Mme Sandrine Runel

Le dernier alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est suprrimé.

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’une des communes mentionnées au A du I », les mots : « une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’une des communes mentionnées au A du I », les mots : « une commune conf

I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». II. – Le chapitre V du titre I er du livre VIII du code de

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n

L’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un m

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑10 . – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’arti

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑10 . – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’arti

L’article L3322‑2 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un messag

L’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est complété par quatre alinéa ainsi rédigés : « 2° Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un me

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑10 . – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’arti

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑10 . – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’arti

Supprimer cet article

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le nombre de », les mots : « La liste des ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer au mot :  « région », les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ». III

I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « mentionnés aux articles L. 6323‑6‑1 à L. 6323‑6‑3 du code de la santé publique, et » II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :  « VII. – Après le chapitre III  quater du titre II du livre III de la si

I. – A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861‑1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » son

I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». II. – Le chapitre V du titre I er du livre VIII du code de

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1613  bis  du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

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