M. Arnaud Bonnet

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, vise à étendre la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, aux services d’intelligence artificielle. Cette taxe a été créée en 2019, à une époque où ChatGPT n’existait pas encore. Sept ans plus tard, l’IA générative est devenue une clé de voûte de la croissance et de la création de valeur dans le monde numérique. En quelques années seulement, les fournisseurs de services d’intelligence artificielle sont devenus les sociétés les plus valorisées de la planète. Des millions de Français et de Françaises o…

Déposé par mon collègue Tristan Lahais, il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % de la valeur de la résidence principale dans l’établissement de l’assiette de l’IFI. En l’état du droit, cet abattement profite davantage aux plus hauts patrimoines et creuse les inégalités face à l’impôt. Le plafonnement que nous proposons renforcerait la progressivité et l’équité de l’impôt, ce que nous tentons un peu désespérément de faire depuis le début de l’examen du budget.

N’ayant pu obtenir la suppression du PFU, le groupe Écologiste et social propose d’augmenter la part d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes en le portant à 22,8 %, contre 12,8 %, taux à peine plus élevé que le taux de la tranche la plus basse du barème de l’IR. En conséquence, des contribuables ayant beaucoup d’argent peuvent être imposées à un taux proche de celui qui est applicable à une personne juste au-dessus du smic. C’est la raison pour laquelle il faudrait supprimer le PFU, mais notre amendement en ce sens ayant été rejeté, nous proposons au moins d’en relever le taux.

Dans notre pays, depuis l’arrivée du président Emmanuel Macron, on paie moins d’impôt lorsque l’on engrange des dividendes que lorsque l’on travaille. L’année de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les dividendes déclarés ont augmenté de 60 % et ils n’ont pas cessé depuis : au deuxième trimestre 2024, 54,3 milliards d’euros de dividendes avaient été versés, contre 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Nos concitoyens et concitoyennes auraient sans doute aimé constater la même inflation s’agissant de leurs salaires, d’autant que chaque euro versé en dividendes est un euro de sa…

C’est vrai !

Mon cher collègue l’a rappelé, une sorte de starter pack pour milliardaires a été instauré dès le début des mandats d’Emmanuel Macron. L’argent a donc ruisselé – il est vrai, essentiellement dans leurs poches. Nous souhaitons abroger le PFU pour réintroduire la progressivité de l’imposition du capital, indispensable à la justice fiscale et à l’acceptabilité de l’impôt. Nous comptons sur vous pour répondre présents ! Vous avez creusé un déficit de 1 400 milliards d’euros en une dizaine d’années ; on essaye de le combler tant bien que mal – peut-être ensemble y arriverons-nous ?

Nous manquons de logements. Des terrains constructibles demeurent parfois inutilisés pendant des années parce que leurs propriétaires attendent que leur valeur augmente de manière indue. Un terrain ne prend pas de la valeur par magie : s’il devient constructible, c’est parce qu’une route, des transports, l’eau ou l’électricité arrivent jusqu’à lui, donc parce que la collectivité investit. Il n’est pas acceptable que cette valeur créée collectivement soit captée par quelques propriétaires qui peuvent se permettre d’attendre une vingtaine d’années avant de vendre. Le problème tient à ce que notr…

Il vise à intégrer à la liste des organismes d’intérêt général, en faveur desquels les dons sont défiscalisables aux deux tiers, les organisations syndicales, qui par leur action contribuent activement à la solidarité, à faire vivre la démocratie. Chez nos voisins ayant un taux élevé de syndicalisation, les mobilisations sont plus limitées, car ce paramètre favorise le dialogue social : c’est tout ce que l’on peut également souhaiter à notre pays.

Quelle caricature !

J’ai du mal à comprendre pourquoi les établissements privés ne devraient pas respecter des conditions concernant la catégorie sociale des élèves et l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Pour votre bonne information, je suis partisan de remettre totalement à plat notre système éducatif : en premier lieu, bien sûr, ses objectifs, mais également sa structuration et son fonctionnement. De fait, le public et le privé forment deux systèmes parallèles.Par ailleurs, je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur le montant de cette niche fiscale. Par équité, le minimum serait de faire dépendre ces aides de l’IPS, l’indice de position sociale des élèves, ou bien du taux d’inclusion des établissements privés, car certains s’abstiennent d’accueillir des enfants en situation de handicap avec…

Les mobilisations lycéennes et étudiantes en cours nous rappellent le manque de financement de l’éducation publique. Dans le même temps, l’État finance depuis des années l’enseignement privé, ce qui entraîne une forte ségrégation scolaire. Il est ainsi possible de faire exonérer d’impôt les deux tiers des dons accordés aux établissements privés, ce qui, par définition, n’est pas possible pour le public. L’amendement tend à mettre fin à cet état de fait. J’ajoute que, depuis des années, nous ne parvenons pas à connaître le coût de cette niche fiscale.

Bien sûr !

Il y a là une possibilité…Aujourd’hui, le crédit d’impôt est le même pour tous. Un couple qui gagne 15 000 euros par mois bénéficie de la même aide pour l’emploi de sa femme de ménage ou de son jardinier qu’une personne en situation de handicap pour l’emploi d’une aide ménagère. Ce n’est pas acceptable !Nous proposons donc de rendre le crédit d’impôt progressif, tout en maintenant le taux de 50 %, indépendamment du revenu, pour les personnes invalides. L’amendement rend le crédit d’impôt dégressif à partir de 50 000 euros annuels par part de quotient familial, ce qui correspond à plus de 4 100…

Vous remarquerez que nous essayons de trouver des voies de passage ! Nous élargissons la discussion pour tenter d’imaginer des dispositifs susceptibles de vous convenir pour faire des économies. Imaginons un homme d’une quarantaine d’années, vaillant comme l’est par exemple M. Kasbarian, qui serait à même de faire le ménage chez lui…

Ces amendements ne tendent pas à supprimer le Cisap, mais à le recentrer et à le recalibrer. Nous continuerons à protéger les personnes en situation de dépendance et à soutenir celles qui ont besoin d’une garde d’enfants. C’est une évidence. Concernant les exemples qui ont été donnés, peut-être n’aurions-nous pas besoin de cours à domicile si nous n’avions pas désarmé notre école. Peut-être ce soutien devrait-il être assuré au sein même des établissements scolaires.En outre, la Cour des comptes a souligné que les effets du dispositif étaient limités en matière de création d’emplois, alors même…

J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous avons évoqué tout à l’heure les angoisses quotidiennes de notre jeunesse ; ici, il s’agit de celles de nos anciens et de nos anciennes. Comment comprendre qu’on ne les laisse pas, après une vie de labeur, finir leurs jours de manière apaisée ? Un tel monde n’est absolument pas désirable, c’est aussi pour cela que les jeunes n’en veulent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Le dispositif d’IR-PME applicable aux Esus est indispensable pour compenser la faible attractivité financière des investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale. En effet, les Esus rémunèrent peu leur capital et réinvestissent prioritairement leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants sur le long terme.L’investissement au capital des Esus avait chuté de 38 % en 2018, après la suppression du dispositif de réduction de ISF-PME avant de rebondir à plus de 20 % après l’au…

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Dominique Voynet, tend à conditionner l’octroi des aides aux propriétaires forestiers à une première transformation du bois sur le sol de l’Union européenne.En France comme dans le reste de l’Europe, la filière des feuillus est en grande difficulté. Attirés par les prix bien plus avantageux proposés par la Chine, les propriétaires y exportent massivement leur bois. Nombreuses sur le territoire, les petites et moyennes scieries pourraient pourtant disposer des ressources nécessaires pour le transformer.À l’heure où s’impose l’impératif de …

Vous pourrez faire toutes les réductions d’impôt que vous voudrez, ça ne servira à rien, ils ne feront pas d’enfants, parce que ce n’est pas un monde désirable, ni pour eux ni pour les enfants qu’ils mettraient au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que vous ne l’aurez pas compris, nous n’avancerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Encore une séquence lunaire ! Il suffit d’interroger les jeunes pour comprendre pourquoi ils ne veulent pas faire d’enfants. Le monde qu’on leur a construit ne leur correspond pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Tant qu’ils subiront l’angoisse du quotidien, tant qu’ils craindront de ne pas trouver un logement ou un travail, tant qu’ils souffriront d’éco-anxiété – un sentiment que vous n’éprouvez peut-être pas, et c’est dommage –, nos jeunes ne voudront pas avoir d’enfants.

Je soutiens cet amendement. Dans la grande couronne des métropoles, par exemple, où les transports du quotidien sont parfois insuffisants, voire défaillants, il n’est pas anecdotique de disposer d’un véhicule adapté. Cette adaptation doit être individualisée pour être adaptée au handicap, ce qui entraîne un surcoût énorme pour ceux qui ont besoin de ces adaptations.Nous jugeons que c’est un bon objectif de les aider à retrouver une mobilité, notamment dans les territoires ruraux ou, je le répète, dans la grande couronne des métropoles.

Pour rappel, le barème de l’impôt sur le revenu est progressif.Le présent amendement s’inscrit dans la lignée des précédents et tend à créer une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus annuels supérieurs à 240 000 euros, une somme que bien des gens ne touchent qu’en dix ans.

L’article 2 du projet de loi de finances (PLF) prévoit de revaloriser de 2,1 % les seuils de toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR). L’amendement vise à limiter cette indexation aux trois premières tranches.Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse bien plus fortement sur les ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et dont le reste à vivre va en s’amenuisant.En outre, une revalorisation de 2,1 % de toutes les tranches bénéficierait davantage aux plus él…

La réduction progressive du nombre de tranches a diminué le nombre de taux applicables. Il s’agit de rétablir un système comportant quatorze tranches, qui permettrait de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu. La mesure permettrait de différencier l’effort demandé aux contribuables et d’accroître la contribution des revenus les plus élevés.Ce serait un acte de justice fiscale, qui renforcerait en outre l’acceptation de l’impôt sur le revenu, tellement abîmée depuis dix ans.

Nous devons améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. La moitié des foyers fiscaux relèvent de la même tranche d’imposition.

Hier après-midi, 480 000 lycéens, étudiants, enseignants, syndicalistes et citoyens se sont mobilisés dans les rues de notre pays pour exiger davantage de moyens dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. Samedi, ils seront rejoints par des dizaines de milliers d’autres manifestants. Toutes ces luttes et ces revendications convergent dans l’opposition aux politiques que vous menez depuis dix ans. Vous avez pris la responsabilité de notre pays ; nous eussions préféré que vous vous fussiez abstenus.Pour ce dernier budget du second quinquennat d’Emmanuel Macron, fidèles à vous-mêmes,…

Les ordres sont des structures archaïques – je le dis comme je le pense. Non seulement les médecins qui établissent un certificat médical peuvent être embêtés – Mme Petit a entièrement raison de le souligner –, mais les médecins de bonne volonté qui signalent des problèmes, ne serait-ce que par un mail – il n’est pas besoin de grand-chose – peuvent être embêtés par le conseil départemental de l’Ordre pendant deux ans avant que le conseil régional n’y mette fin. Il y a actuellement des pratiques honteuses au niveau des ordres.

Quand on est dans la petite enfance, quand on est enfant, on ne choisit pas ses figures d’attachement. Malheureusement, l’influence des figures d’attachement initiales peut faire écho tout au long de la vie et mener à des choix délétères. Nous devons briser ce cercle.Je retire mon amendement mais il faut que la société réfléchisse davantage à ces questions.

L’inceste présente une spécificité : lorsqu’on le dénonce, il s’ensuit bien souvent une rupture avec l’intégralité de la famille. Ce n’est pas du tout anecdotique. Il faut comprendre que l’ambiance incestuelle qui peut régner dans une famille permet des dévoiements et constitue un facteur déterminant de la commission de l’inceste lui-même. Il faut absolument que notre société, si elle veut engager une véritable bascule, la prenne en considération. Si nous voulons mettre fin à la reproduction de l’inceste génération après génération, nous devons appréhender ce problème de façon suffisamment lar…