Mme Sandrine Runel

C’est installer une république du soupçon permanent à l’égard des plus vulnérables.Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme avec une clarté implacable toutes les inquiétudes que nous avons exprimées depuis le début de son examen.Loin de constituer une réponse à la hauteur des enjeux qui traversent nos finances publiques, il demeure impuissant face à la fraude fiscale et même dangereux pour les libertés fondamentales. Il s’apparente désormais à un compromis politique scellé entre le gouvernement, la droite et l’extrême droite, qui organise une justice à deux vitesses : traquer le…

En permettant l’accès aux données privées et l’application de sanctions sans que la fraude et son caractère intentionnel ne soient avérés, ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable.

La contribution à la solidarité nationale et le consentement à l’impôt sont au fondement même de notre contrat social. Mais lutter contre la fraude n’est pas l’ambition de ce texte. Ce projet de loi est une punition préventive, qui condamne sans preuve les assurés sociaux.

Depuis toujours, nous, socialistes, sommes favorables à la lutte contre la fraude, quelle qu’elle soit.

Oh, pas du tout…

Parfois, il vole même le Parlement européen !

Nous, socialistes, défendrons toujours une société fondée sur la justice sociale, la solidarité et l’égalité réelle pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous refusons une société dans laquelle ceux qui ont le plus contribuent le moins. Nous voterons donc résolument contre ce texte car nous refusons qu’il fragilise davantage l’équilibre social de notre pays.

…et laissent dangereusement place à des mesures arbitraires. Les demandeurs d’emploi et les assurés sociaux se voient soumis à des exigences toujours plus lourdes en matière de justification, comme si, avec vous, le soupçon devait devenir la règle.Nous refusons cette république du soupçon permanent et de la stigmatisation constante. Nous n’acceptons pas que s’installe durablement une logique de suspicion généralisée à l’égard des plus vulnérables ; nous n’admettons pas davantage le décalage persistant entre la fermeté affichée envers certains et la relative indulgence dont bénéficient des form…

La DGFIP n’en a contrôlé qu’un tiers, mais plus de la moitié de ces foyers contrôlés – 58 % – ont fait l’objet d’un redressement. Comment justifier une telle lenteur dans la détection des fraudes et le recouvrement des sommes lorsqu’il est question des ménages les plus riches du pays ?En résumé, ce texte est à l’image de l’ambition et des résultats de dix ans de politique fiscale macroniste : fort avec les faibles et faible avec les forts. Certains vivent de leur travail et participent au financement des services publics pendant que les puissants, que vous défendez, vivent de leur patrimoine e…

Ce projet de loi prétend s’attaquer à la lutte contre la fraude fiscale mais celle-ci n’est présente, en réalité, que dans son titre – nous n’avons eu de cesse de vous le répéter. Ce texte est une coquille vide.Il aurait pu être une occasion de rassembler les forces républicaines, prêtes à lutter contre tout type de fraude. Finalement, il n’en sera rien. Nous regrettons ainsi que la démagogie et le populisme, plutôt que la justice et l’efficacité économique, l’aient emporté dans ce débat.Car où sont les mesures ambitieuses qui permettraient de lutter contre les comportements frauduleux, de dém…

Vous n’y êtes pas obligé ! Allez-vous l’inscrire ?

…c’est d’une grande maladresse. La France mérite mieux, nous méritons mieux que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Du point de vue symbolique – je vous le dis, monsieur le ministre, et l’ensemble du gouvernement devrait l’entendre –, envisager de traiter le texte de Mme Yadan au moment même où des choses extrêmement graves se passent en Israël, du fait du gouvernement israélien,…

Quelle pression Mme Yadan a-t-elle exercée sur vous ? Une seule députée fait-elle la loi dans cette assemblée, au point d’obtenir l’examen d’un texte dès le 2 avril, alors qu’il était prévu les 16 et 17 avril ?

Je ne reviens pas sur ce qu’ont dit les orateurs précédents, notamment sur le fait que le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie est attendu et qu’il importe de le traiter. Bien évidemment, nous ne savons pas quelle suite sera réservée à la motion de rejet préalable, mais je fais confiance à l’ensemble des députés que nous sommes pour prendre la meilleure décision.La discussion du texte sur les fraudes sociales et fiscales dure depuis quelque temps déjà. Elle s’achèvera dans une heure, dans cinq heures ou, peut-être, demain matin. Nous enchaînerons avec l’examen du pro…

Revenons à l’amendement de M. Hetzel. Il s’agit en effet d’un amendement de repli, qu’on peut considérer comme un moindre mal. Néanmoins, vous venez d’en faire la démonstration, il témoigne de la suspicion innée que vous entretenez à l’égard des personnes malades. Parce que c’est ce que vous pensez, vous dites qu’ils pourraient traverser la Méditerranée pour profiter au mieux de leur arrêt. Ces propos sont scandaleux !Nous soutiendrons le sous-amendement no 1187 deuxième rectification et, faute d’autre solution, l’amendement no 872.

Je ne sais plus quoi dire après de tels propos. Honnêtement, c’est un scandale !

Nous avons quand même mieux à faire que d’imposer aux personnes qui sont en arrêt maladie de signaler leur changement d’adresse ! Dans la majorité des arrêts maladie, vous avez des autorisations de sortie, par exemple pour aller chercher vos enfants à l’école : faudra-t-il aussi indiquer l’adresse de l’école des enfants ? Le rapporteur l’a lui-même dit en commission, cela créerait une embolie administrative.Encore une fois, vous n’écoutez ni les rapporteurs ni les députés, et encore moins les médecins et l’assurance maladie. Cet article n’est absolument pas justifié. L’amendement tend donc à s…

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Sur l’amendement portant article additionnel après l’article 12 émanant de la Droite républicaine, je note que même lorsqu’un ministre émet un avis défavorable, la droite ne le suit pas, enfonçant plus encore ce texte dans l’horreur.L’article 12 bis A vise une fois de plus à stigmatiser les personnes en arrêt maladie en les assimilant à des fraudeurs et en leur mettant sur le dos l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières. La hausse existe, nous en avons bien conscience, mais l’assurance maladie estime qu’elle n’est pas due à des fraudes massives mais à des conditions de travail dég…

Vous essayez de nous faire croire qu’avec cet amendement, vous voulez sécuriser les traitements informatiques et contrôler les données traitées de manière algorithmique. Mais c’est faux : vous voulez juste sécuriser les contrôles reposant sur un traitement informatisé et prévenir les recours dont ils pourraient faire l’objet. En fin de compte, vous voulez créer un Parcoursup du contrôle de la fraude, notamment sociale. Je crois que vous n’avez jamais utilisé cette plateforme ; au vu de ses résultats, on ne peut que s’inquiéter de cet amendement.M. le ministre a émis un avis défavorable et je l…

Sur la base de l’article 100, même s’il s’agit en fait moins de la bonne tenue des débats que de l’apaisement des débats. Pour ne pas incriminer à tout-va le gouvernement, on se doit de rappeler que le feu aux poudres a été mis par le mail de 15 h 51 de Mme Yadan, dans lequel elle indique très clairement que si la motion de rejet du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie était adoptée – et il y a tout de même de fortes probabilités que ce soit le cas au regard des discussions que nous avons pu avoir –, son texte pourrait être présenté dès le jeudi 2 avril à 9 heures, qu’il a le soutien plein …

Par ce sous-amendement de notre collègue Céline Thiébault-Martinez, nous entendons empêcher la mise à l’écart, sous couvert de la simplification et de la lisibilité que promet le texte, des partenaires sociaux dans la gouvernance et la gestion de la formation professionnelle. Nous nous opposons donc aux dispositions de l’amendement du gouvernement qui permettraient la création d’un GIP regroupant les Opco, Transitions Pro et France Compétences. Nous souhaitons bien évidemment que l’amendement gouvernemental soit rejeté.

Et le vote solennel ?

J’aurais dû déposer un amendement, mais vous pouvez peut-être m’éclairer, monsieur le ministre ou monsieur le rapporteur : ne pourrions-nous pas étendre les contrôles aux immatriculations des yachts ? En fonction de la taille de ces derniers, nous pourrions estimer le train de vie des milliardaires et le comparer avec la situation qu’ils déclarent ! S’il vous plaît, monsieur Bazin, cessez de jeter en permanence la suspicion sur le train de vie des allocataires des minima sociaux. Avec 500 euros, il est très compliqué de s’offrir des voyages en yacht !

Selon l’article 59, alinéa 1, du règlement : « Avant de lever la séance, le président fait part à l’Assemblée de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante. » Or la feuille verte indique qu’un vote solennel sur ce texte aura lieu demain à 15 heures. Il est 23 h 23 et il reste 172 amendements à examiner. Pourrions-nous savoir ce qu’il adviendra de ce texte et si demain, à 15 heures, ce vote solennel aura lieu ?

Oui, c’est très sérieux ! (Sourires.)

Cet article est superflu. Nous avons compris que vous vouliez donner aux administrations l’accès à toutes les données des allocataires de minima sociaux. Reste que l’intérêt d’ouvrir l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents des Urssaf me paraît assez limité. En revanche, nous pourrions peut-être rechercher les immatriculations des véhicules des milliardaires pour comparer leur taille à ceux des allocataires du RSA – la différence est certainement significative ! Ce projet de loi ne fait que stigmatiser et traquer les bénéficiaires de minima sociaux en faisant peser s…

L’amendement vise à supprimer les dispositions prévues aux alinéas 6 et 7 de l’article 10, qui, comme l’ensemble des mesures de ce projet de loi relatives à la lutte contre la fraude sociale, mettraient en danger la vie privée des allocataires des minima sociaux. Avec ce texte, vous ne voulez faire qu’une seule chose : stigmatiser les bénéficiaires des minima sociaux, en l’espèce en donnant accès à toutes leurs données. Bien évidemment, vous ne prévoyez rien de tel pour les plus riches. Je vous invite donc à voter ces amendements.