M. Théo Bernhardt

I. – L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice de l’allocation

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Jusqu’à la publication de ce décret, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. »

Après le VI de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « VI  bis . – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limit

I. – Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le moyen d’identification électronique fait l’objet d’une opposition temporaire à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois consécutifs sans utilisation pour la prise en charge ou

L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’un centre de santé applique le tiers payant pour des actes de soins dentaires prothétiques ou pour la délivrance de dispositifs médicaux d’optique médicale, dont la liste est fixée par arrêté

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de sa demande d’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1, l’organisme gestionnaire du centre de santé déclare à la caisse primaire d’assurance mal

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 161‑36‑3 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pendant la période d’adhésion provisoire ou d’application provisoire de l’accord national prévue au quatrième alinéa de l’article L. 162‑32‑3. » 2° L’article L. 162

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « par un an » les mots : « par six mois ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne peuvent donner lieu qu’à une rémunération minorée, dans des conditions fixées par l’accord mentionné à

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette rémunération. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 160‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les sommes dues au titre des II et III qui n’ont pu être récupérées sur les prestations servies par l’organisme d’assurance maladie peuvent l’être par retenue sur les pensi

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les sommes dues n’ont pu être récupérées sur les prestations, l’organisme d’assurance maladie invite l’assuré à

I. – Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le moyen d’identification électronique fait l’objet d’une opposition temporaire à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois consécutifs sans utilisation pour la prise en charge ou

L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’un centre de santé applique le tiers payant pour des actes de soins dentaires prothétiques ou pour la délivrance de dispositifs médicaux d’optique médicale, dont la liste est fixée par arrêté

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de sa demande d’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1, l’organisme gestionnaire du centre de santé déclare à la caisse primaire d’assurance mal

I. – L’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1 d’un centre de santé nouvellement ouvert est provisoire pendant une durée d’un an. Pour un centre déjà adhérent, l’application de

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les sommes dues n’ont pu être récupérées sur les prestations, l’organisme d’assurance maladie invite l’assuré à

I. – L’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication de ce décret au 1 er  janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’art

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑7‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, après le mot : « dues », sont insérés les mots :« , ramené à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le cotisant a eu l’initiative principale du ou des actes constit

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 160‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les sommes dues au titre des II et III qui n’ont pu être récupérées sur les prestations servies par l’organisme d’assurance maladie peuvent l’être par retenue sur les pensi

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 est ain

Après le VI de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « VI  bis . – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limit

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dont le montant total, pour chaque région, ne peut excéder les moindres dépenses d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements et services, mesurées selon une méthode fixée par décret ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Jusqu’à la publication de ce décret, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. »

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « par un an » les mots : « par six mois ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « par un an » les mots : « par quatre mois ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne peuvent donner lieu qu’à une rémunération minorée, dans des conditions fixées par l’accord mentionné à

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette rémunération. »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an »  les mots :  « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 euros »  le montant :  « 30 000 euros ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « persistante ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4.  – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4 . – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation, la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi ini

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est »,  les mots :  « collectivité européenne d’Alsace ».