Amendement n° II-1438 Sans sort

À l'état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Enseignement scolaire public du premier degré », après le dernier indicateur de l'objectif :   « 2.2 – Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP », insérer l'indicateur suivant : « Évolution des crédits budgétaires du programme 140, en euros constants, hors contributions au compte d'affectation spéciale “Pensions”, rapportés au nombre d'élèves scolarisés dans le premier degré public. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à l'enseignement public du premier degré, en tenant compte de l'inflation, de l'évolution des effectifs d'élèves et des contributions de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Les documents budgétaires présentent traditionnellement les crédits des programmes en euros courants. Or, cette présentation ne permet pas, à elle seule, d'apprécier l'évolution réelle des moyens disponibles pour assurer le fonctionnement du service public de l'éducation. Une augmentation nominale des crédits peut masquer une diminution des moyens réels lorsque l'inflation progresse plus rapidement que le budget. De même, la progression des dépenses de pensions peut contribuer à accroître les crédits affichés sans correspondre à une augmentation équivalente des moyens directement mobilisables pour l'enseignement. Il est donc indispensable de distinguer l'évolution apparente du budget de l'évolution de son pouvoir d'achat réel. Par ailleurs, l'évolution des effectifs scolaires doit être prise en compte. Une diminution du nombre d'élèves ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins éducatifs. Elle peut au contraire constituer une occasion de réduire les effectifs par classe, de renforcer l'accompagnement des élèves en difficulté et d'améliorer les conditions d'apprentissage. Le montant des crédits budgétaires par élève constitue ainsi une donnée essentielle pour apprécier les choix de politique éducative. Son évolution en euros constants permettrait de déterminer si les moyens consacrés à chaque élève progressent réellement, stagnent ou diminuent. Le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » finance notamment les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, leur formation et différentes actions contribuant à la réussite scolaire. Les décisions budgétaires concernant ce programme ont donc des conséquences directes sur les conditions de scolarisation des élèves, les effectifs par classe, les possibilités de remplacement et les conditions de travail des personnels. Pourtant, les indicateurs de performance actuellement mobilisés ne permettent pas de suivre de manière suffisamment lisible l'évolution des crédits du programme corrigée à la fois de l'inflation, des dépenses de pensions et du nombre d'élèves accueillis. Le présent amendement propose de remédier à cette insuffisance en créant un indicateur reposant sur trois mesures complémentaires : l'évolution du budget en euros constants hors CAS Pensions, le montant de ce budget par élève et l'évolution annuelle de ce montant par élève. Afin de garantir la transparence et la comparabilité des données, cet indicateur devra reposer sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme, déduction faite des contributions au CAS Pensions, sur les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements publics du premier degré et sur un indice officiel des prix à la consommation permettant de corriger l'inflation. La présentation d'une série historique remontant à 2017 permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie et d'apprécier les conséquences cumulées des décisions budgétaires successives. Cet indicateur permettra également de mieux éclairer le Parlement lors de l'examen annuel des projets de loi de finances, en rendant possible une comparaison objective de l'évolution des moyens éducatifs dans le temps. La transparence budgétaire impose de ne pas confondre augmentation des crédits affichés et augmentation réelle des moyens consacrés aux élèves. Cet amendement vise ainsi à doter le Parlement, les personnels de l'Éducation nationale et les citoyens d'un outil de suivi simple, transparent et durable de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'école publique.