Amendement n° AS254 Rejeté

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 est ainsi modifié : a) À la fin, la durée : « cinq » est remplacée par la durée : « dix » ; b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 3° Après l’article L. 8256‑2, il est inséré un article L. 8256‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8256‑2‑1.  – Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l’article L. 8256‑2 sont tenus au paiement des cotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que des impôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnes employées avaient été en situation régulière au regard du droit du travail. « Le montant des sommes dues est calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû être déclarées et des périodes d’emploi constatées. « Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale selon les règles de droit commun. »

L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et migratoire. Sur le plan social, elle prive les travailleurs concernés de la protection du code du travail et soustrait à l’État des cotisations sociales importantes. Par exemple, le préjudice annuel pour le seul secteur des VTC s’élève à 70 millions d’euros. Sur le plan économique, elle crée une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises respectueuses du droit, particulièrement dans les secteurs en tension comme le BTP où 47 % des entreprises recourent à la sous-traitance. Cette distorsion entraîne une spirale de dévalorisation salariale qui aggrave les difficultés de recrutement. Enfin, sur le plan migratoire, la perspective d’un emploi illégal peut constituer un facteur d’attractivité pour l’immigration irrégulière. Le présent amendement renforce les peines encourues par les étrangers travaillant sans autorisation et par leurs employeurs. Il prévoit également le remboursement automatique par l’employeur condamné de l’ensemble des charges fiscales et sociales qui auraient été dues si la personne employée avait été en situation régulière.