Mme Sandrine Runel

Non.

Plus sérieusement, derrière l’affichage d’autorité, que contient réellement le texte ? Surtout, contre qui est-il dirigé ? La fraude fiscale représente des montants sans commune mesure avec la fraude sociale, prive l’État et les services publics de ressources considérables et alimente le sentiment d’injustice chez celles et ceux qui paient leurs impôts, parfois lourds, sans disposer de moyens d’optimisation ou d’évasion. Dès lors, une question simple se pose : ce projet de loi s’attaque-t-il véritablement aux grandes fraudes organisées, aux montages sophistiqués, aux circuits internationaux d’…

Pourtant, son intitulé est totalement inadapté. Malgré son affichage a priori louable, votre projet de loi devrait plutôt s’appeler : « Laissons les riches tranquilles, contrôlons les ménages les plus précaires et stigmatisons-les. » (Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent.)

La fraude fiscale comme la fraude sociale portent atteinte à notre pacte collectif. La fraude mine la confiance, affaiblit le consentement à l’impôt et fragilise notre modèle social.

C’est très tardivement que nous entamons l’examen d’un projet de loi par lequel le gouvernement annonce lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lutter contre la fraude est une exigence républicaine.

Vous dites vouloir attraper les gros poissons, mais vous refusez de donner au renseignement les moyens d’aller les pêcher. Nous, socialistes, sommes évidemment pour lutter contre la fraude. Nous sommes toujours favorables au débat quand il s’agit de faire passer des lois justes pour les Françaises et les Français – c’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à être présents sur ces bancs. Mais là, vous êtes vraiment allés trop loin. Jamais nous ne faisons le choix de stigmatiser les plus précaires, ni celui de la violer le droit au respect de la vie privée. (Mme Estelle Mercier applaudi…

Le titre du projet de loi est tout simplement mensonger. Ce texte relatif aux fraudes fiscales et sociales n’est pas le texte d’équilibre et de justice que l’on nous présente ; c’est un texte d’affichage, pire, un mensonge politique. En réalité, plus des deux tiers de ses articles sont consacrés à la fraude sociale et les dispositions qu’ils contiennent sont complètement disproportionnées. Vous avez refusé en commission des finances tous nos amendements visant à lutter contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Les très très riches, oui !

Jeudi 12 février, Quentin Deranque, étudiant lyonnais de 23 ans, a été victime d’un lynchage d’une extrême violence. Il en est mort ce samedi. Je veux à nouveau adresser à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.Il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière sur ce crime épouvantable. En revanche, il est de notre responsabilité, nous, élus et formations politiques, de s’opposer à la violence politique et d’être les garants de la dignité du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR …

…qui se bat pour améliorer et transformer le quotidien des Françaises et des Français. En votant ce texte, nous votons pour préserver la santé et le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Enfin, voter ce PLFSS, c’est permettre aux femmes de bénéficier de deux avancées majeures : l’introduction d’un nouveau congé de naissance et la prise en compte des trimestres de maternité dans l’ouverture des droits au départ anticipé pour carrière longue. Parce que l’accueil d’un enfant entraîne bien trop souvent des disparités de revenus et de pensions entre les hommes et les femmes, ces réformes sont attendues par la société. Nous devons continuer le combat, continuer à nous mobiliser pour une réelle égalité salariale et pour une revalorisation ambitieuse de ce nouveau congé de naissance.E…

…dont seuls les socialistes ont fait preuve que cette suspension s’appliquera à tous les assurés, en particulier ceux qui ont eu une carrière longue et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que le gouvernement avait initialement omis dans la lettre rectificative. Pour la prise en compte de la pénibilité au travail, pour le droit à la retraite en bonne santé et pour que la volonté populaire soit enfin entendue, suspendre cette réforme injuste est une priorité : en la matière, notre vote nous oblige.

Et une fois encore, c’est grâce à la détermination…

Pour les générations 1964 à 1968, cela représente trois mois de labeur épargnés et trois mois de vie retrouvés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspendre la réforme des retraites, c’est permettre, ne vous en déplaise, à 3,5 millions de personnes de partir plus tôt à la retraite. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous, socialistes, refusons que les Français renoncent aux soins à cause d’une hausse des frais de santé. Nous, socialistes, refusons que l’on fasse peser le poids de l’inflation sur le dos des ménages les plus précaires et des retraités. Nous, socialistes, refusons que l’hôpital public soit une variable d’ajustement budgétaire. Et nous, socialistes, refusons toujours la réforme brutale des retraites de 2023.

Le pouvoir d’achat des apprentis ? Conservé. Le doublement des franchises médicales ? Retiré. Le budget de l’hôpital public ? Renforcé. La réforme des retraites ? Suspendue. Ces avancées ne sont pas de simples lignes budgétaires dans un tableau d’équilibre : elles permettent concrètement de préserver notre modèle de protection sociale, tel qu’Ambroise Croizat l’imagina il y a maintenant quatre-vingts ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…pour retirer du PLFSS initial les horreurs que le gouvernement avait réservées aux Français ; nous avons arraché ce qui pouvait l’être, pour préserver la santé des Français. L’année blanche ? Abandonnée. Les titres-restaurant et les chèques-vacances des salariés ? Préservés. Les aides à l’embauche des entreprises des outre-mer ? Sauvegardées.

…ce sont la négociation et la discussion. Et nous, socialistes, avons mobilisé ce levier…

Notre devoir et notre source de pouvoir, en tant que groupes d’opposition dans cette assemblée sans aucune majorité,…

Il y a sept jours, en nouvelle lecture, notre assemblée faisait le choix d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l’issue d’un débat parlementaire long, exigeant et profondément politique. Ce travail, le Sénat l’a refusé : la majorité sénatoriale a préféré rejeter nos avancées plutôt que d’en débattre. Nous voici donc dans la dernière ligne droite d’une bataille budgétaire qui a opposé l’exigence démocratique du Parlement à la brutalité de l’usage du 49.3.Je veux le dire à celles et ceux qui nous interpellent et qui s’en inquiètent : le texte sur lequel nous allons n…

Mais pas tous les trois mois !

Monsieur le ministre, ne prenez pas vos rêves pour des réalités : il n’y a pas encore de changement de majorité à Lyon, et ce n’est pas prévu, pas plus qu’à Paris d’ailleurs. (Murmures sur les bancs des groupes RN et EPR.) Ce n’est pas en voulant supprimer l’encadrement des loyers que vous allez pouvoir gagner ces villes, au contraire, car, dans ces deux villes, l’encadrement des loyers a permis à davantage de locataires d’accéder à des logements et surtout à des logements en centre-ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut donc continu…

C’est comme le PLFSS : vous votez contre tout !

Mais les jeunes n’ont pas cotisé !

Il y a dans notre République un drame silencieux, mais insoutenable, qui se répète chaque nuit : des milliers d’enfants dorment dehors, condamnés à la rue, faute d’hébergement garanti par l’État.Je veux parler de ces enfants, non pas comme d’un chiffre, mais pour ce qu’ils sont réellement : des jeunes venus d’ici ou d’ailleurs, que la guerre a brisés, que la faim a chassés, que la mer a presque engloutis et que la France rencontre au moment le plus fragile de leur existence.En dépit de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que nous avons pourtant ratifiée, l’État fait auj…

…de ne pas aider ou accompagner les personnes étrangères, sont elles aussi confrontées aux difficultés posées par ces évaluations. Les tests osseux ne sont évidemment pas la bonne solution, même si, comme l’a rappelé mon collègue rapporteur, ils ont été encadrés.Les derniers tests osseux utilisés dans mon département ont abouti à la conclusion que le jeune concerné devait avoir entre 17 ans et demi et 35 ans ! La marge est si importante qu’elle ne permet pas d’attester de la minorité. C’est pour cela que cet outil d’évaluation n’est pas pertinent et qu’il est rejeté par la plupart des départem…

La procédure d’évaluation de la minorité n’est satisfaisante pour personne : ni pour les départements qui en ont la charge, ni pour les associations auxquelles elle est fréquemment confiée. Des associations comme France terre d’asile ou Forum réfugiés, qu’on ne peut accuser…

Je le retire.

Dès le premier jour, nous avons vu ce qu’il contenait : des économies faites sur les malades, des efforts imposés aux plus modestes et des reculs sociaux pour les travailleurs. Le PLFSS auquel nous aboutissons n’a plus rien à voir avec celui que le gouvernement nous a présenté. L’année blanche a été abandonnée, la réforme des retraites a été suspendue, le doublement des franchises est écarté, l’hôpital public est renforcé. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est heureux, car les attentes sociales n’ont jamais été aussi fortes. Chaque avancée obtenue, chaque mesure austérit…