I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.