Mme Léa Balage El Mariky

Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

Oui !

L’amendement no 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de majeurs, non d’agresseurs d’enfants. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Blanc, il ne s’agit donc pas de protéger les mineurs.Vous voulez empêcher l’application de ce mécanisme, qui n’est pas une libération sèche mais une libération sous contrainte assortie…

La réalité est que l’article 11 ter, défendu par le Rassemblement national, instaure une perpétuité réelle qui ne servira à rien et ne protégera personne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je respecte les victimes !

C’est exactement ce qu’ils font ! Je les respecte autant qu’ils respectent mes idées – il y a un principe d’équivalence sur ce point. (Mêmes mouvements.)

Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries. Ce ne sont pas les peines qui seront appliquées à leur cas. Arrêtez de mentir à vos électrices et à vos électeurs !Ensuite, soyons sérieux deux minutes : ce qui protège les victimes, ce n’est pas la gravité de la peine qui pourrait être prononcée ; ce qui les protège, c’est…

Dans ce cas-là, proposez-le. Vous pensez que l’on ne peut protéger…

Avec l’article 11 ter, nous sommes comme sur un toboggan : d’article en article, nous sommes en train de glisser et nous observons l’effet cliquet que nous évoquions. Après la perpétuité et la confusion des peines, voilà maintenant la perpétuité réelle. Un député du Rassemblement national dont j’ai oublié le nom – ce n’est pas très grave – et M. Odoul veulent que la prison devienne le tombeau du condamné. Soyez honnêtes : vous voulez le rétablissement de la peine de mort !

Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11 bis.Madame la ministre, madame Miller, s’efforcer de mettre la victime au cœur de la peine prononcée, c’est lui conférer un rôle au sein de la justice pénale qui ne doit pas être le sien. Cela ouvre la porte à la possibilité pour la victime de faire appel d’une décision au motif que le quantum de la peine prononcée ne serait pas satisf…

Madame la ministre, vous évoquiez les condamnations pour des crimes sériels et les difficultés qu’elles soulevaient s’agissant du respect des victimes.Cet article traite précisément de ce que vous souhaitez, à savoir la possibilité de cumuler les peines. J’y suis foncièrement défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, la peine n’est pas prononcée pour la victime, mais pour la société dans son ensemble ; le droit pénal protège l’ordre public. La réparation due de la victime relève quant à elle de la justice civile, des processus de justice transitionnelle et de justice restaurative, comme l’…

Monsieur Odoul, vous venez de vomir votre haine sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Vous salissez l’honneur des victimes qui parlent. Vous salissez la parole de celles et ceux que nous croyons. Je vous le dis franchement : sortez d’ici ! Sortez d’ici ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous avez fait est indigne ! Pour les victimes mineures d’inceste, de viol, vos propos ne réparent rien. Ce qui répare, ce n’est ni la vengeance ni la réclusion à perpétuité. Ce qui répare, c’est que …

Arrêtez !

…et prendre le temps d’examiner l’ensemble des peines concernant les viols et agressions sexuelles sérielles, ainsi que les circonstances aggravantes prévues, pour aboutir à un dispositif robuste, tant pour l’instruction que pour les magistrats qui prononceront la peine.

J’appelle moi aussi l’attention de l’Assemblée sur ces amendements en discussion, dont l’adoption créerait un conflit de normes. Un meurtre précédé ou suivi d’un viol est déjà puni par le code pénal de trente ans de réclusion criminelle. La rédaction proposée par l’amendement – je vous l’indique car nous débattons parfois un peu trop rapidement en séance publique – sera difficile à interpréter pour les magistrats, qui ont par exemple besoin de déterminer sur quel fondement l’instruction doit être ouverte. Je pense que nous devons rejeter l’article 11 tout entier…

Mais ce n’est pas la même chose !

Et pourquoi pas la peine de mort ?

Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.

L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)

Il y a aussi le projet de loi sur la protection des enfants !

L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important.

Cet article a également suscité des interrogations au sein du groupe Écologiste et social et je vais expliquer pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression et pourquoi nous nous abstiendrons.Tout d’abord, le code de l’organisation judiciaire (COJ) interdit déjà le profilage et le fait d’établir des prédictions en matière de décisions des magistrats selon la nature des dossiers. Je m’interroge donc sur l’intérêt de la mesure proposée par rapport à ce qui figure déjà dans le code.Ensuite, nos collègues ont raison de dire que ce qui met en danger les magistrats, c’est surtout les …

Tous les arguments plaident en faveur de la suppression de cet article 9, dont la portée est grave car il vise à adapter des procédures dérogatoires à un régime qui l’est déjà.En effet, une personne mise en accusation est, par principe, présumée innocente. Il convient donc qu’elle demeure libre, sauf lorsque des motifs précis justifient son placement en détention provisoire, laquelle constitue déjà une exception au principe général de la liberté individuelle.Cet article est grave pour une autre raison : il constitue une nouvelle rustine pour remédier au manque de moyens consacrés à la justice.…

C’est ce que propose notre amendement !

Madame la rapporteure, pardon de l’exprimer ainsi, mais votre réponse recèle, je crois, une forme d’hypocrisie. Si nous discutons de l’interdiction ou de la libéralisation de ces tests, c’est bien que l’utilisation des marqueurs génétiques qu’ils mettent au jour, mais aussi leur révélation, soulèvent des interrogations. S’ils étaient utilisés par les services d’enquête, ces tests pourraient en effet révéler des liens de filiation. Sommes-nous assez robustes pour accompagner celles et ceux dont les liens de parenté génétiques seraient ainsi révélés ou rompus ?C’est la raison pour laquelle le gr…

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Je voulais dire la même chose que ma collègue. Si vous donnez un avis favorable à ces amendements de suppression des citoyens assesseurs, c’est parce que vous les aviez créés par manque de moyens. La justice est d’abord confrontée à un problème de moyens, c’est pourquoi vous avez employé des rustines qui dégradent la manière dont elle est rendue dans les cours criminelles départementales. Vous pouvez dodeliner de la tête et nous dire que nous racontons n’importe quoi, mais c’est la réalité ! Vous venez de le confesser en donnant un avis favorable à ces amendements de suppression. Sachant que l…

Ma collègue et moi souhaitons nous en tenir au droit actuel, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats ayant exercé ou exerçant les fonctions de président de cour d’assises.Nous parlions des contradictions entre hier et aujourd’hui. Je crois que le dispositif, tel que vous l’avez rédigé, est en contradiction avec ce que vous nous disiez hier, monsieur le ministre.Si les cours criminelles départementales ont par destination vocation à être des cours spécialisées – puisqu’elles traitent en grande partie d’agressions et de viols –, il s’agit bien d’une matière…

Ah non !

Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14.J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionn…