiques, dont certains sont défendus par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, visent à rétablir l’ exit tax. J’en profite pour rappeler à quel point l’inégalité devant l’impôt se cristallise aussi sur la capacité des plus aisés à déplacer la réception d’un revenu dans le temps – nous l’avons évoqué au sujet des plus-values latentes et d’autres dispositions –, mais aussi dans l’espace, ce que la plupart des Français, des classes moyennes et populaires, ne peuvent évidemment pas faire.Rétablir l’ exit tax contribuerait à restaurer l’égalité devant l’impôt – r…

Cependant vous pourriez aussi faire le choix d’actualiser la disposition au lieu de la supprimer. Nous avons eu une discussion dans le cadre du débat sur le pacte Dutreil sur le fait que nous pourrions éviter de compter sur les seuls héritiers pour protéger la souveraineté française et favoriser la reprise des entreprises par les salariés. Les amendements no 1916 et identiques tendent à rétablir un crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par les salariés. Au lieu de la supprimer parce qu’elle est ancienne, on pourrait tout à fait la renouveler, l’actualiser. C’est donc bien un choix po…

J’entends que vous faites un travail de nettoyage du code général des impôts.

Il vise à mettre un terme à une distorsion fiscale. En cas de départ à la retraite du dirigeant, la cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet d’un abattement de 500 000 euros ; si elle est soumise à l’IR, à cet abattement s’ajoutent d’autres dispositions pouvant aboutir à une exonération totale.Cette différence n’est pas justifiée, car il apparaît avec le temps que son objectif – soutenir les plus petites entreprises – n’a pas été atteint. Sa suppression constituerait une mesure de justice fiscale en harmonisant la situation des entreprises et présenterait u…

Il y aura eu par deux fois une belle unanimité en vue de lever le gage et d’adopter des exonérations fiscales destinées à fluidifier le marché de l’immobilier, mais je ferai remarquer aux collègues qui ont voté en ce sens et s’apprêtent à le faire de nouveau que certains d’entre eux, en commission des finances, se sont prononcés en faveur de la réduction de moitié de l’exonération de taxe foncière des bailleurs sociaux. Ne faites pas semblant de défendre le logement social alors que vous enterrez ses bailleurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de cohérence : je …

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. J’ai en effet une question relative à l’ordre d’examen des amendements. Nous devons examiner un peu plus tard les amendements nos 1371 et 3267, qui visent à transformer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité en crédit d’impôt, afin d’en renforcer la justice fiscale.Néanmoins, je m’interroge : l’adoption éventuelle des amendements en cours d’examen fera-t-elle tomber les amendements suivants, ou aurons-nous au contraire la possibilité de les examiner afin de promouvoir la justice envers les parents de ce pays ? (Applaudissements sur que…

Avant de proposer ce genre d’amendements, balayez devant votre porte et votez pour défendre la recherche publique française, notamment pour donner des conditions dignes aux jeunes doctorants et doctorantes ! Ils sont aujourd’hui en galère pour trouver des postdoctorats ou des postes. Un peu de cohérence ! Ce genre d’amendement symbolique est vraiment très hypocrite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle hypocrisie ! Vous venez défendre les prix Nobel françaises et français alors même que dans cet hémicycle, on constate parfois un manque de respect envers nos chercheurs et nos chercheuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois qu’on évoque le rapport du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, on entend des ricanements de l’autre côté de l’hémicycle alors qu’il est l’aboutissement d’un travail sérieux et d’un consensus scientifique où la recherche française prend une grande part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NF…

Je rejoins ma collègue Chikirou : nous venons de passer des jours et des jours à débattre d’immenses niches fiscales, qui représentent un coût de 5 ou 7 milliards d’euros, sur lesquelles vous n’avez pas voulu bouger d’un iota. Il est dès lors éloquent que la copie du gouvernement contienne une mesure aussi infâme que celle visant à fiscaliser les indemnités journalières des malades souffrant d’une ALD. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je salue l’unanimité des députés pour écarter cette mesure choquante.Je remarque cependant, chers collègu…

En matière d’exception fiscale, il y a deux poids, deux mesures. Après avoir terminé l’interminable examen des amendements déposés après l’article 3, nous discuterons de l’article 5. On y trouve en particulier des dispositions sur la fiscalisation de l’indemnisation des malades en ALD – affection de longue durée –, alors que, même s’il s’agit bien d’une exception fiscale, elle est légitime parce qu’elle protège les plus fragiles de notre société. En revanche, lorsqu’il s’agit de discuter des niches fiscales et des anomalies fiscales qui bénéficient aux plus fortunés, notamment en favorisant la…

On vient de nous faire voter à l’aveugle sur un amendement, après une suspension de séance d’une heure qui a donné l’occasion au gouvernement de discuter dans les coulisses de l’Assemblée avec certains groupes. Il en ressort des sous-amendements que la ministre soutient, sans même pouvoir nous livrer le moindre chiffrage de l’impact de la mesure examinée ! (Mêmes mouvements.) Et on nous amène à voter sur ce genre de choses ? C’est un témoignage soit d’incompétence, soit de malhonnêteté, mais sûrement pas de respect pour l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.…

Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je ne sais pas dans quel monde ce qui vient de se passer serait tolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe.Avec cet amendement, nous proposons de boucher les trous des caisses de l’État, qui fuient à cause de vous, en taxant annuellem…

Deuxième point : notre débat porte en gros sur l’usage fait du capital accumulé, qu’il soit distribué ou non, réinvesti ou non. L’exigence de l’égalité devant l’impôt devrait prévaloir, avant même que la question de l’usage du capital se pose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, les Français sont imposés sur leurs revenus, qu’ils s’en servent pour faire leurs courses, s’offrir des vacances ou payer leur loyer. Vous les imposez sans exception ; ils n’ont pas six pages d’exonérations ou de portes de sortie. (Mêmes mouvements.) De plus, avec la TVA, ils sont aussi f…

C’est précisément ce qui permet aux plus aisés – les détenteurs de holdings – d’éviter l’impôt. Les exonérations et exceptions que vous avez étalées sur les six pages de l’article 3 sont autant de portes de sortie qui seront exploitées à nouveau pour éviter l’impôt. C’est d’ailleurs pour cette raison que le cœur de la journée sera le débat non pas sur cette taxe, mais sur la taxe Zucman – c’est un impôt plancher qui précisément ne permet pas d’exonération ni d’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)