M. Arnaud Bonnet

À l'état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Enseignement scolaire public du second degré », compléter les indicateurs de performance par l'indicateur suivant : « Évolution des crédits budgétaires du programme 141, en euros constants, hors cont

À l'état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Enseignement scolaire public du premier degré », après le dernier indicateur de l'objectif :   « 2.2 – Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et p

À l’état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Vie de l’élève », compléter les indicateurs de performance par l’indicateur suivant : « Évolution des crédits budgétaires du programme 230 “Vie de l’élève”, en euros constants, hors contributions au

I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et évaluées annuellement par l’Agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, substituer au tableau de l’alinéa 37 le tableau suivant : Année 2027 2028 2029 2030 Tarif (en euros par to

I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑14‑1 . – I. – Pour les soins consécutifs aux actes mentionnés au 15° de l’article L. 160‑14 ou aux actes prévus et réprimés par les articles 225‑4‑1, 225‑5 à 225‑7 et 22

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils

I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « ainsi qu’à la réalisation des examens et entretiens mentionnés aux articles L. 2122‑1 et L. 2132‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dépistage », insérer les m

I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des frais afférents aux soins mentionnés au 15° du présent article ainsi qu’aux soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les arti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en d

À l’alinéa 3, après le mot :  « être »,  insérer les mots :  « , y compris les enfants exposés aux violences au sein du couple, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , y compris, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou de la personne ou du service auquel il est confié, et indépendamment de tout dépôt de plainte, le recueil et la conservation des éléments de preuve des violences subies, dans des condi