M. Jonathan Gery

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».

Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé : «  Art. 131‑30‑4 . – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout ét

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « quatorze » le mot :  « sept ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; »

Après l’article 131‑30‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé : «  Art. 131‑30‑4 . – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encon

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emploi

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Basse-Indre dans le département de la Loire-Atlantique pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’empl

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Mouzon dans le département des Ardennes pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Saint-Chély-d’Apcher dans le département de la Lozère pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplo

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Mardyck dans le département du Nord pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indi

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Dunkerque dans le département du Nord pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et in

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher, dans le département de la Lozère. Il revient sur les raisons qui aurai

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il revient sur les raisons qui auraie

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon, dans le département des Ardennes. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cett

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette dé

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « après consultation du Conseil national du commerce ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation des huit membres composant le Haut Conseil de stabilité financière ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation de l’Agence des participations de l’État ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation du Conseil général de la Banque de France ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation d’une délégation de représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie concernées par les activités de la société ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après consultation des organisations professionnelles représentatives ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après réalisation d’un audit par la Cour des comptes ».

À la fin du titre, substituer au mot : « France » le mot : « Nation ».

Compléter le titre par les mots : « , du socialo-communisme des cosignataires de ce texte ».

Compléter le titre par les mots : « , saccagée par l’idéologie décroissantiste ».

Rédiger l’intitulé du titre IV : « Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole ».

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le 11° de l’article L. 411‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa, ajouter la mention : « II. – ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an délivrées sur le fondement de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile moins d’un an avant l’