Amendement n° II-1437 Sans sort

À l’état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Vie de l’élève », compléter les indicateurs de performance par l’indicateur suivant : « Évolution des crédits budgétaires du programme 230 “Vie de l’élève”, en euros constants, hors contributions au compte d’affectation spéciale “Pensions”, rapportés au nombre d’élèves scolarisés dans les établissements publics des premier et second degrés. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à la vie de l'élève, en tenant compte de l'inflation, de l'évolution des effectifs scolaires et des contributions de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Les documents budgétaires présentent traditionnellement les crédits des programmes en euros courants. Or, cette présentation ne permet pas, à elle seule, d'apprécier l'évolution réelle des moyens disponibles pour assurer les missions du service public de l'éducation. Une augmentation nominale des crédits peut masquer une diminution des moyens réels lorsque l'inflation progresse plus rapidement que le budget. De même, la progression des dépenses de pensions peut contribuer à accroître les crédits affichés sans correspondre à une augmentation équivalente des moyens directement mobilisables au bénéfice des élèves. Il est donc indispensable de distinguer l'évolution apparente du budget de l'évolution de son pouvoir d'achat réel. Par ailleurs, l'évolution des effectifs scolaires doit être prise en compte. Une diminution du nombre d'élèves ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins d'accompagnement, de santé scolaire, d'action sociale ou d'inclusion. Ces besoins dépendent également de l'évolution des inégalités sociales, de la précarité des familles, du nombre d'élèves en situation de handicap et des difficultés rencontrées par les enfants et les adolescents. La baisse démographique peut au contraire constituer une occasion de renforcer les moyens consacrés à chaque élève, d'améliorer l'accès aux personnels de santé scolaire et d'accompagnement, de développer les politiques de prévention et de garantir une prise en charge adaptée des élèves les plus fragiles. Le montant des crédits budgétaires par élève constitue ainsi une donnée essentielle pour apprécier les choix de politique éducative. Son évolution en euros constants permettrait de déterminer si les moyens consacrés à l'accompagnement, à la santé, à l'inclusion et à la vie scolaire de chaque élève progressent réellement, stagnent ou diminuent. Le programme 230 « Vie de l'élève » finance notamment l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), la santé scolaire, l'action sociale en faveur des élèves, la vie scolaire et différentes actions de prévention et de protection. Les décisions budgétaires concernant ce programme ont donc des conséquences directes sur l'effectivité du droit à l'éducation des élèves en situation de handicap, l'accès aux soins et à la prévention en milieu scolaire, la lutte contre la précarité, l'accompagnement éducatif et les conditions de scolarisation des élèves. Ces enjeux sont particulièrement importants dans un contexte où les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap augmentent, où de nombreuses familles rencontrent des difficultés économiques et où les établissements scolaires doivent répondre à des besoins croissants en matière de santé mentale, de prévention des violences et de protection de l'enfance. Pourtant, les indicateurs de performance actuellement mobilisés ne permettent pas de suivre de manière suffisamment lisible l'évolution des crédits du programme corrigée à la fois de l'inflation, des dépenses de pensions et du nombre d'élèves concernés. Le présent amendement propose de remédier à cette insuffisance en créant un indicateur reposant sur trois mesures complémentaires : l'évolution du budget en euros constants hors CAS « Pensions », le montant de ce budget par élève et l'évolution annuelle de ce montant par élève. Afin de garantir la transparence et la comparabilité des données, cet indicateur devra reposer sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme, déduction faite des contributions au CAS « Pensions », sur les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements publics des premier et second degrés et sur un indice officiel des prix à la consommation permettant de corriger l'inflation. La présentation d'une série historique remontant à 2017 permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie et d'apprécier les conséquences cumulées des décisions budgétaires successives. Cet indicateur permettra également de mieux éclairer le Parlement lors de l'examen annuel des projets de loi de finances, en rendant possible une comparaison objective de l'évolution des moyens consacrés à la vie de l'élève dans le temps. Il permettra en outre de compléter les indicateurs proposés pour les programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré », afin de disposer d'une vision plus complète de l'évolution des moyens budgétaires de l'enseignement public. Cette transparence est d'autant plus nécessaire que la diminution des effectifs scolaires ne doit pas conduire mécaniquement à une réduction des moyens consacrés à l'accompagnement des élèves. Elle peut au contraire être mise à profit pour renforcer l'inclusion scolaire, améliorer la prévention et la santé scolaire, lutter contre les inégalités sociales et garantir à chaque enfant les conditions nécessaires à sa réussite. La transparence budgétaire impose de ne pas confondre augmentation des crédits affichés et augmentation réelle des moyens consacrés aux élèves. Cet amendement vise ainsi à doter le Parlement, les personnels de l'Éducation nationale et les citoyens d'un outil de suivi simple, transparent et durable de l'effort budgétaire de l'État en faveur de la vie scolaire, de la santé, de l'inclusion et de l'accompagnement des élèves.