Amendement n° II-1440 Sans sort

À l'état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Enseignement scolaire public du second degré », compléter les indicateurs de performance par l'indicateur suivant : « Évolution des crédits budgétaires du programme 141, en euros constants, hors contributions au compte d'affectation spéciale “Pensions”, rapportés au nombre d'élèves scolarisés dans le second degré public. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à l'enseignement public du second degré, en tenant compte de l'inflation, de l'évolution des effectifs d'élèves et des contributions de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Les documents budgétaires présentent traditionnellement les crédits des programmes en euros courants. Or, cette présentation ne permet pas, à elle seule, d'apprécier l'évolution réelle des moyens disponibles pour assurer le fonctionnement du service public de l'éducation. Une augmentation nominale des crédits peut masquer une diminution des moyens réels lorsque l'inflation progresse plus rapidement que le budget. De même, la progression des dépenses de pensions peut contribuer à accroître les crédits affichés sans correspondre à une augmentation équivalente des moyens directement mobilisables pour l'enseignement. Il est donc indispensable de distinguer l'évolution apparente du budget de l'évolution de son pouvoir d'achat réel. Par ailleurs, l'évolution des effectifs scolaires doit être prise en compte. Une diminution du nombre d'élèves dans les collèges et lycées ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins éducatifs. Elle peut au contraire constituer une occasion de réduire les effectifs par classe, de renforcer l'accompagnement des élèves en difficulté, d'améliorer les conditions d'apprentissage et de garantir une offre éducative diversifiée sur l'ensemble du territoire. Cette question se pose avec une acuité particulière dans le second degré, où les besoins en personnels dépendent non seulement du nombre d'élèves, mais également du nombre de classes, de la diversité des disciplines enseignées, des spécialités proposées dans les lycées, des besoins de remplacement et du maintien d'établissements de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Le montant des crédits budgétaires par élève constitue ainsi une donnée essentielle pour apprécier les choix de politique éducative. Son évolution en euros constants permettrait de déterminer si les moyens consacrés à chaque collégien et lycéen progressent réellement, stagnent ou diminuent. Le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » finance notamment les personnels enseignants des collèges et lycées publics, leur formation, les moyens de remplacement ainsi que différentes actions contribuant à la réussite scolaire et à l'accompagnement des élèves. Les décisions budgétaires concernant ce programme ont donc des conséquences directes sur les conditions de scolarisation des élèves, les effectifs par classe, l'accès aux différentes disciplines et spécialités, les possibilités de remplacement des enseignants absents, les conditions de travail des personnels et la lutte contre les inégalités scolaires et territoriales. Pourtant, les indicateurs de performance actuellement mobilisés ne permettent pas de suivre de manière suffisamment lisible l'évolution des crédits du programme corrigée à la fois de l'inflation, des dépenses de pensions et du nombre d'élèves accueillis. Le présent amendement propose de remédier à cette insuffisance en créant un indicateur reposant sur trois mesures complémentaires : l'évolution du budget en euros constants hors CAS « Pensions », le montant de ce budget par élève et l'évolution annuelle de ce montant par élève. Afin de garantir la transparence et la comparabilité des données, cet indicateur devra reposer sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme, déduction faite des contributions au CAS « Pensions », sur les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements publics du second degré et sur un indice officiel des prix à la consommation permettant de corriger l'inflation. La présentation d'une série historique remontant à 2017 permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie et d'apprécier les conséquences cumulées des décisions budgétaires successives. Cet indicateur permettra également de mieux éclairer le Parlement lors de l'examen annuel des projets de loi de finances, en rendant possible une comparaison objective de l'évolution des moyens éducatifs dans le temps. Il permettra en outre de comparer, selon une méthodologie commune, l'évolution des moyens budgétaires par élève entre le premier degré public, financé par le programme 140, et le second degré public, financé par le programme 141. Cette transparence est d'autant plus nécessaire que la baisse démographique ne doit pas être considérée comme une justification automatique des suppressions de postes. Elle peut au contraire être mise à profit pour améliorer les conditions d'enseignement, réduire les inégalités de réussite et renforcer le service public d'éducation. La transparence budgétaire impose de ne pas confondre augmentation des crédits affichés et augmentation réelle des moyens consacrés aux élèves. Cet amendement vise ainsi à doter le Parlement, les personnels de l'Éducation nationale et les citoyens d'un outil de suivi simple, transparent et durable de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collèges et lycées publics.