Mme Claire Lejeune

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler

Le deuxième alinéa du i de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux donations avec réserve d’usufruit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :  « C. – L’article L. 421‑79 est abrogé ; ».

Au premier alinéa de l’article 223 VL, à la fin des articles 223 WL  bis  et 223 WL  ter et au 2° de l’article 223 WL  quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : «   Art. L. 421‑75.  – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaqu

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État e

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388  decies ainsi rédigé : «  Art. 1388  decies .  – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’u

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

I. – Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est majoré de 10 points au titre de tout exercice : 1° À la clôture duquel la composition de leur conseil d’administration ou de surveillance ne res

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les billets de train. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « nouveau nucléaire français »  les mots : « grand plan d’énergies renouvelables publiques françaises ».

Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées des micropolluants et des microplastiques »

Après l’article 220  quater du code général des impôts, il est inséré un article 220  quater  BA ainsi rédigé : « Art. 220  quater  BA. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol e

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278  sexies , il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. Par dérogation au 2°du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surt

I. – Après l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0  bis AA – Par dérogation au 1° du A. de l’article 278‑0  bis du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de l’